⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et août 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 267 triés par date — trier par pertinence

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Il faut s'assurer que ces personnes ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je suis moi aussi favorable au maintien d'une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s'il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises. Un minimum d'analyse est nécessaire, même s'il ne faut pas poser des exigences trop élevées, comme un plan d'affaires sur cinq ans ou des plans de trésorerie que l'entreprise ne sera pas en état d'établir. Si une petite quote-part de responsabilité est maintenue, cette analyse sera bien effectuée puisque le dossier devra être transmis au service du contentieux, si la garantie joue. Cette quote-part constitue donc ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

La seule information dont nous disposons est qu'il s'agira d'entreprises stratégiques, pas forcément publiques. En tant que parlementaires, nous devrions être mieux informés. Ce matin, et à juste titre, Éric Coquerel a demandé si une entreprise de fabrication de pompes à oxygène, dans le domaine sanitaire, était concernée. Nous devrions connaître les lignes directrices. J'estime qu'a minima, le président, le rapporteur général et la rapporteure spéciale sur les participations financières de l'État, Valérie Rabault, devraient être tenus au courant. Je le dis comme je le pense : mon expérience m'invite à nourrir la plus grande méfiance à l'égard de la ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je suis très partagé sur la possibilité de recourir à un abattement du taux de TVA dans ce secteur.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

L'adoption du taux de 2,1 % me semble parfaitement eurocompatible, puisque ce taux fait partie de ceux qui ont été acceptés dans le cadre communautaire, et il serait logique que les masques soient soumis à ce taux.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je n'ai pas déposé d'amendement sur cette question mais j'aimerais dire un mot de l'assurance-crédit interentreprises pour laquelle l'on constate, comme en 2008, une forme de désengagement – c'est le cas par exemple d'Euler-Hermes. Or il faut que le crédit interentreprises continue de fonctionner. L'article 6 de ce PLFR prévoit certes d'augmenter la garantie publique sur le crédit-export, mais il ne faut pas oublier le crédit interentreprises au niveau national.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je comprends que l'amendement n'ait pas été accepté dans le premier collectif mais la présente loi de finances rectificative met en place, précisément pour la période de crise, une prime exceptionnelle : ne pas inclure les heures supplémentaires dans le plafond d'heures ouvrant droit à des exonérations pendant cette même période me paraît totalement cohérent avec cette mesure.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

J'ai posé la question des loyers lors de la réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui s'est tenue la semaine dernière – la CDC encaisse beaucoup de loyers, soit directement, soit par le biais de filiales, comme Icade. Dans le cadre du rôle d'amortisseur ou d'investisseur de long terme de la Caisse, ne peut-on pas envisager des mesures d'étalement, de report ou de diminution temporaire des loyers ? Mes collègues y étaient plutôt favorables, mais le représentant du Trésor s'y est catégoriquement opposé. Bercy tient le raisonnement suivant : on accorde des aides, à travers le fonds de solidarité et les prêts ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Cet amendement est extrêmement intéressant : il faut creuser cette piste, d'autant que nous avons des retours assez inquiétants sur un sujet un peu voisin : les crédits-bailleurs maintiennent leurs exigences en ce qui concerne les échéances et leurs montants. Si on veut donner de l'oxygène aux entreprises, reporter, annuler ou réduire des loyers me paraît une très bonne idée. Cela permettra notamment d'économiser des fonds publics, même si l'amendement prévoit une déductibilité fiscale.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Il serait logique que ces fonds régionaux soient traités de la même manière que le fonds national, tout le monde est d'accord sur ce point.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Le solde structurel est celui qui élimine les effets conjoncturels. Or la crise sanitaire a été présentée dès le début, et à juste titre, comme exceptionnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes. Il eût donc été plus sage de laisser le solde structurel tel qu'il avait été prévu dans la loi de finances initiale, comme nous l'avions fait dans le premier collectif. C'est du simple bon sens.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

