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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Mes chers collègues, je me félicite que nos débats se poursuivent sur une tonalité plus apaisée que celle ayant marqué le début de la présente réunion, et je m'en voudrais de troubler cette sérénité retrouvée. Je tiens cependant à souligner que l'équilibre trouvé aujourd'hui ne l'a été qu'au prix d'un effort consenti afin de donner davantage de droits aux oppositions et aux non-inscrits – un effort qui n'est pas reconnu par tous à sa juste valeur, puisque notre collègue Obono affirmait tout à l'heure que le pouvoir donné à l'opposition de désigner le président et le rapporteur de certaines commissions ne constituait pas une grande avancée. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois

Guillaume Vuilletet Cet amendement vise simplement à prendre en compte les innovations qui pourraient intervenir et viendraient remettre en cause l'économie générale d'un plan de mobilité et aussi, plus prosaïquement, les situations liées à une modification des équipements. Ainsi, le pont d'Argenteuil dans le Val-d'Oise a été neutralisé pour partie, mais imaginons qu'il ait été complètement neutralisé pour les mêmes raisons : à l'évidence, un plan de mobilité aurait été très largement remis en cause sur le bassin considéré. L'idée est donc d'introduire un peu de souplesse, afin que ces plans de mobilité puissent être modifiés en fonction des circonstances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Ce qui permettra à l'avenir de parler d'une affaire quelle qu'elle soit, monsieur Habib, c'est le fait que l'opposition aura le droit de poser vingt-deux questions contre huit seulement pour la majorité. Voilà l'équilibre global ! Il ne sera plus nécessaire de recourir à des artifices parfois utilisés, quoi qu'on en dise.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Non, au contraire : nous favorisons la concision en encadrant le temps de parole et les contributions écrites afin d'aller à l'essentiel plutôt que d'encourager l'inflation constante liée aux effets statistiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Ce n'est pas la contribution écrite qui crée les limites liées aux sites tels que NosDeputes.fr. La perversité de ce système existe déjà.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Pour moi, l'essentiel est que cette contribution soit signée, ce qui équivaut à ce qu'elle soit revendiquée par son auteur. Je suis persuadé que, contrairement à ce qu'affirment certains, ce nouveau droit permettra à nombre de députés d'approfondir leur expression de manière significative.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Pour ce qui est de la discussion générale, ce sont surtout les groupes majoritaires qui devraient se plaindre, puisque la réforme proposée va avoir pour effet de les limiter plus que les autres. Quoi qu'en disent certains membres de l'opposition, il apparaît clairement, à la lecture de l'exposé des motifs, que la contribution écrite constitue un droit nouveau, complémentaire de ce qui existe déjà. Au demeurant, il est faux d'affirmer que la contribution écrite constitue un mode d'expression manquant de solennité, car un texte annexé au Journal officiel n'est pas dénué de cette qualité : en tout état de cause, il est bien plus solennel que ne sauraient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Guillaume Vuilletet

Je me souviens très bien des débats auxquels a donné lieu l'examen de la loi ELAN, qui ont montré une volonté commune du Gouvernement, de la majorité et des oppositions de lutter contre les marchands de sommeil. Nous avons tous bien travaillé ensemble, et je pense que personne n'a été floué. Cela dit, je me rappelle aussi que la question de l'utilisation du temps du président Chassaigne s'était posée dans le cadre de ce débat, et qu'il avait même été envisagé pour cela de recourir à un aménagement technique, finalement abandonné. Dans l'équilibre que nous trouvons maintenant, le fait d'affirmer que le temps du président de groupe peut être ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois

Guillaume Vuilletet Il convient effectivement de limiter les cas de réversibilité. Il est en effet important de garantir une certaine stabilité dans l'engagement que prennent les régions et les territoires qui seront les futures AOM. D'où notre amendement CD1066 de suppression de l'alinéa 18.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis

