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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je prends acte que vous souhaitez travailler sereinement dans un contexte qui ne l'a pas forcément été jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé M. Ciotti, nous disposons déjà des travaux menés par Eric Diard et Eric Pouillat très récemment. Il faudra demander à l'exécutif dans quelle mesure il travaille sur les propositions formulées. Cette commission d'enquête devra composer avec deux limites, celle du secret défense et celle du secret de l'instruction mais l'objectif sera de faire progresser la cause que vous venez d'évoquer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Notre collègue Éric Ciotti a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la Préfecture de police le jeudi 3 octobre 2019. Lors de la Conférence des Présidents du 8 octobre dernier, M. Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, a indiqué qu'il faisait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire, une fois par session ordinaire. Par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Le groupe La République en Marche se démarque de cette position. Nous souhaitons un avis favorable sur les amendements nos 63, 76, 152, 159, 162, 164, 161, 66, 67, 68, 56, 75 et 70.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Je vais sortir de mon silence. Évidemment, les enfants sont victimes. Ceux qui nous regardent auront forcément du mal à comprendre qu'on ne soit pas d'accord avec cette évidence. C'est effectivement la réalité affective, sociale, tangible de ces enfants mais, juridiquement, c'est plus complexe et les avis sont plus nuancés. Ainsi, donner un statut de victime à l'enfant peut le transformer en partie dans une procédure pénale, ce qui n'est pas sans conséquence. Nous devons stabiliser la rédaction du dispositif. C'est pourquoi j'aimerais convaincre notre collègue Tamarelle-Verhaeghe de retirer son amendement. Laissons le Grenelle se dérouler, les experts et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Je ne vais pas laisser le suspense s'installer : le groupe La République en Marche ne votera pas la proposition de loi. Nous voterons contre les articles, mais vous aurez remarqué que nous n'avons pas déposé d'amendements de suppression ; je vais l'expliquer. Nous sommes en désaccord sur différents points. Le processus actuel est celui du Grenelle et notre débat en commission en est un moment important. Il doit nourrir le Grenelle, de même que les centaines de réunions organisées. Les groupes de travail sont à l'oeuvre et rendront leur copie le 29 octobre. Chère collègue, votre investissement est remarquable, ancien et constant. Votre présence au Grenelle, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

L'amendement CL86 est une coordination des mesures proposées avec les collectivités d'outre-mer. Il va surtout me permettre de souligner que l'outre-mer est largement concerné par le phénomène des violences conjugales, et que leur traitement y est souvent plus difficile qu'ailleurs. Sur ce point, notre collègue Maina Sage a évoqué la situation en Polynésie française : quand on se trouve sur un territoire extrêmement étendu, où se recoupent différents degrés d'administration, les choses sont compliquées et nécessitent une attention particulière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Nous serons nous aussi défavorables à cet amendement. J'en profite pour rappeler l'engagement pris par Mme la garde des Sceaux : le coût de déploiement du bracelet anti-rapprochement, compris entre 5 et 6 millions d'euros, sera intégralement couvert afin de permettre une mise en oeuvre dès le début de l'an prochain.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Les nouvelles dispositions de l'article 3, telles que modifiées par amendement de notre groupe, peuvent entrer en vigueur immédiatement. Nous proposons donc la suppression de l'article 10.

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Guillaume Vuilletet

Je vous prie d'excuser mon absence au cours du vote de l'amendement précédent, qui a permis son adoption… Pour ce qui est de l'amendement CL68, nous sommes opposés à cette demande de rapport.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Comme c'est souvent le cas avec les demandes de rapport, il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que soit mieux prise en compte une problématique donnée. Nous soutiendrons cet amendement car, si on a souvent tendance à envisager un cadre urbain et métropolitain quand il est question de violences conjugales – un grand nombre des ordonnances de protection sont d'ailleurs prises dans des juridictions très urbaines comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur –, il y a des endroits en France où l'accès à l'information peut se révéler compliqué. Certes, il ne s'agit pour l'instant que d'un rapport, mais cela peut constituer un premier pas.

