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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Le travail des administrateurs mérite d'être salué : ces dernières heures, j'ai pu mesurer le nombre d'échanges qu'il a fallu pour aboutir à un tel résultat. À tous, encore une fois, merci pour votre vote unanime. Je souhaite à présent que la proposition de loi suive son parcours parlementaire le plus rapidement possible pour que, le 1er mars prochain, puisse être versée la prime de naissance avant la naissance de l'enfant.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Je vous remercie, monsieur le président, pour les mots que vous venez de prononcer. Moi non plus je ne préjuge jamais du résultat d'une élection : de même qu'un match n'est gagné qu'au coup de sifflet final, une élection n'est remportée que lorsque le dernier bulletin est dépouillé. Je ne vais pas répéter les remerciements que j'ai adressés aux uns et aux autres à l'issue de la discussion générale. Cela dit, même pour une proposition de loi que vous semblez maîtriser parfaitement parce que vous la défendez depuis longtemps, je me rends compte de la somme de travail qu'elle nécessite, notamment de la part de toute l'administration de l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton J'aurais aimé donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Naegelen. Au cours des dernières semaines, la question a fait l'objet de longues discussions, très ouvertes et constructives, avec la CNAF, laquelle est même assez satisfaite de la mesure que nous allons prendre. Néanmoins, en 2015, le report du versement de la prime après la naissance de l'enfant avait demandé à la CNAF 250 jours de travail informatique. Plusieurs chantiers ont dû être ouverts, non seulement pour changer la date de versement mais aussi pour régler des questions de comptabilité, de chaînes de paiement, d'impact du changement de date sur les reprises d'indu ou les changements ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Favorable, bien sûr. La mort d'un enfant est l'événement le plus douloureux que puisse connaître une famille. Il serait cruel de chercher à récupérer le montant de la prime qui a été versée à la famille endeuillée, d'autant que, le plus souvent, cette famille a déjà effectué les dépenses destinées à accueillir l'enfant, ce qui peut rendre la situation encore plus cruelle pour elle. Comme je l'ai dit en commission, dans mon esprit – telle était du reste la pratique jusqu'à présent – , la prime n'est pas récupérée en cas de décès de l'enfant. Cela étant, comme l'a dit Mme Elimas, il me semble bon d'inscrire cette précision dans le marbre de la ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Favorable, car ma proposition de loi ne concerne que la prime à la naissance, et non la prime à l'adoption. De fait, en cas d'adoption, il n'est pas question de verser la prime avant la naissance, puisque l'enfant adopté est déjà né.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Jusqu'à présent, la date du versement de la prime était définie par décret, ce qui a permis à une ministre appartenant à un précédent gouvernement de faire procéder au versement après la naissance de l'enfant. Cette mesure qui ne devait rien au bon sens a simplement permis d'économiser 239 millions d'euros sur une année. Il nous faut tirer les enseignements de cet épisode survenu en 2015. Nous voulons donc inscrire dans le marbre de la loi la date du versement de la prime de naissance pour éviter que ce genre de situation se reproduise : il est toujours possible de modifier la loi, mais il est plus difficile de saisir le Parlement que de prendre un décret.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton … en la personne de Charlotte Lecocq, ici présente, pour l'évolution qu'il a opérée et pour le travail que nous avons accompli ensemble dans un esprit constructif et consensuel.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton vous avez souligné dans votre intervention les coups portés à la politique familiale depuis 2012 avec, parmi bien d'autres, la baisse à deux reprises du quotient familial, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources et la baisse du montant de la prestation d'accueil du jeune enfant, alors que la natalité de notre pays est en baisse constante depuis maintenant cinq années. Je sais que Nathalie Elimas partage elle aussi mes convictions. D'ici quelques jours, chère collègue, vous rendrez, avec Stéphane Viry, un rapport à la préparation duquel j'ai participé en tant que membre de votre mission d'information. Pour avoir pris connaissance de ses ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton et à son président Damien Abad, pour avoir permis que cette proposition de loi soit défendue en la faisant inscrire à l'ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe. J'aurai un remerciement tout particulier pour Alain Ramadier, qui travaille avec moi sur ces questions au sein de la commission des affaires sociales et dont les convictions dans le domaine de la politique familiale rejoignent entièrement les miennes.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont unanimement exprimés en faveur de cette proposition de loi, à commencer par vous, madame la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous adresse tous mes remerciements pour les mots que vous avez prononcés à mon égard dans votre conclusion. Vous avez souligné à juste titre que cette proposition de loi n'était pas une simple mesure technique ou cosmétique. L'adoption de ce texte est en effet un signe que nous donnons aux familles de notre pays en faveur d'une politique familiale que j'appelle de mes voeux et pour laquelle je me bats depuis le début de mon premier mandat, en 2012. ...

