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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Grégory Besson-Moreau

J'abonde dans le sens de ma collègue : on ne peut pas demander aux agriculteurs de participer à la transition agroécologique et les inciter à produire de l'énergie photovoltaïque, puis, quelques années plus tard, modifier le prix de rachat de l'électricité produite. Cela déséquilibrerait le résultat net, le bas de bilan des exploitations, au risque même d'en anéantir certaines qui seraient incapables de rembourser les emprunts contractés sur la base d'un prix de rachat de l'électricité plus élevé.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire

Grégory Besson-Moreau Je suis heureux que nous puissions nous réunir aujourd'hui, dans un contexte particulièrement difficile, pour achever la discussion de ce projet de loi. Nous l'avons dit et répété, le texte n'oppose en rien l'écologie et l'économie. Il est au contraire la garantie que la sortie des NNI ne laissera pas la filière de la betterave sucrière dans l'ornière. Ce texte est la preuve qu'écologie peut rimer avec pragmatisme et avancées agroécologiques. L'impasse dans laquelle se trouve la filière de la betterave sucrière, du fait des ravages de la jaunisse et d'un manque passé de logique législative, exigeait une action forte et courageuse. Le Gouvernement l'a ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je remercie bien évidemment le président de la commission des affaires économiques, ainsi que l'ensemble – j'insiste sur ce mot – des parlementaires présents dans cet hémicycle, qui ont su faire preuve de bon sens et, souvent, d'une grande logique. Je remercie enfin les services de l'Assemblée nationale et en particulier les administrateurs et administratrices qui m'ont accompagné sur ce texte depuis le premier jour. Quant à cet amendement, je lui donne bien évidemment un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je souhaite également vous remercier, monsieur le président, pour la qualité de notre discussion et la flexibilité dont vous avez su faire preuve.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Que dire hormis que vous connaissez parfaitement le sujet – je crois que personne ne pourra le nier.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je profiterai d'avoir la parole pour vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité et la précision de vos propos.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Merci, vraiment, de ce travail de pédagogie. Parmi les demandes de rapport que vous formulez, beaucoup sont déjà satisfaites : ainsi, l'ANSES a publié le 7 novembre 2017 un avis sur l'impact des néonicotinoïdes sur la santé des agriculteurs. Quant à l'information sur l'état des recherches, ce sera l'une des missions du conseil de surveillance que nous venons d'inscrire dans la loi, et dont nous avons renforcé les pouvoirs. Ce rapport se penchera également sur les modes de contractualisation et les leviers d'accélération qui permettront de déployer massivement les alternatives aux néonicotinoïdes. Tous les ans, son rapport sera voté et rendu public. ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je comprends que vous appelez le Gouvernement à oeuvrer au niveau européen en faveur de l'interdiction des néonicotinoïdes. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable, mais je suis favorable à l'idée de créer des conditions de concurrence loyales d'ici à 2023.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau J'ai dit, en donnant mon avis sur l'amendement no 10, qu'il existait déjà un registre phytosanitaire, que tous les utilisateurs à titre professionnel sont tenus de remplir. L'avis est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Il ne me semble pas que le conseil de surveillance ait un pouvoir d'injonction quelconque vis-à-vis de l'industrie phytosanitaire. De plus, l'objectif n'est pas de remplacer de la chimie par de la chimie, mais de remettre un peu de complexité dans les champs. La chimie en fera peut-être partie ; le biocontrôle ou les pratiques culturales seront peut-être les bonnes solutions. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Le rapport du conseil de surveillance est public. Il ne paraît donc pas nécessaire de le remettre à l'Office français de la biodiversité qui y aura accès comme l'ensemble des citoyens. Avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Le conseil de surveillance, je le répète, a pour mission d'assurer un suivi et une évaluation complète de la mise en oeuvre et des dérogations accordées. Cela inclut donc une dimension géographique. Avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Vous avez raison sur l'orientation vers le bio que doit prendre la filière. Le bio, qui ne représentait que 700 hectares en 2019 en couvre 1 500 en 2020, ce qui est conforme aux objectifs. Le conseil de surveillance doit en effet suivre de près cette évolution, mais celle-ci relève directement de la filière, laquelle a récemment fourni un plan d'action au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La mission du conseil de surveillance se borne à vérifier que les objectifs inscrits dans le plan d'action sont atteints. Avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Vous avez tout à fait raison, monsieur Benoit. Mais le projet de loi mentionne déjà que le conseil « assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre et des dérogations accordées, notamment de leurs conséquences sur l'environnement », ce qui implique obligatoirement l'évaluation des niveaux de pollution des sols et des eaux. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau L'amendement précise que le conseil de surveillance veille « à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation », ce qui est essentiel pour passer de travaux de recherche dans des environnements aux conditions maîtrisées à la réalité du déploiement de ces alternatives dans nos parcelles. L'objectif de ce conseil, en effet n'est pas uniquement le suivi, mais aussi le contrôle sur le terrain.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Il vise à préciser que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil soit opérationnel le plus rapidement possible.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Monsieur Wulfranc, je vous rejoins sur la nécessité d'intégrer des salariés agricoles au conseil de surveillance. Néanmoins, il revient selon moi aux organisations syndicales elles-mêmes de nommer leurs représentants. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 78, sur les sous-amendements identiques no 142 et 146, ainsi que sur l'amendement no 79. En revanche, avis favorable sur l'amendement no 74 : vous avez raison, l'ITSAP a toute sa place au sein de ce conseil, tout comme, je le répète, l'Institut technique de la betterave et les grands établissements publics de recherche.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau L'amendement, que vous avez cosigné avec Mme Bazin-Malgras, entre autres, est excellent. Avis favorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Quand on veut faire vivre un conseil de surveillance, il suffit de se donner l'ambition de le faire servir à quelque chose. Vous avez peut-être eu une mauvaise expérience, cher collègue Dominique Potier, mais je vous assure que si, demain, j'ai l'honneur de siéger à celui-ci, j'irai jusqu'au bout. Avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau L'objectif du conseil de surveillance est de trouver une solution permettant à la filière de perdurer. Vous avez oublié dans votre liste, cher collègue Bernalicis, qu'y siègent aussi le Conseil économique, social et environnemental, des ONG et des associations de protection de l'environnement, mais aussi des députés et des sénateurs de tous bords politiques.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je tiens à rappeler l'objectif du conseil de surveillance. Il n'est pas là pour déterminer si les néonicotinoïdes sont bons ou mauvais pour la biodiversité ; nous le savons tous ici, les néonicotinoïdes ne sont pas de bons produits.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Votre amendement dispose que « la durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances » et qu'elle est « déterminée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ». Selon moi, il ne faut pas graver de telles règles dans le marbre de la loi, afin de laisser davantage de place aux scientifiques. Mon avis est donc défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Dans un excès de générosité, j'ai déjà présenté les arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Le dispositif de l'amendement prévoit que les prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement seront réalisés « à la charge de l'exploitant agricole ». Vu le contexte sanitaire actuel et les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière betterave-sucre, il ne serait pas judicieux de leur ajouter une charge supplémentaire. J'émets donc un avis défavorable.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau L'amendement que vous proposez, madame Batho, tend à qualifier d'office toute dérogation accordée en vue de l'usage de néonicotinoïdes de préjudice écologique au sens du code civil. Une telle disposition paraît peu judicieuse, d'autant qu'elle n'apporte rien au droit existant. Il appartient en effet au juge de qualifier une atteinte à l'écosystème ou à l'environnement, et notamment son caractère « non négligeable », pour reconnaître l'existence d'un préjudice écologique. Avis défavorable sur les deux amendements.

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Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Grégory Besson-Moreau Je vous rappelle, chère collègue, que tous les utilisateurs de produits phytosanitaires à titre professionnel sont tenus de remplir un registre phytosanitaire. En outre, vous le savez, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être pratiquées de manière adéquate et proportionnée. Or il me semble que votre amendement ferait peser sur la vie privée des agriculteurs un risque important. Vous souhaitez protéger les agriculteurs, avez-vous dit : je donne un avis défavorable justement pour les protéger.

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