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Guillaume Vuilletet

Le fait que nous présentions des amendements identiques démontre notre volonté de bâtir ce texte en commun. La rédaction initiale allait trop loin car elle supposait une attribution systématique sur simple demande. Le rapporteur a souhaité réaffirmer le rôle de tous ceux qui accompagnent les victimes en la matière. Le texte ainsi amendé parvient à un équilibre : nous y serons favorables.

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Guillaume Vuilletet

Nous voterons la suppression des deux alinéas mais nous nous abstiendrons sur l'article 7. Le logement est indispensable pour sortir les femmes d'une situation d'urgence. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) permettant aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du logement commun ; création de ...

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Guillaume Vuilletet

Le principe est le même que précédemment : la mesure d'aménagement de peine sera remise en cause si le port du bracelet est refusé. Cet équilibre est indispensable car il permet la fin de l'incarcération tout en protégeant la victime et en évitant la récidive.

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Guillaume Vuilletet

Depuis quelques mois, nous tentons de remettre sur le métier la création du bracelet anti-rapprochement. Nous nous sommes inspirés du dispositif existant en Espagne, qui a eu l'immense avantage d'éradiquer complètement la récidive chez les quelque 1 100 porteurs de ce dispositif. Cela a participé à la prise de conscience de l'autre côté des Pyrénées et à une diminution considérable du nombre de meurtres par compagnon – 41 pour l'année en cours contre 76 en 2008. La difficulté rencontrée précédemment par le législateur tenait au fait que le bracelet anti-rapprochement était considéré par le Conseil constitutionnel comme une restriction excessive ...

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Guillaume Vuilletet

Une fois n'est pas coutume, car nous suivons une logique de consensus, mon groupe est défavorable à ces amendements. Une information automatique tendrait à signaler des personnes qui bénéficient de la présomption d'innocence et je crains, surtout, que cela conduise à une sorte de banalisation, alors qu'il faut une réaction rapide du procureur de la République, en lien avec la nature particulière de chaque situation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

La session de rattrapage du bracelet ne sera pas le téléphone grave danger, mais l'information du procureur de la République. Ce que vous proposez serait contre-productif.

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Guillaume Vuilletet

Je voudrais ajouter que la charge financière du bracelet électronique ne pèsera pas sur la personne qui en fait la demande – il n'en est pas question. Nous pourrons peut-être revenir sur ce point plus tard car il mérite d'être abordé. Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a déposé un amendement identique au nôtre – pour des raisons liées à la recevabilité financière, certes, mais on voit bien qu'il n'est pas hostile sur le fond. Cette disposition a été retenue dans le consensus. C'est une mesure de protection : il ne s'agit pas de dire à quelqu'un qu'il doit être à tel endroit à telle heure, ce qui constituerait une ...

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Guillaume Vuilletet

Nous avons déjà largement discuté de l'objet de ces amendements. La distinction entre les juridictions civiles et pénales est fondamentale. J'aurais peut-être dû expliquer davantage à certains de nos collègues ce que nous voulons faire, car cela aurait répondu à leurs questions. Le juge civil proposera le port d'un bracelet et une transmission au parquet pourra suivre en cas de refus. Nous avons un important trou dans la raquette – je reprends l'expression du rapporteur. Environ un tiers des meurtres a lieu pendant la phase pré-sentencielle, avant une condamnation. Il faut agir. Nous voulons faire de l'ordonnance de protection un élément central dans le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Ces amendements tendent à réduire les prérogatives du juge civil. Les amendements suivants répondront à la plupart des critiques et proposeront d'instituer un pont du civil vers le pénal. Nous en débattrons en temps voulu mais, en l'état actuel des choses, nous sommes défavorables à ces amendements.

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Guillaume Vuilletet

La rédaction du rapporteur me semble effectivement préférable. Il est vrai que les moments où les enfants passent de la garde d'un parent à celle de l'autre sont des instants de très grande émotion, où les risques sont multipliés. Cette disposition me paraît sage.