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Tel est l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi. Cette mesure de bon sens fait l'unanimité parmi toutes les associations familiales – que je tiens à remercier pour l'appui qu'elles m'ont apporté. Fort de leur soutien, je propose chaque année des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de décaler le versement de la prime à la naissance ; d'autres députés issus de différents groupes parlementaires font de même. Ces amendements ont toujours été votés par l'ensemble des groupes de l'opposition, mais rejetés par le groupe majoritaire. La mesure visant à avancer le versement de la prime avant la naissance a ...

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton En outre, le versement anticipé de cette aide, qui sera ensuite remboursée au moment de la perception de la prime à la naissance, complexifie encore davantage l'accès aux droits, dans un contexte général de renoncement aux droits. Il est urgent de revenir sur la mauvaise décision prise en décembre 2014 et de verser à nouveau la prime avant la naissance de l'enfant.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton Certaines familles n'osent pas faire la démarche, par sentiment de culpabilité ; d'autres peuvent se sentir atteintes dans leur dignité en ayant à quémander un droit.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Gilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales

Gilles Lurton L'objet de cette proposition de loi est un marqueur de mes mandats successifs. Les semaines précédant l'arrivée d'un enfant dans une famille sont particulières. Ce sont des moments de joie, parfois d'angoisse ; ils sont en tout cas exceptionnels dans la vie d'un foyer car ils sont consacrés aux derniers préparatifs avant la naissance. Pendant les dernières semaines de la grossesse, les futurs parents, soucieux d'accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, doivent acheter tout ce qui est indispensable au nouveau-né dès ses premiers jours. C'est bien dès la sortie de la maternité que le nouveau-né a besoin d'un siège-auto pour rejoindre son premier ...

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur l'austérité dans la santé et la casse de l'hôpital public

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Gilles Lurton

Quinze jours après son lancement, nous ne disposons d'aucunes données chiffrées. Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous vraiment une revalorisation des salaires des personnels soignants des hôpitaux publics, des établissements médico-sociaux et des établissements pour personnes âgées dépendantes, et de toutes les personnes qui interviennent au domicile des patients, sans oublier évidemment les aidants familiaux ? Si oui, avec quels moyens financiers ? Comment financerez-vous la nécessaire restructuration des hôpitaux publics ? Quels investissements avez-vous prévus ?

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur l'austérité dans la santé et la casse de l'hôpital public

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Gilles Lurton

Alors que nous débattons de l'austérité dans la santé et de la casse de l'hôpital public, les organisations syndicales et professionnelles appellent à une journée de mobilisation nationale pour la défense de l'hôpital public. C'est dire si, à peine sortis de la crise sanitaire liée au covid-19 et du mouvement de soutien populaire qu'elle a engendré à l'égard des soignants, notre débat est d'actualité. En même temps, il n'est pas nouveau… Depuis 2012, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne cessons de contester, au sein de la commission des affaires sociales et dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2020 : Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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Gilles Lurton

Mais passons sur cet épisode, pour ne retenir que le meilleur dans un texte que nous approuvons et qui a été largement amélioré par nos collègues sénateurs. Nous connaissons tous votre motivation, cher Guy Bricout, et l'objectif de ce texte. L'article unique de votre proposition initiale – et qui n'est désormais plus unique – poursuit cette volonté d'étendre à quinze jours, au lieu de cinq aujourd'hui, le congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur, pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre. Le Sénat a modifié cet article 1er pour créer un congé de deuil non plus de douze jours, mais de sept jours ouvrés financé par ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2020 : Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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Gilles Lurton

Qui pourrait prétendre que cinq jours suffisent pour faire face aux nombreuses difficultés liées à la mort d'un enfant ? Comment une telle durée suffirait-elle pour faire face à la fois aux nombreuses démarches liées au deuil et aux démarches administratives, sans parler de la nécessité, pour des parents, de se remettre d'une telle épreuve, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a pu se produire ? Non, vraiment, nous le savons tous, rares sont ceux qui peuvent se remettre d'une telle épreuve. En France, chaque année, 4 500 enfants meurent avant d'atteindre leur majorité. Aujourd'hui, depuis la loi travail de 2016, un salarié peut prétendre ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2020 : Débat sur la pénurie de médicaments en france

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Gilles Lurton

L'augmentation du nombre de personnes maintenues en coma artificiel dans les services de réanimation des hôpitaux a entraîné inévitablement une augmentation de la consommation de médicaments anesthésiques utilisés pour la sédation des patients. Le nombre de patients hospitalisés est désormais en baisse. Cependant, nous savons que l'épidémie peut resurgir et que nos hôpitaux peuvent rapidement connaître des besoins importants. La reprise de l'activité chirurgicale dépend aussi de la disponibilité de ces médicaments. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir une présentation précise de l'état des stocks au niveau national. Certains ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2020 : Système universel de retraite

