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Question orale du 28/05/2019 : Divorces de couples franco-allemands

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Frédéric Petit

Monsieur le président, mon temps de parole de quatre minutes n'est pas achevé ! Le Jugendamt, créé avant la Première guerre mondiale, n'a pas été modifié depuis. Nous avons besoin que les administrations qui appliquent les décisions de justice fassent un effort de compréhension. Il s'agit non pas d'une non-reconnaissance de décisions de justice, mais d'administrations dans le domaine du droit de la famille, dont les représentants ne doivent pas se faire la guerre mais se former ensemble. Il faut donc mettre en place des formations communes.

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Question orale du 28/05/2019 : Divorces de couples franco-allemands

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Frédéric Petit

Je vous remercie de ce petit signe amical aux familles biculturelles. Je crois cependant que la réponse n'est pas judiciaire. Les difficultés que j'ai décrites trouvent leur origine dans le rôle du Jugendamt, une institution propre à l'Allemagne. Loin de s'affronter, il faut que nos administrations collaborent. Il est ici bien question des administrations, non des magistrats car, une fois les jugements rendus, il faut veiller à leur application, qui engage deux traditions administratives différentes.

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Question orale du 28/05/2019 : Divorces de couples franco-allemands

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Frédéric Petit

Ma question porte sur les cas de divorce chez les couples franco-allemands. Vous le savez, ma circonscription comprend l'Allemagne, l'Europe centrale, les Balkans ; j'habite moi-même à Varsovie. Des Français se sont installés dans ces pays, parfois depuis longtemps, ils s'y marient, ils y voient grandir leur famille, mais parfois aussi, ils divorcent. Depuis deux ans maintenant, je suis saisi d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de ces divorces pour lesquels le jugement est rendu en Allemagne, principalement à cause de décisions peu claires, plus administratives que judiciaires, systématiquement rendues en faveur du parent allemand. Ces décisions assez ...

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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Frédéric Petit

devraient nous apporter beaucoup, une fois que nous les aurons patiemment analysées. Ma question est plus profonde : avec quelles mesures concrètes, quelles innovations – j'ai entendu parler de budget participatif – , allons-nous faire en sorte que nos concitoyens retrouvent durablement toute leur place dans le débat public et que le grand débat ne soit pas qu'un feu de paille ?

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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Frédéric Petit

… mais ont disparu au fil des années. Ce grand débat a permis de mettre le doigt sur une carence de nos démocraties, qui s'est installée lentement, pas uniquement en France – beaucoup de mes collègues l'ont rappelé. Toutes les idées et propositions recueillies au cours du grand débat, parfois du fait même de leur divergence ou de leur opposition, ce que j'appelle la confrontation fraternelle – oui, monsieur Dupont-Aignan, la fraternité existe aussi dans les prisons ! – ,

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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Frédéric Petit

J'ai pu également noter que nos concitoyens du « coeur de l'Europe », comme j'appelle parfois ma circonscription, sont venus dans leur grande majorité pour parler de la France, non de leurs problèmes spécifiques. C'est un signe supplémentaire que nous, Français établis hors de France, nous sentons membres à part entière de l'aventure nationale. Malgré les critiques et les imperfections, il nous faut réinventer tous ces lieux de médiation sociale et politique, de débat et d'engagement citoyen quotidien qui existaient jusque dans les années 1970…

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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Frédéric Petit

J'ai vu de simples citoyens, des responsables associatifs, des élus locaux – engagés – , autant de jeunes que de moins jeunes, de toute sensibilité politique, y compris des gilets jaunes et des foulards rouges.

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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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Frédéric Petit

… de Berlin à Bucarest en passant par Budapest, Belgrade, Francfort, Munich et Varsovie – chez moi – , nos concitoyens se sont largement mobilisés autour du grand débat : un millier de personnes y ont pris part ; une trentaine de rencontres ont été organisées. J'ai moi-même participé à une vingtaine de réunions.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/03/2019

