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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Or, en adoptant les amendements actuellement en discussion, on fermerait la porte à double tour, obligeant et le Gouvernement, et nous-mêmes à ne pas mettre en œuvre la solution de compromis qui a été proposée. Il ne faut surtout pas les voter.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Soyez beau joueur, monsieur Bazin : les amendements précédents ont été rejetés probablement en grande partie en raison de la promesse de Mme la ministre et de Mme la rapporteure d'ouvrir un vrai débat en se donnant le temps de travailler correctement pour aboutir à une version du texte qui fonctionne au mieux.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d'avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer. Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable et remplissant l'ensemble des critères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre ...

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

C'est le sens de l'amendement n° 2341 que je défendrai tout à l'heure, lors de la deuxième discussion commune ayant trait à ce sujet. Nous pouvons déjà voter les amendements en discussion pour manifester notre volonté en faveur des directives anticipées, mais je pense qu'il nous faut entrer davantage dans le détail du dispositif, afin de mieux l'encadrer.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

…car nous ne sommes pas des irresponsables. Nous mesurons parfaitement la gravité qui serait attachée à l'introduction d'une telle mesure dans la loi. Néanmoins, si les amendements qui nous ont été présentés, dans cette première discussion commune sur le sujet, ont le mérite d'ouvrir le débat dans des termes tout à fait responsables et mesurés, je considère qu'ils sont encore trop larges et qu'il faut adopter une approche beaucoup plus restrictive. De même que le texte prévoit l'exception d'euthanasie, nous pourrions très bien imaginer l'exception de directives anticipées.

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

même si nous ne pouvons le faire que pour d'excellentes raisons. L'introduction de l'aide à mourir dans les directives anticipées doit se faire avec la plus grande prudence : nous y allons, tous, pour ceux qui y sont favorables, avec la main tremblante,…

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Intervention en hémicycle le 07/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

J'ai écouté avec la plus grande attention les arguments avancés par la ministre. Certes, le texte n'évoque pas – pour le moment – les directives anticipées ; mais précisément, nous sommes là pour le faire évoluer ,

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Guedj, qui rejoignent ce que j'avais l'intention de préciser. Or il n'est pas nécessaire de faire deux fois le même commentaire.

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Gilles Le Gendre

Or nous ne disposons que de peu de jours. Que souhaitez-vous donc ? Que le débat s'enlise ou qu'il aboutisse au vote des amendements, dont certains des vôtres ?

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Il reste encore exactement le même nombre d'amendements à débattre dans l'hémicycle que la totalité des amendements discutés en commission spéciale.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Cette posture n'a d'autre but que de faire durer indéfiniment la discussion, sans vrais débats de fond, alors que de nombreuses décisions restent à prendre, dans un sens comme dans l'autre.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

J'aurais pu faire un rappel au règlement, car les députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national ont installé un régime de discussion générale permanente. Les amendements ne sont que des prétextes pour relancer des débats que nous avons déjà eus cent fois, mille fois.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Je demande donc au rapporteur général et à la rapporteure pour les articles 4 quater à 6 de prendre l'initiative d'un travail collectif sur cet alinéa, de sorte que nous trouvions une solution satisfaisante.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Il faut donc retravailler cet alinéa. Au demeurant, nous affirmons les uns et les autres que nous sommes habités par le doute, l'humilité, l'incertitude. Or les cinq critères essentiels énoncés à l'article 6 sont tous à prendre ou à laisser, ce qui est contraire aux idées de doute et d'humilité.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Cela prouve que la rédaction de ce critère est problématique, ce que nous savons depuis le début. D'ailleurs, lorsque nous avons adopté la version actuelle en commission, vous nous avez immédiatement prévenus que nous entrions dans une logique plus restrictive, alors que la présidente de la commission spéciale a déclaré, quelques jours plus tard, que nous avions ouvert la voie à une logique plus libérale.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Or, madame la ministre, vous affirmez, en vous appuyant sur des arguments forts, qui m'ébranlent, que la notion de phase avancée ou terminale n'est pas satisfaisante. Autrement dit, vous nous proposez de remplacer une version non satisfaisante par une autre version non satisfaisante.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Au cours des nombreuses auditions que nous avons menées, personne n'a validé la notion de moyen terme.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