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Guillaume Vuilletet

Dans la mesure où plus du tiers des défendeurs est sans emploi, il semble essentiel de laisser au juge sa capacité d'appréciation. Tel est le sens de mon amendement CL88.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Tout le monde comprend l'intérêt de ces amendements. Le port d'arme et la garde des enfants, que nos collègues viennent d'évoquer, ne sont pas des exemples parmi d'autres, mais des sujets essentiels. Je parle sous le contrôle de mes collègues avocats, mais il me semble qu'un juge civil a vocation à départager des parties, à répondre à une demande. Il me semblerait donc utile de préciser le dispositif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Un travail important a été mené autour de cette question du délai. Le résultat est une avancée majeure. Elle permet de prendre en compte l'urgence de façon réaliste, c'est-à-dire en faisant en sorte que les dossiers présentés à l'audience soient complets. Comme nous l'avons entendu lors des auditions, toute la difficulté est que, lorsqu'une personne se présente, son dossier est souvent mince et il faut le nourrir. Or, les victimes de violences sont très fragilisées psychologiquement. Il n'est pas forcément simple pour elles d'obtenir des pièces justificatives. On pense souvent à la situation dans les grandes métropoles mais, quand il s'agit d'aller ...

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Guillaume Vuilletet

Ce dernier amendement est à mon sens très largement satisfait puisque la loi prévoit que la victime peut être assistée par qui elle le souhaite. Mme Cécile Untermaier a dit justement que le Grenelle contre les violences conjugales a permis d'éclairer ces questions, mais ce que nous sommes en train de faire le permet également. Je ne suis pas sûr, en revanche, qu'une inscription supplémentaire dans la loi en fasse autant. Continuons donc sur cette lancée ! Débattons et faisons en sorte que le consensus dont nous témoignons permette à nos concitoyens d'avoir une conscience plus précise de ce qui se passe ! Je comprends moins l'amendement CL26. Nous nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Je partage le raisonnement du rapporteur. Sur le plan pénal, c'est couvert ; sur le plan civil, la jurisprudence est là. Il me semble donc nécessaire de prendre le temps pour réfléchir à ce qui doit être ou non écrit. Nous voterons contre cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Monsieur le rapporteur, vous avez illustré votre propos par un chiffre terrible. Il est d'autant plus terrible qu'à chaque étape de cette proposition de loi, nous avons dû le réviser à la hausse. En ce moment même, il est peut-être en train d'augmenter. Cela donne la mesure du drame national que nous vivons : ces violences ne s'arrêtent jamais et le décompte morbide des victimes continue. Chaque année, près de 220 000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2017, 130 sont mortes et en 2018, 121. Cette réalité insupportable doit faire l'objet d'un combat sans relâche mobilisant la puissance publique et la société ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Guillaume Vuilletet

Pour faire écho aux propos de notre collègue Véran, ce débat, dont on perçoit sans conteste la dimension sensible, nous honore. Je suis de ceux dont la position a évolué au cours de la discussion. J'étais plutôt favorable à la PMA post mortem, mais, à l'écoute de nos discussions, j'ai changé d'avis. Je définirai d'une manière un peu différente de Mme Martine Wonner ce qu'est une loi de bioéthique : à mes yeux, elle doit assurer l'adéquation entre la science, le droit et l'évolution de la société. C'est la raison pour laquelle on révise ces lois à échéances régulières : aujourd'hui, tous les sept ans, demain, peut-être, tous les cinq ans. On ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019

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Guillaume Vuilletet

Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice, nous avions été un certain nombre, issus de différents groupes, à vous solliciter en faveur de l'expérimentation du bracelet anti-rapprochement. Il s'agit d'un dispositif qui a prouvé son efficacité, notamment en Espagne, où l'on constate une quasi-disparition de la récidive, et je tenais à vous remercier, car vous vous étiez engagée à ce que nous travaillions de concert, et c'est en effet le cas. Vous faites de cette question une de vos priorité, avec l'idée de dépasser l'expérimentation pour en venir d'emblée à la généralisation du dispositif, ce qui est une très bonne chose. Nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/07/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Vous connaissez l'histoire de cette proposition de loi. Elle contient certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Cette censure est intervenue pour des motifs de procédure, l'introduction des articles concernés par voie d'amendement ayant méconnu les exigences de l'article 45 de la Constitution. Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions dans la loi au plus vite, en particulier celles qui concernent l'indivision foncière, parce qu'il y a urgence en la matière dans l'ensemble des outre-mer. Lors de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Guillaume Vuilletet