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Frédéric Petit

Je vais être bref, car je partage tout à fait certaines des questions qui ont déjà été posées. Habitant Varsovie, je suis également un grand utilisateur de vos médias, et je suis le rapporteur budgétaire de cette commission sur la diplomatie d'influence. Je vous remercie d'être venus devant nous et d'avoir fait ces interventions. Pour moi, et mes collègues ne seront pas surpris, car c'est un de mes dadas, il manque toutefois un acteur, à savoir France Télévisions. Ma question porte sur la notion de frontière audiovisuelle, que je ne comprends pas. Je n'ai pas le droit de regarder France Télévisions à Varsovie, même sur internet : il existe des blocages ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Frédéric Petit

Votre amendement ne prévoit pas la gestion de l'eau. Comme nous venons de le dire, nous allons plus loin en la matière. Ce que je veux dire, c'est que les lois environnementales doivent rester dans le droit de l'environnement. Lorsque celui-ci deviendra plus exigeant en fonction des avancées technologiques et juridiques, il s'appliquera et relèvera le niveau d'exigence en la matière, y compris pour Aéroports de Paris. Par ailleurs, c'est toujours l'industriel qui fait ses propres mesures environnementales.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Frédéric Petit

En disant qu'il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d'important. Nous sommes au coeur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l'eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges. Si l'on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l'appel d'offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l'environnement, …

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Frédéric Petit

Si le cahier des charges en lui-même n'est pas dans la loi, les garanties que l'on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu'une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement. Nous n'allons pas partir à l'aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd'hui et les adopter par amendement. Le cahier des charges devra respecter la loi, c'est-à-dire reprendre les garanties que nous allons voter. Mais ce n'est pas à nous de lancer l'appel d'offres !

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Ce n'est pas ce que j'ai dit de vous – mes propos ont été enregistrés, de toute façon – mais si vous l'avez compris ainsi, je vous prie d'accepter mes excuses. Vous savez très bien, et je l'affirme ici, monsieur le président Mélenchon, que je vous crois très intelligent. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous invitez à voter contre ces premiers pas. Nombre de vos propositions sont intéressantes mais elles ne concernent pas notre parlement. Le secrétaire d'État a rappelé les solutions, peut-être faut-il aller encore plus loin. Vous avez des idées mais elles ne concernent pas notre parlement ni ce débat, qui se rapporte à un point très précis. ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Vous parlez de la taxation des bénéfices, nous de celle des chiffres d'affaires des grandes entreprises, qui devrait donner de meilleurs résultats. Je reprends la conclusion du secrétaire d'État : je ne comprends pas pourquoi une motion de rejet…

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Monsieur le président Mélenchon, cher collègue, vous avez parlé de réjouissance, de béatitude, mais je ne me réjouis pas, je ne suis pas béat, sans être triste non plus : je ne fais pas de sentiment ; j'essaie de faire de la politique. J'ai cité les tricheurs légaux dans mon rapport. J'en connais de nombreux. Ils ne sont pas symboliques, les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées. Des gens trichent, aussi. D'ailleurs, les chiffres que vous citez, en particulier celui de 80 milliards ou ceux dénoncés par la présidente de la commission, montrent que le problème dépasse les seules grandes entreprises. Concernant les tricheurs légaux, nous ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Je m'intéresserai à l'efficacité du dispositif. Je rappelle que voter contre l'approbation de cette nouvelle convention, c'est entériner une situation qui permet toujours aux entrepreneurs de se domicilier au Luxembourg juste avant la mise en vente de leur société, aux sociétés de services lorraines, employant des résidents en Lorraine, travaillant pour des clients lorrains, sur le territoire lorrain, de se domicilier à Esch-sur-Alzette, etc. Ceux qui voteront contre, voteront pire pour la France.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Au-delà des grands mots, comment proposez-vous d'avancer si vous rejetez déjà les acquis de cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n'est certes qu'une étape, mais c'est une étape indispensable, pour plus d'efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés. D'autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu'ils qualifient de paradis fiscal.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Certains veulent voter contre ce texte, au motif que nous serions une simple chambre d'enregistrement. C'est faux. Tout d'abord, depuis cent ans déjà, les traités internationaux sont toujours négociés par l'exécutif – nous fêterons d'ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d'armistice. C'est faux également, parce que précisément, si nous n'approuvons pas cette nouvelle convention, ou si le parlement du Luxembourg ne la ratifie pas, elle n'entrera tout simplement pas en vigueur ; la convention de 1958 serait alors automatiquement renouvelée, dans le cadre du système de l'OCDE, ce qui constituerait une faute, un abandon ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit J'ai donc été assez surpris par les positions prises par certains groupes d'opposition. J'avoue ne pas comprendre comment on peut raisonnablement voter contre cette approbation, sinon par méconnaissance ou par volonté d'agiter étiquettes et drapeaux simplificateurs.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d'habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l'immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s'agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d'imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d'établissement stable. Il s'agit d'une disposition d'autant plus intéressante que le Luxembourg n'y avait pas souscrit dans le cadre de l'accord multilatéral. Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l'OCDE. C'est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d'une société ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

