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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2019

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Gilles Lurton

Je remercie notre collègue Serge Letchimy de nous avoir présenté cette proposition de résolution au nom du groupe Socialistes et apparentés. Je veux lui dire d'emblée que le groupe Les Républicains considère qu'il est de sa responsabilité d'accepter la création de cette commission d'enquête. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous abordons le sujet au sein de notre commission puisque, le 23 janvier dernier, notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe nous a présenté une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat – proposition refusée par la majorité en commission et qui n'a pas été examinée dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Gilles Lurton

Les chiffres relatifs à l'incarcération publiés le 1er avril dernier sont extrêmement préoccupants. La surpopulation carcérale contribue à dégrader la situation sanitaire dans les prisons : matelas posés à même le sol, violences, maladies. Comment percevez-vous la politique du Gouvernement à ce sujet ? Quel jugement portez-vous sur le nombre de places de prison créées et sur les propositions du Gouvernement en matière de peines alternatives ? Ma deuxième question porte sur les soins apportés aux prisonniers à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ceux-ci manquent cruellement de personnels médicaux alors que l'incarcération peut être pour les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2019

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Gilles Lurton

Merci, Madame la Présidente. Je vais être très rapide, parce que vous avez déjà abordé les questions que je voulais poser. Ma première question portait sur le glyphosate et j'ai entendu dans votre intervention que l'Anses allait se saisir de ce dossier, afin de rendre un avis sur sa dangerosité. Nous serons évidemment très intéressées par ces résultats, tant le sujet est sensible. Ma deuxième question porte sur l'hypersensibilité aux ondes, notamment sur les fameux compteurs Linky. Malgré le rapport rendu par l'Anses qui précisait la non-dangerosité des compteurs Linky sur les personnes, nous avons du mal à faire passer ces éléments vers la population. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Gilles Lurton

Catherine Fabre a devancé ma question sur le statut des personnels. Vous y avez répondu en termes de formation. Il resterait à évoquer le très important sujet de la revalorisation salariale, notamment pour les aides-soignants à domicile et en EHPAD. Le maintien à domicile doit être développé autant que possible. Néanmoins, cette solution n'est pas envisageable pour certaines personnes. Pour des raisons familiales ou pour des raisons de santé, ces dernières doivent alors intégrer un EHPAD. Or, certaines régions de France manquent cruellement de places d'EHPAD. Comment envisagez-vous la résorption de ce problème ? Enfin, le médecin coordonnateur n'est pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur, vous partez, dans votre présentation, d'un double constat : un manque de lisibilité des garanties des contrats des complémentaires santé ; des tarifs élevés qui continuent d'augmenter, ce qui engendre une baisse de la couverture de la population. Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'aurais ainsi souhaité avoir votre avis sur le risque de voir augmenter les frais de gestion, suite à des résiliations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

La conséquence de cette mesure, c'est que l'on ne trouve plus de médecins désireux d'exercer dans ces établissements et que le niveau de sécurité est encore moins garanti.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Depuis 2015, l'encadrement juridique de la pratique de la pharmacie à usage intérieur (PUI) a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d'études spécialisées (DES). Si cette obligation peut s'entendre dans les établissements de santé MCO, rien ne justifie, du point de vue de la qualité et de la sécurité de la prise en charge du patient, l'obligation d'un niveau DES dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou autorisés en psychiatrie. Par ailleurs, le nombre de places en internat de pharmacie n'a pas été adapté et un grand nombre d'établissements ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Cet amendement vise un triple objectif : faciliter l'accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients ; la rendre accessible géographiquement, certains justiciables devant parcourir plusieurs kilomètres pour se rendre à la juridiction concernée ; s'aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

