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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Je prends acte que vous souhaitez travailler sereinement dans un contexte qui ne l'a pas forcément été jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé M. Ciotti, nous disposons déjà des travaux menés par Eric Diard et Eric Pouillat très récemment. Il faudra demander à l'exécutif dans quelle mesure il travaille sur les propositions formulées. Cette commission d'enquête devra composer avec deux limites, celle du secret défense et celle du secret de l'instruction mais l'objectif sera de faire progresser la cause que vous venez d'évoquer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Guillaume Vuilletet, rapporteur

Guillaume Vuilletet Notre collègue Éric Ciotti a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la Préfecture de police le jeudi 3 octobre 2019. Lors de la Conférence des Présidents du 8 octobre dernier, M. Christian Jacob, président du groupe Les Républicains, a indiqué qu'il faisait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire, une fois par session ordinaire. Par ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous avons désormais un devoir d'exigence et de continuité, ainsi qu'un devoir de cohérence, comme vous l'avez indiqué, monsieur Peu. Mais nous devons aussi continuer à travailler. L'urgence, c'était le bracelet anti-rapprochement. Le travail a commencé avec nos débats d'aujourd'hui ; nous devons le poursuivre mais aussi profiter du Grenelle des violences conjugales pour faire en sorte que les associations aient la capacité de révéler leur expérience et que tous les acteurs de terrain puissent contribuer à l'émergence d'une connaissance commune, et à ce que des propositions en sortent. Je suis persuadé qu'il sortira de grandes choses de ce Grenelle. Je ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Cela étant dit, je voudrais remercier les uns et les autres pour ce débat et ces moments qui ont atteint une forme de beauté : ce fut assez agréable. Je voudrais également saluer le travail considérable effectué en commission des lois et à la délégation aux droits des femmes, ainsi que celui de M. le rapporteur, qu'il n'y a pas de raison d'ignorer. Nous avons construit ensemble et sommes arrivés à une forme de consensus. Je suis très touché par les paroles de Mme Fiat car ce n'est pas tous les jours que nous entendons un tel constat de sa part ! Les questions qui se posent à nous sont : ce consensus a-t-il du sens ? sert-il à quelque chose ? Nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il ne faut pas considérer uniquement les 79 millions dont vous parlez. Le budget de la lutte contre les violences conjugales est partout dans le budget de l'État, partout où se mène l'action publique ; il ne peut pas se réduire à cette somme. Vous ne pouvez pas tenir ce type de comptabilité. Je pense que les moyens consacrés à cette cause se verront dans la loi de finances.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Ce moment sera le seul à être moins consensuel que la tonalité générale.

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Guillaume Vuilletet

Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu'a déjà fait le Gouvernement et ce qu'il a lancé ; c'est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu'elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur. S'agissant de l'hébergement, c'est-à-dire du moment où l'urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd'hui d'un ensemble assez complet, assorti de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L'article 5 porte sur l'information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n'ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l'on aurait bien tort d'avoir à l'esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en oeuvre. Il s'agit d'un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l'avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l'éducation des ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

La rédaction de l'article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d'avoir l'élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L'idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l'acte encore plus vite. Il s'agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous sommes ici au coeur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s'agit d'une véritable coconstruction puisqu'elle s'est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd'hui et celui que j'avais pour ma part déposé sur le bureau de l'Assemblée. L'article 3 est fondamental car nous sommes aujourd'hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d'un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n'allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s'agit avant tout de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d'arme. Qui peut penser qu'une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ? Pour interdire la possession et l'acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l'amendement s'améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

C'est l'avantage du débat parlementaire que de prendre en compte les positions des uns et des autres et d'entendre leurs arguments. Pour moi, ce débat sur la médiation fait écho aux débats relatifs à la convention d'Istanbul, ainsi qu'à ce qu'on sait des cas où des victimes de violences sont contraintes à une médiation, cela semble surréaliste, avec la personne qui les a martyrisées. J'entends la réflexion de Mme la garde des sceaux mais si le Parlement peut donner une indication d'ici là sur l'orientation qu'il entend prendre, il me semble utile de voter en faveur de l'amendement no 122.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d'alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu'une transmission systématique ne finisse par banaliser l'information. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Le sous-amendement no 172, identique à celui que présente le Gouvernement, consiste à lever le gage. Je ne m'y attarderai pas, sinon pour réaffirmer que nous ne sommes pas favorables à ce type de prise en charge ; mais c'est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre. M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. Ces amendements reprennent le même petit pont – si ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Je retire cet amendement qui pourrait sembler superfétatoire en raison d'un autre amendement que je présenterai après l'article 2, relatif au port d'arme. L'idée était de dispenser le juge de motiver spécialement sa décision relative au port d'arme si, de fait, le port d'arme ne peut être autorisé. Afin de préserver la discussion au cours de la navette, je retire cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

