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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Guillaume Kasbarian

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de mettre l'accent sur ce fléau qu'est le problème de la couverture en très haut débit mobile dans la ruralité. Ce fléau touche tous les Français et nous touche particulièrement en Eure-et-Loir. M. Philippe Vigier, Mme Laure de La Raudière et moi-même représentons en effet tous trois ce territoire. Il n'est pas rare d'y rencontrer d'importantes difficultés pour capter du réseau, communiquer avec ses proches, travailler ou se mouvoir. Il s'agit donc d'un fléau auquel tous nos citoyens sont sensibles, et je vous remercie de mettre ce sujet en avant car il s'agit d'un problème du quotidien, important pour tous. Je ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Par ailleurs, quelle serait la nature des contrôles permettant de s'assurer du respect de l'interdiction ? J'ai quelques doutes quant à la possibilité de les effectuer. Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d'un report de l'application de cette disposition.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Au-delà du délai d'application de la mesure, je m'interroge sur les modalités de contrôle de son application. Que se passerait-il si un gamin laissait échapper un ballon ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

L'article 8 quater, introduit par le Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produit sur l'eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d'avoir un impact sur l'eau est très large. Les dispositions du présent article ont pour principale conséquence d'opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué, comme je le disais, à un très large périmètre. En d'autres termes, il s'agit de créer une taxe déguisée, ce que je souhaite éviter. Je vous propose donc de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Les deux amendements de Mme Petel portent sur des sujets importants sur lesquels ont insisté les participants aux ateliers citoyens dans ma circonscription. La vente des médicaments à l'unité, largement évoquée pendant la campagne présidentielle, suscite une forte attente, d'autant que nous en avions beaucoup parlé lors de la campagne présidentielle. Un rapport serait de nature à nous éclairer sur les possibilités de mise en oeuvre et les éventuels blocages.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Qu'est-ce qui empêche cette start-up de proposer cette solution aux fabricants ? L'expérimentation pourrait librement fonctionner sans que nous ayons à passer par la loi, il me semble.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L'objet de l'amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s'agirait de faire revenir le montant maximal de l'amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

Je suis sensible à l'argument formulé par Mme la rapporteure pour avis : un produit peut comporter plusieurs emballages, destinés à être recyclés de manière différente, dans des poubelles distinctes. Par exemple, un paquet de biscuits peut contenir des emballages individuels ; à côté du carton, qui peut être recyclé, on peut trouver du plastique et des matières non recyclables. Peut-être faut-il y réfléchir d'ici à la séance publique, mais je ne suis pas certain qu'on puisse apposer un logo unique sur un produit, en considérant que tous ses emballages sont destinés à la même poubelle.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Guillaume Kasbarian

J'aimerais savoir si on a évalué l'impact économique qu'aurait cet amendement sur les entreprises. Serait-il très important ou plutôt faible ? Dans ce dernier cas, ne serait-ce pas un moyen de mettre les entreprises en concurrence pour les amener à être plus vertueuses ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2019

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Guillaume Kasbarian

Lorsque l'on parle du CETA, il faut éviter trois écueils. Premièrement, il ne faut pas prétendre parler au nom de tous les agriculteurs ni insinuer qu'être favorable au CETA serait être contre eux. Nous l'avons suffisamment démontré, il existe beaucoup de métiers différents dans l'agriculture. Certains sont très gagnants avec le CETA, tandis que d'autres ne perdent pas tant qu'ils le craignaient. En réalité, quand on analyse finement la situation, filière par filière, on s'aperçoit que le CETA est gagnant pour l'agriculture, comme l'a très bien dit M. Jean-Baptiste Moreau. Il faut donc cesser d'opposer agriculture et CETA. Deuxièmement, il faut être ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2019

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Guillaume Kasbarian

Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour la qualité de votre travail. Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n'est pas n'importe quel pays, c'est un pays francophone, ami, allié, avec lequel nous avons une histoire commune, des batailles communes et même une culture commune. On pourrait presque dire que nous sommes cousins. Ce n'est pas pour rien qu'un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un allié solide et un partenaire de confiance et que trois Français sur quatre voient d'un oeil favorable ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Guillaume Kasbarian

