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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Isabelle Santiago, SOC

Isabelle Santiago L'année qui vient de s'écouler a été marquée par un formidable élan de solidarité des Français qui se sont massivement investis dans le tissu associatif. S'il est devenu essentiel de retrouver des relations humaines, la crise économique et sociale rend indispensable toutes les actions de solidarité menées par les associations. On les a vues à l'oeuvre pendant le confinement, et elles sont encore aujourd'hui très mobilisées : les associations créent du lien social dans nos villes, dans nos quartiers. Au-delà des grands acteurs bien connus que sont les Restos du coeur, la Croix-Rouge, Emmaüs, dans nos territoires, dans nos villes et nos campagnes, dans nos ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Quand on parle de protéger les enfants, un principe de précaution s'impose dans le cadre des droits de visite et d'hébergement. En fonction évidemment des décisions des magistrats, car ce sont des situations éminemment complexes, qui nécessitent toujours une évaluation, nous souhaitons que l'enfant soit protégé et que la demande d'un parent auprès du parquet puisse être traitée très rapidement afin que l'enfant n'ait pas à se rendre chez un parent suspecté de violences sexuelles, ou de mauvais traitements d'ailleurs. Autant je soutiens bien évidemment la justice et les magistrats, autant nous savons que les délais sont parfois longs. Dans ces questions ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Le débat auquel cet amendement a trait n'est pas simple, d'où l'importance du fait que nous l'ayons en séance. Il s'agit du débat sur l'imprescriptibilité. Le sujet n'a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d'écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l'imprescriptibilité ne pouvait s'appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l'objet d'une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J'espère donc le voir, sinon adopté, du ...

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Isabelle Santiago

L'amendement no 62 est rédactionnel : il tend à toucher un panel plus large d'auteurs potentiels. Quant à l'amendement no 108, il est défendu.

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Isabelle Santiago

Fruit de nos échanges avec de nombreuses associations, il vise à apporter des précisions rédactionnelles : il s'agit de supprimer la mention des ascendants, inutile car déjà citée dans l'article 222-31-1 du code pénal, et surtout de supprimer la notion d'autorité de droit ou de fait concernant tous les parents pouvant commettre un inceste. J'espère que la rédaction que nous proposons sera retenue.

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Isabelle Santiago

Je retire également l'amendement no 113. Une précision toutefois, car je n'ai pas apprécié la façon dont mes arguments ont été rejetés, malgré les explications que j'avais données : avec cet amendement, nous nous inscrivions bel et bien dans le débat ; nous voulions simplement l'ouvrir à la question du handicap.

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Isabelle Santiago

De nombreux députés ont signé cet amendement – en particulier notre collègue Karine Lebon ici présente, qui l'a évoqué lors de la discussion générale. Il vise à mieux protéger les enfants porteurs de handicap dans la législation relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Je ne souhaite pas aborder le sujet sous l'angle du seul handicap, mais prendre aussi en considération la particulière vulnérabilité de certains enfants due à une maladie, à une infirmité ou à une grossesse précoce – certains se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles. Nous proposons que, par dérogation au dispositif prévu, le viol soit également ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Procédant du même esprit que celui qui vient d'être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l'avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

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Isabelle Santiago

Sur le même thème, notre amendement apporte une précision que nous souhaitons voir inscrire dans ce texte.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Comme M. Brindeau, j'éviterai de rallonger les débats, mais je voulais tout de même remercier la commission des lois, car notre demande concernant la question des viols, formulée en vertu de ma connaissance parfaite de la protection de l'enfance et de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – , a été entendue – elle concernait de nombreux cas. Par cet amendement, la commission prend en compte le problème que nous avions soulevé et le risque qu'il induisait pour les jeunes concernés ; je l'en remercie.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

J'entends ce qui est dit et que je peux partager : pas question d'être des censeurs de la vie des adolescents. Dans la proposition de loi, au départ, nous prévoyions, pour que les choses soient très claires, un seuil d'âge à quinze ans. Nous avions, c'est vrai, cherché, avec un amendement, du côté de la pérennité, ce qui n'avait pas de sens chez les adolescents, comme vient de le souligner le garde des sceaux. Les parquets ont aussi la possibilité de donner une suite aux plaintes. Ce que nous voulions, c'est que le message soit très clair. L'écart de cinq ans se comprend mais pose en même temps un vrai souci. Les jeunes filles de treize ou quatorze ans ...

