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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile

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Guillaume Kasbarian

Je remercie notre collègue Philippe Vigier d'aborder l'important sujet de la couverture mobile de très haut débit, central dans les territoires ruraux tels que l'Eure-et-Loir. Mme de La Raudière a parlé de sa commune : je pourrais témoigner de la situation de Saint-Martin-de-Nigelles, où l'on capte très mal. Je remercie le ministre d'avoir rappelé que le new deal, contrat de confiance entre les opérateurs, le Gouvernement et l'ARCEP, permet de répondre aux besoins de couverture pour résorber les zones blanches selon une ampleur inédite. Je le remercie également pour son volontarisme au quotidien afin de mettre la pression à tous les acteurs pour ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Guillaume Kasbarian

Il vise à ce que le Triman et l'Info-tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons ni les emballages en verre de la cosmétique, à savoir les flacons de parfum et les pots de crème en verre. Ces derniers partagent avec les boissons la caractéristique d'être des produits d'exportation prioritaires : les vins et spiritueux et les cosmétiques représentent respectivement les deuxième et troisième soldes positifs du commerce extérieur français et sont des ambassadeurs incontournables de la marque France. Le gravage sur emballage en verre d'une signalétique de tri est une démarche contraignante, notamment pour les ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

Oui, nous pouvons faire le choix d'un libre-échange réciproque qui permette au made in France de rayonner à travers le monde. Oui, nous pouvons être une nation d'innovation et non pas d'imitation, une nation attentive à sa souveraineté technologique et donc à sa souveraineté politique. L'action économique du Gouvernement permet d'atteindre cette ambition pour la France. Et c'est pourquoi notre groupe La République en marche la soutient pleinement !

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

… la loi PACTE donne aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ; le pacte productif va permettre d'atteindre le plein-emploi à horizon 2025, avec des objectifs environnementaux et écologiques ambitieux. Oui, nous pouvons rester une nation industrielle et agricole, pas uniquement une économie de services.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

… à la réunion du groupe d'études relatif à l'évolution et la conversion de l'industrie manufacturière, en présence de vous-même, madame la secrétaire d'État, réunion qui a montré combien l'État était mobilisé pour déployer une mécanique de précision sur toutes les restructurations industrielles. Mais la politique industrielle ne s'arrête pas à l'extinction des incendies, et notre majorité soutient le Gouvernement dans le traitement de choc mis en place pour une politique industrielle conquérante : les derniers budgets ont ainsi permis de réduire les prélèvements obligatoires de 30 milliards d'euros en 2020 par rapport à 2017, dont 9 ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

Quatrième point : je salue, au nom du groupe La République en marche, la transformation majeure et réussie de la DGE, direction d'état-major au sein du ministère de l'économie et des finances. Elle a opéré un recentrage stratégique sur des enjeux économiques prioritaires, comme le numérique et l'innovation ; elle a allégé sa structure hiérarchique ; elle a généralisé le mode projet et adopté un fonctionnement agile ; elle a renforcé ses liens avec les territoires à travers la création des services économiques de l'État en région. La transformation de la DGE est un modèle de changement de culture de travail au sein de l'administration. Cinquième ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

J'ai par exemple la chance d'accueillir dans ma circonscription, à Chartres, la Cosmetic Valley, un fleuron essentiel pour toute la filière française, une fierté pour tout le territoire. Le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l'État vers les régions dès 2020, une décision saluée par la plupart d'entre elles et qui va dans le sens de l'histoire. Les discussions sont en cours entre l'État, les régions et les pôles de compétitivité concernant les modalités de transfert de ces crédits et la gouvernance du dispositif. Je ne doute pas qu'à l'issue de ces discussions, les régions et les pôles obtiendront la garantie des moyens ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

Ils ont un rôle majeur à jouer pour renforcer la performance de notre système d'innovation. Nous y sommes tous attachés.

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Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Guillaume Kasbarian

La mission « Économie » porte sur les politiques publiques consacrées au développement de la compétitivité des entreprises, à l'amélioration de l'environnement économique, à la protection des consommateurs et à l'application de la stratégie économique et fiscale soutenant une croissance durable et équilibrée. Ainsi, elle regroupe les crédits publics destinés à financer plusieurs outils en direction des entreprises ainsi que ceux destinés aux autorités de régulation des marchés, de respect de la concurrence et de protection du consommateur. Je voudrais mettre en exergue devant vous, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cinq points. ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Oui, le CETA est un accord gagnant. Oui, nous le ratifierons, dans le respect de l'environnement et du climat, et la longue amitié entre Français et Canadiens en sortira renforcée.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Cela vaut d'ailleurs dans les deux sens. Les Canadiens ne voient pas tous d'un bon oeil les bactéries et moisissures de certains de nos fromages : nos producteurs de mimolette, par exemple, ont dû changer leur processus de fabrication et l'enrober de cire pour avoir le droit de l'exporter au Canada. Il faut mettre en place des protocoles de contrôle toujours plus performants, lutter contre la fraude, sanctionner les fraudeurs, mais on ne peut pas jouer à faire peur aux Français sur la base de fausses informations. Sur le sujet des normes, un peu d'humilité ! Comme le dit le proverbe québécois : « Ce n'est pas en noircissant les autres qu'on se blanchit. » Les ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