J'essaie… J'ai l'impression d'avoir tout essayé, mais ce n'est pas grave. Puisque vous ne souhaitez pas retirer votre amendement, Monsieur le rapporteur, je vais maintenir mes sous-amendements. S'ils ne sont pas adoptés, à mon profond regret, en tant que membre d'une majorité en laquelle j'ai pleine confiance, je serai amené à voter contre l'amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Guillaume Kasbarian

Je regrette vraiment que l'on ne prenne pas le temps de la réflexion.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Guillaume Kasbarian

Je voudrais seulement rebondir sur la question de la confiance. Pour ma part, j'ai toujours eu confiance dans mon groupe politique et dans la majorité. Le nombre d'amendements que je dépose et la fréquence de mes interventions sont suffisamment modérés pour ne pas être perçus comme le signe d'un manque de confiance, mais comme la manifestation d'interrogations légitimes. Je ne doute pas que des gens ont travaillé sur le sujet ; si je pose ces questions, c'est qu'elles me taraudent, et j'ai l'impression que je ne suis pas le seul. C'est pourquoi je vais maintenir mes sous-amendements, quoique je pense très honnêtement que nous gagnerions collectivement à tout ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Guillaume Kasbarian

Je vais défendre en même temps mes différents sous-amendements. Je suis d'accord avec ce qu'a dit la secrétaire d'État : oui, il faut rénover les logements ; oui, il faut lutter contre les passoires ; oui, il faut encourager les propriétaires à réaliser des travaux. Je suis également d'accord avec l'idée qu'il existe plusieurs leviers et que ce n'est pas l'utilisation d'un seul d'entre eux qui permettra de tout résoudre, d'un coup de baguette magique. J'ose d'ailleurs espérer que s'il suffisait d'adopter trois lignes de loi pour résoudre le problème, nos prédécesseurs auraient eu l'idée de le faire. C'est tout un ensemble de mesures qui permettront ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Nous proposons d'imposer aux sociétés autoroutières d'installer sur les aires de repos des bornes de recharge pour les véhicules électriques – CD1515 – et des bornes de recharge pour les véhicules utilisant l'hydrogène – CD1516. Compte tenu de la rentabilité de ces sociétés, il ne leur serait pas très difficile de procéder à de tels aménagements dans le cadre des nouvelles concessions.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Même si cela relève du domaine réglementaire, c'est ce qui a été fait dans la loi PACTE pour ADP. Rien ne nous empêche d'en faire de même. Je retire cet amendement en vue d'une nouvelle rédaction.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Quand nous avons discuté de la cession des parts d'ADP dans le cadre de la loi PACTE, nous avons mis en place un dispositif qui visait à ne pas reproduire les erreurs commises lors de la privatisation des concessions autoroutières, qui ont été largement dénoncées dans l'hémicycle à l'époque. Ce dispositif prévoit notamment des contrats pluriannuels fixant pour cinq ans l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Cet amendement propose de le transposer afin de laisser la possibilité à l'État de revoir, tous les cinq ans, les tarifs des péages. Grâce à cet outil de contrôle, il aura une meilleure prise sur les concessions autoroutières.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Je rappellerai simplement les chiffres que j'ai cités tout à l'heure : le résultat net des sociétés autoroutières s'élève à 28 % et 17 % du chiffre d'affaires est versé sous forme de dividendes. J'aurais du mal à pleurer sur la rentabilité des sociétés autoroutières. Cela dit, j'accepte de retirer mon amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Cet amendement prévoit une clause obligeant les sociétés autoroutières à réinvestir 50 % de leur résultat net dans la concession autoroutière de façon que le bénéfice qu'elles réalisent puisse être utile aux infrastructures.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Je vais retravailler ces amendements pour revenir dans l'hémicycle avec une nouvelle version.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Le modèle de la concession autoroutière est très rentable, comme l'a souligné en 2014 un rapport de l'Autorité de la concurrence. Le chiffre d'affaires des autoroutes atteint 10 milliards d'euros, le résultat d'exploitation 5,4 milliards et les dividendes s'élèvent à 1,7 milliard. Les sociétés reversent 17 % de leur chiffre d'affaires sous forme de dividendes et leur résultat net est de 28 %, ce qui est assez exceptionnel. Le problème, c'est que dans le cadre des nouvelles concessions, on continue à verser des subventions d'équilibre avec l'argent public. Notre amendement propose de supprimer les financements publics lors des mises en concession de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

