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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Grégory Besson-Moreau

Même si un petit coup de pied là où il faut pourrait faire bouger les choses, je ne voterai pas cet amendement car il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. En outre, nous devons encore travailler avec les interprofessions, les industriels et les représentants des différents corps. Mais j'espère que notre message atteindra Bercy et le ministère de l'agriculture afin que les négociations qui interviendront en 2020 permettent de réviser en profondeur la réglementation relative à ces appellations, labels et certifications qui, en l'état actuel du droit, n'est à l'évidence pas très claire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Grégory Besson-Moreau

La réflexion de notre collègue Benoît, président de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, est particulièrement pertinente. Vous parlez de production quand nous évoquons la transformation en France. Les industriels jouent sur la nuance : effectivement, mentir sur le lieu de production est illégal et la loi le réprime. Mais nous visons la transformation. Les pratiques de certains industriels reviennent à tromper les consommateurs, qui achètent parfois trop rapidement des produits en grande surface, sans regarder le lieu de production.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Grégory Besson-Moreau

Pour avoir créé une entreprise aux États-Unis, je crois que la France devrait s'inspirer du modèle américain, où les universités investissent dans les start-up. C'est un modèle qui fonctionne, comme en témoigne le succès des start-up américaines. Ce succès tient à la créativité et à l'imagination des patrons de start-up. Il me semble donc justifié que des fonds finançant l'enseignement supérieur soient transférés aux start-up, puisque ce sont elles qui créent la valeur, ce sont les jeunes étudiants et les jeunes ingénieurs qui, en sortant de l'université, peuvent inventer les licornes de demain. Je pense que le gage a bien été choisi et je ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Grégory Besson-Moreau