J'insiste, ne vous en déplaise : le CETA ne change rien à nos normes. Les Canadiens qui veulent exporter chez nous doivent montrer patte blanche. D'ailleurs, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 ont obtenu le label nécessaire pour exporter leurs produits chez nous. L'Europe est souveraine : elle décide de ce qui est autorisé ou interdit ; elle définit son cahier des charges, et ceux qui, où qu'ils soient dans le monde, veulent venir sur notre marché, ont l'obligation de s'y conformer.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Nous l'avons vu depuis 2017 : nos tables n'ont pas été envahies par du boeuf aux hormones et du saumon « frankenfish », pour la bonne et simple raison que c'est interdit en Europe. Le CETA ne change rien à nos normes.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

On nous dit que cet accord est « climaticide » : c'est faux. Le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l'Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l'accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre d'accords internationaux. On nous dit que cet accord permet l'importation de boeuf aux hormones ou de saumon transgénique : c'est faux.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Il n'y pas de quoi déstabiliser la filière, d'autant que les exportations de viande de boeuf canadien en France ont baissé de 1,9 % en 2018. Le sujet n'est donc pas là.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

et 15 000 tonnes de viande de bovine de haute qualité, soit 4 % de ce marché, et non pas 17 %.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Examinons objectivement ces critiques. On nous dit qu'une des filières de notre économie, le boeuf français, serait menacée : c'est faux. Il existe un quota maximum : 65 000 tonnes, soit moins d'1 % du marché européen, …

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Parfois même, certains usent de manipulations pour mieux faire valoir leur idéologie : la fermeture des frontières et le repli sur soi de la France.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Ils véhiculent l'espoir d'une France optimiste et conquérante. Ils attendent des politiques qu'ils les encouragent, qu'ils les soutiennent, loin des vieux discours déclinistes qui préfèrent voir le monde comme un redoutable danger plutôt qu'une gigantesque opportunité. Bien sûr, j'entends des critiques. Elles sont souvent infondées.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Des histoires comme celles de Jean-Charles, Maritxu ou Thomas, il y en a des centaines. Ils emploient des milliers de Français, fiers que leurs produits made in France séduisent les consommateurs à travers le monde.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

C'est l'histoire de Thomas Derichebourg, qui exporte ses solutions de recyclage au Canada, grâce au CETA.

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Guillaume Kasbarian

C'est l'histoire de Maritxu Amestroy, qui a multiplié sa production de piment d'Espelette grâce au CETA.

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Guillaume Kasbarian

Je pourrais continuer à vous lister des chiffres positifs, mais je vais plutôt mentionner quelques cas concrets, humains, que le CETA a permis de faire émerger. C'est l'histoire de Jean-Charles Arnaud, qui peut vendre plus de fromages aux Canadiens, protéger ses AOP – appellations d'origine contrôlée – et lutter contre la contrefaçon, grâce au CETA.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Qu'est-ce que le CETA ? Qu'est-ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? C'est un accord qui permet de faciliter les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada. C'est un accord déjà en vigueur, effectif depuis septembre 2017, et dont nous constatons collectivement déjà des effets bénéfiques sur les exportations : une augmentation de 16 % pour la cosmétique, de 13 % pour les machines-outils, de 7 % pour les produits pharmaceutiques, mais aussi de 8 % pour l'agroalimentaire et de 19 % pour les fromages français – l'agriculture, dans sa globalité, est donc gagnante.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Disons-le clairement : si nous sommes incapables de signer un accord commercial avec le Canada, avec quel pays au monde serions-nous capables de le faire ?