Ces amendements, monsieur Martial Saddier, visent les nouvelles mises en concession et non pas les contrats existants. J'entends vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. Reste qu'il est difficile de justifier auprès des usagers qu'ils vont avoir à payer par exemple 1 000 euros par an de péage alors qu'il n'y a eu ni voie supplémentaire, ni amélioration significative sur la route qu'ils empruntent chaque jour pour aller travailler. Je vous propose de retravailler à une reformulation de ces amendements en vue de la séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Kasbarian

À travers ces amendements, j'aborde le sujet épineux et souvent polémique du péage et des mises en concession autoroutières. Beaucoup de nos concitoyens comprennent que l'État n'a pas forcément les moyens d'entretenir les routes avec l'argent public et que pour construire de nouvelles infrastructures ou pour améliorer significativement celles qui existent, il est nécessaire de mettre en place des péages. Toutefois, ils comprennent moins qu'un droit de péage leur soit réclamé alors même qu'il n'y a ni nouvelle voie de circulation, ni amélioration. Mon amendement CD1507 propose de conditionner l'instauration d'un péage à la création d'une voie de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Guillaume Kasbarian

Merci, monsieur le rapporteur pour la qualité de vos réponses. Je retire mes amendements CL8 et CL9 afin que nous ayons une discussion dans l'hémicycle en présence du Gouvernement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Guillaume Kasbarian

Il est une sorte de bizarrerie qui fait que les sociétés cotées doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants… mais pas les EPL. Les entreprises privées sont donc, de ce point de vue, soumises à des obligations de transparence plus contraignantes que des sociétés majoritairement dirigées par des élus. Je propose, par l'amendement CL8, d'imposer une transparence sur la rémunération de tous les personnels dirigeants des EPL. L'amendement CL9 est un amendement de repli, qui limiterait le champ de cette obligation aux seuls élus qui siègent dans les instances de direction de ces EPL ; c'est une disposition connue, puisque le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Guillaume Kasbarian

Je comprends très bien l'urgence et la nécessité de ne pas entraver la levée d'un blocage juridique. Je rappellerai simplement que le Premier ministre a souligné dans sa réponse au référé de la Cour des comptes que la transparence suppose une modification législative qui ne rencontre pas d'obstacle juridique mais relève d'un choix d'opportunité. Autrement dit, c'est un changement simple. Il n'en faut pas moins que le Gouvernement nous dise un jour quand il compte traiter ce sujet. Je retire l'amendement CL7 mais je pense que nous y reviendrons en séance publique afin d'avoir plus d'engagement du Gouvernement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Guillaume Kasbarian

Mon amendement CL7 porte sur la transparence des comptes et les deux suivants sur les rémunérations. Depuis quelques années, les entreprises publiques locales, c'est vrai, se sont développées sous différentes formes. Elles permettent effectivement aux collectivités territoriales d'agir avec souplesse et rapidité et d'avoir recours aux compétences utiles du monde de l'entreprise. C'est bien pour ne pas enrayer ce succès que nous sommes aujourd'hui réunis afin de sécuriser l'actionnariat de ces entreprises. Elles doivent pouvoir continuer de fonctionner. Nous sommes donc ici majoritairement d'accord pour « sauver le soldat EPL ». Cela étant, ce sauvetage ...

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