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Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire

Guillaume Kasbarian Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte qui a été particulièrement étoffé à l'occasion des débats parlementaires, puisqu'il comprend désormais plus de 160 articles, ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian C'est grâce à eux que les rapporteurs arrivent à donner un avis éclairé à leurs collègues.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian J'adresse un clin d'oeil particulier aux administrateurs qui m'ont accompagné dans ces travaux. Vous le savez probablement tous mais, à l'intention de ceux qui nous regardent, j'indique que l'Assemblée nationale compte des administrateurs très qualifiés et travailleurs qui nous accompagnent le jour, la nuit et durant les week-ends.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je voudrais vous remercier tous d'avoir travaillé avec sérieux et humanité sur les moyens d'accélérer et de simplifier l'action publique. Nous avons fait un gros travail pour apporter des réponses concrètes à des problématiques certes multiples et variées, et prendre des mesures très attendues par nos concitoyens. Merci, chers collègues de la commission spéciale, d'avoir été présents en commission et dans l'hémicycle. Merci à vous tous, chers collègues, même si vous n'êtes pas membres de la commission spéciale, d'avoir été présents pendant les débats en séance. J'adresse aussi mes remerciements au Gouvernement, et plus particulièrement à Mme ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Il s'agit d'apporter des réponses sur la question de l'irrigation au cas où les dispositions que nous aurons votées seraient inefficaces où incomplètement appliquées – signe que le Gouvernement souhaite avancer dans ce domaine. Encore une fois, cette démarche est assez baroque. Il aurait été préférable d'en discuter directement quand nous avons examiné l'article 33 quater concernant l'irrigation, ce qui nous aurait permis de faire le lien avec la discussion que nous avons eue dans ce cadre avec M. Denormandie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée afin de me conformer au principe selon lequel la loi ne doit pas comporter de demandes de rapport.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Il est assez baroque que le Gouvernement présente un amendement pour demander de remettre lui-même un rapport au Parlement.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian J'ai déjà fait une réponse globale à toutes les demandes de rapport, qu'il n'est à mes yeux pas nécessaire d'inscrire dans la loi. Cela n'a rien à voir avec un éventuel désintérêt pour le sujet abordé ici : je respecte notre collègue Ratenon et je comprends tout à fait qu'il ait des questions à poser au Gouvernement. J'estime simplement qu'on peut obtenir des réponses, quand on est parlementaire, autrement qu'en demandant un rapport au Gouvernement – d'autant que nous examinons un projet de loi de simplification. Je donne donc une réponse de principe et, j'y insiste, n'y voyez absolument rien de personnel ni aucun mépris pour la question évoquée.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je ferai une réponse de principe, n'y voyez rien de personnel : à mes yeux il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi une demande de rapport. Comme en commission, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement comme sur toutes les autres demandes de rapport. Cela ne signifie pas que la question posée n'est pas importante ni que le Gouvernement ne peut pas la traiter, par exemple en lançant diverses missions.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Le relèvement à 100 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence va dans le bon sens, en particulier dans le contexte de relance économique. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable à l'amendement no 1106 rectifié de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubière. Je demanderai en revanche le retrait des deux autres amendements en discussion commune, nos 337 et 378, parce que le no 1106 rectifié encadre précisément le dispositif en indiquant avec raison : « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Pour de simples raisons rédactionnelles, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de l'amendement suivant, no 985, que je reprendrai en l'absence de son auteur, M. Anthony Cellier.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Ce dispositif relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, l'amendement me semble satisfait. Je laisse le Gouvernement vous donner davantage de précisions mais pour ma part, c'est une demande de retrait.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je me joins aux applaudissements de M. Lassalle, d'abord pour vous féliciter de votre engagement sur cette question : je comprends votre combat et je le partage. Sur le fond ensuite, il est important que nous puissions sanctionner des stratégies de délocalisation des négociations – à Bruxelles ou ailleurs – qui sont employées pour échapper à la loi française, alors même que les produits concernés sont écoulés sur le marché français et souvent achetés à des fournisseurs français. Avis favorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs – mais sans doute l'ai-je mal lu, car c'est vous qui l'avez rédigé. En revanche, je porterai un regard beaucoup plus bienveillant sur certains des amendements que nous examinerons ensuite et qui me paraissent plus intéressants. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Vous souhaitez, cher collègue, revenir sur le sous-amendement no 718 qui avait été adopté par la commission spéciale à l'initiative de M. Tan et qui visait à retirer les pièces d'optique et les rétroviseurs du champ d'application de l'article 44 nonies. L'idée défendue par M. Tan, à laquelle la commission spéciale a adhéré, était de ne pas autoriser les constructeurs à vendre des produits pour lesquels ils n'auraient pas eu à supporter des frais de recherche et développement, et ce dans un souci de juste concurrence. J'estime qu'il s'agit d'une position d'équilibre qu'il convient de préserver. C'est pourquoi je vous demande le retrait de ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je sais, pour en avoir parlé avec elle, que Mme Deprez-Audebert tient beaucoup à cette mesure. Il me semble malheureusement que la durée maximale des accords-cadres relève du niveau réglementaire. Par ailleurs, j'ajoute que les dispositions adoptées par la commission spéciale contribuent déjà à assouplir considérablement, au niveau législatif, les règles procédurales de mise en concurrence, ce qui me semble aller dans la bonne direction au regard du contexte actuel que nous connaissons tous. Je vous demande par conséquent le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian L'article 44 quinquies, ajouté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, vise à pérenniser les mesures exceptionnelles prises par ordonnances de mars à juin 2020 pour adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire. Ces règles dérogatoires, qu'il s'agisse des modalités de mise en concurrence ou des modalités d'exécution des marchés publics, ont l'intérêt de simplifier les procédures, au bénéfice des collectivités, mais aussi de répondre plus efficacement aux besoins de celles-ci et de favoriser l'activité économique des TPE et PME. Voilà ce que je retiens. Ces règles respectent pleinement le droit européen, ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je ne répondrai pas sur la longueur de mon commentaire… Nous arrivons à la fin de nos discussions, et j'ai toujours pris le temps d'expliquer et de donner les avis de la commission ; je continuerai à le faire.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Avis défavorable. L'article 44 quater a été ajouté en commission spéciale par un amendement du Gouvernement. Son objectif est d'accompagner la reprise économique en assouplissant les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics pour renforcer l'accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique, laquelle représente plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d'euros chaque année. L'article assouplit les exigences procédurales en matière de publicité et de mise en concurrence pour des motifs liés à l'intérêt général et renforce l'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, qui ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Avis favorable sur l'amendement no 1114. Les états généraux de l'alimentation – EGA – et le SRP avaient fait l'objet d'un accord avec les sénateurs dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 adopté il y a quelques mois ; il n'était donc pas possible d'en débattre. Après discussion en commission, nous avons accepté de reprendre le sujet, le Gouvernement s'étant engagé à proposer un dispositif avant la séance. Le Gouvernement a travaillé avec M. Moreau, rapporteur de la loi EGALIM ; je me réjouis qu'un suivi parlementaire ait lieu dans ce domaine et que vous soyez ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je vous remercie, madame Motin, pour ces trois amendements auxquels je donne un avis favorable. Le no 1147 s'inscrit totalement dans l'esprit du projet de loi, en simplifiant la gestion des plans d'épargne retraite au sein des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et en permettant à des entreprises sans représentation syndicale, ce qui est souvent le cas des entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place le dispositif plus complet et plus simple du PERU. L'amendement no 1118 introduit des éléments de souplesse, qui rendront les dispositifs de partage de la valeur enfin accessibles aux entreprises ne pouvant arrêter un mode de calcul sur une ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Très bien ! Je n'avais pas saisi que vous aviez retiré l'amendement, madame Motin : je vous remercie pour votre esprit collectif. L'amendement no 945 est de nature légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je salue votre volonté de simplification, madame Motin. La réorganisation proposée par l'article 43 bis C fait déjà appel à l'expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d'épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de dépôt et toutes les modalités de négociation, de dénonciation et de révision de ces accords. Je demande une nouvelle fois le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je suis en complet accord avec votre analyse de la participation et de l'intéressement. En revanche, votre amendement propose de supprimer le contrôle des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – sur les accords d'entreprise mettant en oeuvre les accords adoptés par les branches professionnelles. Mais si l'agrément des accords de branche permettra effectivement de valider leur contenu, il est nécessaire de s'assurer de la régularité de l'adoption des accords internes aux entreprises. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Les entreprises dont l'exercice comptable court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l'impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu'à la fin de l'année pour négocier pour l'exercice 2020-2021 des avenants adaptant leurs règles de calcul au ralentissement de leur activité. Je rappelle par ailleurs que les ordonnances citées n'ont jamais autorisé le versement d'un supplément, même en cas d'intéressement nul, et ce en dépit de la chute des activités économiques. En ouvrant la possibilité de verser des ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian La commission spéciale a instauré l'obligation pour un assureur d'indiquer dans ses contrats d'assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l'évaluation d'un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers. Le nouveau dispositif prévoit également que doit être indiqué le coût moyen d'une contre-expertise, mais après vérification, cette exigence se révèle inapplicable en raison de la diversité des contre-expertises possibles. D'où cet amendement qui supprime cette partie de la nouvelle obligation qui incombe aux assureurs.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l'obligation d'information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer. S'agissant de la suppression de l'indication d'un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements no 401 et no 939 que nous examinerons dans un instant. Si je suis également favorable à ce que l'on rappelle que le recours à une contre-expertise se fait aux frais de l'assuré, le fait d'introduire « s'il y a lieu » dans la rédaction, ce qui laisse en fait aux assureurs toute latitude pour apprécier s'il faut ou non signaler à leurs assurés la ...