La mission d'information sur l'épargne dans un environnement de taux bas, que je préside, fonde ses réflexions sur l'hypothèse d'un maintien des taux bas sur plusieurs années. Or l'une des conséquences de taux bas durables est la réduction des marges des banques. En France, les banques disposent d'un réseau important, représentant un nombre d'emplois considérable. Nous serons confrontés à cette question. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a pris le contrôle de La Poste, donc de la Banque postale, qui joue un rôle essentiel en matière d'accessibilité bancaire – rôle pour lequel elle dispose d'ailleurs d'une aide publique. Les membres de la ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je remercie le rapporteur d'avoir répondu aussi clairement que possible sur les questions d'indexation. Notre amendement est raisonnable et ne porte que sur les 1 000 premiers euros, car nous sommes bien conscients du fait que l'indexation joue à deux niveaux : au fur et à mesure de la constitution des droits et une fois la retraite liquidée. L'acquisition des droits était indexée sur les salaires jusqu'en 1987, puis on y a substitué l'indexation sur l'inflation. Les pensions ont également été indexées sur l'inflation à partir de 1993. Depuis cette époque, de nombreux gouvernements de bords politiques différents se sont succédé, mais aucun n'est revenu sur ces ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Sans revenir dans le détail sur le débat que nous avons eu cet après-midi, nous proposons que les 1 000 premiers euros de retraite soient indexés, non pas sur l'inflation, mais sur l'évolution du revenu moyen.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Depuis des décennies, mon baromètre c'est le marché du vendredi matin à Champigny, place Lénine : certains s'en étonneront, mais je suis en effet député de la place Lénine. (Sourires.) Je propose au rapporteur de venir y passer 2 heures avec moi, pour que nous discutions avec nos concitoyens de la valeur d'acquisition, de la valeur de service, de l'âge d'équilibre et du coefficient d'ajustement. Nous ne serons pas trop de deux pour expliquer comment le système fonctionne ! Et même si je concède à Olivier Véran que le système actuel est compliqué, vous verrez qu'il est plus facile à faire comprendre, surtout si nous rencontrons un fonctionnaire – ils sont ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Au fur et à mesure que nous avançons dans l'examen des articles, nous nous rendons compte que celui qui s'approchera de l'âge de la retraite sera incapable, comme le souligne d'ailleurs le Conseil d'État dans son avis, de connaître le montant de sa retraite. À lire le rapport Delevoye, on se dit pourtant que c'est assez simple : 10 euros rapportent 1 point. Puis c'est le début du grand mystère... On ne sait d'abord pas du tout comment la valeur du point est calculée. On se rend ensuite compte que la valeur d'acquisition et la valeur de service peuvent changer tous les ans ; qu'il y aura deux régimes – l'un transitoire jusqu'en 2045, puis un autre. Avec l'article ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Monsieur le rapporteur, pourquoi deux périodes distinctes ? On aurait très bien pu imaginer d'indexer, dès 2022, l'évolution de la valeur des points sur le revenu moyen, sauf décision différente de la CNRU approuvée par décret. Si vous instaurez cette période transitoire, particulièrement inquiétante, où il est même envisagé une indexation nulle, c'est parce que, ce faisant, vous essayez de traiter le problème du retour à l'équilibre. Or, ce qui est très frustrant, c'est que votre texte ne contient aucun élément financier de retour à l'équilibre. Pour comprendre pourquoi il y a deux périodes, il faudrait demander à la conférence de financement, qui se ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Pour faire plaisir à M. Mélenchon, le décret qui encadrera l'indice devrait intégrer ces dividendes. Nos collègues Insoumis nous ont expliqué que les dividendes explosent : ce devrait donc être très favorable et c'est une manière de réconcilier capital et travail !

