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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago J'émets un avis favorable à cet amendement et j'en profite pour remercier l'ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat. Je regrette que compte tenu des circonstances, nous n'ayons pas pu travailler tous ensemble – comme j'en avais l'habitude à l'échelle de mon territoire – en commission des lois sur le texte que j'avais déposé. Cela dit, le débat en séance publique a permis de rééquilibrer le texte et d'envoyer un message. Le travail législatif sur cette proposition n'est pas terminé, et je compte bien y prendre part.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je demande le retrait de l'amendement no 145 ; à défaut, avis défavorable. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 43, 66 et 146.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je l'ai déjà dit, les neurosciences progressent ; il faut faire évoluer la formation des experts. Pour faire avancer le débat, je serai favorable à cet amendement.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago S'inscrivant dans le débat sur l'imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd'hui nos travaux, qu'il ne s'agit que de la première lecture du texte ici, à l'Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l'enrichir. Nous l'avons dit tout à l'heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription glissante. Nous souhaitons aussi conduire une réflexion sur la mémoire traumatique, et notamment la formation des experts dans ce domaine. La ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il s'agit d'un sujet très important qui fait l'objet de nombreuses discussions. Il convient d'en rester à la prescription glissante inscrite à l'article 6, ainsi que Mme Rossignol l'avait présenté au Sénat. J'ajoute que, comme l'a dit le garde des sceaux, la chancellerie travaille sur ce sujet, et la navette parlementaire permettra d'améliorer le texte de Mme Billon ou le mien et peut-être aussi de travailler sur l'amnésie traumatique, sujet auquel je suis très attachée. Avis défavorable.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago J'ai lu avec attention votre proposition d'amendement. Néanmoins, la réclusion de trente ans est prévue pour le meurtre. Pour être en cohérence avec le code pénal, même si nous y apportons de grandes modifications, nous souhaitons conserver la peine de trente ans pour le meurtre, et de vingt ans pour le viol. Avis défavorable.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Même réponse que précédemment. Votre proposition pouvait être acceptée s'il elle était sous-amendée pour préciser qu'il s'agissait des cousins germains. Cela ne s'est pas fait. Par conséquent, nous ne pouvons pas l'accepter pour cet article-là.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Comme pour les articles précédents, il s'agit d'un amendement de réécriture globale de l'article, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago La commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, néanmoins, j'y suis favorable, sous réserve d'une rectification : je pense qu'il faudrait préciser qu'il est question de cousins et cousines « germains », pour ne pas inclure les relations au troisième, voire au quatrième degré.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago En cohérence avec les deux premiers articles du texte, cet amendement vise à reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi. L'article 3 concerne le crime d'inceste ; c'est l'un des piliers du texte, et je ne souhaite pas qu'il existe une distinction dans les infractions incestueuses commises sur des mineurs selon qu'ils sont âgés de plus ou moins de 15 ans. Il importe d'affirmer qu'un mineur, quel que soit son âge, n'est jamais consentant à l'inceste et donc de retenir l'âge de 18 ans.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il procède à la coordination nécessaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour qu'il tombe sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d'emprisonnement l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans. Cette rédaction lacunaire soulève une lourde difficulté de cohérence de l'échelle des peines.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je vous remercie de ce soutien, mes chers collègues, j'en suis presque émue. Dans le prolongement de ce premier vote, je vous invite à poursuivre notre travail de rétablissement du texte initial, lequel pourra être amélioré ultérieurement par des amendements. Il s'agit en l'espèce de rétablir l'article 2, supprimé par la commission. Faisons progresser notre droit autour de principes consensuels, plutôt que de nous perdre dans le labyrinthe de dispositions sans doute d'inspiration géniale mais grevées de malfaçons.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Mais le plus grave, ce sont les erreurs qui auront sur la vie des victimes un impact négatif que je détaillerai dans quelques minutes. Je compte donc sur la majorité et sur l'ensemble des parlementaires pour revenir à la rédaction antérieure de l'article 1er afin que nous puissions avoir un vrai débat, autour des deux points majeurs du texte : les âges de 15 ans et de 18 ans.