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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à demander un rapport, afin d'établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l'étranger et d'avoir un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France mette un terme à ces exportations douteuses, aux conséquences désastreuses.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l'enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d'ouvrage. L'objectif est à la fois d'assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives aux entreprises.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement vise à réparer un oubli concernant les justificatifs qui permettront à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile. Dans la situation où l'assuré refuse l'offre d'indemnisation de son assureur, il peut aussi fournir la souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Les composts produits à partir de boues d'épuration et de matières végétales doivent répondre à des critères d'intérêt agronomique et d'innocuité élevés. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSES ou être conformes à des normes d'application obligatoire, édictées par les ministères de l'agriculture et de la transition écologique, conformément aux articles L. 255-2 et L. 255-2 du code rural.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior On s'inquiète de trouver des sacs ou des bouteilles en plastique dans la nature, mais quand on lâche des milliers de ballons en l'air, cela ne choque personne : tout le monde trouve cela très joli !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior J'espère vous avoir convaincus des dangers liés à la pollution provoquée par les lâchers massifs et intentionnels de ballons. Mon collègue de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, signataire de l'amendement CD699, insistait sur le fait que si les déchets plastiques souples, dont les ballons de baudruche, ne représentaient que 5 % des débris ingérés par les oiseaux marins, ils étaient responsables de plus de 40 % de leur mortalité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Je retire cet amendement et je vérifierai auprès de Mme Yolaine de Courson ; au besoin, je le redéposerai en séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Je veux dire qu'il est parfaitement possible de proposer des tarifs promotionnels par lots sans pour autant emballer les produits ensemble.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Les deux amendements ne recouvrent pas les mêmes choses. L'amendement CD669 concernait les fruits et légumes, tandis que celui-ci vise tous les produits agroalimentaires : des boîtes de thon, ce n'est pas comme des pommes…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Le présent amendement vise à interdire les pratiques de suremballage promotionnel des produits alimentaires, en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 pour les emballages plastiques et au 1er janvier 2023 pour les autres emballages. Est particulièrement visée la vente par lots entourés d'un film, lequel n'est pas très utile.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD698 de la commission des affaires économiques vise à rendre obligatoire l'utilisation d'emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale à compter du 1er janvier 2021. Le seuil de 500 000 euros de chiffre d'affaires permet de cibler les établissements de taille moyenne et grande. Ce critère est complété par un seuil minimum de surface de vente. La date d'application de la mesure laisse le temps à la restauration rapide de réorganiser la préparation des repas en conséquence et de s'équiper de lave-vaisselle.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Je pense que, tout comme moi, beaucoup de gens s'étonnent de voir autant de fruits et légumes emballés sous plastique. L'amendement CD669 vise donc à interdire ces emballages qui ne sont pas forcément nécessaires, sauf dans le cas où un conditionnement l'est vraiment – pour les fruits frais et les légumes les plus fragiles, ou si le lot de fruits et légumes concernés pèse plus de 1,5 kilogramme.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD699 dont a parlé la rapporteure a été adopté par la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer toutes les mamans et tous les papas : il n'est évidemment pas question d'interdire aux enfants de se promener avec des ballons. Ce que nous remettons en cause, ce sont ces lâchers intentionnels et massifs de ballons dans le ciel ou de petits canards dans les rivières, que l'on retrouve dans la nature, sous forme de fragments de baudruche ou de plastique particulièrement difficiles à éliminer. Il y a d'autres manières de créer une ambiance festive. L'idée n'est pas d'interdire d'acheter un ballon sur un marché pour votre enfant, ni de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé en fonction non plus du coût optimisé, mais du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et surtout plus transparent.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Si vous en êtes d'accord, je vais laisser à Mme Mireille Clapot le soin de présenter ces deux amendements.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'article 8 quater, introduit au Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en pratique, le périmètre des produits susceptibles d'avoir un impact sur l'eau est très large. Aucune étude d'impact n'a été réalisée concernant, par exemple, les entreprises pouvant être concernées. L'amendement CD692 vise donc à supprimer cet article.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu'elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac-Darty que j'ai rencontrée, sont d'accord sur le principe, mais demandent un peu de temps pour adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques. ...