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je souhaite revenir sur la notion de revenu moyen par tête : tant qu'il y a de la croissance, effectivement, le revenu évolue mieux que l'inflation. Le rapporteur nous a précisé que cela permettait d'intégrer les indépendants. Or, depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, beaucoup d'indépendants se servent désormais en dividendes plutôt qu'en salaire.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

L'avis du Conseil d'État indique que, par saisine rectificative, le Gouvernement a décidé de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Les militaires sont fonctionnaires, me semble-t-il.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Des règles spécifiques sont tout à fait nécessaires pour les militaires. En matière de pensions, les contentieux sont sensibles. Si j'ai bien compris, c'est désormais la juridiction judiciaire, et non plus la juridiction administrative, qui sera compétente pour les militaires. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Monsieur le secrétaire d'État, en commentant le tableau 40 de l'étude d'impact, vous nous avez dit qu'à l'horizon de 2050 la réforme n'aurait qu'un effet marginal en matière de surcoût pour les collectivités, les cotisations s'équilibrant. Mais la note de bas de page est très intéressante, puisqu'il y est expliqué que tous les calculs sont faits hors revalorisation salariale. Or, si l'on prend les catégories C, qui ont peu de primes, en l'absence de revalorisation salariale, contrairement à ce qui est prévu pour les enseignants et les chercheurs, il est évident que leur niveau de retraite qui est déjà très faible, mais qui est calculé sur la base des six ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

L'unification à marche forcée entre le privé et le public me paraît vraiment relever de l'esprit de système. C'est même un dogmatisme qui va multiplier les difficultés et, derrière, les injustices. Lors des réformes précédentes, comme l'a dit Éric Woerth, nous avons unifié les taux de cotisation dans le public et le privé, et les âges de départ à la retraite, mais nous ne l'avons pas fait sur les assiettes parce que les six derniers mois répondent à une logique totalement liée à la plupart des déroulements de carrière dans les trois fonctions publiques. On a beaucoup parlé des fonctionnaires enseignants et enseignants-chercheurs, pour lesquels ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

S'agissant des pertes de CSG, je voudrais évoquer le risque de rupture d'égalité. S'agissant d'une imposition de toute nature, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très vigilante sur ce point. Il est vrai qu'en 1990 et en 2004, le Conseil constitutionnel a validé l'existence de taux et d'assiettes différents de CSG. Mais dans le cas qui nous intéresse, celui du nouveau régime des indépendants, il sera procédé à un abattement de 30 % pour une assiette traitée en super-brut, c'est-à-dire intégrant l'ensemble des cotisations sociales. Si vous êtes conduits, dans le cadre des négociations, à jouer sur cet abattement ou sur le taux de CSG, n'y ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