…la sédation profonde et continue s'applique aux mineurs comme aux majeurs.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Tout d'abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l'administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d'acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l'amendement n° 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d'un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

En revanche, prendre en compte des directives anticipées rédigées tout près de l'échéance fatale, alors que le discernement est en train de s'échapper, ce serait une voie de compromis. C'est ce que je défendrai à travers un amendement très spécifique. Il ne s'agit pas d'intégrer l'aide à mourir dans les directives anticipées sans condition : il faut la prévoir dans un contexte hyper-encadré. C'est là que se trouve, à mon avis, la voie menant à un compromis.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Je suis contre l'amendement Simonnet parce qu'il n'a pas sa place à cet endroit du texte et qu'il est insuffisamment précis. Nous voyons bien la confusion qui est en train de s'introduire dans ce débat ô combien important. Si nous raisonnons à partir de directives anticipées rédigées par quelqu'un en pleine force de l'âge, à 40 ans, considérer qu'elles puissent s'appliquer telles quelles quand il sera tout au bout de sa vie, c'est évidemment inacceptable !

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Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Mme la ministre a eu raison de souligner la difficulté – que nous rencontrerons plus d'une fois –, consistant à débattre, à l'article 5, de certains points fondamentaux du texte, alors même que nous devrons en débattre à nouveau en examinant les articles suivants. Personnellement, je suis favorable à ce que les personnes concernées aient, dans certaines limites, le choix du mode d'administration, et je suis défavorable au recours à un proche pour l'administration de la substance létale. Nous voyons bien en examinant un tel amendement qu'il est très difficile de débattre de ce sujet. L'article 5 est problématique car il chapeaute l'article 6. Il nous met ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

…car c'est indispensable. D'ici là, afin de mettre en exergue cette volonté commune à trois groupes très différents, je voterai pour ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Certes, on ne peut régler le problème dans le cadre de cet article 5, qui n'a pas été conçu pour cela ; c'est pourquoi, lors de l'examen de l'article 6, je soutiendrai des amendements relatifs à l'ouverture de ce droit, très strictement encadré,…

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Gilles Le Gendre

Je l'ai expliqué hier : il s'agit d'une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d'une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l'aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l'absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice !

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Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Il me paraît donc superfétatoire d'inscrire le terme de « droit » dans la loi, alors même que, comme vous le savez, je suis favorable à ce projet de loi et à ce droit. Par ailleurs, si nous souhaitons l'adoption de cette loi, gardons-nous d'y ajouter des considérations qui rendraient plus difficile pour ceux qui sont encore hésitants son adoption. Ceux qui y sont comme moi favorables ont la responsabilité du vote final de ce projet de loi. Réfléchissons-y à deux fois avant d'ajouter des dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je partage la motivation qui a présidé à sa rédaction.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Je ne conteste pas les motivations de l'amendement n° 2927, mais j'appelle à la plus grande prudence. De même que je considère que les innombrables amendements déposés par des députés siégeant du côté droit de l'hémicycle, que nous avons discutés ou que nous examinerons par la suite, se concentrent sur des questions sémantiques, de même je pense que l'amendement n° 2927 porte également sur une question sémantique. Par définition, si nous adoptons ce projet de loi, le droit d'accéder à l'aide à mourir sera reconnu.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Après trois ans de lectures, de rencontres, de réflexions, remettant en question mes convictions les plus intimes, je le dis avec émotion : j'y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression. Mais notre travail ne peut s'arrêter là : le même souci d'humanité doit nous guider, autant qu'une indispensable prudence, dans l'instauration de l'aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, surtout, 6, devrait viser deux objectifs essentiels. D'abord, ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Nous nous apprêtons à poser l'un des actes les plus graves, sans doute, de notre mandat de parlementaires. Oui, il s'agit d'une transgression, comme l'a suggéré le Conseil d'État. Il m'a fallu du temps pour l'accepter. Je n'avais pas voté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, dont Olivier Falorni était le rapporteur en 2021.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Je soutiens l'amendement présenté par M. Marion, car je pense qu'il est préférable qu'il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l'article 17, sur l'aide active à mourir. En outre, les commissions d'évaluation me semblent un dispositif plus robuste que de simples rapports, dont nous savons bien que l'existence même n'est pas toujours certaine. J'ai déposé l'amendement similaire n° 2326, qui devait être examiné plus tard, mais je le retire – quel que soit le sort de l'amendement n° 2607 – afin d'éviter d'ajouter à la confusion sur un sujet déjà un peu ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