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Frédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions. Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/02/2019

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Frédéric Petit, rapporteur

Frédéric Petit La notion de l'établissement stable est insuffisante lorsque l'on se contente de fixer des critères d'installation objectifs et que l'on ne prévoit pas de règles visant à lutter contre le contournement artificiel du statut d'établissement stable. En l'occurrence, cette convention bilatérale entre dans le détail pour lutter contre les multiples formes d'évitement de l'établissement stable. M. Le Maire tente lui aussi d'approfondir la notion d'établissement stable pour permettre l'imposition en France des entreprises comme Amazon au titre de leurs activités réalisées en France. C'est une notion qui est en train d'évoluer, d'où la longueur de l'article 5 dans ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/02/2019

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Frédéric Petit, rapporteur

Frédéric Petit Je voudrais donner deux exemples concrets afin d'illustrer les avancées de cette convention. Premièrement, prenons le cas d'un livreur de fleurs qui habite à Metz et livre des clients à Metz tout en étant salarié du Luxembourg et, à ce titre, redevable de l'impôt sur le revenu au Luxembourg. L'article 5 de la nouvelle convention, qui permettra de montrer l'existence d'un établissement stable en France, conduira à la disparition de ce genre d'abus. Deuxièmement, on peut évoquer le cas assez fréquent de l'entrepreneur qui a une société en France et qui souhaite s'en séparer. L'entrepreneur peut être tenté de transférer sa société au Luxembourg pour y ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/02/2019

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Frédéric Petit, rapporteur

Frédéric Petit Je vous présente aujourd'hui les conclusions de l'examen de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui vient remplacer l'actuelle convention en date de 1958, qu'il était nécessaire de réviser. Premièrement, il s'agissait de comprendre la raison pour laquelle la France et le Luxembourg ont décidé de rénover leurs relations fiscales plutôt que d'attendre l'entrée en vigueur de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite convention « BEPS », que nous avons examinée en commission le 20 juin dernier. La simple application de l'accord multilatéral ...

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Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 17/01/2019

Frédéric Petit, président de la commission Offshore de France énergie éolienne

Frédéric Petit Les enjeux environnementaux sont évidemment importants, mais je voudrais souligner les progrès accomplis depuis les deux premiers appels d'offres, et qui plaident à nos yeux pour une augmentation en volume de l'offre éolienne en mer. Le fait d'ouvrir la concertation publique en amont et de s'appuyer sur des études préalables conduites par l'État permet désormais de placer le curseur au bon endroit pour appréhender l'ensemble des enjeux. Nous disposons d'outils et d'un cadre réglementaire adapté ; les conditions sont donc favorables à l'accélération du développement de l'éolien en mer. Au regard du nombre de kilomètres carrés que cela nécessite, nous ...

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Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 17/01/2019

Frédéric Petit, président de la commission Offshore de France énergie éolienne

Frédéric Petit Ajoutons que ce débat est pollué par la question du stock et du flux. Ce que j'appelle le stock, ce sont les deux premiers appels d'offres : il s'agissait d'une technologie nouvelle pour la France, et nous avons souffert, entre autres, d'une mauvaise évaluation et d'un manque de concurrence lors de l'attribution. D'où la renégociation pour parvenir à des niveaux de prix acceptables. Mais ce dont il nous faut parler aujourd'hui, c'est du futur, c'est-à-dire du flux des projets à venir. Nous sommes convaincus qu'à Dunkerque nous parviendrons à un niveau de prix de l'ordre de 60 euros le mégawattheure, et donc à un éolien en mer parfaitement compétitif, d'autant ...

