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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 28/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 21/03/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Le groupe La France insoumise est tout à fait favorable à cette proposition de loi. Le métier de moniteur de ski a de fortes particularités. D'abord, il s'appuie sur une pratique qui est souvent une passion – ce n'est malheureusement pas le cas dans tous les métiers. Son diplôme d'État a la réputation d'être très difficile, par ses exigences tant physiques que théoriques – dans certaines épreuves, il est demandé aux candidats de déterminer la nature des flocons de neige dans des coupes. Enfin, le réchauffement climatique, qui entraîne un recul des espaces enneigés et une diminution des volumes de neige – les montagnes perdent chaque décennie environ ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024
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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/03/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous examinons un projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ». Il ne s'est pourtant enrichi durant nos débats d'aucune mesure sur ce dernier point. Des amendements ont proposé d'associer les agences régionales de santé à la lutte contre les dérives sectaires, de sanctuariser la possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, ou encore de renforcer les moyens de la magistrature, mais ils n'ont pas été adoptés. Nous proposons donc de mettre le titre du texte en cohérence avec son contenu et de remplacer les termes « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'en tire une conclusion politique importante : lorsque nous rejetons vos articles, vous les réécrivez mieux. Je propose que nous poursuivions ainsi afin d'aboutir à un texte plus satisfaisant d'ici l'examen en séance !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Notre groupe n'a pas d'hostilité de principe à la levée du secret médical, qui existe déjà. Mais, si la rédaction de l'article a été améliorée lors de l'examen du texte en séance s'agissant du consentement de la personne concernée, elle continue de poser deux problèmes. D'abord, en l'absence d'une définition de l'état de sujétion qui doit déclencher l'information du procureur, les pratiques risquent d'être très diverses, voire contradictoires d'un praticien à l'autre. Peut-être conviendrait-il d'abord de préciser cette définition. Par ailleurs, ce n'est pas la croyance qui est réprimée, mais la dérive qui en est issue – par exemple la mise en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Notre groupe s'abstiendra sur le vote de ces amendements : ils améliorent certes la version initiale, mais ne lèvent pas nos réticences s'agissant de l'ordonnancement des peines et de leur place dans notre droit. Nous ne sommes toujours pas convaincus par la rédaction de l'article 4 dans son ensemble.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il existe deux manières d'envisager la lutte contre les dérives sectaires. La première consiste à créer de nouvelles infractions et à alourdir les peines, la mesure de la réussite reposant sur le nombre de personnes condamnées. La deuxième, qui est celle que nous défendons, consiste à faire de la prévention, le but étant la réduction du nombre de victimes. Votre texte permettra de mettre plus longtemps à l'ombre les gourous et tous ceux qui exercent une sujétion sur autrui, mais il ne protègera pas davantage les victimes. Pour ce faire, il faudrait renforcer les services publics dans les domaines de la santé, de l'accompagnement psychologique, de la police, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Madame la rapporteure, l'avis du parquet que vous invoquez n'est qu'un avis et une autre majorité que la vôtre pourrait décider de s'asseoir dessus. De même, vous arguez que les associations doivent agir dans l'intérêt général, mais ce n'est pas une garantie si un nouveau pouvoir exécutif promeut une autre définition de l'intérêt général. Cette borne ne me paraît pas pérenne. Vous évoquez ensuite un risque de hiérarchisation entre les associations. Mais dans votre système, les deux catégories d'associations cohabiteraient, une seule ayant le droit de se porter partie civile : la hiérarchie existerait aussi. Du reste, en quoi une hiérarchisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, que certaines associations ont des compétences mais n'atteignent pas la taille critique en nombre d'adhérents pour être reconnues d'utilité publique, en l'occurrence 200 membres. Une véritable politique de lutte contre les dérives sectaires, avec notamment des campagnes de prévention, favoriserait très rapidement le développement des associations et leur permettrait d'atteindre cette taille critique. En étant reconnues d'utilité publique, elles deviendraient indépendantes du pouvoir exécutif, quel qu'il soit. L'objet de mon amendement est donc de porter à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dans les pas de notre collègue Kerbrat, nous ne voterons bien évidemment pas ces amendements. Nous n'oublions pas que, le 1er mars 2018, les élus du Rassemblement national au Parlement européen ont voté contre la motion condamnant les thérapies de conversion. Je constate que vous-même, monsieur Ménagé, avez changé d'avis – c'est à croire qu'une élection arrive ! De plus, un certain Jean-Marie Le Pen a été condamné en appel pour avoir comparé l'homosexualité à de la zoophilie. Cela fait donc deux bonnes raisons de ne pas vous suivre sur ce point particulier et de douter plus généralement de vos propos sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dès lors que différentes associations sont compétentes, pourquoi faites-vous le choix de leur ouvrir le droit de se porter partie civile plutôt que de les accompagner vers la reconnaissance d'utilité publique ? Cela leur permettrait de sanctuariser dans le temps long leur capacité d'intervention. De plus, cela acterait qu'elles sont là au titre de leurs compétences et de leur savoir-faire, et non parce qu'un agrément à caractère politique, voire partisan, leur aurait été remis. Je suis évidemment favorable à ce qu'un plus grand nombre d'associations de lutte contre les dérives sectaires soient accompagnées vers la reconnaissance d'utilité publique. Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 3 concentre une partie des faiblesses de votre texte. Vous proposez en effet une modification du régime de la partie civile. Aujourd'hui, une association de lutte contre les dérives sectaires doit être reconnue d'utilité publique pour pouvoir se porter partie civile. Vous souhaitez remplacer la reconnaissance d'utilité publique par un agrément, à caractère plus discrétionnaire, remis par les ministères. Nous ne sommes pas d'accord, pour deux raisons essentielles. La première, c'est qu'il y a une raison pour laquelle il faut être reconnu d'utilité publique pour se porter partie civile : l'autonomie, voire l'indépendance totale par rapport au ministère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il s'agit de savoir si le renforcement des sanctions en cas d'isolement social volontaire des enfants aura un effet. L'amende est multipliée par 100 et la peine de prison portée à 10 ans : vous pourriez la porter à 500 ans, cela ne changerait pas grand-chose, car les gourous qui font en sorte de soustraire des enfants à un environnement sain et sécurisé le font rarement avec le code pénal sous le bras ! Dès lors, nous ne pouvons pas vous suivre dans la surenchère pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Toute la question est en effet de savoir à quel point nous avons besoin de nouvelles dispositions législatives. L'exploitation d'une sujétion psychologique ou physique est déjà considérée par le code pénal comme un abus frauduleux, y compris en bande organisée. L'ensemble des infractions que vous souhaitez poursuivre dans ce projet de loi est donc déjà couvert. Il n'y a pas de valeur ajoutée à créer ce nouveau délit, d'autant plus que l'infraction que vous proposez pourra être moins poursuivie que ce qui existe déjà en matière d'abus de faiblesse. Vous joignez donc le doublon à l'inutile, ce qui fait deux raisons de ne pas adopter cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le texte définit deux infractions identiques : c'est bien un doublon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet article fait d'abord doublon avec le délit existant d'abus de faiblesse – c'est du bavardage pénal. Ensuite, il est source de confusion : il instaure un abus qui n'est pas spécifique aux dérives sectaires, donc qui n'a pas sa place dans le texte. Enfin, il accrédite l'idée qu'il suffirait d'aggraver les peines encourues pour combattre les gourous. Or nous ne souffrons pas d'un déficit de peines, mais de moyens policiers et judiciaires pour identifier les délits commis, les poursuivre et les sanctionner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement est presque rédactionnel : il vise à remplacer le terme « phénomènes » par celui de « dérives », plus adapté au champ du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes d'accord : l'obligation ne va pas de soi, sinon je ne défendrais pas un amendement. Vous venez de le dire, certaines ARS ont déjà une convention, mais qu'en est-il des autres ? Ce n'est pas une question de volonté, mais de temps ou de priorité. Nous avons là l'occasion de systématiser un dispositif efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
La Miviludes conclut des conventions avec les agences régionales de santé (ARS). L'objectif est aussi bien de lui faire remonter des informations utiles à son action que de lui permettre d'accompagner les ARS dans le ciblage et la prévention des dérives sectaires dans le domaine de la santé publique. Cette possibilité est actuellement laissée à la discrétion des institutions concernées. Il existe par exemple une convention en Île-de-France, qui s'est révélée très efficace : les cadres de l'ARS peuvent se former auprès de la Miviludes et y trouver des interlocuteurs immédiats. Le présent amendement vise à systématiser ces conventions. Le dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'en déduis que des actions en ce sens seront menées tant que votre majorité sera au pouvoir. Cependant, si la loi ne prévoit pas que cette mission relève des compétences de la Miviludes, cela pourrait changer en cas d'alternance politique. Voter cet amendement vous permettrait de faire vivre vos idées au-delà de votre mandat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à charger la Miviludes d'informer et de sensibiliser les organismes de formation professionnelle. En effet, 14 % des signalements viennent du monde du travail, notamment du secteur de la formation – et cela risque de ne pas s'améliorer après l'application d'une franchise de 100 euros sur le recours au compte personnel de formation (CPF). La Miviludes a même publié en 2012 un guide intitulé « Savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle ». Certaines entreprises s'adonnent pourtant à des pratiques de cette nature, même hors du cadre du CPF : Fleury Michon par exemple fait dessiner à ses salariés des ennéagrammes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'intention n'est pas que la Miviludes vienne « s'immiscer » dans les programmes de l'éducation nationale ; nous proposons d'y intégrer une sensibilisation aux dérives thérapeutiques ou sectaires. Cela participerait à la prévention, cet objectif que nous partageons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Vous disiez, madame la rapporteure, que nous pourrions prendre en considération les autres axes de la stratégie nationale : cet amendement nous en offre l'occasion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Bis repetita ! Notre commission examine à nouveau la version qui nous était parvenue il y a quelques semaines. Pourquoi ? Parce que la majorité fait le choix de n'écouter personne. Il y a plus d'un an, les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires avaient réuni les experts du secteur, professionnels ou associatifs, et abouti à plusieurs recommandations : l'accompagnement des victimes, la prévention auprès du grand public, la coopération entre services, la sensibilisation des agents. Pas une seule de ces recommandations ne se retrouve dans ce texte, qui marque sa rupture sur le fond avec les expertes et les experts. La chose est d'autant moins ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 11/03/2024
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