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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet L'idée qui sous-tend l'amendement est la suivante : le Gouvernement tient à éviter que le comité des partenaires ne devienne une sorte de grand Parlement permanent de la mobilité, réunissant profusion d'acteurs divers et variés. Il doit rester centré sur les usagers et les employeurs. Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d'une autorité organisatrice de la mobilité ou d'un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d'évoquer la mobilité.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Il est en parfaite cohérence avec l'amendement no 900 dont j'ai sollicité l'adoption tout à l'heure. Il s'agit ici d'aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d'axe. En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet L'articulation de l'action publique en matière de mobilités, telle qu'elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l'échelon local, d'une part, et, d'autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens. Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses. Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la mobilité ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Chacun est convaincu qu'il faut trouver une source de financement, en particulier pour les territoires détendus, en déprise ou qui ont de faibles ressources fiscales. La question n'est pas là, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir détaillé très largement comment vous entendiez mener ce chantier, que ce soit au travers de la loi de finances, de la réforme de la CFE ou dans le dialogue avec les régions sur des pistes encore à élaborer. Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dans une vision à la découpe des taxes ni dans une ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Dans la mesure où je représente la commission des lois, je maintiens mon amendement, même si je suis sensible aux arguments du rapporteur.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Il est presque identique, et je pourrais reprendre intégralement les propos exposés avec brio par Mme Florennes. Toutefois, ce que vise mon amendement, qui a été adopté par la commission, est la présence de représentants des employeurs au sein d'Île-de-France Mobilités. Dans cette structure, c'est le financement qui détermine le poids des voix et l'organisation de la gouvernance. Or les employeurs font partie des principaux pourvoyeurs de fonds de la mobilité en Île-de-France. Il me paraît donc naturel qu'ils soient représentés, pour cette raison et aussi par une sorte de parallélisme des formes, puisque le Sénat a voulu y faire siéger les ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet En parlant de mobilité plutôt que de transport, nous intégrons la notion de déplacements dans l'ensemble des facettes de la République. Au travers de la mobilité, nous aborderons également les sujets de l'aménagement du territoire, de l'accès aux soins, aux services publics, à l'emploi, du lien entre l'emploi et le logement. Nous évoquerons ainsi tous les éléments du quotidien de nos concitoyens, au-delà des aspects techniques qui ont très longtemps gouverné les politiques que menées en ce domaine. La mobilité est un élément fondamental de notre vie quotidienne. Elle est l'une des principales revendications à avoir émergé du grand débat national, ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

Si nous devons parvenir à un consensus et partager nos points de vue, c'est en séance publique que nous y parviendrons. Cela est souhaitable, et j'espère que chacun ici aura à coeur d'y travailler. Par-delà ces considérations, j'aimerais rappeler l'exigence d'efficacité du travail parlementaire qui s'impose à nous. Nos débats ne sont pas nécessairement très compréhensibles pour ceux qui assistent à notre séance cet après-midi. Or ce que nous faisons là est fondamental, car la fabrication de la loi, son examen dans le cadre d'un débat et son vote, ont lieu ici. Nous avons fait un choix, qui est une grande révolution. Dorénavant, nous favoriserons le ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

Cher collègue, vous avez rappelé, avec beaucoup d'honnêteté, les avancées réalisées. Notre débat a été très loin. Par conséquent, le renvoi du texte en commission n'a pas de sens.

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

En écoutant notre collègue Gosselin – dont je sais qu'il est un honnête homme – , je mesurais sa difficulté à justifier le renvoi du texte en commission – car les mots ont un sens ! Au demeurant, il a parfaitement décrit le processus que vous avez engagé, monsieur le président de l'Assemblée nationale, pour parvenir – autant que faire se peut – à un constat partagé et à un consensus sur le présent texte. Voilà ce qui importe.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires

Guillaume Vuilletet Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d'un développement économique louable. Il était nécessaire de rénover profondément le statut d'autonomie adopté en 2004. Il s'agit d'un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l'importance de votre contribution – , qui a permis de partager convictions et solutions en vue de parvenir à un consensus. Les commissions mixtes ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Je comprends le souhait de cohérence de M. le secrétaire d'État, mais le groupe La République en marche suivra la rapporteure et émettra un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Il vise à ajouter l'état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu'il est complexe, pour une femme enceinte, d'être recrutée ou d'obtenir de l'avancement.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Ne transformez pas la réalité et arrêtez d'agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu'on n'oubliera pas qu'ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu'ils auront le choix, après !

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Les dispositions de l'article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d'être détachés de façon plus sécurisée. Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L'article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

L'objectif du Gouvernement est que l'action publique soit plus fluide, plus efficace et puisse évoluer facilement.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d'années que l'on a aussi recours à la délégation de service public, que l'on abandonne la régie et qu'on fait appel au privé pour mener des missions d'intérêt public !