J'accepte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C'est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l'accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure. J'approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il faut conserver un minimum de souplesse dans les commissariats et les gendarmeries. Dans le cas des gendarmeries, qui assurent un maillage fin du territoire, les équipes se relaient déjà auprès du public ; elles travaillent avec les associations et les collectivités. On peut toujours décréter la désignation de référents. Mais, d'une part, je ne suis pas sûr que cela relève de la loi, et, d'autre part, laissons aux acteurs le soin de s'organiser et au Grenelle le temps de faire émerger des solutions. Je vous invite à voter contre cet amendement qui me semble inutile.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Une fois n'est pas coutume, je reprendrai une partie de l'argumentation de M. Di Filippo. C'est sans doute dû à l'esprit de concorde qui nous anime aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Il s'agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J'entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d'aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l'avis de Mme la ministre et d'adopter l'amendement après avoir rejeté le sous-amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Guillaume Vuilletet

Comme Sophie Auconie, nous aurions tous voulu être à l'origine de cette proposition de loi, mais ce n'est pas bien grave car, en réalité, nous la défendons tous au côté de notre collègue Aurélien Pradié, dont le travail a été remarquable aussi parce qu'il a su y associer l'ensemble des groupes. Ainsi est-on parvenu, après un examen fructueux en commission, à un texte que nous aurons su doter d'un sens profond et qui, je l'espère, sera voté à l'unanimité. Peut-être apporterai-je simplement un correctif à l'intervention de notre collègue Pradié. Ce matin, à six heures vingt, j'étais l'invité d'une chaîne de radio et l'animatrice m'a annoncé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Le groupe La République en Marche se démarque de cette position. Nous souhaitons un avis favorable sur les amendements nos 63, 76, 152, 159, 162, 164, 161, 66, 67, 68, 56, 75 et 70.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Je vais sortir de mon silence. Évidemment, les enfants sont victimes. Ceux qui nous regardent auront forcément du mal à comprendre qu'on ne soit pas d'accord avec cette évidence. C'est effectivement la réalité affective, sociale, tangible de ces enfants mais, juridiquement, c'est plus complexe et les avis sont plus nuancés. Ainsi, donner un statut de victime à l'enfant peut le transformer en partie dans une procédure pénale, ce qui n'est pas sans conséquence. Nous devons stabiliser la rédaction du dispositif. C'est pourquoi j'aimerais convaincre notre collègue Tamarelle-Verhaeghe de retirer son amendement. Laissons le Grenelle se dérouler, les experts et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Je ne vais pas laisser le suspense s'installer : le groupe La République en Marche ne votera pas la proposition de loi. Nous voterons contre les articles, mais vous aurez remarqué que nous n'avons pas déposé d'amendements de suppression ; je vais l'expliquer. Nous sommes en désaccord sur différents points. Le processus actuel est celui du Grenelle et notre débat en commission en est un moment important. Il doit nourrir le Grenelle, de même que les centaines de réunions organisées. Les groupes de travail sont à l'oeuvre et rendront leur copie le 29 octobre. Chère collègue, votre investissement est remarquable, ancien et constant. Votre présence au Grenelle, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

L'amendement CL86 est une coordination des mesures proposées avec les collectivités d'outre-mer. Il va surtout me permettre de souligner que l'outre-mer est largement concerné par le phénomène des violences conjugales, et que leur traitement y est souvent plus difficile qu'ailleurs. Sur ce point, notre collègue Maina Sage a évoqué la situation en Polynésie française : quand on se trouve sur un territoire extrêmement étendu, où se recoupent différents degrés d'administration, les choses sont compliquées et nécessitent une attention particulière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Nous serons nous aussi défavorables à cet amendement. J'en profite pour rappeler l'engagement pris par Mme la garde des Sceaux : le coût de déploiement du bracelet anti-rapprochement, compris entre 5 et 6 millions d'euros, sera intégralement couvert afin de permettre une mise en oeuvre dès le début de l'an prochain.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Les nouvelles dispositions de l'article 3, telles que modifiées par amendement de notre groupe, peuvent entrer en vigueur immédiatement. Nous proposons donc la suppression de l'article 10.

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Guillaume Vuilletet

Je vous prie d'excuser mon absence au cours du vote de l'amendement précédent, qui a permis son adoption… Pour ce qui est de l'amendement CL68, nous sommes opposés à cette demande de rapport.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Comme c'est souvent le cas avec les demandes de rapport, il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que soit mieux prise en compte une problématique donnée. Nous soutiendrons cet amendement car, si on a souvent tendance à envisager un cadre urbain et métropolitain quand il est question de violences conjugales – un grand nombre des ordonnances de protection sont d'ailleurs prises dans des juridictions très urbaines comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur –, il y a des endroits en France où l'accès à l'information peut se révéler compliqué. Certes, il ne s'agit pour l'instant que d'un rapport, mais cela peut constituer un premier pas.

