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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Hélène Zannier

Comme le rapporteur vient de le rappeler, le projet de loi organique a pour objet de mettre à jour, à la suite de certaines évolutions, la liste des emplois concernés par la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, c'est-à-dire ceux pour lesquels la nomination par décret du Président de la République est subordonnée au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes. Il a donc une portée essentiellement technique. Toutefois, pour nous, parlementaires, il n'est pas anodin et requiert toute notre attention. Le texte tel qu'il nous arrive modifié par le Sénat présente deux aspects. Le premier est l'adaptation de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Hélène Zannier

Je ne peux que saluer toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure représentation des femmes dans la politique. Cela étant, bien évidemment, et je vous rejoins monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'opposer parité, élections municipales, représentation des femmes. C'est un combat que nous menons tous depuis un certain temps. À mon tour, je souhaite apporter mon témoignage. Je suis élue d'une circonscription qui compte 107 communes. Pour avoir participé à plusieurs reprises à des assemblées générales d'associations de maires ruraux, je peux dire que ces maires craignent tous que l'abaissement du seuil à zéro ne soit trop contraignant, alors ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Hélène Zannier

Ma question, à laquelle s'associe ma collègue Naïma Moutchou, porte également sur l'action de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon intervention précédente, l'un des aspects importants de la modernisation des préfectures est la dématérialisation des procédures de délivrance d'un certain nombre de documents. Cette dématérialisation repose sur l'un des opérateurs principaux du programme, à savoir l'ANTS. Les premières années de mise en oeuvre de ces procédures ont révélé effectivement des difficultés et des délais de délivrance des titres parfois très longs, et nous avons tous d'ailleurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Hélène Zannier

La mission AGTE comporte trois programmes qui vous ont déjà été présentés, à savoir les programmes 354 « Administration territoriale de l'État », 232 « Vie politique, culturelle et associative » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Sur un plan strictement financier, la mission apparaît correctement dotée, puisqu'elle enregistre en 2020 une hausse de ses crédits de 18 % par rapport à 2019. Cette comparaison n'est toutefois pas très significative, puisque le programme 354 est en réalité un nouveau programme, issu de la fusion entre deux programmes existants. Cela rend les comparaisons entre 2020 et 2019 en partie vaines. Par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Si les communes sont libres de recourir à une SPL et si elles le souhaitent, c'est uniquement parce que la SPL offre une plus grande souplesse et la possibilité de coopérations. Quiconque a été un jour régisseur sait que la gestion en régie est très lourde, que c'est à objet unique et que ce n'est pas pertinent dans tous les domaines.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Nous ne pouvons effectivement que prendre acte du fait que nous ne partageons pas, cher collègue Bernalicis, la même philosophie, et rappeler que l'adoption de ce texte est urgente. Il est tout à fait légitime que vous vous inquiétiez des questions de concurrence. Nous pourrons réfléchir à tout cela plus tard. Mais pour l'heure, je le répète, il y a urgence : il faut éviter que la navette se prolonge et sécuriser l'existant. 65 000 salariés sont concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2019

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Hélène Zannier

Cela vient d'être rappelé, le texte qui nous est soumis répond à une situation d'urgence, née de la jurisprudence du Conseil d'État qui vient de remettre en cause, par un arrêt du 14 novembre dernier, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent devenir actionnaires d'une EPL. Cette jurisprudence a soulevé de grandes craintes dans le secteur de l'économie mixte : si la décision du Conseil d'État devait être suivie dans toute sa rigueur, de nombreuses entreprises se trouveraient irrégulièrement constituées. Leurs actes courent ainsi le risque d'être menacés par le contrôle de légalité. Elles sont également à la merci de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Hélène Zannier

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez déjà eu l'occasion, en réponse à la question d'un de nos collègues, de vous exprimer sur la nécessité de l'accès à un internet de qualité pour développer la dématérialisation des services au public. Je partage votre crainte. D'ailleurs, certaines zones de ma circonscription, en Moselle, ne bénéficient pas encore d'une couverture convenable. Le Gouvernement, lui aussi conscient du problème, a fait de l'accès à un internet de qualité l'une de ses priorités et de ses actions phares. Plusieurs millions d'euros y seront consacrés. La couverture mobile et l'accès à la fibre sont donc appelés à progresser ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Hélène Zannier

En tant que parlementaires, nous sommes très attachés au fait de laisser les collectivités territoriales s'administrer librement dans les meilleures conditions possible. D'ailleurs, le groupe de La République en Marche avait prévu, dans sa proposition de révision constitutionnelle, de consacrer le droit à la différenciation des territoires. Élue de la Moselle, je suis très attachée au droit local. Nous aimerions le faire figurer dans la Constitution. Quelle est votre position à ce sujet ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Hélène Zannier