On voit bien la difficulté de tout unifier et de mettre en place un système qui englobe l'ensemble des caisses autonomes. Les indépendants, dont les régimes spécifiques sont souvent excédentaires, vont subir des augmentations de cotisations sans pour autant voir leurs droits à la retraite augmenter. Cela crée beaucoup d'anxiété. Le Gouvernement serait bien avisé de s'inspirer de nos propositions, beaucoup plus raisonnables et réalistes. Il s'agirait de créer un socle commun jusqu'à une fois le PASS, rassemblant fonctionnaires, salariés du privé et indépendants, et de maintenir les régimes autonomes au-delà. Chacune de ces professions a ses spécificités : ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je confirme les propos de Valérie Rabault et j'infirme ceux de Sacha Houlié : le considérant 38 de l'avis du Conseil d'État précise que, pour la première fois, le système de surcote et de décote dépendra de l'évolution de l'âge d'équilibre. Or celui-ci diffère selon les générations, ce qui est un élément nouveau. Ce point est explicite dans l'avis du Conseil d'État.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Monsieur le rapporteur, l'emploi de l'adjectif « universel » pour désigner le système qui nous est proposé est un peu excessif, pour ne pas dire abusif... En effet, il est certain que vont être constitués de façon pérenne une multitude de régimes distincts, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis. Par ailleurs, le slogan unificateur selon lequel « un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits pour tous » a été corrigé à la demande du Conseil d'État, qui a précisé que ce principe devait être mis en oeuvre selon des modalités fixées par la loi. Sans aller jusqu'à risquer de constituer une rupture du principe d'égalité, il devra bel et bien ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Mme Fabre prend pour des paroles d'évangile quelques exemples bien choisi qui figurent dans l'étude d'impact. Celle-ci comporte des éléments financiers lacunaires, comme l'a souligné le Conseil d'État. Il ne faut pas parler, et c'est ce qui justifie l'excellent amendement de notre collègue Jean-Louis Masson, d'un régime universel de retraite mais d'un système universel de retraite. Il y aura, à l'intérieur de ce système, au moins cinq régimes différents – celui des salariés et des indépendants, celui des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, celui du personnel navigant aérien, celui des salariés agricoles, celui des indépendants agricoles et ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Vous n'avez pas compris notre proposition, monsieur Bridey. Jusqu'à un PASS, nous proposons effectivement un régime de base qui est le même pour le privé, le public et les indépendants. Au-delà, nous proposons des régimes complémentaires fonctionnant par répartition, comme c'est le cas actuellement de l'AGIRC-ARRCO. Contrairement à vous, nous avons le courage de proposer, dans le droit fil de la réforme de 2010, une augmentation progressive – un trimestre par an – de l'âge légal de départ à la retraite, ayant vocation à aboutir à 64 ans en 2028 et à 65 ans en 2032. Un tel dispositif doit permettre, grâce aux marges de manoeuvre ainsi dégagées, de ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

L'amendement n° 410 vise à mettre en évidence la question de l'équilibre financier. Le problème de notre régime par répartition, qu'il convient de consolider, c'est qu'il y a de moins en moins d'actifs pour de plus en plus de retraités. Les réformes que les majorités de droite et du centre s'honorent d'avoir conduites en 1993, en 2003 et en 2010, ont toutes été motivées par des raisons financières, c'est-à-dire pour sauvegarder le niveau des retraites des Français. Or, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation aussi paradoxale qu'inacceptable, où l'on engage l'examen d'un texte qui ne comporte pas les éléments financiers absolument indispensables à ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Nous avons souhaité que les profils choisis pour ces nominations reprennent ceux que présentaient les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, principalement issus du Conseil d'État et de la Cour des comptes, depuis près de deux cents ans. Avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la Caisse des dépôts se trouve de plus en plus assimilée à un établissement bancaire de droit commun. À nos yeux cependant, la Caisse des dépôts, placée sous la surveillance du Parlement, n'est pas un établissement bancaire de droit commun, qui investit avant tout sur les marchés, mais un organisme ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je souhaiterais revenir à la remarque du rapporteur général sur l'articulation entre les lois de programmation pluriannuelle et les lois de finances. La réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour objet d'introduire la notion d'une programmation pluriannuelle, qui doit nous permettre d'atteindre enfin l'équilibre de nos finances publiques. La loi organique de décembre 2012 dispose qu'une fois la loi de programmation pluriannuelle votée, si des écarts sont constatés d'une loi de finances à l'autre, ils doivent être corrigés pour revenir à la trajectoire de la programmation pluriannuelle. Lors de la précédente législature, force est de reconnaître ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Le nouveau rapporteur général et le président ont raison : il est essentiel de débattre régulièrement de la dette. Prenons l'exemple des 205 milliards à mobiliser en 2020 : seule une fraction correspond au déficit car plus de 110 milliards sont liés au refinancement, réalisé à des taux d'intérêt inférieurs à la dette qu'on remplace. Autrement dit, plus je m'endette, moins cela coûte : la dette de l'État a été multipliée par deux au cours des quinze dernières années et la charge de la dette a diminué. Prenons garde : certes, la dette à court terme a diminué, tout comme l'encours des OAT indexées sur l'inflation, qui nous avaient causé de sérieuses ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je tiens à saluer la qualité de la gestion de la dette française par l'Agence France Trésor. Tant en termes de liquidités que de profondeur de la dette, nous ne déplorons à ma connaissance aucun incident au cours des dernières années, contrairement à la gestion du Bund, l'emprunt d'État à dix ans allemand. Mais cette médaille a un revers : le problème de la dette est complètement anesthésié ; on n'en parle plus.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je souhaite vous interroger sur la manière dont le fonctionnement du HCFP pourrait être amélioré. Cet organisme a été mis en place en 2013 ; des compétences très claires lui ont été octroyées, d'abord concernant l'appréciation des prévisions macroéconomiques, ensuite s'agissant du calcul et de la prévision des recettes. Cela a relativement bien fonctionné puisque, depuis sa création, les gouvernements successifs ne se sont pas risqués – contrairement à ceux qui les ont précédés – à présenter des prévisions macroéconomiques excessivement optimistes, en termes de croissance, de taux d'emploi ou d'évolution de la masse salariale. Il y a, de ce ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je soutiens le rapporteur général. Je pense que mon nom a été inscrit par erreur sur l'amendement de suppression. Je suis à l'origine d'une demande de rapport à la Cour des comptes en 2018 en la matière. En tant que rapporteur spécial sur les crédits du patrimoine, j'ai constaté des abus manifestes, non pas sous forme de détournements, mais par une utilisation excessive du mécénat d'entreprise, à cause de la conjonction de plusieurs phénomènes. Le premier découle de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon. Celle-ci était absolument indispensable, car notre pays accusait un très gros retard en la ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)