Avant de devenir ce qu'elle est, la Seine est un petit ruisseau, qui prend sa source pas loin de mon département, en Côte-d'or. Dans ma vie, j'ai créé un grand nombre d'entreprises qui n'auraient pas pu voir le jour si elles n'avaient pas bénéficié de financements par des mécanismes de l'État. J'ai approuvé le ministre de l'économie et des finances quand il a décidé de supprimer les fonds d'aide aux financements qui étaient financés par des réductions de l'impôt sur la fortune (ISF), en raison de leurs frais de fonctionnement qui s'élevaient entre 15 % et 30 %. Je trouvais normal de supprimer des fonds qui se nourrissaient des deniers de l'État, ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je vais être très honnête : mon avis est très partagé sur l'utilité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et sur la responsabilité de son président actuel. Aujourd'hui, un président de l'OFPM devrait être politiquement plus neutre que celui que nous connaissons. J'émets de très fortes réserves sur ses qualités pour présider cet observatoire, et je l'explique par écrit dans le rapport. Il s'agit de ma vision et il est possible de ne pas la partager, je n'en ai pas fait une proposition. L'Observatoire est utile pour faire un instantané d'une situation et en parler deux ans après, en publiant un rapport nous apprenant, par exemple, ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Le rapport reste un peu flou pour s'épargner les foudres de différentes organisations, je préfère m'en tenir à une proposition globale. Mais je ne souhaite en rien réduire les moyens de la DGCCRF. Au contraire, je pense qu'il faut les renforcer pour remplir leur véritable mission : la gestion du problème. Au sein même de ces entreprises industrielles, de nombreuses personnes voient les problèmes, ce sont eux qu'il faut aider. C'est la raison de la création d'un portail qui assurera un certain anonymat aux lanceurs d'alerte ou aux industriels qui souhaitent transférer des documents auprès de la DGCCRF. Il faut considérer la mécanique globale et ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau S'agissant de la délégation de pouvoirs d'enquête de la DGCCRF à des acteurs privés, je crois que si l'on doublait les moyens de l'Autorité de la concurrence dans le domaine contractuel, le résultat que nous avons connu depuis deux ans – 17 000 industriels et zéro plainte – serait exactement le même. En revanche, la plupart de ces 17 000 industriels ont des commissaires aux comptes, ces derniers devraient avoir la possibilité, voire l'obligation, de transmettre à la DGCCRF toute dérive contractuelle.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Monsieur Fasquelle, certaines de vos demandes sont déjà intégrées dans le rapport. Je pense comme vous que l'abus de position dominante ne suffit pas, c'est pourquoi nous avons travaillé avec les services de l'Assemblée sur la possibilité d'inscrire dans le code du commerce une infraction définie comme : « l'abus de position d'achat, caractérisée par une relation d'achat particulièrement favorable à l'acheteur ». Certains fonctionnaires de Bercy m'ont expliqué qu'une telle incrimination existait auparavant mais avait été supprimée en 2008 par la loi LME, car il était beaucoup plus simple de saisir la justice pour des abus de la grande distribution. ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Compte tenu du nombre et de la longueur de nos auditions, qui nous placent dans le peloton de tête des commissions d'enquête, nous avons eu le loisir d'entendre le panel d'intervenants le plus large possible, malgré les critiques qui pourront nous être adressées sur tel ou tel oubli. En ce qui concerne la LME, je salue l'honnêteté avec laquelle vous soulignez ses défaillances. Cela étant, « renverser la vapeur » ne servirait à rien et aboutirait surtout à détruire de la valeur. Pour parvenir à une position équilibrée, je souhaite donc, contrairement au ministre Didier Guillaume, qui entend maintenir le calendrier d'origine pour le bilan, une ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Nous n'en sommes qu'au stade des propositions, et nous adopterons évidemment une formulation juridiquement correcte dans les différents véhicules législatifs ou réglementaires. L'essentiel est que nous avons l'accord de Bercy.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau J'ai échangé avec Bercy la semaine dernière au sujet du déclenchement des délais légaux de paiement. Il est très clair pour eux qu'il s'agit des stocks déportés, c'est-à-dire qu'à partir du moment où un produit sort de la zone de stockage de l'entrepôt ou de l'usine d'un industriel, le délai de facturation doit être enclenché. Aujourd'hui, il y a trop de stocks déportés, entreposés dans des centrales régionales de distribution, sans que la facturation ait été déclenchée.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Mes chers collègues, je vous remercie d'être là pour l'adoption de notre rapport, à la suite de quoi se tiendra, à douze heures trente, notre conférence de presse. Ce rapport dont je vous remercie tous d'avoir respecté la confidentialité, comporte au total quarante et une propositions. Outre quelques modifications marginales par rapport à la version que vous avez eue entre les mains, ce rapport comporte également désormais une proposition émanant de notre président et consistant en l'établissement d'un moratoire sur l'augmentation des surfaces de vente dans la grande distribution. Nous avions initialement songé à limiter ces extensions de surfaces de ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 03/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je reprendrai les chiffres que vous nous avez livrés et qui correspondent à ceux dont je dispose : 400 000 agriculteurs, 17 000 industriels de l'agroalimentaire. Au sein de cette commission d'enquête, seuls quatre acheteurs ont été auditionnés. Un chiffre en commun : aucune plainte déposée auprès de la DGCCRF, aucune plainte déposée auprès de l'autorité de la concurrence ; seules quelques plaintes ont été déposées auprès du Médiateur des relations commerciales agricoles et de l'autorité de la concurrence. J'aurais souhaité avoir votre avis sur cette absence de plaintes et sur l'éventualité d'augmenter les moyens et l'autorité du médiateur des ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 03/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Monsieur le ministre, je partage votre optimisme. Malheureusement, les négociations s'achèvent le 28 février et, généralement, au mois de juin ou de juillet arrive une deuxième salve de négociations correspondant à la mise en place des nouveautés, dans le cadre de laquelle l'intégralité des contrats peut être renégociée, conformément au droit français. Or dans cette renégociation, encore récemment, les prix ont à nouveau été tirés vers le bas. Certains industriels internationaux ont été déréférencés ou sont en cours de déréférencement. Le retour que nous en avons n'est malheureusement pas positif. Afin d'éclairer la représentation ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 03/09/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Nous vous remercions, monsieur le ministre, de vous être déplacé avec une partie de votre cabinet. Nous avons commencé les auditions avec celles des représentants du monde agricole et nous finissons avec le ministre de l'agriculture. La boucle est bouclée. Je vous rejoins lorsque vous dites que le compte n'y est pas. Vous aviez fait déjà cette déclaration en avril de cette année. Lors de ces auditions, nous avons constaté qu'effectivement, le compte n'y était pas et qu'apparemment, il n'y sera pas non plus l'année prochaine. Je m'explique : lors des auditions de certains acteurs de l'industrie agroalimentaire et non alimentaire, puisque cette commission ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Les industriels ont vraiment envie de faire avancer les choses, cela ressort des nombreuses auditions que nous avons menées. Ils seraient même prêts à accepter que soient sanctionnés ceux qui ne dénoncent pas les dérives dans l'application des contrats de la part de la grande distribution. Au début, ils y étaient plutôt opposés, puis ils sont rendu compte que cela leur fournirait peut-être une petite excuse pour aller porter plainte auprès de la DGCCRF – faute de quoi ils encourraient une sanction. Une sanction qui serait appliquée aux industriels s'ils ne dénoncent pas une mauvaise pratique serait-elle envisageable ? À mes yeux, il s'agit surtout ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau J'en viens aux questions de monopole. Dans son rapport de 2015, l'Autorité de la concurrence estime que le rapport de force commence à 15 % de parts de marché. Êtes-vous d'accord ? Si, demain, E. Leclerc fusionne avec Intermarché et récupère 50 % du marché, serait-on dans un rapport de force ? Ne devrait-on pas réduire la voilure ? La France, forte de toutes ses petites spécificités, fixe la date de fin des négociations au 28 février. Est-ce utile ? Doit-on les limiter dans le temps ? Les acteurs continuent malgré tout à négocier. En outre, quand une nouveauté sort, c'est l'intégralité du contrat qu'il faut rouvrir… Ne faudrait-il pas tout ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Nous allons parler de la valeur du produit. Depuis 1996, nous avons adopté la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite « loi Chatel », la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Or on constate une forme de dégradation de la valeur depuis le vote de la LME. Elle permet la libre négociation du tarif dans les conditions générales de vente (CGV). Que ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Nous avons quelques difficultés pour faire venir certains acteurs de la négociation internationale dans le domaine des services, du référencement et du développement : je le disais, ils sont souvent basés à Zürich, Genève ou Bruxelles. Si certains ont joué le jeu, d'autres sont en train de le jouer ou… ne le jouent pas. Nous ressentons d'ailleurs une certaine pression au sein de cette commission d'enquête. Des avocats montent vite sur leurs grands chevaux et nous envoient des lettres dont nous ne comprenons pas forcément tous les termes. De quels moyens l'État, c'est-à-dire le Gouvernement français, dispose-t-il face à ces centrales, principalement ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je vous remercie pour le pragmatisme dont vous, votre cabinet et Mme la directrice générale de la DGCCRF faites preuve. Nous vous avons entendu parler des centrales d'achat, des regroupements actuels, passés et, lors de certaines auditions, de ceux qui seraient à venir, mais vous ne nous avez pas parlé des centrales de services. Leclerc vend ainsi des services via Coopelec et Coopernic, Système U via Carrefour C.W.T., basé à Genève, et Intermarché via AgeCore, basé aussi en Suisse. Ces trois acteurs réalisent entre 95 % et 98 % de leur chiffre d'affaires en France. Peut-être devrait-on les remercier d'envisager d'emmener des acteurs importants de ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Cela concerne la majeure partie de vos références. Si l'on prend une base 100, le taux moyen des achats est en déflation. Êtes-vous capable, Michel-Édouard Leclerc, de me dire que vous pouvez vous mettre autour de la table et justifier vos demandes de baisses de prix ? Que si vous demandez une baisse du prix de telle bouteille d'eau, vous pourrez la justifier par une baisse du prix de l'électricité, des salaires, des impôts ou autres ?

