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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

C'est une question tout à fait pertinente. Ces rapports remis à l'Opecst, auxquels je suis favorable, seront-ils par ailleurs rendus publics ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Cette inquiétude est si partagée que le rapport de notre excellent rapporteur indique, page 37, qu'il « n'est pas exclu que l'organisation ait d'abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s'engager sur la voie d'un progrès global ». Si vous estimez qu'un progrès global est possible – nous en doutons encore et ne sommes pas favorables à la réforme proposée –, donnez-vous du moins, ainsi qu'à vos partenaires, le temps et la possibilité de réaliser vos ambitions. Monsieur le ministre délégué, vous avez rencontré les parties prenantes. Douze groupes de travail ont été créés, mais tous ceux que nous avons auditionnés nous ont ...

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Gérard Leseul

Ce que nous demandons, c'est un rapport qui justifierait la fusion que vous proposez – le rapport de l'Opecst susmentionné, en dépit de ses qualités, ne traite que de ses modalités.

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Nous n'avons pas de base pour décider de notre vote final. Cet amendement vise donc à subordonner l'entrée en vigueur du projet de loi à la remise au Parlement d'un rapport démontrant enfin la nécessité de réformer notre système dual de sûreté nucléaire. Nous demandions déjà ce rapport en février 2023 à Mme Pannier-Runacher.

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Gérard Leseul

Cet amendement vise à réserver aux comités le choix de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a été précédée d'aucun travail en amont avec l'IRSN. Dès lors, seuls les comités sociaux d'administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Il s'agit d'un amendement de repli global visant à garantir aux salariés transférés au CEA les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d'accords collectifs. Vous avez déjà apporté des garanties, mais plus vous en donnerez, mieux ce sera.

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Gérard Leseul

Nous ne souhaitons pas cette réforme : nos amendements ne visent pas à affaiblir le dispositif, c'est votre projet qui mine le système ! Vous avez remplacé l'indépendance que souhaitaient les sénateurs par de l'intégration : sauf qu'en disant intégrer, vous séparez les compétences comme les activités ! Nous voulons laisser le choix aux salariés.

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Gérard Leseul

Monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre l'opportunité d'expliquer votre avis défavorable. Cet amendement vise, comme le précédent, à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, à la condition que celle-ci corresponde à leurs compétences et à leur expérience. Sa rédaction est moins lapidaire que celle de l'amendement précédent, mais l'objectif reste le même.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Je retire l'amendement, mais je proposerai pour la séance publique d'écrire « sans autre modification et sans perte de rémunération » pour être le plus explicite possible.

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Gérard Leseul

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les salariés transférés à une autre entité n'en subissent aucune conséquence, notamment en termes de rémunération.

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Le projet prévoit un transfert vers le CEA des 140 salariés de la DEND et le basculement de la tutelle des 40 salariés en charge de la dosimétrie du ministère de la transition écologique vers le ministère des armées. Dans ces conditions, comment la transparence de l'information et la publicité des rapports pourront-elles être assurées au même niveau que ce qui existe aujourd'hui au sein de l'IRSN ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Vos arguments sont cohérents avec votre volonté de faire de l'ASNR une autorité administrative indépendante. Le statut d'autorité publique indépendante vous aurait permis de maintenir les activités commerciales. Je rappelle que le CEA n'est pas demandeur de ce transfert et que le maintien de l'activité, certes commerciale, de dosimétrie aurait permis de conserver des compétences fortes au sein de l'ASNR.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Cet amendement de repli propose de supprimer les alinéas 3 et 4 afin d'éviter la dispersion des compétences rares actuellement présentes au sein de l'IRSN.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Monsieur Schellenberger, il est difficile d'être sémantiquement plus limpide que cet amendement qui propose de supprimer l'article.

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Gérard Leseul

La philosophie même de la sûreté est bien de rassurer nos concitoyens. Si vous voulez éviter les inquiétudes et considérez qu'elles sont injustifiées, il faut de transparence : publions les avis en amont de la décision, et toutes les parties prenantes du nucléaire – citoyens, ONG et experts – seront rassurées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Nous avons globalement les mêmes inquiétudes et les mêmes arguments. Cet amendement ne fixe pas de délai, et vous ne vous pouvez pas vous opposer au maintien de l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous voulons avoir des assurances que l'ensemble des avis puissent être publiés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Comme Mme Laernoes, je me félicite que nous soyons en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour parler sérieusement de la sûreté nucléaire, et non pas en commission des affaires économiques, qui nous a fait vivre la tragédie de lundi soir. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l'heure qu'il était possible que certaines décisions urgentes soient prises sans qu'on ait le temps de publier l'expertise. Mais une décision urgente ne se fonde-t-elle pas, elle aussi, sur un rapport d'expertise ? Sans cela, on ne peut pas prendre de décision ! Si donc on dispose de rapports d'expertise, pourquoi ne pas les publier ? ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

