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Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
Le projet de loi que nous examinons vise à corriger une incohérence, fruit de la fragmentation normative existant en Polynésie française. Longtemps, le droit domanial y est resté illisible en raison du nombre important de régimes applicables et de catégories de domaines. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a permis une clarification et un partage du domaine polynésien entre l'État, la collectivité et les communes, ainsi que le partage des compétences afférent. Pourtant, une lecture stricte de ses dispositions conduisait à considérer que l'État n'était pas compétent en Polynésie française pour ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Cette proposition de loi ne tend pas à répondre à l'ensemble des préoccupations de ceux qui dédient leur vie professionnelle – et bien trop souvent leur vie personnelle –, à nous nourrir. Elle n'en demeure pas moins indispensable pour ramener la sérénité dans nos rapports sociaux. Vous l'aurez compris, soucieux de préserver l'harmonie des relations entre nos concitoyens, le groupe Horizons votera évidemment en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Il se trouve simplement que cette question concerne aussi les maires, bien souvent en première ligne du règlement de ces conflits de voisinage, qui interpellent et accaparent tous les maillons de l'échelon local en ralentissant son bon fonctionnement. Enfin, ces conflits alimentent l'idée, à laquelle le groupe Horizons refuse de souscrire, d'une rupture du lien entre le monde agricole et une partie des Français. Dans un contexte de crise agricole, nous croyons qu'il est important de dire et de redire aux agriculteurs que nous sommes à leurs côtés pour défendre des solutions pragmatiques et efficaces.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
On accuse ainsi la majorité de traiter les inquiétudes agricoles de manière populiste et électoraliste. Permettez-moi de m'inscrire en faux : ce texte répond à une attente légitime du monde agricole. Il tend à mettre un terme à des procès abusifs qui grèvent la vie économique de notre pays et contribuent au malaise des exploitants. Si nous débattons aujourd'hui, c'est uniquement en raison d'un excès : celui de certains nouveaux habitants lorsqu'ils en viennent à saisir la justice, à l'instrumentaliser et à s'opposer à des exploitations qui étaient là bien avant leur arrivée. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le groupe Horizons et apparentés ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Adapter le droit aux bouleversements sociaux contemporains n'est jamais chose aisée. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de s'attaquer au droit de la responsabilité – sans doute un des pans du droit civil qui suscite le plus d'intérêt et de débats, tant ses conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens sont à la fois particulièrement sensibles et aisément perceptibles. Le texte qui nous est proposé ce jour, et qui vise à codifier une notion jurisprudentielle rendue célèbre par les moqueries qu'elle a pu susciter, est indubitablement bienvenu. Alors que nous faisons face à une judiciarisation croissante des problèmes de voisinage, la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Madame la rapporteure, vous voulez que l'on soutienne un moratoire sur tous les accords de libre-échange, sans aucune distinction. La position de la France est claire sur le Mercosur ; celui-ci n'avancera pas, alors que le CETA est un accord plutôt bien fait, qui est l'exemple du type d'accords que l'on souhaite promouvoir. Il ne faut pas oublier qu'un accord de libre-échange c'est une négociation. Avec votre PPRE, on ne pourrait plus faire évoluer les choses puisque l'on ferait un moratoire sur tous les accords, interrompant les négociations engagées. Je crois que ce qui est essentiel, c'est de promouvoir les clauses miroirs qui sont un outil extrêmement ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Je vous remercie pour votre proposition de bon sens, monsieur le président Maillard. Je crois que nous sommes tous attachés à la démocratie et au meilleur usage que nous pourrions faire des mandats que nous avons reçus. Une mission relative à la décentralisation a été confiée à Éric Woerth : ce sera le moment de tirer les conséquences du vote de cet article et de prévoir les aménagements que vous réclamez et qui sont, j'en conviens, nécessaires.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Vous aurez beau tout faire pour qu'on n'aille pas plus loin, l'article a été adopté. Les choses sont enfin claires.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Je ne voudrais pas que l'on laisse l'impression de ne pas avoir adopté l'article unique alors que c'est chose faite !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari À présent, force est de constater que le jeu de l'obstruction est lancé. Vous avez choisi de vous y livrer un jour de niche parlementaire. Nous en prenons acte et, puisque vous êtes mauvais joueurs, je vous propose de boire le calice jusqu'à la lie. En attendant, l'article est adopté !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Je tiens à vous en remercier. La séance fut bruyante mais les débats, dont je salue la qualité, ont permis d'aborder tous les sujets, même si quelques-uns d'entre nous feignent de ne pas s'en apercevoir.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Il a ainsi été admis que, si le temps n'était pas encore venu de revenir sur la loi du 14 février 2014, il convenait toutefois de l'aménager pour que certains d'entre nous puissent retrouver des fonctions exécutives locales.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Ce soir, la représentation nationale a adopté l'article unique de ce texte, tel que nous l'avions conçu.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Les niches, c'est fini !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari C'est la Constitution !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Je suis défavorable à l'amendement et à l'ensemble des sous-amendements.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Plus personne ne vous laissera aller au bout d'une niche !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari On a bien compris que notre niche était morte !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Le débat n'est pas serein.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari L'amendement n° 92 est essentiel. S'il n'était pas adopté, les parlementaires pourraient exercer plus d'une fonction exécutive locale, ce que nous ne souhaitons absolument pas. Nous voulons limiter la possibilité de cumul d'un mandat parlementaire à une seule fonction exécutive locale – une délégation et non une présidence d'exécutif local, à savoir adjoint au maire ou vice-président d'une collectivité. Cet amendement est nécessaire. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Les compétences d'un maire d'arrondissement équivalent à celles d'un adjoint : avis favorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Défavorable à l'ensemble des amendements.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari En la matière, mon avis est également défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Mon avis ira au-delà de cette série, puisque, comme nous le verrons plus tard, certains amendements visent à abroger la loi de 2014, tandis que d'autres visent à introduire des seuils. Je ne crois pas que l'agenda législatif actuel, issu de la réforme de 1995, doté d'une session unique et caractérisé, le cas échéant, par une situation de majorité relative – je parle pour les élus de la majorité –, nous permette d'occuper aussi des fonctions à la tête d'un organe exécutif local. Je suis donc défavorable aux amendements qui vont en ce sens. Par ailleurs, l'esprit de la proposition de loi n'est pas d'instituer des seuils de population en deça desquels le ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Vous choisissez de les en priver, mais elle aurait pu les intéresser. Je n'irai pas plus loin dans les justifications, il est temps de passer au débat.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Cela fonctionne aussi dans l'autre sens : des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes seraient heureux que vous leur apportiez votre expérience de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Ceux qui exercent des fonctions exécutives locales ont beaucoup à apporter au travail du législateur et peuvent améliorer la rédaction des lois.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Les deux ne s'opposent pas ! Ce n'est pas une obligation qui vous est faite, mais une liberté qui vous est donnée. Comme cela a été dit plusieurs fois, il ne s'agit pas d'imposer à tous l'obligation de cette expérience. Toutefois, nous devons travailler ensemble, au sein de la majorité, et nous devons échanger avec les oppositions. Nous devons nous enrichir mutuellement de nos expériences.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Les sujets et les problèmes évoqués ne sont pas les mêmes.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Je m'inclus dans cette remarque. Vous ne pouvez pas évacuer un débat au motif que, selon vous, l'élu local ne doit pas exercer des compétences exécutives. Vous êtes nombreux à souligner votre frustration face à l'exécutif, mais un mandat parlementaire n'est pas un mandat exécutif. Vous avez tous l'onction du suffrage universel, vous êtes tous légitimes à exercer votre fonction de parlementaire, vous êtes tous présents sur le terrain, dans vos permanences, et vous allez tous à la rencontre des citoyens. En tant qu'ancien maire, je peux vous dire que ce que j'entends dans ma permanence parlementaire est bien différent de ce que j'entendais dans mon bureau de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Chacun doit rentrer dans son rôle. Si nos concitoyens ne s'intéressent pas à la politique, c'est peut-être parce que nous ne sommes pas très intéressants !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari À l'origine, l'éthique et la philosophie présidaient les lois.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Derrière ce que je dis, il y a une certaine conception du pouvoir. Le groupe Horizons et une large part de ceux qui souhaitent le retour du cumul des mandats considèrent que ceux qui sont chargés d'administrer doivent pouvoir de le faire. Le pouvoir n'est pas suspect de tous les crimes : c'est l'exercice du bon gouvernement et la garantie de notre République. Lors des visites de l'Assemblée nationale, il est étonnant que personne n'explique la signification de la tapisserie accrochée dans l'hémicycle au-dessus du perchoir.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Non ! Notre rôle est d'écouter les problèmes particuliers et de faire émerger l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Vous évoquez le rôle de la représentation nationale et vous appelez les députés à s'investir dans les associations de leurs circonscriptions. Ce n'est pas leur rôle !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Vous appartenez à une tradition politique qui n'a eu de cesse de diluer le pouvoir.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Au-delà de la question du cumul des mandats, une chose est certaine : il n'y a qu'un seul contribuable. Comment le servir au mieux ? Pour vous, ce texte n'apporte pas la bonne réponse au problème. Si on regarde les taux de participation aux élections, quelles qu'elles soient, on s'aperçoit que les Français s'intéressent à celles qui véhiculent de réels enjeux de pouvoir : ils votent aux élections présidentielles et aux élections municipales. Continuez à retirer des pouvoirs aux maires et vous verrez le taux de participation aux élections municipales !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Ce qui guide notre action, c'est l'action publique : comment construire les meilleures politiques publiques et faire en sorte qu'elles soient applicables et appliquées ?
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Pensez, si vous le voulez, que le cumul n'est pas une bonne chose ; mais argumentez votre position.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Alors que de nombreuses idées ont été exprimées, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir souligné l'essentiel dans votre intervention cet après-midi. Le plus important, c'est de débattre. Or les amendements de suppression reviennent à fuir ce débat absolument essentiel.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Si vous arrêtiez de préempter vos majorités…
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Mais vous dites que les députés n'ont pas le temps !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Voyez comme l'hémicycle est rempli !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Peut-être ce texte n'est-il pas dans l'air du temps, mais nous l'assumons, car nous sommes mus par la conviction profonde que l'ancrage territorial des parlementaires est inscrit dans l'ADN de la Ve République. Nous l'assumons et nous sommes prêts à le défendre.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Henri Alfandari Outre qu'il est populiste et de mauvaise foi, cet argument masque le fait que le cumul permet en réalité une diminution de la dépense publique : un élu qui cumule deux mandats ne perçoit pas la totalité des indemnités prévues, tandis que deux élus distincts percevront chacun la totalité de l'indemnité prévue.