Guillaume Vuilletet Notre amendement CD1062 vise à supprimer un alinéa inutile. Le Sénat a été loué pour le travail qu'il a accompli sur cette loi, et chacun s'en est réjoui, mais sur le présent point, cela semble moins pertinent : fixer un tel objectif est certes louable, personne ne peut ne pas vouloir désenclaver les territoires – c'était d'ailleurs l'article 1er d'une proposition de loi du groupe RDSE au Sénat. Mais prétendre tout régler en cinq ans, c'est un voeu pieux qui ne provoquera que des déceptions.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet La commission des lois s'est saisie pour avis du titre Ier, qui concerne l'organisation des collectivités territoriales, donc le pouvoir local. Avec cette notion de mobilité, le problème des déplacements quitte le champ des seules questions de transport pour entrer dans celui de l'aménagement du territoire. Nous ont particulièrement intéressés non seulement la notion de couverture du territoire, prévue par le texte, à laquelle nous adhérons complètement, avec des AOM qui devront couvrir l'ensemble du territoire, mais aussi celle de frontière. Le Sénat a introduit l'idée de bassins de mobilité et de contrats opérationnels de mobilité. En effet, les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Cet amendement est semblable à l'amendement CL7 que j'ai déposé sur l'article 14. Il semblerait que Maina Sage l'ait déjà commenté… (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Ce n'est jamais le fond du rapport qui est en cause. Qui plus est, le Gouvernement fait les rapports qu'il veut, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. J'ajoute que, dans votre enthousiasme, vous avez évoqué l'article 16 et non l'article 14 dont il est ici question.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, l'article 14 est un rapport demandé au Gouvernement. Je pense que c'est une prérogative de nos assemblées ; c'est nous qui en déciderons. Je demande la suppression de cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je suis défavorable à cette précision. Vous souhaitez par cet amendement préserver la compétence du pays en matière de droit commercial en revenant dans la loi sur la fixation de l'objet des SEM créées par la Polynésie, auxquelles s'associent des communes, la forme de ces sociétés, les règles de détention du capital, ainsi que les voix détenues par les actionnaires dans les organes délibérants. Tel qu'il a été adopté par le Sénat, l'article 4 préserve complètement la compétence du pays en matière de droit commercial et les précisions que vous souhaitez supprimer constituent des éléments essentiels au statut des SEM qui ne ressortissent pas de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je peux partager la position de principe selon laquelle l'article 40 est toujours source de frustration pour les parlementaires ; cela entrera dans l'esprit consensuel de notre réunion. Par ailleurs, la décision est en effet datée et il est temps de tourner cette page. Je ne suis pas convaincu sur la forme mais un droit commun existe. Je pense qu'il faut continuer à en parler d'ici à la séance publique pour trouver une solution. Je vous demande le retrait en attendant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet C'est un sujet qui nous a beaucoup occupés. Dans l'état actuel des choses, il ne semble pas que la rédaction pose problème. Cela étant, je vous propose de retirer l'amendement pour que nous continuions à en discuter en vue de la séance, avec le Gouvernement, afin de bien éclaircir les choses.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. Une telle disposition ne relève pas de la compétence du législateur organique mais de la loi du pays.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. La possibilité offerte par cet article à la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans d'autres secteurs est une avancée pour cette collectivité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Relisez bien ! En tout état de cause, je demande le retrait des amendements, à défaut de quoi l'avis est défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Ne vous méprenez pas, chère collègue, nous n'avons aucun grief. Mme Maina Sage reprend la parole à chaque fois car cela lui permet d'aborder ces sujets. J'ai auditionné la majorité et les oppositions au sein de l'assemblée de Polynésie ; il existe des divergences mais les thèmes que vous abordez sont bien au coeur des problématiques locales. Ne m'en