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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie

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Guillaume Chiche

Je ne ferai pas mieux que les explications de M. le rapporteur. Je voterai bien entendu mon amendement en rejetant les différents sous-amendements.

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Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Guillaume Chiche

Monsieur le ministre, je crois que je n'ai aucune leçon à vous donner en matière de lutte contre le racisme, vous l'avez encore démontré il y a quelques heures. Je crois néanmoins que nous avons là une occasion historique, au moins à la mesure de cette législature, la dernière occasion pour nous de surcroît, de supprimer le mot « race » de la Constitution. Et, chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que nous avons voté ensemble cette suppression, sur proposition du Gouvernement, en 2018. Il faut savoir mettre notre mandat au service de nos objectifs, y compris politiques, singulièrement quand il s'agit de la rédaction d'un texte fondateur tel ...

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Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Guillaume Chiche

Il vise à supprimer de notre Constitution le mot « race », lequel, vous le savez, a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient, après les heures les plus sombres de notre histoire, affirmer leur rejet des thèses racistes. Bien que l'intention ait été louable, la Constitution, en interdisant la distinction entre les humains selon la race, tend à légitimer l'opinion selon laquelle il existe des races alors que la science ne reconnaît qu'une seule espèce humaine. Scientifiquement infondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Guillaume Chiche

Or il n'y en a pas. Demain, lorsque nous sortirons de la crise, nous savons que des emplois seront détruits et que ces jeunes ne seront employés nulle part. L'objectif de cette proposition de loi, qui n'est pas proposée de gaieté de coeur, ce n'est pas d'installer une partie de la population dans l'« assistanat » mais bien de parer à la misère. Quand on devient pauvre, quand on ne sait pas comment se nourrir le soir ni comment payer ses factures ou son loyer, on n'a pas le temps de se former et de trouver un emploi : on doit aller à l'essentiel. Les étudiants que nous voyons faire la queue dans les banques alimentaires n'ont pas le temps de se consacrer à leur ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Aide individuelle à l'émancipation solidaire

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Guillaume Chiche

Merci, chère collègue Émilie Cariou. Certes, chers collègues, 7 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Mais force est de constater que c'est insuffisant ! Je sais que vous êtes impliqués dans vos circonscriptions ; vous parlez avec les jeunes et avec leurs parents, et vous voyez que la situation est absolument dramatique pour ceux qui basculent dans la précarité, dans la pauvreté et qui ressentent un mal-être légitime face à l'absence de perspectives et à l'impossibilité de travailler. Madame la ministre déléguée, l'enjeu pour ces jeunes n'est pas de retrouver le chemin de l'emploi, c'est tout simplement de trouver un travail !

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Guillaume Chiche

Il vise à interdire la cession à titre onéreux ou gratuit des chiens, chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est essentiel d'étendre les effets de cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne comme Le Bon Coin, où les annonces pour des animaux se multiplient. Ces annonces sont rarement conformes à la réalité et ne permettent pas au potentiel acquéreur d'échanger sur l'engagement qui sera le sien en prenant un animal. L'objectif de l'amendement est de lutter, à terme, contre l'abandon. Je soutiens également les amendements identiques de mes collègues Naegelen et ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Guillaume Chiche

La solution trouvée hier par un amendement sous-amendé visait à répondre à une situation spécifique concernant les intercommunalités composées de petites communes rurales, afin de ne pas alourdir les obligations de ces dernières en matière organisationnelle, administrative et financière. Le présent amendement, lui, s'intéresse aux communes de plus de 40 000 habitants. Pour une commune de cette taille, le fait d'organiser l'accueil des animaux errants ne pose a priori pas de problèmes opérationnels majeurs. Par conséquent, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Guillaume Chiche

Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d'avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, dès lors qu'une commune compte plus de 40 000 habitants, elle devra nécessairement disposer d'une fourrière ou d'un refuge, en plus de celui prévu pour l'EPCI auquel elle appartient éventuellement.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je demande quelques petites explications sur les voies de recours et la motivation des avis défavorables. Je veux bien que l'on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu'elles n'ont aucune voie de recours tout simplement parce qu'on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c'est notre règle de fonctionnement mais j'aimerais que l'on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l'agrément de procéder à une adoption.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l'encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l'ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n'ont pas été choisies par ledit conseil de famille.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

