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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Les ORT ne sont pas décidées par le Gouvernement mais par les collectivités, qui peuvent donc bénéficier du dispositif – lequel n'est finalement pas si restreint que vous le dites.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Quand une collectivité ou un territoire lance une opération de revitalisation de territoire, elle peut bénéficier du Denormandie, qui n'est donc pas limité à Action cœur de ville et Petites Villes de demain.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet et je laisse le soin à M. le ministre de vous répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Concernant la forme, le rapporteur, si je puis dire, n'aime pas les demandes de rapport, qui souvent tendent simplement à obtenir des réponses du ministre : il revient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, et nous disposons de tous les moyens pour ce faire. Au demeurant, sur le plan purement législatif, votre amendement est très largement satisfait, puisque le dispositif Denormandie prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour la réhabilitation du logement ancien, le plus susceptible d'être indigne. La réalité est peut-être un peu moins franche ,

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je vais revendiquer une vieille contribution à la lutte contre l'habitat indigne. Face aux difficultés à réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), source de retard dans la prise d'arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité, la mission sur la simplification des mesures contre l'habitat indigne qui m'a été confiée en 2019 par le Premier ministre avait conduit à rendre facultative sa consultation. À l'époque, le périmètre de ma mission se limitait à la France hexagonale, mais étendre cette mesure aux territoires d'outre-mer relèverait du bon sens. C'est l'objet de cet ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet J'ai eu l'honneur d'accompagner l'examen et l'adoption de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Outre-mer, les situations d'indivision successorale sont anciennes et touchent jusqu'à 35 % du foncier, selon les territoires. Les causes en sont multiples. Le cadastre n'a pas toujours été d'une rigueur absolue, l'état civil non plus, et corriger les erreurs n'est pas simple ; il y a parfois aussi dispersion des indivisaires à l'étranger ou vers l'Hexagone. Résultat : dans de très nombreux cas, l'absence des indivisaires empêche toute procédure ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je l'exposerai simplement : dans le cadre des opérations concernées par l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui définit la procédure qui enclenche la démolition ou à l'interdiction définitive d'habiter, lorsqu'on décide du « recyclage » des bâtiments, c'est-à-dire qu'un processus de démolition et de reconstruction est déclenché, l'amendement vise à n'exiger qu'une place de stationnement par logement, alignant en cela les nouveaux bâtiments sur le régime des logements sociaux. En effet, nous devons reconnaître les immenses difficultés qu'il y a à mener à bien ces opérations pour des raisons financières et ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je maintiens, comme je l'ai exposé au sujet de l'amendement n° 181, qu'il n'est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l'ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l'habitat indigne. Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l'absence d'étude d'impact, il serait audacieux d'aller ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je comprends entièrement l'esprit de votre amendement, au point que j'aurais pu l'écrire. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, la loi Elan a déjà substitué à l'avis conforme de l'ABF un avis simple. Plus généralement, nous avons déjà beaucoup amélioré la procédure afin de simplifier, d'anticiper les difficultés et de faire en sorte que les situations qui peuvent être résolues le soient. Nous pouvons nous en tenir là. Je considère donc l'amendement n° 281 comme un amendement d'appel, car cette question mérite en effet un débat. Toutefois, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet …qui ont connu des modifications à la suite de la simplification des polices administratives et des procédures relatives à l'insalubrité que j'évoquais. Il s'agit donc d'être plus efficace dans la lutte contre le logement dégradé, je laisserai le Gouvernement en faire la démonstration. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n'est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d'un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois. Il y a fort longtemps, j'ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d'avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qui, un jour, serait publié pour mettre en œuvre toutes sortes de mesures ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Une même volonté nous guide dans la défense de l'intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L'article L. 551-18 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet qu'« à compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. ».

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d'habiter, l'interdiction d'habiter ou d'utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d'un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c'était à la suite de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Il est dix-neuf heures quarante, et nous nous trouvons dans une situation assez particulière, à front renversé. Il s'agit de comparer le coût d'une démolition-reconstruction par rapport à celui d'une rénovation, étant entendu que si le premier est supérieur au second, on rénovera plutôt qu'on recyclera. Le RN suggère de ne pas tenir compte des frais de dépollution, afin de diminuer le coût du recyclage et de favoriser les démolitions-reconstructions. À l'inverse, M. Echaniz préconise d'intégrer dans le coût de la démolition les frais de dépollution – bien qu'on ne les connaisse pas avec précision ; cela renchérira le coût du recyclage, et ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Avis défavorable. Nous avons introduit en commission le critère de la décence, qui comprend bien évidemment le DPE. L'amendement est donc satisfait.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter. Il précise qu'elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l'interdiction d'habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s'appliquent à de tels locaux ne va pas de soi. D'autre part, nous avons complété le texte initial par la création d'un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d'une méthodologie nationale d'évaluation des biens pour ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d'ordonner la réalisation du DTG ou qu'en l'absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d'urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures. Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j'ai évoqué s'appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l'indignité dans la loi de 1990. Il ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l'objet de la présentation d'un dossier de diagnostic technique. J'ajoute qu'un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz, l'état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit. En commission, à l'article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l'objet le ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L'amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d'habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c'est l'un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises. Permettez-moi de rappeler l'objet du diagnostic structurel, introduit par l'article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d'habitat dégradé pouvant être affectés par des désordres structurels, par exemple parce ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d'aller plus loin. Votre argumentation repose au fond sur un procès d'intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n'est pas vrai. Nous tentons, dans ce texte, de définir ce qui constitue le ...