Le droit local en Moselle et en Alsace, héritage de l'Histoire, conjugue les lois françaises antérieures à 1870, les lois adoptées par l'Empire allemand pendant la période 1871-1918 et des dispositions spécifiques adoptées après le retour à la France. Il participe de l'identité des Mosellans, qui y sont très attachés. Seriez-vous favorable à l'inscription de cette spécificité dans la Constitution et, plus globalement, à davantage d'autonomie des collectivités locales ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Il s'agit d'un amendement de précision. Il est tout à fait cohérent que, dans chaque département, les collectivités territoriales et leurs groupements puissent être informés des projets soutenus par l'agence sur le territoire. Cela permettra de diffuser l'information mais aussi les bonnes pratiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de cohésion territoriale départementaux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Mes collègues ont eu le même ressenti que moi. L'alinéa 13 évoque des « flux de population » : or il est compliqué de savoir ce que cela signifie. Je propose donc de le supprimer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Cet amendement tend à préciser que les territoires au profit desquels l'Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont ceux qui remplissent les critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l'éligibilité à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit de favoriser les territoires les plus fragiles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/01/2019

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Hélène Zannier

Le rapporteur vient de nous présenter avec brio ce nouveau dispositif au service de l'État et des collectivités locales. L'Agence nationale pour la cohésion des territoires était très attendue. Annoncée par le Président de la République en juillet 2017, elle répond à une demande des collectivités territoriales, qui souhaitent que le paysage des opérateurs de l'État intervenant au profit des territoires soit simplifié. L'Agence nationale de la cohésion des territoires, cela a été dit, va naître de la fusion de trois établissements publics d'État : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Établissement public national pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

Un travail est conduit en ce moment par certains de nos collègues de la commission des Finances et le Gouvernement pour régler ce problème. Cet amendement pourrait ainsi être examiné à nouveau en séance publique, mais le groupe y sera défavorable à ce stade.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

En effet, nos collègues des finances devraient présenter un amendement allant dans le même sens, mais d'ici à son examen, le groupe sera favorable au présent amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

Pour ne pas remettre en cause des équilibres qui sont déjà fragiles, même si ce n'est qu'une augmentation de 20 millions d'euros, nous serons défavorables.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Hélène Zannier

Au nom du groupe La République en Marche et pour des raisons de stabilité budgétaire, nous sommes défavorables à cet amendement.

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Hélène Zannier

Ce n'est un secret pour personne : ces dernières années, la tâche des collectivités territoriales n'a pas été facile. Il a fallu s'adapter à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Il a également fallu faire face aux baisses de dotations pour redresser les finances publiques. Tout cela a abouti à une situation défavorable. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité rompre avec cette situation. Ce budget en est la preuve : la nouvelle politique du Gouvernement est conforme au pacte passé avec les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Hélène Zannier

Vous avez apporté de nombreux éléments de réponse quant aux moyens qui seront alloués pour le personnel pénitentiaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Hélène Zannier

En préambule, je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour rendre un hommage public au gendarme mobile Sébastien Turin. Ce dernier est décédé en service ce week-end, alors qu'il portait secours aux victimes d'un accident de la route. Ce jeune héros était membre de l'escadron de gendarmerie de Longeville-lès-Saint-Avold et originaire de L'Hôpital, deux communes de ma circonscription de Lorraine. Au-delà de l'émotion légitime, ce drame – qui n'est hélas pas le premier – nous interpelle. Nos forces de sécurité sont mises à rude épreuve et sont engagées sur de nombreuses opérations. Les gendarmes mobiles, par exemple, sont également sollicités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018

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Hélène Zannier

Comme mes collègues, je tenais à vous féliciter pour votre parcours exemplaire. En dehors de la consolidation des comptes, avez-vous déjà pu, par le biais de rapports ou d'enquêtes, identifier les raisons alléguées par les banques pour refuser l'octroi d'un crédit à un candidat ou à un parti ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Hélène Zannier

Je m'associe aux félicitations de mes collègues pour la gestion de cette manifestation, qui était très compliquée. J'ai cru comprendre que ce sont surtout les forces de l'ordre qui ont été blessées et que les dégâts étaient essentiellement matériels, ce qui prouve que vous avez su gérer la situation au mieux, dans des circonstances qui étaient terribles. Selon la presse, l'homme interpellé se serait rendu chez un médecin pour dire qu'il ressentait de fortes douleurs, mais seulement au bout d'une dizaine de jours. J'ai bien compris la chaîne de décision, mais je souhaite poser la question par acquit de conscience : avez-vous eu connaissance de plaintes, de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Hélène Zannier

Les zones agricoles, naturelles et forestières, où il y a beaucoup d'eaux pluviales. Le groupe La République en Marche trouve les propositions du MODEM pertinentes pour les communautés de communes et les soutiendra quand elles seront examinées dans l'hémicycle, dans les conditions énoncées par la rapporteure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Hélène Zannier

Pour répondre à la question de M. Brun, les zones urbaines correspondent aux zones U et AU – à urbaniser.

