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Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Guillaume Garot

L'amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné. Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résidents. Or le modèle économique de ce ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord

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Guillaume Garot

Nous débattons ce soir de la réponse à apporter à la redéfinition de la géopolitique mondiale et européenne causée par l'invasion de l'Ukraine. Je veux d'abord saluer la qualité de nos échanges, qui grandissent notre assemblée. Face à la menace russe, la Suède et la Finlande demandent à adhérer à l'OTAN pour protéger leur intégrité territoriale. Cette demande est éminemment respectable. Notre vote témoignera d'abord de notre solidarité avec ces peuples libres, souverains. Oui, nous nous tenons aux côtés de ces pays membres de l'Union européenne. Néanmoins, notre vote ne doit pas occulter l'attitude de la Turquie. Nous rejetons ses pressions, son ...

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Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne

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Guillaume Garot

Nous pouvons espérer légitimement – vous l'avez d'ailleurs dit, madame la secrétaire d'État – que l'Union européenne sortira de cette crise plus forte et plus confiante dans son avenir. Toutefois, la guerre en Ukraine et les imprévus ne peuvent pas entièrement justifier ou excuser les déceptions concernant les sujets non traités durant les six mois de cette PFUE, alors que le Président de la République avait annoncé en faire des priorités : je veux parler de la réforme du pacte sur la migration et l'asile, du salaire minimum européen, de l'assouplissement des règles budgétaires en ces temps de crise et de la lutte contre le dumping fiscal. Même quand ...

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Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne

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Guillaume Garot

l'unité européenne préservée et le pas en avant inédit en matière de défense européenne, le front uni des États dans les sanctions imposées à la Russie et la dynamique inachevée mais positive engagée pour nous passer du gaz et du pétrole russes. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître ces avancées incontestables.

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Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne

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Guillaume Garot

La présidence française du Conseil de l'Union européenne a-t-elle été à la hauteur ? C'est la question qui nous est posée ce matin. Il serait aussi caricatural de parler de désastre, comme certains le font, que de faire sonner les trompettes du triomphe, madame la secrétaire d'État. On nous avait annoncé des objectifs très ambitieux, trop sans doute au regard des résultats obtenus. Il est vrai qu'il y a eu le 24 février 2022 ; il est vrai aussi que, face à la Russie et aux côtés de l'Ukraine et de ses alliés de toujours, la France a envoyé un message clair, je veux le dire, et que l'Union européenne a su tenir son rang.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Guillaume Garot

Monsieur Mattei, nous disposons d'écrits, mais nous attendons qu'ils se traduisent dans la réalité. C'est tout l'objet de l'amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Guillaume Garot

Il vise à rassurer M. le ministre de l'économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l'amendement adopté suite à la proposition d'Olivier Marleix. Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d'un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l'époque à lutter contre l'évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n'ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l'obligation d'acquitter l'impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Guillaume Garot

Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d'encadrer la durée d'application des dispositions que nous prendrons à l'article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n'excède pas cinq années.

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