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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Quand une personne devient veuve, les charges restent les mêmes pour elle : il y a toujours des frais d'électricité et de chauffage à payer, alors que les ressources, elles, n'ont pas crû ; d'où cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

mais j'ai le regret de vous dire que je l'ai déjà fait plusieurs fois.

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Gilles Lurton

Je consens à y retravailler avec votre cabinet, monsieur le Premier ministre,

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global, l'immeuble doit être affecté à la location, et le cas échéant les titres des sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause. Par exception, le code général des impôts prévoit, à son article 156, qu'aucune remise en cause de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est effectuée en cas d'invalidité, ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Nous tenons à ce principe. C'est pour cela que nous vous demandons de revenir sur les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2013.

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Gilles Lurton

Néanmoins, il s'agit selon moins d'une négation totale des fondements d'une politique familiale. Vous dites que vous ne voulez pas que la mesure que nous proposons profite aux contribuables ayant les revenus les plus élevés, mais la politique familiale relève de la redistribution horizontale. Cela fait maintenant sept ans que je n'ai de cesse d'essayer de vous expliquer cela. La politique familiale n'est pas une politique sociale qui relève de la redistribution verticale. La politique familiale, c'est la compensation de l'arrivée d'un enfant dans un foyer.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous soyez défavorable aux amendements, puisque vous avez voté, avec la majorité à laquelle vous apparteniez alors, les plafonnements de 2012 et de 2013.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

… alors même que la natalité continue de reculer avec 50 000 naissances en moins en 2017. De ce fait, il apparaît important que l'atteinte au pouvoir d'achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013 soit enfin réparée. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013. J'ajoute que, depuis, les gouvernements successifs, qu'il s'agisse des gouvernements socialistes ou de l'actuel, ont complètement abandonné la politique familiale.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Nous sommes attachés au quotient familial qui, selon nous, constitue, par sa redistribution horizontale vers les familles, le fondement d'une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n'en a pas. Or ce quotient familial a été plafonné par la loi de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. En 2019, les familles subiront encore une fois une lourde perte de pouvoir d'achat puisque les allocations familiales, contrairement aux pensions de retraite pour les foyers ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Nous passons, avec l'amendement AS249, des retraites aux prestations familiales qui ne seront, elles, réindexées sur rien du tout. Déjà, dans la LFSS 2019, le Gouvernement et la majorité avaient supprimé l'indexation des pensions familiales sur l'inflation. Cette mesure conduit à ce que 100 millions d'euros supplémentaires seront retirés aux familles du fait d'une nouvelle sous-indexation, pour la deuxième année consécutive, des prestations familiales. Le quasi-gel de ces prestations sur deux ans devrait ainsi engendrer une économie de 400 millions d'euros aux dépens des familles. Non seulement c'est la première fois depuis de très nombreuses années qu'un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Ce sont les chiffres que l'INSEE vient de publier ! Je ne comprends vraiment pas votre politique de matraquage des retraités.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Je partage évidemment totalement les propos de M. Vallaud. J'ajoute que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier des chiffres montrant que, depuis le début du quinquennat, le pouvoir d'achat des retraités a diminué de 400 euros par personne et par an : c'est absolument considérable !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; prime de naissance versée après la naissance et non avant ; promesses non tenues concernant les modes de garde ; conditions plus drastiques et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant. Depuis des années, la politique familiale est la grande victime de tous les PLFSS que nous avons votés, en dépit des débats que, avec d'autres, j'ai essayé d'engager sur ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Je viens de défendre à l'instant dans l'hémicycle l'amendement visant à replacer le quotient familial à son niveau d'avant la loi de finances pour 2013, accompagné en cela par Mme Elimas. L'abaissement du plafond du quotient familial a été le premier coup porté à l'universalité de la politique familiale, le deuxième l'ayant été en 2015, lorsque la précédente majorité a pris la décision de moduler les allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. La politique familiale doit être horizontale, c'est-à-dire qu'elle vise à compenser l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Élever trois, quatre ou cinq enfants, ce n'est pas la même chose ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Nous avons parlé de ce prêt à maintes reprises. Je trouve humiliant de contraindre les familles dans la difficulté à demander un prêt alors qu'auparavant, la prime était versée avant la naissance. Certes, le coût est de 250 millions mais je rappelle que, cette année encore, la branche famille est excédentaire. Or, à chaque fois que le Gouvernement a besoin d'équilibrer son budget, c'est la branche famille qui trinque !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