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Votre modestie va trop loin, monsieur Bazin, car votre amendement n'est pas que rédactionnel. Il a son importance. On ne peut pas faire sans les maires, je suis d'accord, d'autant plus que pour des raisons de géographie administrative, il peut arriver que les terrains concernés soient à cheval entre deux communes. J'émettrai donc un avis favorable. Tout cela doit se faire en bonne complicité.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Sous réserve de son adoption, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 172.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Le décret de 1987 et le sous-amendement de Mme Bonnet ajoutant la notion de « décence » concernent les relations locatives, les locaux mis en location. L'hébergement est encadré lui aussi : l'obligation d'assurer un hébergement décent est prévue par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L 521-3-1 sur lequel s'appuient les arrêtés de police. Un décret peut tout à fait compléter les dispositions en vigueur, mais pas en faisant référence au décret de 1987 ni en introduisant la notion de décence : mon sous-amendement vise donc à limiter la rédaction de l'amendement à la seule mention d'un décret.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet L'un des enjeux les plus importants des opérations de rénovation lourde et de démolition-reconstruction des immeubles – le fameux recyclage – concerne le relogement des résidents à titre temporaire. La solution trouvée en commission était de les héberger sur des terrains, souvent situés à proximité et destinés à un futur aménagement, attendu parfois depuis très longtemps, ayant fait l'objet d'autorisations de construction temporaire. Nous avions trouvé un équilibre en parlant d'hébergement « d'urgence » mais il nous est apparu plus précis, souple et efficace, à la réflexion, de parler d'hébergement « temporaire ».

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet …en développant des arguments auxquels j'ai déjà répondu lors de l'examen de l'article 3, c'est qu'il faudrait laisser les maires d'une ville de 10 000 habitants se débrouiller pour traiter un immeuble dégradé, avec l'aide de quelques centaines d'agents communaux dont très peu sont compétents en matière d'urbanisme, sans pouvoir déléguer cette mission à des concessionnaires. C'est absurde. Je suis convaincu que les maires qui se réclament de votre obédience le font.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je ne souhaite pas allonger les débats mais je rappellerai tout de même, pour mémoire, que l'article 6 vise à transformer les concessions d'aménagement en simples concessions. Arrêtons de demander aux maires de prévoir un cheminement piéton au milieu de nulle part afin qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation d'une opération d'aménagement. Cet outil devrait permettre d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir le traitement des copropriétés dégradées, par exemple les immeubles dégradés au sein des OPA (organisations professionnelles agricoles). Ce que vous nous avez dit,…

