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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous avons désormais un devoir d'exigence et de continuité, ainsi qu'un devoir de cohérence, comme vous l'avez indiqué, monsieur Peu. Mais nous devons aussi continuer à travailler. L'urgence, c'était le bracelet anti-rapprochement. Le travail a commencé avec nos débats d'aujourd'hui ; nous devons le poursuivre mais aussi profiter du Grenelle des violences conjugales pour faire en sorte que les associations aient la capacité de révéler leur expérience et que tous les acteurs de terrain puissent contribuer à l'émergence d'une connaissance commune, et à ce que des propositions en sortent. Je suis persuadé qu'il sortira de grandes choses de ce Grenelle. Je ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Cela étant dit, je voudrais remercier les uns et les autres pour ce débat et ces moments qui ont atteint une forme de beauté : ce fut assez agréable. Je voudrais également saluer le travail considérable effectué en commission des lois et à la délégation aux droits des femmes, ainsi que celui de M. le rapporteur, qu'il n'y a pas de raison d'ignorer. Nous avons construit ensemble et sommes arrivés à une forme de consensus. Je suis très touché par les paroles de Mme Fiat car ce n'est pas tous les jours que nous entendons un tel constat de sa part ! Les questions qui se posent à nous sont : ce consensus a-t-il du sens ? sert-il à quelque chose ? Nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il ne faut pas considérer uniquement les 79 millions dont vous parlez. Le budget de la lutte contre les violences conjugales est partout dans le budget de l'État, partout où se mène l'action publique ; il ne peut pas se réduire à cette somme. Vous ne pouvez pas tenir ce type de comptabilité. Je pense que les moyens consacrés à cette cause se verront dans la loi de finances.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Ce moment sera le seul à être moins consensuel que la tonalité générale.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu'a déjà fait le Gouvernement et ce qu'il a lancé ; c'est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu'elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur. S'agissant de l'hébergement, c'est-à-dire du moment où l'urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd'hui d'un ensemble assez complet, assorti de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L'article 5 porte sur l'information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n'ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l'on aurait bien tort d'avoir à l'esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en oeuvre. Il s'agit d'un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l'avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l'éducation des ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

La rédaction de l'article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d'avoir l'élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L'idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l'acte encore plus vite. Il s'agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous sommes ici au coeur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d'arme. Qui peut penser qu'une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ? Pour interdire la possession et l'acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l'amendement s'améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

C'est l'avantage du débat parlementaire que de prendre en compte les positions des uns et des autres et d'entendre leurs arguments. Pour moi, ce débat sur la médiation fait écho aux débats relatifs à la convention d'Istanbul, ainsi qu'à ce qu'on sait des cas où des victimes de violences sont contraintes à une médiation, cela semble surréaliste, avec la personne qui les a martyrisées. J'entends la réflexion de Mme la garde des sceaux mais si le Parlement peut donner une indication d'ici là sur l'orientation qu'il entend prendre, il me semble utile de voter en faveur de l'amendement no 122.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d'alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu'une transmission systématique ne finisse par banaliser l'information. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Le sous-amendement no 172, identique à celui que présente le Gouvernement, consiste à lever le gage. Je ne m'y attarderai pas, sinon pour réaffirmer que nous ne sommes pas favorables à ce type de prise en charge ; mais c'est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre. M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. Ces amendements reprennent le même petit pont – si ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Je retire cet amendement qui pourrait sembler superfétatoire en raison d'un autre amendement que je présenterai après l'article 2, relatif au port d'arme. L'idée était de dispenser le juge de motiver spécialement sa décision relative au port d'arme si, de fait, le port d'arme ne peut être autorisé. Afin de préserver la discussion au cours de la navette, je retire cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