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs. L'article 1er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l'atteinte incestueuse moins durement qu'en droit commun, le texte ne prévoyant pas d'amende. J'épargne à mes collègues plus chevronnés le détail du mauvais vernis juridique, notamment les précautions inutiles, comme le caractère volontaire de l'infraction : il me semble que les viols ont très rarement lieu par accident, par ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je remercie tous les orateurs. Je ne suis parlementaire que depuis quelques mois, et j'apprends beaucoup, et vite. Alors que nous sommes d'accord sur les seuils de 15 ans et de 18 ans, je ne comprends pas votre réaction face à un amendement qui vous demande de revenir au texte initial, qui inclue des propositions de tous les groupes et qui est en phase avec ce que propose le Gouvernement. Pour ma part, je n'ai pas compris pourquoi vous avez jugé nécessaire que l'article 1er soit à ce point modifié en commission. L'analyse juridique du texte né de la manipulation opérée par la commission des lois, montre les failles béantes qu'ouvrent les modifications apportées ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il est même contraire à l'intérêt des mineurs. Je dis bravo à tous ceux qui ont accompli cet exploit ! Pour reprendre une phrase attribuée à Victor Hugo, rien n'est plus puissant qu'une idée dont le temps est venu. Cette proposition de loi déposée en décembre était sûrement au rendez-vous de l'histoire. À la représentation nationale, désormais, d'être à la hauteur, de tenir ses engagements pour protéger les mineurs et pour ouvrir de nouveaux droits. J'adresse toute ma confiance aux parlementaires. Quoi qu'il arrive, nous avons déjà gagné. L'opinion a gagné.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Elle serait donc d'application immédiate et rétroactive : toutes les affaires en cours concernant des atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 à 15 ans commises par des majeurs de 18 et 19 ans risquent d'être closes sans poursuites possibles. J'ajouterai que l'instauration d'un seuil fixé à 18 ans pour les infractions sexuelles incestueuses est une mesure que nous avions bien sûr défendue mais qui, dans sa rédaction actuelle, perd de sa lisibilité en étant composée de six dispositions distinctes. Pour toutes ces raisons, le texte, tel qu'il a été voté par la commission des lois, n'est plus celui que je défendais.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago … – en l'occurrence, elle a déposé son ? uf le 9 février – , son attitude s'apparente terriblement à une obstruction du débat parlementaire. J'ai ainsi découvert qu'elle préférait couper court au travail législatif que j'avais engagé avec les députés : alors que de nombreux amendements avaient été déposés pour enrichir le texte, le groupe majoritaire a refusé toute réunion de travail. C'est une situation ubuesque ! Je ne peux croire que le Gouvernement cautionne cette méthode du coucou employée à l'encontre du travail des parlementaires de l'opposition, surtout pour traiter d'une question majeure qui devrait nous rassembler tous et pour examiner ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il serait indigne que la patrie des droits de l'homme laisse plus longtemps ces enfants de côté. Nous demandons donc que la France adopte ce seuil d'âge. Désormais, charge à la loi de faire que cette parole soit entendue et accompagnée, comme le président Emmanuel Macron s'y est engagé. Je me félicite d'ailleurs que le Gouvernement se soit rallié, ces derniers jours, au principe du seuil de non-consentement en cas de violences sexuelles faites aux mineurs ou d'inceste. Ce n'était pas tout à fait le cas lors des débats qui se sont tenus au Sénat en janvier. Je suis ravie que nous partagions, tout simplement, l'objectif exprimé dans la rédaction initiale de ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Aux yeux d'un enfant, l'adulte représente l'autorité, le savoir et la sagesse. L'enfant n'est donc pas en capacité d'échapper à l'emprise de l'adulte – encore moins à l'emprise d'un parent incestueux, dont il dépend et qui se trouve être une figure d'attachement. Qui s'intéresse à ces questions et à l'évolution des neurosciences sait que le traumatisme et les conséquences de tels actes sur le développement de l'enfant sont incommensurables. La nécessité de fixer un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d'inceste ne se discute plus : il y a urgence.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Au moment de prendre la parole devant la représentation nationale, j'ai tout d'abord une pensée émue pour mon amie Emmanuelle Ajon, qui était vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, chargée, comme moi en Val-de-Marne, de la protection de l'enfance et membre du Conseil national de la protection de l'enfance – CNPE – , avec qui je partageais le combat pour des politiques publiques favorables aux droits de l'enfant, notamment l'aide à l'enfance en danger. Elle nous a quittés brutalement le 14 décembre dernier. Je veux, à cet instant, adresser mes pensées et toute mon amitié à sa famille, et témoigner du fait que sa parole manquera au débat ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Cet amendement, que nous déposons de nouveau, vise à créer un fonds d'urgence pour aider les départements à faire face à l'explosion des dépenses liées au versement des allocations aux bénéficiaires du RSA. Du fait de la crise, certains départements connaissent en effet une forte augmentation des dépenses qui affecte leur budget, sachant qu'une augmentation de 10 % du nombre global des allocataires produit des effets très différents d'un département à l'autre : la Seine-Saint-Denis comptait 84 369 allocataires au 1er juillet 2018 mais ce nombre a augmenté de 15 % depuis, alors que les Hauts-de-Seine n'en comptent que 30 872, avec 600 millions d'excédent ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Cet amendement vise à financer l'expérimentation d'un revenu de base, sur le modèle de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés présentée dans le cadre d'une niche parlementaire. Cette politique publique a fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années. Le versement de ce revenu, soumis à des conditions de ressources, permettait de répondre à une diversité de situations et d'objectifs et d'inclure les 18-25 ans, qui nous sont chers, d'autant qu'ils sont particulièrement exposés à la crise.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Pour rappel, il s'agit de l'hébergement social d'urgence et des femmes victimes de violences.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Protection du peuple arménien