C'est un amendement que je dépose à chaque PLFSS depuis que le Gouvernement, sous le précédent quinquennat, a pris la décision de reporter le versement de la prime de naissance après la naissance de l'enfant. C'est une aberration totale, car les besoins financiers des parents attendant un enfant surviennent généralement avant la naissance, pour acheter le berceau, aménager la chambre de l'enfant ou acheter tous les vêtements dont ils ont besoin pour préparer dans la joie l'arrivée de leur enfant. Le présent amendement vise donc à revenir à un versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Je suis conscient que cette proposition a un coût de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

J'ai reconnu d'emblée que l'objectif était louable, mais je ne vois pas comment nous pouvons soumettre les assistantes maternelles, qui sont des travailleurs indépendants, à une telle obligation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

J'ai fait une erreur en cosignant l'amendement AS302 de Marc Le Fur, car je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 49. Ce dernier résulte du rapport sur la politique familiale que nous avions rédigé avec Guillaume Chiche, qui n'a jamais été publié mais a quand même laissé quelques traces. Je suis favorable à ce que l'on soumette les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans à une obligation de communication par voie électronique de leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la CCMSA. Cela me semble être une solution efficace pour une meilleure information du public sur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

L'amendement AS18 concerne les personnes qui souffrent de diabète et qui subissent une amputation d'un membre inférieur – orteil, pied, jambe et parfois même cuisse. Chaque année, 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d'une activité physique – qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l'alimentation et les traitements médicamenteux – devient plus difficile alors que, lorsqu'on est bien soigné, tout pourrait se passer correctement. Sans cette pratique régulière du sport, le diabète est moins stable, d'autres ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Bien que je me doute un peu de l'issue qui sera réservée à cet amendement, je vais néanmoins le défendre. Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin : cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire et constitue une ressource naturellement limitée. Ces médicaments biologiques uniques sont indispensables à de nombreux patients atteints de maladies rares et graves, telles que les déficits immunitaires, les neuropathies périphériques ou encore l'angio-oedème héréditaire, pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique. Face à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

J'ai déjà défendu l'amendement AS615. Je ne comprends vraiment pas quel problème créerait l'exclusion des médicaments dérivés du plasma du champ de cet article.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

La réponse du rapporteur général me conduit à présenter d'emblée mon amendement AS615, qui viendra prochainement en discussion et qui concerne les médicaments dérivés du plasma. Pour ceux-ci, il me paraît illusoire de prétendre constituer des stocks d'une durée de quatre mois. En effet, on manque totalement de ce type de médicaments, qui sont très difficiles à obtenir. La France a cruellement besoin. C'est pourquoi il faudrait instituer dans le texte une exception en leur faveur. Tel est l'objet de mon amendement AS615, qui aura pour objet d'insérer, à l'alinéa 4, les mots : « à l'exception des médicaments dérivés du plasma », comme M. Door suggérait ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l'amélioration du service médical rendu, les résultats de l'évaluation médico-économique, le volume de vente prévu ou constaté, ainsi que les conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Mon amendement AS316 vise à aborder la question de la place du patient dans le système de santé, ce qui me paraît particulièrement important, voire essentiel. Il propose d'introduire la qualité et l'expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, dénommé « ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

L'alinéa 10 de l'article 29 prévoit de supprimer l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique, lequel dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire », dès lors qu'un certain nombre de conditions, énumérées par la suite, sont remplies. Les modalités d'application de l'article, « notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

L'amendement AS174 vise à remplacer les mots « peut être » par le mot « est » afin de garantir le meilleur état d'usage des dispositifs médicaux, notamment parce que les dispositifs médicaux visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles, en situation de handicap, d'un âge avancé ou souffrant de maladies chroniques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Je confirme à M. Dharréville que la MECCS est en train de préparer un rapport sur ce sujet, corédigé par Marc Delatte et Nadia Ramassamy.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Je partage évidemment les propos de mes collègues Grelier, Dharréville, Door et Vallaud. La situation des urgences dans notre pays est aujourd'hui très grave. Le problème n'est pas seulement matériel, ce n'est pas seulement une question de locaux : il y va de la motivation des personnels urgentistes. Chacun sait qu'aujourd'hui on ne trouve plus de médecins urgentistes, de personnels volontaires pour exercer dans les services d'urgence. Laisser entendre que la situation n'est pas partout très grave, c'est prendre un très gros risque vis-à-vis de l'ensemble des personnels de ces services.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Venez à Saint-Malo ! Il n'y a pas que Paris en France !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

Il ne s'agit pas de créer une antinomie entre médecine hospitalière et médecine de ville, bien au contraire, mais de permettre à la médecine hospitalière d'intervenir en complément de l'offre de soins libérale.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Gilles Lurton