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Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 17/01/2019

Frédéric Petit, président de la commission Offshore de France énergie éolienne

Frédéric Petit Il n'y a pas à proprement parler de différence technique entre les éoliennes flottantes et les éoliennes posées : les turbines sont les mêmes, au contrôle-commande près. C'est au niveau de l'ancrage ou du flotteur que se situe la différence. Dans le cas de l'éolien posé, la nature du sol va déterminer le choix d'un monopieu, d'une fondation « en jaquette », c'est-à-dire d'un tripode en forme de tour Eiffel, ou d'une fondation gravitaire. La même diversité de solutions existe pour l'éolien flottant. Cela étant, je suis convaincu qu'à terme la distinction entre posé et flottant est vouée à disparaître et qu'on ne parlera plus que d'un seul marché ...

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Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 17/01/2019

Frédéric Petit, président de la commission Offshore de France énergie éolienne

Frédéric Petit je suis également chargé du « business développement » chez Siemens Gamesa. Je vous remercie d'offrir à France énergie éolienne l'opportunité de s'exprimer sur ce sujet. L'énergie éolienne en mer est parfaitement compétitive et mature, comme en témoignent les 3 gigawatts installés par an en Europe. Pour les appels d'offres lancés depuis 2016 en Europe, les niveaux de prix se situent entre 49 et 70 euros du mégawattheure, sachant que quelques-uns d'entre eux ont été attribués sans mécanisme de soutien. Sans revenir sur la renégociation, qui a été largement abordée précédemment, je tiens à souligner que France énergie éolienne est convaincue que ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Nous faisons évoluer le métier d'ambassadeur, en effet, et j'ai beaucoup apprécié la manière dont le ministre l'a rappelé. Le monde change, les métiers aussi. Je me suis beaucoup intéressé au titre II et je pense que nos ambassadeurs doivent devenir les chefs d'orchestre d'une diplomatie qui prendra de nombreuses formes. Un ambassadeur n'est pas un proviseur, mais il pourra devenir le promoteur d'un lycée français. Il n'est pas un VRP mais un généraliste. L'économie n'est pas une matière morte, elle est une culture et constitue un moyen de changer le monde. Un ambassadeur ne deviendra pas un VRP parce qu'il s'intéresse aux entreprises, de même qu'il ne ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Cet amendement est assez technique. Il arrive que des enseignants certifiés de l'éducation nationale quittent celle-ci pour participer à la création, à l'étranger, d'un établissement homologué mais non conventionné, ce qui donne lieu à des situations particulières pouvant poser des problèmes techniques au niveau de la définition des plafonds d'emplois. Cet amendement tend à ne pas les comptabiliser dans la définition des plafonds d'ETP lorsqu'ils sont intégralement payés par les associations locales ou les familles qui ont fondé l'école. Cet amendement technique permettrait de débloquer un certain nombre de situations. Précisons qu'il a été adopté ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Je n'ai pas parlé d'attachés consulaires, monsieur Bricout, mais de conseillers consulaires : ce sont des élus locaux au suffrage universel, qui connaissent donc la population. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que le montant des sommes confiées aux conseillers consulaires serait limité. Je reconnais que le deuxième volet de mon amendement présente des difficultés techniques, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'AEFE offre cette possibilité aux enseignants. Peut-être faudrait-il tout de même creuser cette question, parce que ce genre de situation peut avoir des effets assez désastreux en termes d'image. Il faudrait creuser cette question et ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit Je vous propose un nouvel amendement sur les bourses. Je veux d'abord rappeler que le système des bourses, dont nous avons parlé tout à l'heure, a énormément clarifié la situation. Auparavant, nombre de bourses étaient plus ou moins mal affectées. Il est vrai, comme le disait mon collègue Meyer Habib tout à l'heure, que le système est assez rigide, mais je pense que c'est une bonne chose. Je propose, avec cet amendement, d'ajouter deux systèmes de bourses complémentaires, ou deux aides complémentaires. La première aide complémentaire concerne les agents de l'État. Il est un peu gênant pour notre République que des agents de l'État en poste à ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Frédéric Petit L'augmentation du nombre d'élèves est financée par les familles, et c'est normal puisque le réseau est développé par les établissements privés qui n'ont pas de convention. Il est donc normal que les familles assurent ce développement.

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