veuillez pas de souligner cependant qu'il est un peu compliqué de justifier ces amendements dans le cadre de l'autonomie de la Polynésie – Mme Sage vous a largement répondu. Sur l'amendement CL10, de façon un peu taquine, j'aurais tendance à vous inviter à relire la tribune « Renaissance » du Président ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Cette première série d'amendements porte sur la planification écologique, mais ma réponse vaudra aussi pour la série suivante sur l'égalité réelle. Le rôle des amendements est de susciter un certain nombre de débats, je ne vous le reprocherai pas. Nous pouvons toutefois admettre que, par souci sans doute d'éviter l'irrecevabilité financière, ces amendements ont peu de portée normative. Cela étant, la situation écologique de la Polynésie française mérite d'être débattue, notamment l'objectif d'atteindre 100 % d'énergies renouvelables. Mais c'est une vision très particulière de l'autonomie de la Polynésie française qui transparaît de vos ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je crains que cet amendement n'arrive trop tard. Il aurait eu du sens avant l'adoption de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017, dite loi ÉROM, quand le régime d'indemnisation comportait un seuil de probabilité qui permettait d'exonérer l'État de toute responsabilité dans les maladies déclarées par des Polynésiens. Ce n'est plus le cas depuis la loi ÉROM. Pour bénéficier de l'indemnisation prévue, il suffit d'avoir résidé dans une certaine zone pendant un certain temps. Je ne vois pas ce que pourrait apporter à ces conditions très objectives la mise à disposition de documents relatifs à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Certes, les amendements servent à susciter une discussion politique sur un thème. Mais l'article 1er comprend déjà des dispositions importantes dans sa section 2, introduite par le Sénat. Un équilibre, fruit d'une réflexion collective, a été trouvé. Vous proposez de remplacer le mot de « contribution » par celui de « participation ». Nous pourrions débattre des choix terminologiques, et je pense d'ailleurs que si le texte avait retenu « participation », vous auriez déposé un amendement pour le remplacer par « contribution ». La participation me semble plus volontaire que la contribution. En tout état de cause, eu égard au consensus auquel nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je remercie les orateurs pour leurs interventions qui montrent une volonté commune d'aboutir rapidement en suivant la direction tracée dès l'origine avec les Polynésiens eux-mêmes. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Gosselin auxquels s'applique particulièrement mon propos précédent. Monsieur Latombe, comme vous l'avez dit, le projet de loi entérine la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française. Ce sujet été évoqué par tous les orateurs ; je ne reviendrai pas sur chacune des interventions. Nous aurons l'occasion, madame Panot, de discuter de la différence ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Madame la présidente, mes chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lorsque nous avons reçu, ici-même, la ministre des outre-mer il y a deux semaines, ces deux projets de loi s'inscrivent dans la volonté d'insuffler une nouvelle dynamique entre l'État et la Polynésie française. Après cinq années de récession économique et financière sévère, 2016 a marqué le retour au niveau d'avant la crise et à la stabilité politique. La consolidation de l'autonomie statutaire doit permettre d'encourager et d'accompagner le territoire dans un développement harmonieux et durable. Cette nouvelle dynamique se manifeste également dans la volonté de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Ces deux projets de loi, organique et ordinaire, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, marquent une évolution importante en assurant la nécessaire adaptation du statut de 2004. Ils permettent de renforcer la cohérence des trois éléments qui déterminent la place de la Polynésie au sein de notre République : il s'agit d'un « en même temps » qui lie l'identité polynésienne, son intégration dans l'ensemble institutionnel et sa légitime singularité au sein de celle-ci. C'est l'essence même de l'article 74 de notre Constitution, auquel est rattachée la collectivité de Polynésie Française et qui en garantit l'autonomie. Ces textes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2018