J'en dis un mot rapide même si, de manière répétée, l'exécutif gouvernemental et notre collègue rapporteure émettent des avis défavorables. Je pense qu'il est important d'inscrire le principe de non-discrimination à tous les stades de la procédure d'adoption, y compris dans les conseils de famille, et singulièrement au sein de l'article 14 de la présente proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

L'alinéa 15 prévoit que le conseil de famille comprendra une « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ». Le présent amendement vise à préciser que les discriminations en question touchent à l'orientation sexuelle, au statut matrimonial, à l'identité de genre, à l'apparence physique, à l'origine ethnique ou à la religion. Au cours de nos débats, certains de nos collègues on voulu consacrer le mariage comme gage d'une stabilité, fondée sur une altérité ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je réagis aux propos de notre collègue Breton. Ce n'est pas parce que nous travaillons avec telle ou telle association qui défend telle ou telle orientation qu'il faut penser à mal et caricaturer les propositions comme étant militantes, dogmatiques… Ce sont des corps constitués qui interagissent avec la représentation nationale. Vous-même vous défendez des amendements qui vous sont proposés par ATD quart-monde, par l'UNAF et personne ne vous en fait grief. Il est bien normal d'avoir une fenêtre ouverte sur ce qui se passe dans la société, notamment du côté des associations. Je ne vois aucune hiérarchie à établir entre les associations. C'est pourquoi je ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L'Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l'adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l'occasion de poursuivre. Et nous devrions ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je souhaite tout d'abord revenir sur les amendements nos 201 et 200, tombés à la suite de l'amendement no 519 de Mme la rapporteure et qui visaient à supprimer l'évaluation psychologique que doivent subir les personnes souhaitant effectuer une adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. Je rappelle au Gouvernement que l'extension de la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, telle que nous l'avons votée, ne recourt pas à ce type d'évaluation pour faire la démonstration du projet parental. Il serait donc souhaitable de la retirer de la présente proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Le présent amendement vise à inclure ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je regrette, mais c'est le choix que vous faites d'estimer qu'il est nécessaire d'avoir recours à la procédure d'adoption pour établir un lien de filiation dans le cas d'une GPA, notamment. J'ai proposé une transcription simple de la filiation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a diffusé une note diplomatique auprès des autorités consulaires, les informant qu'il était possible de réaliser ces transcriptions et qu'elles ne devaient pas hésiter à le faire. Ce matin, vous m'avez répondu que vous vouliez conserver la voie royale de l'adoption intrafamiliale, cependant vous ne donnez pas les moyens d'accélérer le processus d'adoption. Avec ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Il vise à accélérer la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint, aujourd'hui, et du partenaire ou concubin, demain. Je propose de supprimer le délai de six mois entre la demande d'adoption et la décision judiciaire. Il s'agit de limiter la durée de l'insécurité juridique dans laquelle l'enfant est plongé en attendant que l'adoption soit prononcée.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

J'entends vos propos, monsieur le secrétaire d'État, et je partage même vos arguments s'agissant des cas de figure que vous avez décrits, mais je ne suis pas absolument certain que la notion d'être « hors d'état de consentir » soit une définition juridique qui ne recouvre que ces situations précises. Peut-être faudrait-il en préciser la rédaction ou amender l'article pour le rendre plus explicite et le circonscrire aux situations que vous avez évoquées. La notion de personnes hors d'état de consentir recouvre en effet une trop grande multiplicité de cas, alors que dans nombre d'entre eux il m'apparaît absolument fondamental de requérir le consentement. ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

