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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Nous souhaitons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût d'un allongement de quinze jours du congé de maternité en cas d'allaitement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilisation par les salariées et l'application par les employeurs des dispositions relatives à l'allaitement prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 du code du travail. Ces articles disposent, pour l'essentiel, que les femmes allaitantes peuvent consacrer une heure par jour à l'allaitement sur leur lieu de travail et bénéficier de locaux dédiés à l'allaitement dans les entreprises de plus de 100 salariés.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à définir les conditions optimales de déploiement du dispositif Pro-A pour les professionnels de santé paramédicaux.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Cet amendement tend à ce que la coprésidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l'ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, afin d'assurer une alternance.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Pour garantir la lisibilité des différents dispositifs de crise, il convient de conserver la dénomination de plan blanc d'établissement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Cet amendement vise à déverrouiller le régime des protocoles de coopération permettant des délégations et des transferts de compétences entre professionnels de santé.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

L'amendement no 232 vise à autoriser la rédaction de la lettre de liaison de sortie par la sage-femme responsable du séjour en cas d'accouchement physiologique afin de garantir l'exercice des compétences des sages-femmes et d'assurer la continuité des soins pour l'ensemble des patientes. Les amendements nos 235 et 234 sont défendus.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Il s'agit d'un amendement de Mme Poletti, qui m'a demandé expressément de le défendre. Sachant que l'accès des femmes à l'IVG est susceptible de se compliquer – on voit notamment ce qui se passe en Italie et, en France, la clause de conscience est de plus en plus souvent invoquée – , cet amendement ne vise pas à augmenter le recours à l'IVG, mais à le garantir et à le permettre dans un cadre sécurisé. Le conseil de l'ordre des sages-femmes soutient bien évidemment cette demande.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Je me demande si cet amendement de ma collègue Anthoine n'est pas déjà satisfait… Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la Plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données. C'est le sens de cet amendement qui complète l'alinéa 44 de l'article 11.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Cet amendement est proposé par notre collègue Damien Abad. Afin de favoriser l'efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences des établissements publics de santé, qui pourront bénéficier d'un accompagnement méthodologique et financier afin que l'ensemble des acteurs du système de santé bénéficie de leurs avancées.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Les commissions médicales de groupement existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il serait donc plus cohérent de les désigner en utilisant le pluriel à l'alinéa 5 de l'article 10.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Madame la ministre, je connais votre attachement à une vision territoriale de l'organisation de la santé. C'est la raison pour laquelle, au nom de notre collège Arnaud Viala, je vous propose de modifier la rédaction de l'alinéa 4, en remplaçant « commission médicale de groupement » par « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Parce qu'il est indispensable que les dimensions infraterritoriales se retrouvent dans les structures de gouvernance et de réflexion, la mention des territoires doit figurer de manière explicite dans la désignation des commissions médicales.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

La simplification des modalités d'autorisation des activités de soins ne doit pas aboutir à modifier l'identité des personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Il est donc nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

La création des établissements de santé de proximité est l'un des piliers de la présente réforme. Ils doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soins répondant aux besoins de la population. L'enjeu est tel qu'il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité pourront être aussi bien des établissements publics que privés.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Il vise à permettre d'expérimenter la désignation d'infirmières ou infirmiers référents, professionnels à part entière formant avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant un trio efficient autour du patient. Déjà mise en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe, la mesure représenterait une étape non négligeable dans l'évolution de notre système de soins vers une meilleure coordination et davantage de complémentarité dans le suivi des personnes.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Madame la ministre, ce qui fait débat pour certains d'entre nous, ce n'est pas de savoir si les pharmaciens ont ou non compétence pour considérer qu'une ordonnance qui n'a pas été renouvelée par le médecin est encore valable, mais que vous soyez favorable à cet article alors que le consensus que vous attendez sur ce point n'est pas encore advenu. Or, comme vient de dire M. Lecoq, vous nous demandez de légiférer tout de même. C'est ce qui fait problème.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Associer les présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettrait d'établir un lien entre le secteur de l'hospitalisation et les objectifs poursuivis par les CPTS, en préservant l'objet même de ces communautés territoriales : réunir les soignants autour du parcours du patient.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Les commissions spécialisées pour l'organisation des soins s'attachent à formuler des avis sur la politique en matière d'implantation et de financement de l'offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire. Il est donc cohérent que les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé leur soient soumis pour avis. De plus, dans un souci de transparence, il convient que ces projets soient publiés sur le site internet de l'ARS.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Permettez-moi d'être un peu inquiète quant à nos méthodes de travail. Sur le fond, j'admets le bien-fondé de votre position. Mais, sur la forme, il est quelque peu surprenant de passer des heures à travailler au sein des commissions pour ensuite devoir voter le contraire en séance. Peut-être le texte a-t-il été insuffisamment préparé. Avouez qu'il est inquiétant de travailler de la sorte.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations. Ouvrir ce dispositif aux établissements de santé publics comme privés permettra de le proposer à un plus grand nombre de médecins et d'offrir à ceux-ci des environnements d'exercice diversifiés.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » à l'alinéa 9 de cet article de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'ordre. Aujourd'hui, nombre de zones rencontrent des difficultés dans l'accès aux soins et ne sont pas pour autant identifiées comme telles au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est ainsi demandé de permettre aux conseils départementaux de l'ordre de réagir rapidement et avec souplesse aux difficultés d'accès aux soins.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Geneviève Levy

Les signataires du contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale. Ces lieux sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. L'objet de cet amendement est de prévoir que les ARS sollicitent également l'avis des unions régionales des professionnels de santé, compte tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, ainsi que des difficultés existantes et à venir.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Geneviève Levy

Le présent amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce qu'on puisse prendre en considération juridiquement les données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire, au titre de l'accusation ou de la défense. Il s'agit d'une adaptation aux nouvelles technologies en vue d'une meilleure résolution des affaires.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Geneviève Levy

Par cet amendement, je voudrais faire entendre la voix des avocats que nous avons pu rencontrer très récemment avec deux de mes collègues de la majorité, Mme Gomez-Bassac et Mme Muschotti. Elles ne sont pas là, mais elles leur ont assuré qu'elles relayeraient leurs inquiétudes et leur colère ; c'est pourquoi je me fais leur porte-parole. Vraiment, madame la garde des sceaux, l'inquiétude de ces avocats – ils nous l'ont dit à plusieurs reprises, et ce n'était pas leur propre cause qu'ils plaidaient – vient de ce qu'ils redoutent que l'on arrive à un résultat contraire à celui que vous recherchez certainement avec beaucoup de bonne foi : ils redoutent ...

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