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot « spécialités », l'amendement AS98 vise à insérer les mots « lorsque l'offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». La mise en place d'une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu'en complément de l'offre de soins libérale.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

L'amendement AS22 vise à compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d'attribution de l'enveloppe de 50 millions d'euros susvisée seront précisées par décret d'application. » En effet, la tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l'enjeu démographique actuel et surtout au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile – cette politique est encouragée par le ministère des solidarités et de la santé et je l'encourage aussi très fortement dans ma circonscription. Cette tarification est réglementée par des décrets, dont le principal fixe les critères de sélection pour l'attribution de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Je comprends bien que vous ne puissiez pas donner un avis différent. Néanmoins, à partir du moment où la commission des affaires sociales a adopté la suppression des alinéas considérés de l'article 3, il faut en tirer les conséquences à l'article 17 en adoptant l'amendement AS607.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'adoption, à l'article 3, d'un amendement visant à supprimer la non-compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes causées, en 2019, par les décisions de l'État de modifier les conditions de paiement de la contribution sociale généralisée et la tarification des heures supplémentaires.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l'approvisionnement de plus de 21 500 pharmacies françaises sur l'ensemble du territoire. Leurs missions sont assorties d'obligations de service public encadrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elles doivent ainsi disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins quinze jours la consommation habituelle, livrer l'ensemble des pharmacies d'officine dans un délai de 24 heures après chaque commande et disposer d'au moins neuf médicaments sur dix commercialisés en France. Dès lors que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

De PLFSS en PLFSS, les entreprises du médicament voient leur situation se dégrader. L'ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 % ; pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire, chaque année, du médicament le principal vecteur des économies recherchées sur l'assurance maladie a des conséquences graves. La part de financement consacrée au médicament au sein des dépenses de santé décroît chaque année, entraînant un décrochage qui commence à se manifester. Concrètement, ce décrochage allonge le délai d'accès aux médicaments, incite au désinvestissement industriel et suscite des phénomènes nouveaux de pénurie – nous y ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Pour ma part, je soutiens l'amendement AS693 car, s'agissant des dispositifs médicaux innovants, une telle clause de sauvegarde me paraît inadaptée et inefficiente. Un mécanisme conventionnel serait certainement beaucoup plus efficace en la matière.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

S'il est louable d'expérimenter des dispositifs permettant de supprimer tout délai entre le moment où la dépense est effectuée et celui où les aides sont perçues par les personnes recourant à des services à domicile, notamment les plus vulnérables d'entre elles, il est nécessaire de mesurer les éventuels effets négatifs de telles mesures. Ainsi, certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) facturent des prix supérieurs à la participation financière légale prévue pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH). Il convient donc de mesurer l'effet de cette expérimentation sur le prix des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Les publics fragiles visés à l'article 12 ont recours à différents types d'intervention, à savoir l'emploi direct, qu'il s'agisse d'un particulier employeur ou d'un service mandataire, et le mode prestataire. Or, le mode d'intervention mandataire ne figure pas dans cette disposition. L'amendement AS23 vise donc à intégrer dans le dispositif l'ensemble des modes d'intervention à domicile, afin de simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Mme Brenier a excellemment défendu mon amendement identique AS312.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Gilles Lurton

Comme M. Dharréville, je m'inquiète de l'absence de compensation par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et des pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %. À mes yeux, cette dérogation au principe de compensation a de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d'euros, alors que le Gouvernement nous avait annoncé, avant la crise des « gilets jaunes », c'est-à-dire au moment du PLFSS de l'année ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Gilles Lurton

Alors que les entreprises de transport routier se trouvent gravement pénalisées par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre – taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main-d'oeuvre – , le Gouvernement propose, à travers l'article 16, de diminuer de 2 euros par hectolitre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va encore aggraver la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d'un taux réduit pour leurs camions, en premier lieu les très petites entreprises des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Gilles Lurton

Dans le cadre de la discussion générale du PLFSS, j'ai l'habitude d'intervenir sur la politique de la famille. Je n'y dérogerai pas cette année. De mon point de vue, ce PLFSS consacre l'abandon total de la famille par votre gouvernement – il est d'ailleurs difficile de trouver des dispositions la concernant... J'ai cependant relevé quelques articles que j'ai trouvés positifs. Ainsi en est-il de l'article 37 sur les maternités ou de l'article 38 sur l'accueil en Belgique des personnes en situation de handicap et le financement des personnels. Encore qu'il serait préférable de faire un peu plus pour accueillir en France une personne en situation de handicap... J'ai ...

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