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Les prix de l'énergie augmentent et les salaires aussi, heureusement, sauf pour les parlementaires. Le prix des voitures augmente, tout augmente. Le consommateur qui va dans vos magasins, c'est aussi le salarié de votre fournisseur. Les industriels viennent nous voir pour nous dire que, depuis cinq ans, les négociations sur leurs produits se font à la baisse. La demande déflationniste du négociateur Leclerc n'est pas justifiée alors que le coût de la vie augmente. En tant que législateurs, nous nous posons des questions. Pourquoi le prix de cette bouteille, identique depuis des années, a-t-il baissé de 10 % ? Nous demandons une explication. Pourquoi, les ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Vous n'avez pas spécialement répondu à la question, donc je vais la reposer différemment. Je voudrais seulement savoir si nous pouvons réellement travailler ensemble et nous voir pour établir de bonnes propositions. Vous savez, le législateur est très fort pour augmenter les taxes ou en créer de nouvelles.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Loin de moi l'envie de vous faire passer pour un mauvais élève, monsieur le président. Revenons au sujet de la commission d'enquête, c'est-à-dire aux relations commerciales entre les distributeurs et les industriels quels qu'ils soient, qu'ils approvisionnent le rayon alimentaire ou le rayon droguerie, parfumerie, hygiène – DPH. Le nerf de la guerre, c'est le prix tarif, le « triple net ». Vous avez dû le connaître et peut-être le connaissez-vous encore. Les industriels nous disent que vos centres commencent en permanence à la baisse : le fournisseur envoie les CGV et vous réclamez directement une baisse de 4 %. La grande distribution rétorque que les ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Les industriels – mais ils seront invités à venir nous le dire – ont fait remonter jusqu'à notre commission que, justement, tel n'est pas le cas du droit belge. Et le directeur général d'Eurelec nous a bien expliqué que, pour lui, les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat ne forment pas le socle de la négociation. Pour un industriel qui réalise 97 % de son chiffre d'affaires en France, dont les fournisseurs sont français et produisent en grande partie en France, il est normal de s'inquiéter de la concurrence lorsque certaines transactions se font selon une autre réglementation que le droit français, dans laquelle le ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau J'aimerais connaître la philosophie du président de l'association que vous représentez. Pour vous, Michel-Édouard Leclerc, les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat représentent-elles le socle d'une négociation avec un industriel, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou une PME ?