C'est un amendement de notre collègue Benoit Mournet qui souhaiterait que la personne de confiance qui intervient sur l'espace numérique de santé informe systématiquement le médecin traitant des actions qu'elle a effectuées au nom du titulaire.

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Gilles Le Gendre

Cet amendement de Mme Stéphanie Rist prévoit d'autoriser les infirmiers en pratique avancée (IPA) à aider les patients dans la rédaction de leurs directives anticipées. Mme Rist soutient, à juste titre, que les IPA sont parfaitement compétents pour assurer un tel accompagnement. Cette mesure irait dans le sens des dispositions que nous avons prises par ailleurs dans le domaine de la santé afin de reconnaître à ces personnels soignants des compétences élargies.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

Le titre Ier vise à bâtir un modèle global de prise en charge de la fin de vie, et à favoriser le recours aux différents dispositifs afférents. Dans le prolongement des précédents, cet amendement tend ainsi à prévoir que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de chaque département informe l'assuré, à sa majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie, notamment de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les confirmer. Ce genre d'actions de promotion fait d'ailleurs partie de ses missions. L'amendement que j'avais présenté en commission était trop technique, j'ai donc réduit son ambition à un objectif plus ...

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Gilles Le Gendre

Comme de nombreux députés, je respecte l'étanchéité entre les deux titres, mais que cela ne préjuge pas du débat ni du vote sur l'ouverture des directives anticipées à l'aide à mourir, dans le cadre de l'article 6 !

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Gilles Le Gendre

Je comprends parfaitement ce qu'a dit Mme la ministre et j'y adhère. Toutefois, de la même manière qu'il ne faut pas anticiper le débat sur l'article 6, il ne faudrait pas non plus, parce que nous avons jusqu'ici respecté l'étanchéité entre les deux titres, que nous soyons privés de la possibilité de faire évoluer un des critères des directives anticipées, pendant le débat sur le titre II.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

J'exprime une position personnelle ; je crois utile de le rappeler. Je n'ai pas changé d'avis pendant le dîner : je pense que le débat sur les directives anticipées et l'aide à mourir doit avoir lieu dans le cadre de l'article 6 du titre II. Je voterai donc les amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 7, tout en réaffirmant mon intention de porter, avec d'autres, le débat sur l'ouverture des directives anticipées à l'aide à mourir. Cependant, j'aimerais que tout le monde fasse preuve de la même cohérence : dès lors que nous adoptons cette position, je ne voudrais pas que, à l'occasion de ces amendements de suppression, d'autres anticipent sur le débat ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie

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Gilles Le Gendre

en posant des conditions plus strictes que celles qui sont formulées dans le présent amendement. Je me rends donc aux arguments de Mme la ministre : il n'est pas pertinent de voter cet amendement dans cette partie du texte.

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Gilles Le Gendre

Je suis dans une position doublement inconfortable. D'abord, je m'exprime après le président de mon groupe, dont je respecte bien évidemment la position, même si nous avons eu une discussion. Ensuite, j'ai cosigné cet amendement de manière sans doute imprudente, sans prendre garde au fait que son emplacement au titre Ier posait problème. Je suis favorable à une ouverture des directives anticipées, mais uniquement dans le cadre de l'article 6 ,

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Gilles Le Gendre

Ce serait lui dire que nous ne sommes pas capables de nous engager en faveur de la trajectoire définie ! Je vous en conjure donc, mes chers collègues : laissons le débat se poursuivre. Il faut certainement apporter à cet article des aménagements, mais ne le supprimons pas : nous enverrions un message épouvantable au monde des soins palliatifs.

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