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Guillaume Vuilletet

Si nous travaillons toujours bien à l'Assemblée nationale, nous travaillons particulièrement bien sur ce texte. (Sourires.) Nous sommes en train de parfaire un bel exemple de co-construction, à la recherche d'un consensus au nom de l'intérêt général. Je tiens à saluer le rapporteur ainsi que la délégation aux outre-mer et son président, M. Olivier Serva, pour leur travail. Même si je n'ai pas pu assister personnellement à la concertation locale, ce que je regrette naturellement, je sais qu'elle a été particulièrement riche et qu'elle a permis de conforter le texte. Le fait qu'entre un tiers et les trois quarts du foncier communal soient gelés par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Nous partageons également les préoccupations qui viennent d'être exprimées. Toutefois, comme l'a indiqué le rapporteur pour avis dans son intervention, nous considérons qu'il n'est pas judicieux d'adopter cet amendement dans la mission Outre-mer. Les députés du groupe La République en marche appellent donc à son retrait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Je crains d'avoir moins de verve que les orateurs précédents… (Sourires.) Il y a un grand changement dans ce budget, et dès lors qu'il y a changement, une forme d'inquiétude se dégage. Pour autant, le fait que l'augmentation de 22 % soit due essentiellement à une évolution du périmètre n'est pas caché par le Gouvernement. Il suffit de se reporter à la page 8 du Livre bleu pour constater que l'augmentation est réelle : à périmètre constant, on observe une hausse des crédits d'une dizaine de millions d'euros par rapport à 2018. On reproche souvent à ce gouvernement de s'inspirer de la théorie du « ruissellement » selon laquelle faire gagner plus aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Nous avons été très éclairés par les débats qui ont eu lieu avant l'été. Mme Le Pen, qui n'est pas toujours ma référence, nous a fait la démonstration de ce qu'elle avait subi pendant l'élection présidentielle. Or les dispositifs dont nous parlons sont justement de nature à répondre à ses interrogations, alors que rien ne le permettait jusque-là. Nous n'attentons donc pas aux libertés, nous sommes juste dans l'idée que les fausses nouvelles doivent pouvoir être suspendues.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Je maintiens que ce débat a davantage sa place à l'article 9, qui satisfait d'ailleurs largement l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Le sujet qu'aborde M. Bernalicis ne relève pas du présent article mais de l'article 9 sur les plateformes et les signalements par les utilisateurs qui y trouvent des choses fausses. Par ailleurs, le problème de la diffamation, c'est que l'action qui sera lancée n'aboutira qu'après l'élection. C'est justement cela qui est un acte politique ; personne ne peut être contredit par le juge avant la fin des élections, tandis que, dans la procédure que nous prévoyons, si quelqu'un est assez stupide pour lancer une procédure en référé et que le juge dit qu'il n'y a pas d'évidence, cela lui reviendra en boomerang. C'est donc un appel à la responsabilité. Le sujet ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Il faudrait savoir si nous en faisons trop ou trop peu : il y a une contradiction. On ne peut pas reprocher à ce texte d'être une sorte de cheval de Troie liberticide tout en voulant lui donner une portée générale, valable à tout moment, ce qui poserait, de fait, un problème au regard de la liberté d'expression. Si vous pensez que ce dispositif est efficace, il faut le limiter aux trois mois qui sont actuellement prévus. J'estime personnellement que c'est un dispositif équilibré, qui ne doit porter que sur les périodes électorales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Même une absurdité peut se diffuser à la vitesse de la lumière, et c'est ce qui fait la singularité des modes de communication d'aujourd'hui. Un collègue du groupe GDR a parlé des événements de Timișoara en séance publique : malgré le démenti qui a été diffusé à l'époque sur plusieurs canaux, je suis sûr que si l'on faisait un sondage auprès de ceux qui ont entendu parler de cette affaire, il y en aurait encore une proportion non négligeable qui croit à la première version des faits. Dans un contexte électoral, la capacité de diffusion d'une information, même absurde, et sa capacité à ne pas être démentie renforcent sa portée. Il y a, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Guillaume Vuilletet