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Gilles Lurton

Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu'en 2035. La durée de vie s'allonge, et le temps passé à la retraite s'allonge d'autant. Le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de droit direct devrait ainsi tomber de 1,7 en 2018 à environ 1,3 en 2070. Le Comité d'orientation des retraites – le COR – prévoit qu'à législation inchangée, le déficit du système de retraite devrait être multiplié par 4 d'ici à 2022, pour ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Prise en compte des droits de l'enfant à l'assemblée nationale

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Je suis très heureux des propos que vous avez tenus : je ne manquerai pas de les rapporter aux professionnels de cette unité, qui les méritent. Cette proposition de résolution a du sens, et il est particulièrement important que nous pensions demain à l'appliquer à tous les textes que nous examinons, un peu comme pour la politique du handicap, que vous avez voulu rendre transversale. Je dois dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'application d'une telle résolution commence par des actes, comme je l'ai souligné pendant mon intervention. Dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons souvent le sentiment que le Gouvernement ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Prise en compte des droits de l'enfant à l'assemblée nationale

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Comme je l'ai dit il y a quelques instants, le groupe Les Républicains votera bien sûr pour cette proposition de résolution. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir cité à votre tour l'unité d'accueil médico-judiciaire de Saint-Malo, pionnière dans ce domaine, que vous avez visitée avec Mme Macron.

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J'en ai pleinement conscience et nous avons vis-à-vis d'eux une responsabilité. Cette responsabilité passe par une véritable politique familiale qui permette aux familles d'accueillir au mieux chaque enfant. C'est tout le sens des multiples combats que je mène depuis maintenant sept années dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui se succèdent, et je regrette que, trop souvent, les gouvernements aient fait le choix d'abandonner purement et simplement cette politique de soutien aux familles. Je pense par exemple aux créations de places de crèche, devenues aujourd'hui inexistantes dans notre pays alors qu'elles devraient être une ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Prise en compte des droits de l'enfant à l'assemblée nationale

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Gilles Lurton

La France compte environ 341 000 enfants délaissés, maltraités ou en danger qui font l'objet d'une mesure de protection. Environ la moitié d'entre eux grandissent en foyer ou en famille d'accueil. Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », le Défenseur des droits faisait état des carences des services publics, qui devraient pourtant être exemplaires. Le constat est dur et il nous oblige. Le Défenseur des droits souligne « que non seulement les violences sont insuffisamment prises en compte au sein des institutions publiques malgré une progressive prise de conscience, mais aussi ...

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Intervention en hémicycle le 28/01/2020 : Prise en compte des droits de l'enfant à l'assemblée nationale

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Gilles Lurton

Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre d'un sujet qui nous tient tous à coeur et qui, je l'espère, devrait faire consensus parmi les députés : la protection des droits de l'enfant dans les travaux de notre assemblée. Le funeste constat établi par l'exposé des motifs de cette proposition de résolution est sans appel. Un enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours. En outre, 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie. À ce sujet, je veux rendre hommage au professionnalisme des responsables d'unités d'accueil médico-judiciaire, qu'ils soient médecins, personnels soignants ou enquêteurs ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l'aide personnalisée au logement – APL.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Je dois vous avouer qu'il avait été très gêné au moment de répondre, ce qui avait d'ailleurs fait grand bruit. Depuis, nous revenons régulièrement sur ce sujet. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Cette loterie est une invention que j'ai envie de qualifier de géniale, et je ne comprends pas que toutes les sommes collectées auprès des Français pour la sauvegarde du patrimoine ne soient pas consacrées à cette cause. La décision que vous prendrez peut-être ce soir risque d'être contre-productive et de décourager les Français de participer à ce loto, ce qui serait très regrettable.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je me souviens très bien que, lors du premier loto du patrimoine, j'étais intervenu pour demander à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, ce qu'étaient devenus les prélèvements liés à cette loterie.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu'ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A. Je peine en effet à comprendre l'objectif du Gouvernement : je croyais qu'il s'agissait de rénover le plus grand nombre de logements possible, or vous venez d'exclure les neuvième et dixième déciles du CITE – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi l'amendement no 88 de M. Descoeur est tombé, et non le no 611. La mesure proposée dans le présent amendement permettrait d'améliorer la situation de logements qui sont de véritables passoires thermiques, ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Gilles Lurton

Où est-il, Alauzet ? En campagne ? Moi aussi, je suis en campagne – et pourtant, je suis là !

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Gilles Lurton

Proposé par Mme Marie-Christine Dalloz, cet amendement part du constat que la France a mis environ le tiers de ses déchets plastiques en décharge en 2018, ce qui constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l'énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d'autres pays européens qui, interdisant la mise en décharge de tels déchets, parviennent à en valoriser plus de 95 %. Contrairement aux déchets ultimes, ils sont recyclables ou valorisables énergétiquement. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc d'interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, ...

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