Gilles Carrez J'ai indiqué tout à l'heure pourquoi des crédits sur les musées baissent. C'est exclusivement lié au redéploiement de dix millions d'euros que nous enlevons au Louvre parce que le Louvre bénéficie d'autres ressources. Grâce à ces dix millions, par redéploiement, nous finançons les actions que j'ai évoquées tout à l'heure. En revanche, pour les autres musées, l'effort est maintenu. À mon sens, il n'y a pas de problème particulier. Mon avis est défavorable sur cet amendement.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)

Gilles Carrez Avec 970 millions d'euros, le budget du programme 175 Patrimoines est satisfaisant. Il est en reconduction par rapport à l'an dernier. Je veux juste appeler l'attention sur un point. C'est en grande partie un budget d'investissement. Il faut donc veiller à mettre en place une programmation pluriannuelle sur une période d'une dizaine d'années, parce que nous avons des investissements très lourds et très longs, par exemple sur le quadrilatère Richelieu, à Versailles, à Fontainebleau, à Villers-Cotterêts et probablement bientôt à Beaubourg. Il n'est pas sûr que ce niveau de crédit puisse tenir à moyen terme. Je signale par ailleurs que nous avons une progression ...

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Sans pression sur les recettes, il n'y a aucun espoir de faire pression sur les dépenses.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

… pas toujours très responsable. Que de fois n'ai-je entendu des collègues de la commission des affaires sociales dire : « il n'y a pas de problème, de toute façon le budget de l'État paiera ! » Il faut bien se rendre compte que, si on n'a pas la même pression, en matière de prélèvements obligatoires, sur les impôts et sur les cotisations sociales, on n'aura pas non plus la même pression sur les économies à trouver du côté des dépenses sociales et du côté du budget de l'État ; c'est évident. Or, une règle trop systématique conduit à avoir une double approche en matière de recherche d'économies.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

J'ai toujours trouvé que la loi de 1994 était trop systématique. Elle a entraîné des comportements…

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

François Pupponi le sait, les exercices de compensation sont distincts des exercices de péréquation. Il ne faut surtout pas les mélanger.

Consulter

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gilles Carrez

Je n'ai aucune inquiétude sur la constitutionnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l'année 2017, l'exonération des taxes d'habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l'exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair. Il est vrai, comme le dit le président, que certaines communes partaient d'un taux très bas et que d'autres pouvaient avoir établi des stratégies ...

Consulter