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Les conditions générales de vente (CGV) de l'industriel et les conditions générales d'achat sont-elles le socle de la négociation ?

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Il est tout aussi fort de café d'entendre le directeur d'Eurelec expliquer que les négociations et les achats sont effectués à Bruxelles, conformément au droit belge, car il est plus pratique pour les fournisseurs de se rendre dans les bureaux par le train ! D'ailleurs, puisque nous parlons aujourd'hui des relations commerciales, ces industriels craignent de se rendre chez Eurelec. Ricard s'est ainsi fait déréférencer, car il refusait d'accéder à votre invitation de participer à Eurelec. Bien que le directeur d'Eurelec affirme ne pas le faire, il dit qu'il serait capable de renégocier tous les deux mois des prix ou pénalités logistiques, de référencer ...

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je trouve cette logique pour le moins étonnante : parce que l'autre réussit, il faut que je récupère une partie de sa valeur.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Moi, je vous parle des cent plus grands industriels, qui fabriquent des biscuits, des céréales pour le petit-déjeuner, de la lessive, des produits transformés, et recourent pour cela à de la R&D et à du marketing. Ces acteurs-là, qui représentent la plus grosse partie de vos achats et fabriquent pour la plupart en France – c'est le cas de tous ceux que nous avons entendus dans le cadre de nos auditions – signent en déflation depuis cinq ans. Monsieur Leclerc, pouvez-vous m'expliquer comment, alors que vous achetez tous les ans moins cher depuis cinq ans, celui qui est en bout de ligne, c'est-à-dire l'agriculteur, pourrait être mieux rémunéré par ...