J'accepte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C'est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l'accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure. J'approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il faut conserver un minimum de souplesse dans les commissariats et les gendarmeries. Dans le cas des gendarmeries, qui assurent un maillage fin du territoire, les équipes se relaient déjà auprès du public ; elles travaillent avec les associations et les collectivités. On peut toujours décréter la désignation de référents. Mais, d'une part, je ne suis pas sûr que cela relève de la loi, et, d'autre part, laissons aux acteurs le soin de s'organiser et au Grenelle le temps de faire émerger des solutions. Je vous invite à voter contre cet amendement qui me semble inutile.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Une fois n'est pas coutume, je reprendrai une partie de l'argumentation de M. Di Filippo. C'est sans doute dû à l'esprit de concorde qui nous anime aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il s'agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J'entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d'aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l'avis de Mme la ministre et d'adopter l'amendement après avoir rejeté le sous-amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Comme Sophie Auconie, nous aurions tous voulu être à l'origine de cette proposition de loi, mais ce n'est pas bien grave car, en réalité, nous la défendons tous au côté de notre collègue Aurélien Pradié, dont le travail a été remarquable aussi parce qu'il a su y associer l'ensemble des groupes. Ainsi est-on parvenu, après un examen fructueux en commission, à un texte que nous aurons su doter d'un sens profond et qui, je l'espère, sera voté à l'unanimité. Peut-être apporterai-je simplement un correctif à l'intervention de notre collègue Pradié. Ce matin, à six heures vingt, j'étais l'invité d'une chaîne de radio et l'animatrice m'a annoncé ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Guillaume Vuilletet

M. Mélenchon a évoqué l'adéquation entre les communes et les populations. Justement, en essayant de faciliter l'émergence de communes nouvelles, nous cherchons à prendre le problème par un autre bout : certes la commune est le lieu dans lequel s'enracinent les populations, mais l'histoire a évolué ! La carte territoriale aujourd'hui nous est imposée, par l'histoire mais aussi par les EPCI créés en 2016 : le découpage territorial a été plaqué sans véritable observation de l'évolution des populations. Il est possible que des communes nouvelles émergent en fonction de critères de gestion. Mais surtout, les bassins de vie se sont recomposés, les ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Guillaume Vuilletet

Il s'agit d'un des éléments centraux du dispositif. Si je ne m'abuse, notre collègue Danièle Obono avait cité, dans sa motion de rejet préalable, Stokely Carmichael, militant de la cause afro-américaine, qui affirmait : « Si un homme blanc veut me lyncher, c'est son problème. S'il a le pouvoir de me lyncher, c'est mon problème. » Je m'inscris en faux contre cette affirmation, qui relève d'une perception très nord-américaine, très individualiste. Dans notre pays, dans notre République, si tu veux me tuer, si tu peux me tuer, c'est notre problème à tous. Dans le premier cas, cela nous apparaît peut-être de façon plus distante, parce que le problème ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet L'idée qui sous-tend l'amendement est la suivante : le Gouvernement tient à éviter que le comité des partenaires ne devienne une sorte de grand Parlement permanent de la mobilité, réunissant profusion d'acteurs divers et variés. Il doit rester centré sur les usagers et les employeurs. Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d'une autorité organisatrice de la mobilité ou d'un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d'évoquer la mobilité.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Il est en parfaite cohérence avec l'amendement no 900 dont j'ai sollicité l'adoption tout à l'heure. Il s'agit ici d'aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d'axe. En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet L'articulation de l'action publique en matière de mobilités, telle qu'elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l'échelon local, d'une part, et, d'autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens. Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses. Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la mobilité ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Chacun est convaincu qu'il faut trouver une source de financement, en particulier pour les territoires détendus, en déprise ou qui ont de faibles ressources fiscales. La question n'est pas là, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir détaillé très largement comment vous entendiez mener ce chantier, que ce soit au travers de la loi de finances, de la réforme de la CFE ou dans le dialogue avec les régions sur des pistes encore à élaborer. Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dans une vision à la découpe des taxes ni dans une ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Dans la mesure où je représente la commission des lois, je maintiens mon amendement, même si je suis sensible aux arguments du rapporteur.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet Il est presque identique, et je pourrais reprendre intégralement les propos exposés avec brio par Mme Florennes. Toutefois, ce que vise mon amendement, qui a été adopté par la commission, est la présence de représentants des employeurs au sein d'Île-de-France Mobilités. Dans cette structure, c'est le financement qui détermine le poids des voix et l'organisation de la gouvernance. Or les employeurs font partie des principaux pourvoyeurs de fonds de la mobilité en Île-de-France. Il me paraît donc naturel qu'ils soient représentés, pour cette raison et aussi par une sorte de parallélisme des formes, puisque le Sénat a voulu y faire siéger les ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Guillaume Vuilletet En parlant de mobilité plutôt que de transport, nous intégrons la notion de déplacements dans l'ensemble des facettes de la République. Au travers de la mobilité, nous aborderons également les sujets de l'aménagement du territoire, de l'accès aux soins, aux services publics, à l'emploi, du lien entre l'emploi et le logement. Nous évoquerons ainsi tous les éléments du quotidien de nos concitoyens, au-delà des aspects techniques qui ont très longtemps gouverné les politiques que menées en ce domaine. La mobilité est un élément fondamental de notre vie quotidienne. Elle est l'une des principales revendications à avoir émergé du grand débat national, ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