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l'éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d'appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP. En effet, s'il est parfois possible, cela a été dit tout à l'heure, d'identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources. Aussi l'amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large et devrait avoir un lourd impact sur un nombre important d'entreprises qui ne sont aujourd'hui pas inscrites dans le cadre des filières REP existantes ou créées par le projet de loi. L'amendement CD682 vise donc à supprimer la création de cette filière.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Nous avons souhaité que ce projet de loi soit de la coconstruction. Laisser un an de plus aux industriels pour se concerter et travailler afin de proposer une organisation qui tient la route me semble aller dans le bon sens.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Je souhaite maintenir l'amendement CD678, la commission des affaires économiques considérant que le secret des affaires est important et de nombreux députés travaillant sur le sujet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Dans les collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la Constitution, l'éco-organisme doit pouvoir organiser lui-même la collecte des déchets.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement, initialement déposé par Mme Frédérique Lardet, tend à préciser l'objet des audits : ils doivent permettre d'évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD675 porte sur les modalités de gouvernance des éco-organismes : il créera, pour chacun d'entre eux, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Le comité aura vocation à participer à l'élaboration des projets et des programmes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis

Graziella Melchior En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement qui vise à limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des avantages promotionnels.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis

Graziella Melchior Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l'intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Nous devons réfléchir aux méthodes d'emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi ÉGALIM », impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons qui n'ont pas été consommés sur place. Nous proposons que le client puisse se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu'il aura lui-même apporté. Par souci de cohérence avec la « loi ÉGALIM », cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l'obligation de fournir un tel contenant pour l'ensemble des commerçants.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior L'amendement CD665 vise à élargir les dispositions de l'article 5 bis A à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément ESUS. En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou réutilisation ne sont pas des associations. Cet amendement répond à une question soulevée par le Réseau Envie.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Nous avons appris, dans le cadre de la mission d'évaluation que j'ai menée avec M. Guillaume Garot, que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption, notamment la DDM, au-delà de laquelle le produit reste consommable. Les consommateurs ont tendance à jeter à tort des produits parce qu'ils ont peur de tomber malades. L'amendement adopté par la commission des affaires économiques tend à ce que la DDM soit accompagnée d'une mention complémentaire précisant que le produit peut être consommé sans risque lorsque la date est dépassée. Cette mention sera volontaire. Par ailleurs, nous proposons de supprimer des ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Nous avons déjà beaucoup parlé du gaspillage alimentaire et des mesures à effectuer en la matière. Je vous propose maintenant d'adopter une définition, car il faut savoir de quoi on parle : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition, qui servira de fondement à notre politique publique dans ce domaine, en particulier à ses déclinaisons dans le domaine réglementaire, est celle retenue en 2013 par le ministère de l'agriculture dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : elle est donc ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Les différentes entreprises que nous avons rencontrées dans le cadre de l'évaluation de la loi « Garot » se sont affirmées capables d'introduire les dates limites de consommation ou de durabilité minimale et les numéros de lot dans les codes-barres ou les QR codes pour améliorer la gestion des stocks des industriels. Cela permettrait de mieux gérer et de moins gaspiller, dans toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution en passant par la transformation, et d'assurer la traçabilité – thème qui est particulièrement cher à M. Grégory Besson-Moreau. Ce serait intéressant en cas d'alerte sanitaire. Le dispositif que nous proposons par ...

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Mes chers collègues, je vous remercie de manifester autant d'intérêt pour cette grande cause qu'est le gaspillage alimentaire. La rédaction du Sénat ne nous plaisait pas, notamment du fait des obligations qu'elle faisait peser sur les halles, les foires et les marchés. Aussi cet amendement prévoit-il d'autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons d'abord de renforcer la qualité des dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l'objet d'un don et qui n'ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales ...

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Dans notre rapport sur l'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, M. Guillaume Garot et moi-même avons proposé que les commerces de moins de 400 mètres carrés ne signent une convention que si une association en exprimait le besoin. Et ce sont les deux parties qui décident elles-mêmes la fréquence, la quantité des dons, etc. Il n'y a pas d'obligation formelle.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement a pour but de renforcer les sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est prévu de porter la sanction de non-conventionnement à une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros, prononcée par un juge et ajustable selon les circonstances. Il est également proposé d'augmenter la sanction pour destruction d'invendus, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior En tant que rapporteure chargée de l'examen au fond de l'article 4 quater D, il ne me paraît pas pertinent de mettre directement ces interfaces à la disposition du consommateur profane, qui ne saurait pas forcément comment les utiliser. Cela pourrait en outre poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle et industrielle et de secret des affaires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement me paraît pertinent, puisqu'il introduit une information dont le consommateur ne dispose pas encore. Mais, pour avoir travaillé sur l'article 4 quater D, je pense, comme Mme la secrétaire d'État, qu'il est préférable d'attendre la transposition du droit européen.

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Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Graziella Melchior Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l'obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Cette question, on l'a vu, préoccupe nombre de parlementaires. Compte tenu des difficultés techniques qu'elle pose, nous avons besoin d'une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles.

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