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Vous tenez des propos à caractère très politique, et votre dernière intervention me donne l'impression d'avoir entendu deux propos liminaires de votre part. Reste que vous n'avez pas répondu à ma question, qui est simple : quand 60 % d'un caddie a été payé à la baisse aux industriels, comment les agriculteurs font-ils pour vivre ? Vous nous parlez de contrats tripartites, d'achats directs, d'alliances locales permettant des prix planchers, soit, mais ces marchés ne représentent au total que 1 % ou 2 % de votre chiffre d'affaires.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Monsieur le président Leclerc, je vous remercie de vous être déplacé aujourd'hui. Je ne suis guère convaincu par le numéro de victimisation auquel vous vous livrez ici. Vous vous doutez bien que je ne peux qu'être étonné de vous entendre dire qu'on ne vous appelle pas, alors qu'au moment de l'examen de la loi EGAlim, j'ai fait cinq tentatives, restées vaines, pour contacter vos services ! Vous aviez beau dire et répéter qu'il n'y avait pas de meilleure méthode que celle de Leclerc, on vous sentait un peu fébrile à l'annonce du relèvement du seuil de revente à perte ; c'est pourquoi j'aurais souhaité que vous vous exprimiez sur ce point. Or, à cinq ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je dois malheureusement m'absenter, mais je voudrais abonder dans le sens de M. Mahjoubi. Cette commission d'enquête a beaucoup travaillé, nous nous sommes efforcés de décortiquer et de comprendre la mécanique de la grande distribution. Je dois avouer que le fonctionnement d'Amazon me paraît très complexe. Pourtant, les termes que vous utilisez se rapprochent de ceux de la grande distribution – vous parlez de plans promotionnels, d'acheteurs, d'espaces de vente, de déréférencement –, et vos fonctionnalités sont presque les mêmes. Mais il n'y a aucune réglementation derrière, si bien que vous passez complètement sous le radar de la loi française. ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je vous demanderai de m'adresser par courrier, pour l'intégralité des pays européens, le montant exact de vos achats chez les cinq plus gros industriels que nous citons habituellement dans cette commission afin que nous puissions comprendre exactement où vous achetez, où vous facturez et où vous vendez. Pour en revenir à l'exemple des couches achetées en Europe, où sont-elles achetées, où sont-elles revendues et quel est le montant de ces ventes ? Je souhaite que vous précisiez également dans ce courrier le montant de l'impôt versé dans chacun des pays pour l'intégralité de ces références.

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je vais reformuler la question. Imaginons que vous ayez affaire à un gros industriel, du type Procter & Gamble, Lactalis ou Danone. Imaginons que votre équipe d'achat décide d'acheter des couches en Pologne et de les vendre en France – je parle toujours des 40 % de produits que vous achetez à des fournisseurs avant de les revendre, et non de la marketplace. C'est un cas de figure qui existe aujourd'hui. La facture est bien payée en Pologne, et pas en France, n'est-ce pas ? C'est bien Amazon Pologne qui rémunère l'industriel en Pologne ?

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau En fait, rien n'est cadré : ni la promotion, ni le volume des ventes. Que l'on parle d'un investissement dans de la publicité ou d'une offre du type « Un produit acheté, Un produit offert », c'est blanc bonnet et bonnet blanc ! Cela s'appelle la marge arrière. Ce qui compte, à la fin, c'est le résultat de l'entreprise. Nous, nous voulons comprendre comment les prix sont construits. Vous ne pouvez pas chiffrer le prix de la mise en avant, vous dites qu'il peut aller de zéro à l'infini. Mais notre propos, c'est précisément d'encadrer les choses, notamment dans le secteur agroalimentaire, pour éviter les dérives qui empêchent les entreprises de vendre ...

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Pouvez-vous au moins nous dire quel est le montant minimum et le montant maximum ? En tant que délégué général, je suppose que vous connaissez ces chiffres.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau La question du déréférencement est très importante dans la législation française. En l'occurrence, faute de cadre, peut-on considérer comme un déréférencement la suppression de votre site, du jour au lendemain, d'un produit de volume produit par de très grands industriels, par exemple dans le secteur DPH ? En tant que rapporteur de cette commission d'enquête, j'estime que oui et que tout déréférencement doit faire l'objet d'un courrier en recommandé dans un délai allant d'un à trois mois selon les conditions générales d'achat et de vente respectives des deux entreprises. Telle est la philosophie du droit du commerce français avec, en ligne de ...