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Isabelle Santiago

Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d'abroger l'article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats. En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d'élargir la liste des auteurs d'inceste, pour l'étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d'ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. D'autres ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Il est le premier d'une série de trois amendements destinés à diviser le texte de la proposition de loi en chapitres.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Isabelle Santiago

Je dois tout d'abord dire ma reconnaissance à l'égard de mes collègues parlementaires pour le soutien qu'ils ont apporté au combat que je mène de longue date en adoptant à l'unanimité, le 18 février dernier, une nouvelle définition du viol sur mineur avec un seuil d'âge de 15 ans et de 18 ans en cas d'inceste. Nous avons très clairement dit, lors de l'examen de la proposition de loi que je défendais alors dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait fait l'objet d'amendements issus de tous les groupes, qu'un enfant n'est jamais consentant à de tels actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien ...

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Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Isabelle Santiago

Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l'avant pour la jeunesse, qui est la génération climat.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Isabelle Santiago

Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l'organisation des assemblées, comme je l'ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Isabelle Santiago

En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l'article 1er de la Constitution, l'amendement vise à ajouter, après l'article 43 de la Constitution, un article 43-1 ainsi rédigé : « Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l'enfance et de la jeunesse. » En somme, il s'agit d'une délégation aux droits de l'enfant permettant de porter ces droits – pour lesquels l'enjeu climatique est central – au plus haut niveau des standards internationaux. La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c'est son avenir. En juin 1992, au sommet de la Terre à Rio de Janeiro, la jeune Canadienne Severn ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19