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je suis sensible à l'idée qu'il faille professionnaliser l'acte de louer, ainsi que les syndics et les copropriétés. Néanmoins, le texte prévoit de créer un syndic d'intérêt collectif à l'article 5 bis. Le plus important, pour l'heure, me semble d'en assurer le bon fonctionnement dans le cadre juridique défini. Je vous propose d'en rester là et de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Nous souhaitons attribuer un agrément à des syndics d'intérêt collectif pour tenir compte du fait, précisément, que trop souvent, les personnes compétentes manquent – je pense aux administrateurs et aux mandataires judiciaires. L'agrément garantira donc la compétence des professionnels chargés d'intervenir mais également leurs moyens. Ce dispositif me paraît très utile et il me semble justifié de l'étendre aux bailleurs sociaux. C'est en effet moins une charge que nous leur confions que la possibilité d'améliorer leur action. Leur expertise et leur professionnalisme leur permettent d'ailleurs d'agir dans le cadre de ces agréments et si vous y trouvez ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet En revanche, je vous rejoins sur le fait que le système actuel est inefficace. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, il porte sur le même sujet – visant à autoriser une intervention dans les quatre-vingt-seize heures suivant l'apparition de constructions illicites. Nous ne nous inscrivons pas dans une course contre la montre complètement absurde et dérisoire : nous soutenons qu'il faut éviter l'installation de bidonvilles.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet …et que, ce faisant, ce serait le droit qui s'installerait, c'est méconnaître le terrain, la réalité de ces territoires et leurs contraintes.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Alors que le phénomène commence à se généraliser en Guyane, il survient évidemment aussi à Mayotte dans des proportions inimaginables. Nous sommes d'ailleurs incapables de donner un chiffre exact, mais nous dépassons sans doute les 100 000 clandestins pour une population qui s'élève officiellement à 280 000 habitants. Des garanties sont apportées aux personnes concernées par les démolitions, garanties qui permettent d'assurer un équilibre entre l'atteinte portée aux libertés et la préservation de la sécurité. En effet, l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 dispose qu'une « proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je vous invite à cet égard à contacter la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, qui vous expliquera que la différence avec l'Hexagone, cher collègue Bayou, est qu'un village de tôle peut apparaître en moins de quarante-huit heures en Guyane en raison de l'immigration clandestine.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet L'avis de la commission est défavorable et je regrette, sans qu'il s'agisse d'un reproche, que les élus mahorais et guyanais ne soient pas présents ce soir pour s'exprimer sur cette question.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Je rappelle que c'est le représentant de l'État dans le département, c'est-à-dire le préfet, qui déterminera avec quels organismes un bail à réhabilitation pourra être conclu. Faisons donc confiance aux préfets pour ne pas choisir n'importe quel acteur. La durée du bail sera fixée en fonction des travaux à réaliser, l'idée étant en effet qu'une redevance vienne compenser les coûts. Je le répète, l'ingénierie et le financement nécessaires à la réalisation des travaux dont il est ici question sont tels qu'une intermédiation est à la fois légitime et opportune. Pour avoir été conseiller régional d'Île-de-France il y a bien longtemps, j'ai eu ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Même si l'amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d'office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d'exproprier un immeuble ou une partie d'immeuble. Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l'existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l'immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de recourir à l'arme ultime de l'expropriation, proposer un bail à ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet L'explication rapide et efficace du ministre se suffit à elle-même. Le processus de démembrement permet d'assurer la réfection des parties communes. Il répond à l'urgence en finançant la restructuration des copropriétés dégradées grâce à un système de rétrocession à terme. C'est un outil efficace et innovant.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Cet amendement corsète trop fortement le dispositif. L'expropriation peut fort bien ne concerner qu'une partie d'immeuble, sans compter les cas d'indivision successorale. Les procédures peuvent parfois durer plus d'un an. Il faut faire confiance au dispositif et le laisser se déployer avant d'ajouter des conditions. Avis défavorable.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Madame K/Bidi, la procédure d'expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n'est pas obligatoire. L'esprit du dispositif est de mobiliser toutes les aides possibles – certaines peuvent aller jusqu'à couvrir 100 % du coût hors taxe des travaux. On cherche à accompagner au maximum les personnes concernées. Dans l'hypothèse où des procédures d'expropriation seraient engagées, un plan de relogement est rendu obligatoire. Des protections sont bien prévues et nous parlons en fait d'un outil supplémentaire au service des habitants, qui ne sont pas toujours propriétaires. Dans certains cas, ils sont aussi indivisaires : ils ne parviennent ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Monsieur Echaniz, votre amendement répond aux interrogations formulées tout à l'heure par notre collègue Peu : lorsqu'un marchand de sommeil est condamné, les biens concernés sont confisqués. C'est une peine complémentaire obligatoire, sauf avis motivé du juge, comme le prévoit depuis 2018 la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Votre proposition de mettre sous séquestre l'indemnité d'expropriation, en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu'au jugement définitif, me paraît intéressante. Elle mérite toutefois d'être complétée, puisque la suspicion ne peut pas être complètement ...

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet S'agissant de l'alinéa 23, il faut bien prendre en charge les frais du relogement – cela me paraît énorme qu'un propriétaire refuse de procéder au relogement. L'alinéa 25 – qui est en quelque sorte en miroir de l'alinéa 23 –, applique le droit commun. Avis défavorable sur les deux amendements.

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Il n'y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d'indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. La disposition que vous proposez risque de plus d'être contre-productive puisqu'elle entraînerait un fort décalage entre la valeur objective du bien et la valeur estimée par le juge, ce qui renforcerait l'insécurité juridique. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé

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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Guillaume Vuilletet Nous avons tous en tête ce genre de situations. Nous étions tous deux députés lors de l'adoption de la loi Elan et nous avions défendu ensemble un amendement, adopté, qui visait à la confiscation des propriétaires considérés comme des marchands de sommeil. Cela ne résout pas tout, car il est parfois difficile de déterminer qui est marchand de sommeil et qui ne l'est pas. Ce débat nous renvoie à l'amendement n° 42 de M. Echaniz que nous examinerons tout à l'heure, qui vise à renforcer les précautions contre de telles situations. Celui-ci me paraît donc satisfait par la mesure de confiscation déjà prévue – d'autant que cette disposition sera ...

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