L'article 8 propose de passer outre l'absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ou du majeur protégé pour prononcer son adoption s'il est hors d'état de consentir. Or, mes chers collègues, ce texte a pour essence le consentement des mineurs, de manière à ce qu'il y ait une parfaite harmonie dans les dispositifs et les perspectives données aux potentiels adoptés. Il me paraît donc absolument inopportun de revenir sur l'un des principes fondamentaux de la procédure d'adoption d'un mineur de plus de 13 ans en autorisant à passer outre son consentement. Je vous avoue que la notion d'être « hors d'état de consentir » m'apparaît particulièrement floue ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je ne pense pas que cela puisse aboutir, même temporairement, à interdire toute forme d'adoption – plénière ou simple – dans le cadre intrafamilial. Au cours des débats de ce matin, que je suivais de mon bureau, vous vous êtes qualifié de conservateur. Or le présent article ne me semble aucunement conservateur – même si, n'appartenant pas à cette mouvance politique, je me garderai bien de vous défier sur ce terrain. Le fait de restreindre le dispositif en interdisant la seule adoption plénière me semble un moindre mal. Cette précision vient en tout cas améliorer le texte proposé. Elle ne gomme pas la filiation biologique, mais rend possibles d'autres ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Je comprends, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaitiez avoir encore un peu de temps pour travailler sur ces dispositifs. Malheureusement, cela fait déjà plusieurs mois, voire plusieurs années, que des membres de la représentation nationale se penchent sur ces questions. Il est temps de solder ces sujets.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Après l'intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l'adoption ne reviendrait en rien à nier l'existence du parent décédé. L'article 1er de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d'une adoption simple, la nouvelle filiation s'ajoute à la filiation d'origine – celle-ci n'est donc en rien anéantie. C'est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons ! À ce stade, j'ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s'il est modifié par l'adoption de l'amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

L'article 6 tend à interdire l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs. Concrètement, si mes parents venaient à décéder, je n'aurais plus le droit d'adopter ma petite soeur et il faudrait s'en remettre à l'Aide sociale à l'enfance. En quoi cela répond-il à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Actuellement, l'adoption intrafamiliale est possible dès lors qu'il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré entre l'adoptant et l'adopté. Dans le cas d'un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l'adoption, de même que l'adopté s'il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous fûmes un certain nombre à reconnaître que la situation d'insécurité biologique absolue dans laquelle des enfants se retrouvaient, du fait de la longueur de la procédure d'adoption, était inacceptable. Cette proposition de loi devait résoudre le problème. Je suis désolé, mais je n'ai pas le sentiment que ce sera le cas, même si ce texte va dans le bon sens. Les enfants ne verront pas leur filiation avec leur mère d'intention établie dans des délais suffisamment brefs. À mon sens, il faut organiser l'établissement de la filiation indépendamment des processus d'adoption. Par construction, ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Mes chers collègues, le présent amendement concerne un sujet qui nous a longuement occupé pendant les débats sur le projet de loi de bioéthique : celui de l'établissement de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l'adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l'établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu'il soit. Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l'article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

J'avais en effet la possibilité de suivre nos débats à distance avant de rejoindre hémicycle, et c'est ce que j'ai fait. Je ne peux que saluer la volonté de mettre fin, dans les faits, à différentes formes de discrimination, que ce soit au moyen d'une charte ou d'actions de formation. Tout cela va dans le bon sens et, chaque fois que nous pourrons avancer dans cette direction, je soutiendrai cette démarche. Cependant, l'existence même de discriminations fait débat pour certains de nos collègues, et, à moins que je ne me trompe, cela semble être le cas pour M. Breton : il n'y a pas de situation de discrimination, et nous nous placerions exclusivement du côté ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Il vise à insérer le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l'identité de genre ou du culte dans les procédures d'adoption simple. L'objectif poursuivi est celui d'une égalité réelle et effective entre toutes les familles dans le cadre des procédures d'adoption. Il est important d'inscrire ce principe dans la loi, comme nous l'avons fait dans le projet de loi de bioéthique, pour la simple et bonne raison qu'à l'épreuve des faits, comme l'a rappelé Mme Karamanli voilà quelques jours, il apparaît qu'il existe des situations de discrimination, lesquelles font du reste l'objet d'une judiciarisation, certaines ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Cet amendement vise à créer une exception au principe en vertu duquel « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale », pour citer l'article 365 du code civil. En cas d'accord entre le ou les adoptants et la famille d'origine, l'autorité parentale pourrait être exercée conjointement. L'objectif de cet amendement est de reconnaître et de favoriser la coparentalité, notamment lorsqu'il n'existe pas seulement une ou deux personnes ayant une influence directe sur l'enfant, mais trois, par exemple. La délégation totale ou partielle de l'autorité parentale prévue à l'article 377-1 du code civil est aujourd'hui ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Guillaume Chiche