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Isabelle Santiago

Avec 1 850 milliards d'euros pour le Pandemic Emergency Purchase Programme de la Banque centrale européenne, 1 500 milliards pour le plan américain équivalent et 2 400 milliards pour le programme d'achats d'actifs de la BCE, la quasi-création monétaire au moyen de mesures d'assouplissement quantitatif est massive, même si elle reste inférieure à la création monétaire des banques privées. Si aucun économiste sérieux n'établit plus de lien direct entre la création monétaire des banques centrales et l'inflation, les modalités de distribution de cette nouvelle monnaie, à savoir le rachat de titres financiers, alimente le risque de gonfler le prix de ces ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago J'émets un avis favorable à cet amendement et j'en profite pour remercier l'ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat. Je regrette que compte tenu des circonstances, nous n'ayons pas pu travailler tous ensemble – comme j'en avais l'habitude à l'échelle de mon territoire – en commission des lois sur le texte que j'avais déposé. Cela dit, le débat en séance publique a permis de rééquilibrer le texte et d'envoyer un message. Le travail législatif sur cette proposition n'est pas terminé, et je compte bien y prendre part.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je demande le retrait de l'amendement no 145 ; à défaut, avis défavorable. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 43, 66 et 146.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je l'ai déjà dit, les neurosciences progressent ; il faut faire évoluer la formation des experts. Pour faire avancer le débat, je serai favorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago S'inscrivant dans le débat sur l'imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd'hui nos travaux, qu'il ne s'agit que de la première lecture du texte ici, à l'Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l'enrichir. Nous l'avons dit tout à l'heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription glissante. Nous souhaitons aussi conduire une réflexion sur la mémoire traumatique, et notamment la formation des experts dans ce domaine. La ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il s'agit d'un sujet très important qui fait l'objet de nombreuses discussions. Il convient d'en rester à la prescription glissante inscrite à l'article 6, ainsi que Mme Rossignol l'avait présenté au Sénat. J'ajoute que, comme l'a dit le garde des sceaux, la chancellerie travaille sur ce sujet, et la navette parlementaire permettra d'améliorer le texte de Mme Billon ou le mien et peut-être aussi de travailler sur l'amnésie traumatique, sujet auquel je suis très attachée. Avis défavorable.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago J'ai lu avec attention votre proposition d'amendement. Néanmoins, la réclusion de trente ans est prévue pour le meurtre. Pour être en cohérence avec le code pénal, même si nous y apportons de grandes modifications, nous souhaitons conserver la peine de trente ans pour le meurtre, et de vingt ans pour le viol. Avis défavorable.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Même réponse que précédemment. Votre proposition pouvait être acceptée s'il elle était sous-amendée pour préciser qu'il s'agissait des cousins germains. Cela ne s'est pas fait. Par conséquent, nous ne pouvons pas l'accepter pour cet article-là.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Comme pour les articles précédents, il s'agit d'un amendement de réécriture globale de l'article, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago La commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, néanmoins, j'y suis favorable, sous réserve d'une rectification : je pense qu'il faudrait préciser qu'il est question de cousins et cousines « germains », pour ne pas inclure les relations au troisième, voire au quatrième degré.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago En cohérence avec les deux premiers articles du texte, cet amendement vise à reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi. L'article 3 concerne le crime d'inceste ; c'est l'un des piliers du texte, et je ne souhaite pas qu'il existe une distinction dans les infractions incestueuses commises sur des mineurs selon qu'ils sont âgés de plus ou moins de 15 ans. Il importe d'affirmer qu'un mineur, quel que soit son âge, n'est jamais consentant à l'inceste et donc de retenir l'âge de 18 ans.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Il procède à la coordination nécessaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour qu'il tombe sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d'emprisonnement l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans. Cette rédaction lacunaire soulève une lourde difficulté de cohérence de l'échelle des peines.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je vous remercie de ce soutien, mes chers collègues, j'en suis presque émue. Dans le prolongement de ce premier vote, je vous invite à poursuivre notre travail de rétablissement du texte initial, lequel pourra être amélioré ultérieurement par des amendements. Il s'agit en l'espèce de rétablir l'article 2, supprimé par la commission. Faisons progresser notre droit autour de principes consensuels, plutôt que de nous perdre dans le labyrinthe de dispositions sans doute d'inspiration géniale mais grevées de malfaçons.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Mais le plus grave, ce sont les erreurs qui auront sur la vie des victimes un impact négatif que je détaillerai dans quelques minutes. Je compte donc sur la majorité et sur l'ensemble des parlementaires pour revenir à la rédaction antérieure de l'article 1er afin que nous puissions avoir un vrai débat, autour des deux points majeurs du texte : les âges de 15 ans et de 18 ans.

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs. L'article 1er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l'atteinte incestueuse moins durement qu'en droit commun, le texte ne prévoyant pas d'amende. J'épargne à mes collègues plus chevronnés le détail du mauvais vernis juridique, notamment les précautions inutiles, comme le caractère volontaire de l'infraction : il me semble que les viols ont très rarement lieu par accident, par ...

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Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Isabelle Santiago Je remercie tous les orateurs. Je ne suis parlementaire que depuis quelques mois, et j'apprends beaucoup, et vite. Alors que nous sommes d'accord sur les seuils de 15 ans et de 18 ans, je ne comprends pas votre réaction face à un amendement qui vous demande de revenir au texte initial, qui inclue des propositions de tous les groupes et qui est en phase avec ce que propose le Gouvernement. Pour ma part, je n'ai pas compris pourquoi vous avez jugé nécessaire que l'article 1er soit à ce point modifié en commission. L'analyse juridique du texte né de la manipulation opérée par la commission des lois, montre les failles béantes qu'ouvrent les modifications apportées ...

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