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

On pourrait presque dire que nous sommes cousins. D'ailleurs, un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un partenaire de confiance et sont favorables à l'augmentation des échanges commerciaux entre la France et le Canada.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Guillaume Kasbarian

Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n'est pas n'importe quel pays : c'est un pays francophone, avec lequel nous entretenons depuis longtemps des relations étroites, fondées sur une histoire commune et des combats menés ensemble.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Guillaume Kasbarian

En commission, Jean-Baptiste Moreau avait mentionné des expérimentations sur certains sites agricoles, où l'exploitation agricole est compatible avec des installations photovoltaïques. Par ailleurs, il y a deux semaines, dans le cadre du Tour de France de l'industrie, nous avons rencontré des membres de l'Institut national de l'énergie solaire – INES – d'Aix-les-Bains, un centre de recherche sur le photovoltaïque. Ces derniers développent de nouvelles technologies verticales, rotatives, qui permettent de concilier le photovoltaïque avec une activité agricole. Interdire de façon forte, dans la loi, donc sur le long terme, une technologie qui peut ...

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Guillaume Kasbarian

Cet amendement de précision propose de mieux définir trois cas d'exemptions de l'obligation définies dans l'article : les difficultés techniques, un coût économique mettant en danger le projet et la proximité de monuments historiques.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Madame la ministre, je vous remercie pour votre proposition de discuter de ce sujet important pour les Euréliens. Encore une fois, il est compliqué pour des gens se rendant tous les jours au travail par une route à deux fois deux voies avec un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 110 kilomètres-heure de devoir payer un péage représentant 850 euros par an. Les entreprises qui veulent recruter et qui cherchent à faire venir des gens dans le bassin d'emploi seront également exposées à la mise en place de ce péage. Il s'agit d'un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens de ma circonscription et de mon département. Je vous remercie pour ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

C'est ma dernière tentative d'apporter quelques restrictions aux concessions autoroutières. L'amendement vise à donner à l'ARAFER le pouvoir de prendre des mesures destinées à prévenir le surendettement des concessionnaires, comme la limitation de la distribution de dividendes. Il est beaucoup moins ambitieux que le no 2260, qui plafonnait à 50 % du résultat net le versement de dividendes. L'objectif est de mieux contrôler les contrats de concession des autoroutes.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Il propose d'introduire un dispositif de contrôle des augmentations de péage. Dans le cadre de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, tout le monde a dit, au moment de la discussion sur la privatisation du groupe ADP, qu'il ne fallait surtout pas reproduire l'erreur commise par nos prédécesseurs sur les concessions autoroutières. Nous avons donc introduit un mécanisme de contrôle, qui permet à l'État de fixer les tarifs aéroportuaires tous les cinq ans et d'avoir ainsi un pouvoir de contrôle sur les tarifs fixés au futur concessionnaire d'ADP. Je vous propose d'appliquer ce mécanisme ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Il propose qu'une part importante du résultat net des sociétés autoroutières soit directement versée à la concession, en limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. Je ne reviens pas sur le modèle économique que j'ai décrit tout à l'heure.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Il y a un projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 entre Dreux et Orléans. Un tronçon de cette route nationale, entre Chartres et Dreux, est déjà en deux fois deux voies avec un terre-plein central. On peut y rouler à 110 kilomètres-heure, et les usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre au travail. Il est prévu qu'une subvention d'équilibre soit versée pour la future concession autoroutière : non seulement nous allons concéder une route nationale, dont une partie est déjà à deux fois deux voies avec un terre-plein central, mais nous allons en plus verser à la société, dans le modèle global, une subvention d'équilibre de 50 ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

J'entends les besoins d'investissements, mais lorsque le résultat net est de 28 %, on peut les faire !

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Je ne suis pas là pour leur jeter la pierre, mais je remarque que dans le cadre des nouvelles concessions autoroutières, l'État et les collectivités sont parfois amenés à verser des subventions, donc de l'argent public, à ces sociétés. Nous avions lancé ce débat en commission, mais quid des petites routes ou autoroutes qui ne sont pas rentables ? J'ai vérifié : toutes les concessions, sauf une, sont bénéficiaires. Pourtant, on continue à leur verser de l'argent public. Ainsi la SAPN a fait 121,6 millions de résultat net et a bénéficié d'une subvention publique de 6,1 millions d'euros. Escota a fait un résultat net de 211 millions d'euros et ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

Le modèle de la concession autoroutière est assez profitable. Selon les rapports consacrés à la question, en 2017, les concessionnaires ont réalisé un chiffre d'affaires de 10,1 milliards d'euros, un résultat net de 2,8 milliards d'euros, soit 28 % de résultat net, et ils ont versé 1,4 milliard d'euros de dividendes, soit 14 %.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Kasbarian