Dans le droit fil des échanges qui viennent de se dérouler, il tend à préciser la définition de l'adoption simple, en indiquant que l'enfant adopté conserve ses droits héréditaires. Il s'agit là d'une précision importante pour garantir une sécurité maximale aux enfants adoptés.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Guillaume Chiche

Je suis encore atterré par l'adoption de l'amendement de suppression de l'article 2 ter, déposé par le Gouvernement, qui empêchera les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Nous avons eu sur ce sujet des débats nourris et une expression claire de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi déposée par l'ancien groupe EDS – Écologie démocratie solidarité. Il y a quelques jours encore, la commission des affaires sociales adoptait l'article 2 ter, en parfaite cohérence avec tous nos débats précédents. Et voilà qu'aujourd'hui, au détour d'une proposition de loi qui ne fait que ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Guillaume Chiche

Je constate que nous sommes d'accord sur l'orientation. Cependant, l'expérimentation demandée dans cet amendement est d'une durée de trois ans alors que, dans l'amendement déposé par Mme Fabre dans le cadre du PLFSS, elle est de douze mois.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Guillaume Chiche

À mon tour, je me permets de souligner que nous avons eu la désagréable surprise de voir de très nombreux amendements être jugés irrecevables, sans comprendre pourquoi, dès lors qu'ils ne tombaient pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution ou d'une autre disposition. C'est fort dommage, car nombre de ces amendements visaient à améliorer le parcours et l'environnement de travail des sages-femmes : cette proposition de loi était toute désignée pour évoquer ces questions. J'en viens à l'amendement no 204, par le biais duquel nous proposons de transformer, à titre expérimental et pour trois ans, la consultation longue « infections sexuellement ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Guillaume Chiche

Je tenais à m'opposer, par cet amendement, à l'objectif affiché de publication d'un rapport relatif aux professions médicales intermédiaires – ou plutôt, de mise en place d'une telle profession. Si l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine proposant une nouvelle rédaction reçoit un avis favorable du Gouvernement et de Mme la rapporteure – ce que je peux déduire de la présence de sous-amendements – , je retirerai mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Guillaume Chiche

Il a vocation à régler un problème pratique, en renforçant les compétences des agents de surveillance de la voie publique – ASVP – à titre expérimental, afin qu'ils puissent verbaliser les personnes qui abandonnent sur la voie publique des ordures, des déchets, des matériaux ou divers autres objets.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Guillaume Chiche

Malheureusement, il arrive encore aujourd'hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l'idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l'objet d'un dépôt de plainte, d'une enquête et d'une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d'une part, sanctionner l'acte, et, d'autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Guillaume Chiche

Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu'il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu'ils interviennent. Cet amendement fait écho à un amendement d'appel que nous ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Guillaume Chiche

Cet amendement concerne la protection sociale de l'enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d'élargir la compétence des policiers municipaux afin qu'ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l'enfance et qui mettent les mineurs en péril.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Guillaume Chiche

Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c'est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d'agir en la matière. Si l'amendement no 1353 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l'heure, a pour conséquence de satisfaire mon amendement, je le retirerai – à défaut, je le maintiendrai, évidemment.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Guillaume Chiche

Nous proposons la prise en charge automatique par l'État des dépenses de RSA de l'année 2021 supérieures de 5 % à celles de 2020. Cela a été dit, les départements ont financé en 2019 plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres. La crise financière, sociale et économique qui bat son plein va se traduire par la destruction de plus de 800 000 emplois et une chute inédite du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le nombre des bénéficiaires de l'aide alimentaire a d'ores et déjà augmenté de 30 % et le pays comptera un million de pauvres supplémentaires d'ici à la fin de l'année. Chaque jour, 3 000 personnes appellent le 115 pour trouver à se ...

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