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

À vous entendre, il y aurait des choses que l'on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n'a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n'a eu recours à des délégations de service public ! Personne n'a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

En second lieu, c'est un fait, nous ne sommes pas d'accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d'accord avec vous, l'article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidification. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu'elle considère être l'intérêt public.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Il y a deux sujets. En premier lieu, il s'agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s'appuie, non pas sur la remise en cause d'un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l'effort en faveur du sport, qu'il soit de haut niveau ou amateur.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Ce joli moment de travail parlementaire s'inscrit dans l'histoire de l'élaboration progressive d'une déontologie et d'une exigence de vertu de la part des décideurs publics, renforçant ainsi la confiance de nos concitoyens. Je veux naturellement saluer le travail de la commission des lois, en particulier de nos collègues Matras et Marleix, ainsi que l'expertise de Laurence Vichnievsky sur laquelle nous pouvons toujours compter en la matière. Il n'est pas anodin que ce travail aboutisse à une forme de consensus et que celui-ci se traduise par le dépôt d'un amendement par plusieurs groupes, ce qui en renforce la portée. Ce sujet est important parce que nous ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Il est évidemment favorable. Le principe de différenciation trouve, on le voit, des illustrations très diverses. Il s'agit en l'espèce, alors que l'examen du projet de loi touche à sa fin, des amendes de stationnement. Le diable est dans les détails, et l'on corrige un détail où il s'était logé.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, en raison d'un principe assez général en matière de décentralisation : le périmètre des personnes intéressées par une décision de cette nature et, partant, des acteurs susceptibles de vouloir participer au processus est potentiellement infini. C'est vrai en métropole comme dans les territoires d'outre-mer. En l'espèce, il s'agit d'un équipement général qui va bénéficier à l'ensemble du territoire. Il est même précieux et fondamental pour celui-ci. Par ailleurs, le droit des collectivités est particulier en Polynésie.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet La commission n'a pas pu examiner l'amendement. J'use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L'amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l'administration employés en Polynésie française opérée par l'article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l'armée sur place.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie. Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l'environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les fonds marins, l'exploitation n'est même pas ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet L'avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de les rejeter. J'entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d'autres positions que vous avez pu exprimer. Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d'une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l'indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assurer l'indépendance des personnes amenées à prendre une ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes. La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu'il entre dans la logique de l'autonomie. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l'article.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. Je vous propose, monsieur Brotherson, de retirer votre amendement. Le propre des matières stratégiques, où qu'elles soient présentes sur le territoire, est d'être d'intérêt national. À l'heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l'uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conserverons l'idée que ces matières premières sont d'intérêt national, donc stratégiques. Par ailleurs, face à la complexité des enjeux, il peut être utile de mutualiser les compétences et l'expertise nationales pour gérer ces questions.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Pour ma part, j'apporterai une réponse globale à cette série d'amendements du groupe La France insoumise. N'y voyez aucune arrogance, aucun mépris ; simplement, ces amendements ont tous en commun de susciter le débat sur des sujets transversaux dépassant largement le cadre du statut de la Polynésie française. Cette position a d'ailleurs sa cohérence, même si d'autres collègues, j'imagine, pourront y apporter des nuances. Quitte à me montrer un peu taquin, je note que les exposés sommaires de vos amendements comprennent peu ou prou la même formule, avec quelques variantes : « Loin de vouloir revenir sur les compétences de la Polynésie française et son ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Ce n'est pas moi qui contesterai l'expertise de notre collègue Brotherson en la matière. Reste que le mot « Mururoa » est celui qui figure dans les codes. Il arrive souvent, en effet, que les termes géographiques soient adaptés. Même si j'entends bien votre argumentation, je souhaite que nous en restions à la rédaction en vigueur, devenue, d'une certaine manière, traditionnelle.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d'intention à l'État et l'accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter un dossier. Or le taux d'admission des dossiers est de l'ordre de 92 % ; votre préoccupation paraît donc sans objet.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S'il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d'être dès lors que 90 % des demandes d'indemnisation sont maintenant prises en considération : le dispositif est désormais efficace.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Je me souviens qu'en commission Mme la ministre a dit que le terme de contribution était important parce qu'il emporterait le consensus. C'est aussi à cela que sert le travail parlementaire : savoir où se situe le consensus. J'ai également retenu les paroles de notre collègue Brotherson : si un seul mot permet de progresser vers le consensus, il est dommage de ne pas l'ajouter. À la lumière de nos débats, je modifie donc mon avis défavorable sur l'amendement no 19, que je vous invite à adopter.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Une forme d'équilibre a donc été trouvée, fruit d'une discussion très nourrie. Pour rebondir sur les échanges précédents entre M. Brotherson et Mme la ministre, je dirai même que les générations qui, dans quinze ou vingt ans, seront à notre place, auront forcément un regard différent, car leur compréhension de l'histoire aura forcément évolué. Ayons l'humilité de le dire : la reconnaissance du fait nucléaire est déjà, en tant que telle, un acte monumental. Ayons aussi l'humilité de laisser l'histoire se faire, se réécrire par les générations futures, en fonction de la façon dont elles la comprendront. Je souhaite donc ardemment que nous nous ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Nous savons très bien, madame Sage, ce qui a conduit au choix du terme dont nous parlons. Nos collègues de La France insoumise ont d'ailleurs déposé, à ce sujet, un amendement un peu différent de celui qu'ils avaient défendu en commission : preuve, s'il en fallait une, que la sémantique est très complexe.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. On l'a dit, ce texte est le fruit de nombreuses consultations qui ont permis de parvenir à une rédaction équilibrée, laquelle me semble devoir être conservée. Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu'il est faux d'affirmer que les groupes minoritaires n'ont pas été écoutés au cours de cette concertation : j'ai moi-même procédé à leur audition. Il est vrai que ces deux groupes, pris dans leur ensemble, ont réuni une majorité des voix. Cela étant, dans toute collectivité, la majorité issue des élections peut n'être que relative. Sur le sujet qui nous occupe, nous ne sommes pas ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen de deux textes importants. Ils sont importants pour l'ensemble de la nation, montrant la voie d'une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l'ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l'objectif de différenciation territoriale. Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j'espère, approuver au cours des heures qui viennent redessineront ...

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