La sanction s'appliquerait sur la même durée d'interdiction, et non indéfiniment. Il me semble normal qu'un professionnel interdit d'exercer dans un établissement soit également interdit d'exercer dans les autres établissements dans lesquels il pourrait se présenter. C'est la moindre des choses !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Afin d'éviter un contournement des sanctions d'interdiction d'exercer ou de radiation prononcées par les juridictions ordinales, il est impératif de les compléter. En effet, plusieurs professionnels de santé ont porté à notre connaissance le fait que certains anciens praticiens, interdits d'exercer ou radiés, se reconvertissaient en gestionnaire dans des structures dispensant des soins – le plus souvent des centres de santé. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, mais surtout d'éviter tout risque d'illégalité pour ces établissements ou structures, les sanctions d'interdiction d'exercer ou de radiation doivent être accompagnées d'une sanction ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Je soutiendrai ces amendements, issus des travaux et du rapport que Mme Vidal a rendus au nom de la MECSS. J'ai eu l'honneur et la chance de coprésider les auditions. J'avais exprimé des inquiétudes sur ce rapport – qui aurait pu complexifier la gestion des EHPAD – et m'en étais d'ailleurs entretenu avec elle. Or les propositions de Mme Vidal évitent cet écueil. Elle a trouvé les bons vecteurs pour tenter de mieux contrôler les établissements et de mieux évaluer leur qualité. C'est pourquoi je souscris entièrement à ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Le patient est-il informé qu'il est suivi de cette façon ? Donne-t-il son accord a priori ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique. L'article L. 631-2 visé dans le projet de loi concerne l'accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d'étudiants pouvant poursuivent ces études. En revanche, le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 fixe les modalités de détermination du nombre d'étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il nous paraît donc plus juste de viser cet article et non l'article L. 631-2. À tout seigneur tout honneur : c'est Mme Marine Brenier qui a constaté qu'il fallait ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, au travers de l'autorisation temporaire d'exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale. Il est cependant proposé de retirer le principe d'affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l'extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d'origine. Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, au travers de l'autorisation temporaire d'exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale. Il est cependant proposé de retirer le principe d'affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l'extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d'origine. Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

L'alinéa 6 vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition d'un tel instrument pouvant servir dans le cadre de la gestion de crise serait préjudiciable, nous proposons la suppression de cet alinéa.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

L'amendement AS370 vise à étendre l'état des prévisions de recettes et des dépenses (EPRD) à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Le groupe Les Républicains votera en faveur de cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Je voterai bien sûr contre cet amendement. Je tiens à ce que la clause de conscience soit maintenue. Je suis très attaché à la loi Veil et à l'application de celle-ci telle qu'elle a été votée. De mon point de vue, elle a déjà subi un certain nombre d'entorses dans le passé. Je crois qu'il y a là une liberté des médecins qu'il faut conserver. Je n'accepte évidemment aucun chantage de la part d'aucun syndicat ni aucune prise en otage d'aucune femme qui voudrait procéder à une interruption volontaire de grossesse, mais je respecte aussi le droit des médecins à penser autrement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier. Celui-ci bénéficie d'une dérogation aux dépassements d'honoraires dans le cadre de son secteur privé. L'article 16 du présent projet de loi fait perdurer la dérogation pour les établissements associatifs. De plus, le Conseil Constitutionnel est venu encadrer l'habilitation du service public hospitalier dans un considérant où il établit que le service public hospitalier n'amène pas de différence de traitement entre les établissements de santés publics et privés.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Gilles Lurton

L'amendement du rapporteur ne fait pas explicitement mention des associations d'usagers ; je le trouve moins bien rédigé que le nôtre, et les amendements identiques qu'il fait tomber se justifiaient totalement. J'attache en effet beaucoup d'importance à la représentation des usagers dans les établissements de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Gilles Lurton

Cet amendement vise à ce que les caisses primaires d'assurance maladie s'engagent à plus de communication et de visibilité envers les infirmières et infirmiers libéraux, dans le cadre du déploiement de certains programmes de retour à domicile (PRADO). Les infirmières et infirmiers libéraux s'inquiètent de la mise en place du PRADO pour les plaies chroniques. Ils regrettent un manque d'information de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En outre, certains ne connaissent pas l'existence de ces protocoles. Il est donc primordial de déployer une meilleure communication sur ce dispositif auprès des professionnels de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Gilles Lurton

J'aimerais ajouter un mot. Dans les établissements de santé de nos circonscriptions, notamment les plus importants d'entre eux, il se pose souvent des difficultés particulièrement importantes qui nécessitent que le parlementaire concerné puisse porter les dossiers au plus haut niveau de l'État. Cela m'est arrivé à l'hôpital de Saint-Malo, et la ministre connaît très bien le dossier. Le service des urgences a été en grève pendant quatre mois – c'est terminé depuis hier. Je m'en suis beaucoup occupé, évidemment, comme le maire de Saint-Malo : tous les élus se sont mobilisés. Quand il faut porter un dossier au plus haut niveau de l'État, afin de pouvoir ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Gilles Lurton

L'amendement AS353, identique au précédent, est particulièrement important. S'il n'y a plus, demain, qu'une seule commission, avec des représentants des usagers d'un seul établissement, contrairement à ce qui existe jusqu'à présent, ce seront toujours les mêmes acteurs, ceux de l'établissement central, qui représenteront tout le monde. Les usagers des petits établissements annexes seront tout à fait exclus. Les dispositions que nous vous proposons méritent d'être adoptées.

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