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je vous trouve un peu sévères, car l'avenant au contrat de prêt a un autre objet que d'officialiser la date de changement d'assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d'assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l'emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Je suis partagé sur cet amendement. En effet, d'une part, l'article L. 313-31 soumet l'avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l'article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l'article L. 313-34. D'autre part, votre proposition de coordonner la notification de la réponse du prêteur avec la remise de cet avenant serait, si elle était possible, un progrès dans la gestion des substitutions d'assurance. Selon que la ministre le confirmera ou non, je donnerai un avis favorable ou défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l'expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d'assurance. Il aurait été plus intéressant d'associer les deux mentions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d'acceptation tacite du changement d'assureur par le prêteur, mais en pratique, l'amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d'information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l'assureur prévus à l'article 42 bis. Je ne peux donc y donner qu'un avis défavorable.

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Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale

Guillaume Kasbarian Nous ne pouvons pas toujours être d'accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l'absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d'assurance. Je soulèverai plusieurs objections. D'abord, l'absence de réponse dans les délais impartis n'est pas toujours facile à prouver par les particuliers. Ensuite, tant qu'un acte explicite n'est pas pris par le prêteur, ce dispositif placerait les assurés dans une phase d'insécurité, pendant laquelle ils ne sauraient pas par qui ils sont couverts, ni même s'ils le sont encore. Enfin, ce système compliqué ne présente plus vraiment d'utilité. Avec la ...

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