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je suis têtu et obtus : combien avez-vous envoyé de lettres de déréférencement à des industriels qui ont négocié en France pour vendre un produit français ?

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je reviens encore sur ma bouteille d'eau française. Lorsqu'elle est négociée en France, pour un marché français, avec des négociateurs français, pour des consommateurs français, c'est normalement la réglementation française qui s'impose. Or, vous me dites que l'on peut très bien négocier un produit français mais que, en l'état, chez Amazon, c'est la réglementation luxembourgeoise qui s'applique. Est-ce bien cela ?

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Pour que l'on comprenne bien : il n'y a pas que la vente directe sur la marketplace et vous disposez aussi d'acheteurs. Finalement, vous vous structurez comme la grande distribution avec des équipes dédiées à l'achat. Où sont-elles basées ? Travaillez-vous sous droit français pour le marché français ? Je vous demande une réponse claire et concise. J'entends bien que certains produits marchent et d'autres pas, mais avez-vous déjà envoyé une lettre de déréférencement ? Je vous ai posé la question et vous ne m'avez pas répondu. En cas de déréférencement, a-t-il lieu, conformément au cadre légal français, un an après les négociations sauf si une ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je dois être un peu long à la détente tant la journée a été chargée mais je ne parviens pas encore à comprendre vraiment comment vous procédez avec les 40 % de produits restants. Je suis un homme de la terre et je vais me montrer très pragmatique. Je reviens sur la bouteille d'eau. Un producteur veut la vendre. Vous allez examiner la base de prix et ses conditions générales de vente. Si les prix sont trop élevés, lui direz-vous que vous ne voulez pas vendre ce produit ? Comment négociez-vous ? Y a-t-il des négociateurs et des box de négociations pour ces 40 % de produits ? Même si le volume est infime, il n'en reste pas moins qu'il est appelé à ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Connaissez-vous la réglementation française relative à l'industrie agroalimentaire ? Par exemple, la loi dite ÉGAlim pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous vous dit-elle quelque chose ou est-ce une abstraction à vos yeux ?

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je vous remercie de votre présence, monsieur le délégué général, monsieur le directeur de la stratégie. Comme vous le savez, j'ai la lourde responsabilité de la rédaction du rapport et des propositions qui en seront issues. Je dis souvent que je crois au modèle de la grande distribution, de l'hypermarché, du supermarché. Je crois également aux circuits courts et à la vente directe mais il m'arrive d'oublier le modèle de la vente par internet. Je fais amende honorable : j'y crois également, même si les auditions que nous avons réalisées montrent qu'un cadre, une réglementation font parfois défaut – d'où l'intérêt de cette audition, qui nous ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 22/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Si ce n'est pas vous, ce sont vos collègues, vos employés ? À un moment donné, des contacts s'établissent pour savoir comment se passe la négociation : « En ce qui me concerne, c'est difficile. Nous avons du mal à les faire signer au taux de 1 %, 2 %, 3 %. Ils ne veulent plus, ils rencontrent des problèmes, ils ont signé en déflation en France, en Allemagne, en Espagne, lorsque le coût des services augmente, l'argent vient à manquer… ». Apparemment, lorsque les coups de téléphone fusent, il peut arriver que l'on mette la pression sur l'industriel en lui disant gentiment qu'il serait tout de même bien qu'il investisse dans vos services. Pour lui ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 22/07/2019

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur

Grégory Besson-Moreau Je reviens sur la question posée par le président. Vous avez des difficultés à contracter avec un industriel estimant que vos services sont un peu trop onéreux ou que leur coût, disons-le ainsi, n'est pas en adéquation avec le budget qu'il a prévu en début d'année. Lorsqu'il négocie avec vous le renouvellement de son contrat, il juge que la partie « E. Leclerc » ne lui convient pas, que le chiffre qu'il réalise avec ce groupe sur le plan international ou en France n'est pas satisfaisant, bref, que le taux n'est pas bon. Vous arrive-t-il d'appeler la centrale d'achat, Eurelec ou Scabel ? Appelez-vous Coopelec pour savoir comment cela se passe avec ...

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