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Guillaume Vuilletet

Le fait que nous présentions des amendements identiques démontre notre volonté de bâtir ce texte en commun. La rédaction initiale allait trop loin car elle supposait une attribution systématique sur simple demande. Le rapporteur a souhaité réaffirmer le rôle de tous ceux qui accompagnent les victimes en la matière. Le texte ainsi amendé parvient à un équilibre : nous y serons favorables.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Guillaume Vuilletet

Nous voterons la suppression des deux alinéas mais nous nous abstiendrons sur l'article 7. Le logement est indispensable pour sortir les femmes d'une situation d'urgence. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) permettant aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du logement commun ; création de ...

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Guillaume Vuilletet

Le principe est le même que précédemment : la mesure d'aménagement de peine sera remise en cause si le port du bracelet est refusé. Cet équilibre est indispensable car il permet la fin de l'incarcération tout en protégeant la victime et en évitant la récidive.

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Guillaume Vuilletet

Depuis quelques mois, nous tentons de remettre sur le métier la création du bracelet anti-rapprochement. Nous nous sommes inspirés du dispositif existant en Espagne, qui a eu l'immense avantage d'éradiquer complètement la récidive chez les quelque 1 100 porteurs de ce dispositif. Cela a participé à la prise de conscience de l'autre côté des Pyrénées et à une diminution considérable du nombre de meurtres par compagnon – 41 pour l'année en cours contre 76 en 2008. La difficulté rencontrée précédemment par le législateur tenait au fait que le bracelet anti-rapprochement était considéré par le Conseil constitutionnel comme une restriction excessive ...

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Une fois n'est pas coutume, car nous suivons une logique de consensus, mon groupe est défavorable à ces amendements. Une information automatique tendrait à signaler des personnes qui bénéficient de la présomption d'innocence et je crains, surtout, que cela conduise à une sorte de banalisation, alors qu'il faut une réaction rapide du procureur de la République, en lien avec la nature particulière de chaque situation.

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Guillaume Vuilletet

La session de rattrapage du bracelet ne sera pas le téléphone grave danger, mais l'information du procureur de la République. Ce que vous proposez serait contre-productif.

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Guillaume Vuilletet

Je voudrais ajouter que la charge financière du bracelet électronique ne pèsera pas sur la personne qui en fait la demande – il n'en est pas question. Nous pourrons peut-être revenir sur ce point plus tard car il mérite d'être abordé. Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a déposé un amendement identique au nôtre – pour des raisons liées à la recevabilité financière, certes, mais on voit bien qu'il n'est pas hostile sur le fond. Cette disposition a été retenue dans le consensus. C'est une mesure de protection : il ne s'agit pas de dire à quelqu'un qu'il doit être à tel endroit à telle heure, ce qui constituerait une ...

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Guillaume Vuilletet

Nous avons déjà largement discuté de l'objet de ces amendements. La distinction entre les juridictions civiles et pénales est fondamentale. J'aurais peut-être dû expliquer davantage à certains de nos collègues ce que nous voulons faire, car cela aurait répondu à leurs questions. Le juge civil proposera le port d'un bracelet et une transmission au parquet pourra suivre en cas de refus. Nous avons un important trou dans la raquette – je reprends l'expression du rapporteur. Environ un tiers des meurtres a lieu pendant la phase pré-sentencielle, avant une condamnation. Il faut agir. Nous voulons faire de l'ordonnance de protection un élément central dans le ...

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Guillaume Vuilletet

Ces amendements tendent à réduire les prérogatives du juge civil. Les amendements suivants répondront à la plupart des critiques et proposeront d'instituer un pont du civil vers le pénal. Nous en débattrons en temps voulu mais, en l'état actuel des choses, nous sommes défavorables à ces amendements.

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Guillaume Vuilletet

La rédaction du rapporteur me semble effectivement préférable. Il est vrai que les moments où les enfants passent de la garde d'un parent à celle de l'autre sont des instants de très grande émotion, où les risques sont multipliés. Cette disposition me paraît sage.

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Guillaume Vuilletet

Dans la mesure où plus du tiers des défendeurs est sans emploi, il semble essentiel de laisser au juge sa capacité d'appréciation. Tel est le sens de mon amendement CL88.

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Guillaume Vuilletet

Tout le monde comprend l'intérêt de ces amendements. Le port d'arme et la garde des enfants, que nos collègues viennent d'évoquer, ne sont pas des exemples parmi d'autres, mais des sujets essentiels. Je parle sous le contrôle de mes collègues avocats, mais il me semble qu'un juge civil a vocation à départager des parties, à répondre à une demande. Il me semblerait donc utile de préciser le dispositif.

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