Si nous devons parvenir à un consensus et partager nos points de vue, c'est en séance publique que nous y parviendrons. Cela est souhaitable, et j'espère que chacun ici aura à coeur d'y travailler. Par-delà ces considérations, j'aimerais rappeler l'exigence d'efficacité du travail parlementaire qui s'impose à nous. Nos débats ne sont pas nécessairement très compréhensibles pour ceux qui assistent à notre séance cet après-midi. Or ce que nous faisons là est fondamental, car la fabrication de la loi, son examen dans le cadre d'un débat et son vote, ont lieu ici. Nous avons fait un choix, qui est une grande révolution. Dorénavant, nous favoriserons le ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

Cher collègue, vous avez rappelé, avec beaucoup d'honnêteté, les avancées réalisées. Notre débat a été très loin. Par conséquent, le renvoi du texte en commission n'a pas de sens.

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Intervention en hémicycle le 27/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Guillaume Vuilletet

En écoutant notre collègue Gosselin – dont je sais qu'il est un honnête homme – , je mesurais sa difficulté à justifier le renvoi du texte en commission – car les mots ont un sens ! Au demeurant, il a parfaitement décrit le processus que vous avez engagé, monsieur le président de l'Assemblée nationale, pour parvenir – autant que faire se peut – à un constat partagé et à un consensus sur le présent texte. Voilà ce qui importe.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires

Guillaume Vuilletet Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d'un développement économique louable. Il était nécessaire de rénover profondément le statut d'autonomie adopté en 2004. Il s'agit d'un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l'importance de votre contribution – , qui a permis de partager convictions et solutions en vue de parvenir à un consensus. Les commissions mixtes ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Je comprends le souhait de cohérence de M. le secrétaire d'État, mais le groupe La République en marche suivra la rapporteure et émettra un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Il vise à ajouter l'état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu'il est complexe, pour une femme enceinte, d'être recrutée ou d'obtenir de l'avancement.

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Guillaume Vuilletet

Ne transformez pas la réalité et arrêtez d'agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression.

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Guillaume Vuilletet

Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu'on n'oubliera pas qu'ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu'ils auront le choix, après !

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Guillaume Vuilletet

Les dispositions de l'article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d'être détachés de façon plus sécurisée. Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L'article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.

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Guillaume Vuilletet

L'objectif du Gouvernement est que l'action publique soit plus fluide, plus efficace et puisse évoluer facilement.

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Guillaume Vuilletet

Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d'années que l'on a aussi recours à la délégation de service public, que l'on abandonne la régie et qu'on fait appel au privé pour mener des missions d'intérêt public !

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Guillaume Vuilletet

À vous entendre, il y aurait des choses que l'on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n'a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n'a eu recours à des délégations de service public ! Personne n'a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !

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Guillaume Vuilletet

En second lieu, c'est un fait, nous ne sommes pas d'accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d'accord avec vous, l'article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidification. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu'elle considère être l'intérêt public.

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Guillaume Vuilletet

Il y a deux sujets. En premier lieu, il s'agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s'appuie, non pas sur la remise en cause d'un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l'effort en faveur du sport, qu'il soit de haut niveau ou amateur.

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