Je rappelle que le nombre de « communes-communautés » créées sera tout de même assez limité car il faut prendre en compte la réalité du redécoupage intercommunal intervenu en 2016. Imposer un rattachement automatique aboutirait à déstabiliser à la fois le projet de communes nouvelles et les EPCI. Certaines de ces structures auraient sans doute leur avis à donner car elles pourraient changer brusquement de catégorie, par l'apport de population et d'un bourg-centre, qui serait d'ailleurs excentré. Nous devons certes avancer sur ce point, en demandant des éclaircissements au Gouvernement, mais les dispositions prévues me semblent toutefois être de bon ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Guillaume Vuilletet

J'entends les remarques mais je voudrais allonger la liste des cas où les choses ne se passent pas si mal, cher collègue Larrivé : on peut également citer la proposition de loi de Serge Letchimy sur les outre mer, qui a abouti. Il me semble aussi qu'il n'y aura pas de position négative à l'égard de la proposition de loi, examinée dans le cadre de votre propre niche, et visant à réintroduire des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. S'agissant de la réforme du règlement, je ne vais pas revenir sur les conditions du débat, sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Guillaume Vuilletet

Je confirme que notre groupe s'est abstenu, Sacha Houlié a souhaité voter autrement. Le vote de notre groupe est bien conforme à la position que j'avais indiquée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Guillaume Vuilletet

Personne ne contestera ici à Éric Ciotti son implication et son expertise sur les problèmes de sécurité, ce qui ne vaut pas forcément approbation de toutes les options qu'il propose. Mais force est de reconnaître le sérieux de son travail. La proposition de loi nous offre l'occasion de saluer nos forces de sécurité, de manière générale, dans un moment très sensible, la période étant particulièrement tendue depuis 2015. Les forces de sécurité qui assurent le secours et la sûreté de nos concitoyens sont toutes concernées – pensons au récent sacrifice des sauveteurs en mer. Cela étant, Philippe Gosselin a rappelé avec une sorte de fatalisme ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Mes chers collègues, je me félicite que nos débats se poursuivent sur une tonalité plus apaisée que celle ayant marqué le début de la présente réunion, et je m'en voudrais de troubler cette sérénité retrouvée. Je tiens cependant à souligner que l'équilibre trouvé aujourd'hui ne l'a été qu'au prix d'un effort consenti afin de donner davantage de droits aux oppositions et aux non-inscrits – un effort qui n'est pas reconnu par tous à sa juste valeur, puisque notre collègue Obono affirmait tout à l'heure que le pouvoir donné à l'opposition de désigner le président et le rapporteur de certaines commissions ne constituait pas une grande avancée. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois

Guillaume Vuilletet Cet amendement vise simplement à prendre en compte les innovations qui pourraient intervenir et viendraient remettre en cause l'économie générale d'un plan de mobilité et aussi, plus prosaïquement, les situations liées à une modification des équipements. Ainsi, le pont d'Argenteuil dans le Val-d'Oise a été neutralisé pour partie, mais imaginons qu'il ait été complètement neutralisé pour les mêmes raisons : à l'évidence, un plan de mobilité aurait été très largement remis en cause sur le bassin considéré. L'idée est donc d'introduire un peu de souplesse, afin que ces plans de mobilité puissent être modifiés en fonction des circonstances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Ce qui permettra à l'avenir de parler d'une affaire quelle qu'elle soit, monsieur Habib, c'est le fait que l'opposition aura le droit de poser vingt-deux questions contre huit seulement pour la majorité. Voilà l'équilibre global ! Il ne sera plus nécessaire de recourir à des artifices parfois utilisés, quoi qu'on en dise.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Non, au contraire : nous favorisons la concision en encadrant le temps de parole et les contributions écrites afin d'aller à l'essentiel plutôt que d'encourager l'inflation constante liée aux effets statistiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Ce n'est pas la contribution écrite qui crée les limites liées aux sites tels que NosDeputes.fr. La perversité de ce système existe déjà.

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