J'irai dans le même sens que M. Laisney. Mme Clapot pose une question de bon sens. Peut-être sa précision est-elle un peu redondante avec l'esprit du texte, mais puisque vous renvoyez tout au règlement intérieur et que nous ne savons pas ce qu'il comportera, il n'est pas anormal de vouloir en préciser les contours, s'agissant notamment de cette question essentielle. La vocation première de ce projet de loi doit être de rassurer la population quant à la sûreté des dispositifs mis en œuvre : il nous semble donc important d'inscrire dans le règlement intérieur le principe d'une ouverture à la société, étant entendu que les modalités d'application seront ...

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Gérard Leseul

Cet amendement vise à maintenir l'exigence de présentation des résultats d'expertise sous une forme qui contribue à protéger le « dire d'expert », lequel fait aujourd'hui la richesse d'une grande partie des travaux de l'IRSN. Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l'ASNR.

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Gérard Leseul

Les intersyndicales de l'IRSN, de l'ASN et du CEA se sont effectivement prononcées contre la réforme. Elles comptent en leur sein des salariés – cadres ou non – ayant participé aux groupes de travail que vous avez évoqués. Je vous invite à ne pas opposer les représentants syndicaux à ces groupes de travail, qui ont fonctionné et même formulé des propositions d'amélioration de leur fonctionnement quotidien, et à respecter le travail que nous avons réalisé en toute transparence.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Je remercie le rapporteur d'avoir maintenu l'alinéa 8, lequel nous permet de réaffirmer la nécessité d'une indépendance. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, il n'y est pas question de l'ASN et de l'IRSN mais de la séparation fondamentale qu'il doit y avoir entre l'expertise et la décision.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

Nous avons besoin de connaître les fondements de la réforme. Ne nous renvoyez pas indéfiniment au rapport de l'Opecst, si pertinent qu'il soit, puisqu'il ne répond pas à notre question. Nous n'avons même pas d'étude d'impact qui présenterait les inconvénients du système actuel afin de comprendre qu'il faille en changer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

J'ai déjà présenté des amendements similaires à celui-ci à deux reprises hier. Le projet consiste bien en une absorption de l'IRSN par l'ASN – une collègue a évoqué l'adjonction de l'expertise et des moyens du premier à la seconde. Cet amendement, qui n'est pas seulement cosmétique, vise à renommer l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », dont l'acronyme est plus proche de celui de l'IRSN : cela a son importance du point de vue psychologique.

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Gérard Leseul

Je souhaite poser au vice-président de l'Opecst M. Fugit plusieurs questions sur le rapport de l'office auquel vous faites constamment référence : quel délai a été laissé aux membres de l'office entre la transmission du rapport et son approbation ? Quelles ont été les conditions de vote ? Quelle était la commande initiale : se prononcer pour ou contre la réforme, ou sur ses éventuelles modalités si elle devait voir le jour ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Gérard Leseul

C'est une bonne chose que soit posée la question de la gouvernance de la sûreté et de la sécurité nucléaires en France, et il convient qu'elle le soit régulièrement. Ce qui me surprend, c'est que la réponse présidentielle à cette question légitime ait visiblement été décidée à huis clos, sur la base d'un rapport dont personne n'a connaissance – pas même le rapporteur de la commission. Depuis un peu plus d'un an, nous avons assisté à l'échec d'une manœuvre politicienne peu honorable, consistant à faire passer une réforme par voie d'amendement. Nous avons ensuite pu lire un rapport de l'Opecst qui portait non pas sur l'opportunité mais sur les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Monsieur Farandou, élu de la circonscription située entre Rouen et Le Havre, je ne peux m'empêcher de vous interroger sur le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Ce projet prévoit la création d'une nouvelle gare sur la rive gauche de Rouen et la réalisation d'un tunnel sous la Seine en direction du nord-ouest pour ressortir sur le plateau de Caux afin de se raccorder à la ligne existante en direction du Havre. Les premières réflexions mettent en évidence un fort impact potentiel de ce projet pour les habitants, l'environnement et les terres agricoles de Pissy-Pôville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière ou encore Roumare. Si l'objectif de ce projet est ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Gérard Leseul