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Hélène Zannier

Je précise qu'il était bien fait mention de communautés de communes. Je suis donc très étonnée de ce procès qu'on nous fait, totalement infondé.

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Hélène Zannier

Je veux revenir sur le procès que l'on est en train de nous faire, et rétablir une partie de la vérité. Je suis vraiment surprise par ce que j'entends. Il a fallu quasiment six mois de négociations au sein du groupe de travail animé par la ministre, Mme Jacqueline Gourault, pour parvenir à signer un compromis. Vous vouliez le voir : il est là, scanné, sur mon smartphone. Je peux l'envoyer à tous les députés si vous voulez. À moins de dire qu'il s'agit d'un faux…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Hélène Zannier

Cette proposition de loi, défendue par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et le groupe La République en Marche, nous occupe maintenant depuis de longs mois. L'Assemblée est appelée à se prononcer en nouvelle lecture sur un texte qui avait fait l'objet d'une large concertation et d'un consensus, et signé par députés et sénateurs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018

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Hélène Zannier

Ma question sera beaucoup plus précise. Qu'en est-il de l'opportunité de l'expression d'éventuelles opinions séparées lorsque le Conseil constitutionnel rend une décision ? Le rapport présenté par MM. Bartolone et Winock et le Président de la République s'exprimant devant la Cour de Cassation l'ont préconisé. Parmi les critiques adressées au Conseil constitutionnel figure en effet le manque de motivation des décisions rendues. Dès lors, il apparaît que la publication par les juges constitutionnels de leurs commentaires permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre celles-ci. Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas favorable à la possibilité d'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Hélène Zannier

Tous les arguments juridiques ont déjà été soulevés. Il a ainsi été rappelé que les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place une gratuité du premier mètre cube et que l'accès à l'eau est déjà garanti. En ce qui me concerne, je voulais vous faire part d'une petite incompréhension. Si j'ai bien compris, vous allez demander aux collectivités territoriales d'installer des fontaines et des douches plus ou moins gratuites, en régie directe. Or voici ce qu'on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement CL33 que vous avez déposé sur la proposition de loi relative au transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement, que nous avons ...

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Hélène Zannier

La gestion des eaux pluviales a fait l'objet de nombreux débats. Restons simples : regardons la jurisprudence, les circulaires. L'eau pluviale dépend de l'assainissement, c'est un fait et il n'est pas nécessaire de relancer le débat.

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C'est pourtant simple : on prévient les communautés de communes qu'elles ont six ans devant elles. Je ne comprends pas l'objet de l'amendement.

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Hélène Zannier

Vous dites qu'il faut que les territoires puissent mener à bien leurs projets, qu'ils aient les outils nécessaires. Les derniers amendements défendus, en supprimant les dates butoirs, revenaient à supprimer la loi NOTRe. Permettez-moi de rappeler que le taux de fuite sur le réseau national est actuellement de 20 %, et que l'entretien de ce réseau va imposer, dans les années qui viennent, des investissements colossaux. Seules, pour l'instant, les communautés de communes et communautés d'agglomération seront en mesure de les assurer, à la différence des petites communes. Que ce soit pour des raisons économiques – réaliser des économies d'échelles en ...

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Hélène Zannier

Quand on se rend dans ces territoires, on comprend que chaque situation est différente. Cette proposition de loi, prévue pour assouplir l'application de la loi NOTRe, est pleine de bon sens puisqu'elle suit les seuils existants pour le PLUI. Je ne voudrais pas que chacun essaie de privilégier son petit territoire ou sa situation particulière. Nous avons à regarder l'ensemble d'un territoire, ne l'oubliez pas.

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Est aussi maintenue la possibilité pour les EPCI de transférer une partie ou la totalité des compétences aux syndicats mixtes auxquels ils adhèrent. Tout cela existe déjà et on dirait que vous le découvrez. Cette proposition de loi permet simplement d'assouplir le fonctionnement pour les communautés de communes. Alors je m'étonne. J'étais avec la rapporteure lors des auditions, et je regrette que nous y ayons été un peu seules au moment de recevoir l'association des communautés de France ou l'association des maires de France. Elles se sont montrées favorables au texte.

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Hélène Zannier

Technocratie, la fonction publique territoriale ? Être directrice générale des services dans une commune de 5 000 habitants, ou élue dans une commune de 3 000 habitants comme je l'ai été aussi, je ne pense pas que ce soit de la technocratie ! Je vous rappelle qu'il est possible de mettre en place une tarification pour les modes de gestion, cela existe déjà et ce n'est pas remis en cause. Il est toujours possible de mettre en place des modes de gestion distincts, sur un même périmètre communautaire, pour les adapter aux situations. L'EPCI peut déléguer la gestion de la compétence eau etou assainissement par convention à une commune qui souhaite la garder. Il ...

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Hélène Zannier

Mais cela reste possible ! J'ai l'impression que la confusion demeure entre exercice de la compétence et transfert.

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