Les oppositions se retrouvent : nous en ferions trop… ou trop peu. Tout est affaire de point de vue, mais ce n'est évidemment pas celui du groupe La République en Marche. Je voudrais commencer par regretter profondément l'attitude du Sénat. Adopter une question préalable, qui revient à dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ! », témoigne en effet d'un certain mépris à l'égard de nos travaux. Pour avoir eu le privilège de participer à sept heures de réunion sur la loi ELAN, où nous avons réussi à faire aboutir la CMP, je peux dire que j'ai rencontré des sénateurs plus respectueux des travaux de l'Assemblée – je précise que je suis de ceux qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Votre carrière au service de l'État est impressionnante. S'agissant de votre mission, mon expérience me conduit à penser que les décisions sont d'abord prises au niveau local, dans de petites agences. Vous avez déclaré que vous n'envisagiez pas que le système fonctionne sans dialogue avec les banques. Mais comment allez-vous décliner ce dialogue ? Comment allez-vous vous assurer que l'information redescend dans les coins les plus perdus de notre territoire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Avez-vous le souvenir d'avoir vu le major, dont nous avons parlé tout à l'heure, prendre en charge ces deux personnels civils que vous preniez pour des policiers parce que leur équipement le laissait croire ? Vous souvenez-vous de l'avoir vu avec eux ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Il y a en effet des images assez choquantes, en tout cas de notre point de vue, du moment où ces deux personnes appréhendent ou s'adressent au couple qui sera interpellé. On voit sur des images un homme à terre qui est « fortement secoué » dirons-nous. Aviez-vous conscience de ce qui se passait, vous ou vos subordonnés ? Y a-t-il eu une volonté d'intervenir pour mettre fin à ce moment particulièrement violent ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Mon commandant, il est évidemment compliqué pour nous de nous mettre dans l'ambiance de cette manifestation si violente, mais, en tout cas, je rejoins les orateurs précédents pour saluer votre action et celle de vos collègues. Pour autant, ce qui nous importe, c'est de savoir comment deux personnes qui n'étaient pas des policiers ont pu se retrouver en train d'agir comme des policiers sur un site particulièrement violent, avec du matériel qui fait qu'ils passent pour des policiers. Nous confirmez-vous que ces personnes étaient déjà équipées au moment où vous arrivez sur le site de la Contrescarpe, ce qui signifie qu'elles ont été équipées par les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Vous avez dit avoir appris par M. Benalla le 2 ou le 3 mai que M. Crase était présent avec lui le 1er mai. Vous avez ensuite appelé M. Crase pour lui signifier qu'il ne pouvait plus faire partie de la réserve opérationnelle de l'Élysée. Comment l'un et l'autre ont-ils justifié cette présence ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Madame la directrice, on parle beaucoup de M. Benalla, mais peu de M. Vincent Crase. En définitive, M. Benalla avait reçu un accord, dont le préfet de police a estimé qu'il relevait du « copinage malsain » si je me souviens bien des termes employés ; mais M. Crase est arrivé avec M. Benalla qui s'est contenté de le présenter comme son accompagnateur. Il n'avait donc l'accord de personne pour participer à quoi que ce soit. Vous paraît-il normal qu'il ait été accueilli par les forces de police sur place, et par le major qui devait accompagner M. Benalla ? Ne pensez-vous pas que cela aurait dû motiver une autre réaction du préfet de police s'agissant de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Guillaume Vuilletet

Ce projet de loi correspond à un engagement fort du Gouvernement, non seulement parce qu'il s'agit de morale publique mais aussi parce qu'il y va de l'équilibre du budget de la nation, compte tenu de l'étendue de la fraude. La situation de nos finances serait bien différente si nous parvenions à combattre ce phénomène plus efficacement. C'est l'objet de ce projet de loi, qui vise aussi à adapter davantage la lutte contre la criminalité fiscale aux contingences techniques et numériques de notre époque. Il faut saluer le premier accroc porté au « verrou de Bercy ». Le sujet avait été abordé dès l'élection de la nouvelle majorité ; le Gouvernement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018

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Guillaume Vuilletet

C'est le titre. La question que nous avons posée est celle-ci : comment peut-on manipuler la diffusion d'une information ? Le changement de titre me paraît tout à fait légitime. On précise ce qui n'est, malgré tout, que le titre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018

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Guillaume Vuilletet

Je n'ose vous parler de la terre plate. Après avoir découvert l'existence d'une convention sur le sujet, je m'étais amusé à consulter son site. Pendant les quinze jours suivants, j'ai été bombardé d'informations sur la terre plate, qui semblaient toutes légitimes. Il faut non seulement savoir analyser l'information proposée, mais aussi comprendre que sa concentration n'est plus anodine en raison du rôle que jouent des algorithmes. Ils peuvent faire l'opinion. Un sujet auquel on s'est intéressé plus ou moins volontairement peut soudain apparaître important sous l'effet des algorithmes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018

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Guillaume Vuilletet

Cet amendement soulève un débat qui rappelle un peu celui que nous avons déjà eu sur la manière de garantir la transparence, même en dehors des périodes électorales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018

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Guillaume Vuilletet

Cet amendement répond à une demande constante des personnes que nous avions entendues lors des auditions que j'avais menées avec Paula Forteza dans le cadre de la préparation du texte sur les données personnelles. Au sein d'internet, il y a un problème général d'identification. Vers qui peut-on se tourner quand on a une question à poser ou une contestation à faire ?

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