Nous prenons en effet davantage de temps pour débattre dans cette commission que dans celle des affaires économiques, où le texte a été malheureusement expédié. Mais cet article 7, qui porte sur le transfert des salariés de l'IRSN à l'hypothétique nouvelle entité, d'une part, et d'une partie des activités au CEA, d'autre part, est très imprécis, notamment sur le nombre de personnes concernées. L'étude d'impact ne donne aucun élément sur ce point, comme elle ne se prononce pas sur une éventuelle perte d'efficacité globale liée au transfert des individus. Nous avons besoin d'un échange avec le ministre – nous débattons depuis deux jours hors de sa ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Nous nous opposons au projet de fusion des deux organismes, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 6.

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La commission des affaires économiques a systématiquement écarté les précisions apportées par le Sénat, que ce soit sur le fonctionnement de l'autorité ou en matière de transparence. Il est regrettable que le rapporteur pour avis ne fasse pas droit à la demande de retrait.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Ce qui est en question, à travers ce texte, c'est la confiance que le citoyen peut avoir dans le processus, l'industrie et les autorités de sûreté nucléaire. Ces amendements proposent de rendre compte régulièrement de la manière dont la consultation des citoyens, de M. et Mme Michu, peut être réalisée. Cela me semble relever du bon sens, afin d'éviter tout complotisme ou inquiétude majeure à l'égard d'un texte dont on ne sait finalement pas qui en a été le premier initiateur. Ces trois amendements vont dans le sens d'une transparence souhaitable.

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Cet amendement vise à remplacer le nom d'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » par celui d'« Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Quand, par l'ajout d'un R à ASN, le projet de loi entend marquer l'absorption de l'IRSN, nous proposons, pour notre part, de rendre hommage à l'IRSN et d'en faire une autorité. Cette disposition aurait une portée symbolique.

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Cette discussion est un peu surréaliste. Il aurait sans doute fallu que le président et le rapporteur décident de retirer cet article mais, dès lors qu'il est maintenu, nous discutons fort logiquement des amendements qui ont été déposés. La suppression de l'activité de dosimétrie au sein de la nouvelle entité est uniquement liée au statut d'AAI que vous entendez lui donner. Si vous aviez accepté le premier amendement de notre collègue Mireille Clapot, l'entité que vous voulez créer aurait été une API et aurait pu conserver une activité commerciale.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Je formule la même proposition que notre collègue Delphine Batho : il est préférable d'adopter ces dispositions, dont nous pourrons éventuellement restreindre le champ en séance publique après avoir échangé avec le Gouvernement et les différents groupes de l'Assemblée.

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La réalisation de prestations sous forme d'interventions est indispensable au maintien des compétences et de l'expertise des salariés. La pratique, la recherche, les échanges, les appuis techniques tournés vers l'extérieur et la confrontation avec d'autres systèmes sont essentiels.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Il s'agit d'un amendement symbolique, tendant à renommer l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », ARSN, afin de limiter le message qui serait envoyé par une absorption pure et simple de l'IRSN par l'ASN. C'est un amendement de bon sens et de respect des salariés de l'IRSN. Monsieur le président, vous n'avez pas répondu à la question portant sur le rapport dont nous aimerions avoir connaissance. Allez-vous solliciter sa transmission ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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La question de la gouvernance de notre système de sûreté est légitime. Ce qui pose un problème, c'est que le texte qui nous est présenté découle d'une décision du Président de la République dont nous ne connaissons pas les fondements : nous ne pouvons donc partager ni l'analyse ni les conclusions. Le système actuel peut être amélioré dans un avenir très proche. C'est l'objet des douze groupes de travail, qui visent à réaliser un rapprochement fonctionnel. De nombreuses propositions, intéressantes, avaient vu le jour avant le durcissement des relations qui s'est produit, et le Gouvernement aurait dû commencer par demander à l'IRSN et à l'ASN de les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Cela fait quatorze mois que ce projet est sorti du chapeau présidentiel. Comment se fait-il que, depuis tout ce temps, vous ne soyez parvenus à convaincre ni les salariés de l'IRSN, ni ceux de l'ASN, ni ceux du CEA, ni même les « start-upeurs », promoteurs des SMR, qui nous ont dit qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette réforme ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Vos propos, monsieur Millienne, m'ont également paru assez effrayants. En privilégiant la production au détriment de la sûreté, vous ne pouvez qu'inquiéter nos concitoyens. L'exemple que vous avez pris ne peut être un argument pour rejeter cet amendement de bon sens.

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