L'objet de cet amendement de Mme Zannier est de s'assurer que l'implantation des barrières de péage sur les autoroutes dont la gestion est concédée respecte le principe d'égalité et ne cause pas de déséquilibre injuste entre les territoires en faisant peser le financement des autoroutes sur certains territoires et certaines populations en particulier. Certains territoires sont en effet particulièrement concernés par la présence de nombreuses barrières de péage, quand d'autres axes autoroutiers sont relativement épargnés. Cette disparité met en péril le respect du principe d'égalité entre nos concitoyens. C'est notamment le cas de l'ancien bassin ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

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Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs propos. J'ai bien pris note que la transparence des entreprises publiques locales est un sujet central, pris à bras-le-corps et considéré comme sérieux et important par M. le rapporteur ainsi que par le Gouvernement. Comme notre collègue Philippe Vigier, je retire mes amendements, dans l'attente du rapport de la Cour des comptes. Nous serons vigilants au sujet de la transparence des entreprises publiques locales.

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

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Guillaume Kasbarian

Il est identique au précédent. Comme l'ont très justement indiqué plusieurs de nos collègues, les entreprises publiques locales constituent un outil de décentralisation présentant de nombreux avantages, notamment celui d'allier la performance d'une entreprise à la préservation de l'intérêt général. Ce fonctionnement permet d'allier qualité des services publics et bien-être des habitants. C'est bien pour faire en sorte qu'il ne s'enraye pas que nous sommes réunis aujourd'hui, en vue de sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, afin qu'elles continuent d'exister. Ce sauvetage peut être l'occasion de corriger quelques défauts que ...

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Intervention en hémicycle le 29/04/2019 : Débat sur la politique industrielle du gouvernement : ni défensive ni offensive

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Guillaume Kasbarian

Sur la partie défensive, la loi PACTE renforce la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, avec un véritable pouvoir contraignant vis-à-vis de certains investisseurs étrangers. C'est une politique d'équilibre, entre attractivité de la France pour ceux qui choisissent d'investir chez nous, et protection de nos fleurons et technologies stratégiques. … , annonçait en grande pompe des subventions, des aides, une entrée au capital ou une nationalisation, sans rien résoudre des problèmes économiques de l'entreprise dans la concurrence mondiale ! Résultat très fréquent : dépôt de bilan quelques mois plus tard et gaspillage de ...

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Intervention en hémicycle le 29/04/2019 : Débat sur la politique industrielle du gouvernement : ni défensive ni offensive

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Guillaume Kasbarian

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la politique industrielle du Gouvernement, qui ne serait, selon certains membres de l'opposition, ni offensive, ni défensive. La désindustrialisation de la France n'est pourtant pas nouvelle. En 2000, l'industrie créait 16,9 % de la richesse nationale ; en 2017, ce n'était plus que 12,5 %. Longtemps, la politique industrielle a consisté à éteindre les incendies dans une logique de court terme. Un ministre se rendait sur un site industriel en difficulté, jurait la main sur le coeur que jamais son gouvernement ne laisserait tomber les salariés…

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Guillaume Kasbarian

J'ai une question sur le sous-amendement du Gouvernement, dont les mots : « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie » impliquent une restriction du contrôle. Je conçois fort bien que l'on ne puisse effectuer un contrôle sur des investissements en cours : ce serait outrepasser les prérogatives constitutionnelles du Parlement. Une telle procédure n'existe au demeurant nulle part : aux États-Unis, les membres du Congrès qui siègent au CFIUS – Committee on foreign investment in the United States – ne contrôlent pas le Gouvernement sur des investissements en cours. Je comprends donc très bien le principe. ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Guillaume Kasbarian

Écoutez, mes chers collègues, ce que dit le Sénat. Il faudrait, ajoute-t-il, « créer une structure spéciale plus fluide, plus ramassée ». Je veux bien essayer de forcer la main au Sénat, mais cela n'aurait aucune efficacité ! Si les sénateurs n'ont aucune envie de travailler sur le sujet, pour les motifs que j'ai cités, alors il n'y a rien à faire. On ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif ! Oui, j'étais le premier à soutenir l'idée d'une délégation parlementaire à la sécurité économique ; oui, je crois au contrôle du Parlement et au rôle des parlementaires dans le domaine de la sécurité économique. J'en suis convaincu comme vous, ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Guillaume Kasbarian

Il est écrit, dans le compte rendu de séance du Sénat : « La création d'une délégation, ce serait un peu "l'arme nucléaire" ».

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Guillaume Kasbarian

Nous avons donc tenu notre position sans faillir ni défaillir. Il se trouve que le Sénat a eu, sur l'idée d'une telle délégation parlementaire, des mots très forts. Clairement, il n'en veut pas.

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