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Isabelle Santiago

Nous soutenons le peuple arménien du Haut-Karabakh et la reconnaissance de sa souveraineté. À cette même tribune, le 3 novembre 1896, Jean Jaurès dénonçait le prélude au génocide des Arméniens. Mes chers collègues, je compte sur vous !

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Protection du peuple arménien

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Isabelle Santiago

Les circonstances qui nous réunissent aujourd'hui sont graves et l'émotion que nous, députés, avons ressentie dépasse les clivages politiques : je suis certaine qu'elle nous rassemblera au moment du vote de ce texte. Durant les semaines passées, nous avons tous été témoins de la nouvelle épreuve infligée au peuple arménien, seul face à des agresseurs surarmés, bien décidés à l'effacer de ses terres historiques de l'Artsakh. « Allez-y, détruisez l'Arménie ! Voyez si vous pouvez le faire. Envoyez-les dans le désert. Laissez-les sans pain ni eau. Brûlez leurs maisons et leurs églises. Voyez alors s'ils ne riront pas de nouveau, voyez s'ils ne ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Proposé par la FAS – Fédération des acteurs de la solidarité – , il vise, toujours dans le même esprit, à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle, afin de leur permettre d'assurer leurs missions et de garantir l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion. Comme l'ont dit mes collègues, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que cet amendement sera adopté. Faute de moyens apportés par les pouvoirs publics pour les aider à exercer leurs missions, les associations ne sont pas en mesure de procéder aux domiciliations ; elles nous ont alertés à ce sujet. Afin d'assurer sa recevabilité au titre de ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Isabelle Santiago

Protestez si vous voulez, je ne fais que dire ce que je pense. Nous sommes en train de parler du petit commerce, et je vois que ça crie. Il me semble pourtant que la situation est suffisamment grave, et que chacun est mobilisé pour la rendre aussi claire et aussi peu dangereuse que possible pour nos concitoyens. Bien évidemment que le petit commerce n'a pas compris les décisions prises. Chacun sait que le lien entre le maire et le préfet était la meilleure des solutions pour adapter les propositions en fonction du terrain. Nous demandons l'ouverture des petits commerces de détail, quand les conditions sanitaires le permettent, à l'échelle des territoires. ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Isabelle Santiago

je ne suis députée que depuis un mois et demi, et je découvre parfois nos débats avec surprise, moi suis une élue ancrée de longue date dans les territoires.

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Nous le savons, la situation sanitaire aggravera mécaniquement la crise sociale et économique que traverse le pays. Nous mobilisons tous nos efforts pour y répondre. Or, nous le savons aussi, cette crise touche particulièrement les jeunes, notamment ceux qui arrivent sur le marché de l'emploi et s'en trouvent immédiatement exclus. La crise actuelle a fait exploser le chômage : 543 000 jeunes de moins de 25 ans étaient inscrits à Pôle emploi en août, en augmentation de 15 % depuis février. Le nouveau confinement ne fera qu'aggraver la situation. Malheureusement, madame la ministre déléguée, chaque fois que nous pointons ce phénomène, vous donnez une ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Isabelle Santiago

Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, en soutien à la reprise d'une activité particulièrement touchée par la crise sanitaire. L'Union des professionnels solidaires de l'événementiel – secteur que l'on sait très touché – a été créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l'événementiel, traditionnellement éparpillés à l'échelle nationale. Cette union a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et les professionnels du mariage ». C'est un exemple, mais il serait bon que d'autres secteurs, particulièrement touchés par la crise et menacés par la ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Isabelle Santiago

Il vise également à supprimer l'alinéa 16. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression du dispositif d'accompagnement social prévu par le texte, dans la mesure où celui-ci ne précise pas ce qu'impliquerait un tel accompagnement : rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de surveillance. En outre, on ne précise pas non plus quelles données personnelles sont susceptibles d'être partagées dans ce cadre.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Isabelle Santiago

Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d'un montant de 290 millions d'euros. Il s'agit d'une non-compensation de ressources qui s'ajoute au prélèvement de 1 milliard d'euros sur les ressources d'Action Logement, prévu à l'article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.

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