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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/04/2020

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Jacques Maire

L'Europe a réagi rapidement : par comparaison, en 2012, on était encore loin d'un accord sur la sortie de la crise financière de 2008. Le Président de la République a évoqué une reprise progressive de la circulation entre pays européens à la mi-juin. Parle-t-on de Schengen, de l'Union ou de la grande Europe ? Cette information est importante pour le retour à un fonctionnement normal du Conseil de l'Europe, dont nous sommes pays hôte. La Hongrie, la Pologne, la Turquie profitent de la crise pour faire adopter des lois d'exception. Il serait souhaitable que l'Union et le Conseil de l'Europe envoient un signal fort au sujet de ces dérapages.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/04/2020

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Jacques Maire

Cette question de l'élargissement devra en effet être abordée. S'agissant des actions menées par les services de l'État sur un plan bilatéral mais aussi par les différents opérateurs et le G20, quelle est la situation aux plans international et communautaire ? Nous n'avons pas une vision très claire des mesures de discrimination ou de préférence nationale prises par différents pays. Assiste-t-on chez nos partenaires à une montée en puissance des instruments de défense ou d'attaque commerciales ? Quelles en seront les conséquences pour le commerce international à l'issue de la crise ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Jacques Maire

Chers collègues de La France insoumise, vous auriez pu voir à l'article 36, que nous n'avons pas pu examiner, que l'ensemble du dispositif de la retraite universelle s'applique bel et bien aux policiers, aux pompiers et aux douaniers, hormis pour ce qui touche au droit au départ anticipé : le système universel est universel. Le Conseil d'État a complètement validé cette approche et estime qu'« en faisant le choix, pour des considérations d'intérêt général, de maintenir un dispositif dérogatoire dans lequel, pour les agents concernés, l'âge légal de départ à la retraite demeure abaissé à l'âge prévu par les textes actuellement applicables, qui est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Jacques Maire

C'est bien beau de faire des projections sur l'avenir, mais souvenons-nous aussi de ce que nous enseigne l'histoire, et particulièrement celle des crises récentes. En 2008, le dispositif a montré sa solidité car il reposait sur la répartition, tandis que les systèmes de retraite par capitalisation ont perdu 25 % de leurs avoirs en moyenne. Le Président de la République Nicolas Sarkozy – que je ne porte pas toujours aux sommets – a pris ses responsabilités dans son discours de Toulon en garantissant le droit aux pensions malgré l'ensemble des règles de stabilité financière qui existaient à l'époque. L'AGIRC et l'ARRCO ont fait de même. En cas de crise ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Jacques Maire

Je ne connais pas de régime, pas même autonome ou particulier, qui n'ait sa règle d'équilibre. Elle ne s'appelle pas toujours règle d'or, mais elle existe systématiquement, et pour le secteur privé, l'État s'assure de son respect par le contrôle prudentiel. L'AGIRC et l'ARRCO ont leur règle d'or depuis des années, établie avec les partenaires sociaux. La formulation n'est pas la même, mais elle existe. Enfin, les partenaires sociaux sont garants de la gouvernance. Si vous avez eu des contacts avec eux ces dernières semaines, vous avez pu connaître leur interprétation de cette règle pour gérer eux-mêmes le dispositif. Si vous ne l'avez pas fait, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je ne vais pas engager un débat avec le président Mélenchon, qui a été ministre délégué à l'enseignement professionnel il y a quelques années. Je ne répondrai pas non plus à l'ensemble des commentaires macroéconomiques sur le rôle de l'apprentissage dans une économie industrielle. Je dirai simplement à M. Bazin que nous n'avons pas la capacité aujourd'hui de définir un système de droits pour l'ensemble des cas particuliers. Si nous prévoyons qu'il n'y a pas de point dans le cadre d'une liquidation partielle, c'est pour éviter les abus : si la personne se rend compte, quelques semaines ou quelques mois après, qu'il faut repartir au travail parce qu'elle ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Bazin, certaines activités font l'objet de mentions spécifiques aux alinéas 6 à 10 du fait de leur nature particulière. En effet, l'enseignement artistique, les professions littéraires et autres ne donnent pas forcément lieu à un contrat de travail. Pour les autres, l'obligation de rupture avec l'employeur n'empêche pas, en cas de cumul intégral, de pouvoir retravailler avec le même employeur dès le lendemain matin. Monsieur Vallaud, je reconnais que l'âge d'équilibre est d'application complexe puisque cet âge, qui est fixé à un moment donné et a une portée générale, peut aussi être décliné de façon différente en fonction des dérogations ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Constatons au moins une différence de philosophie. Nous pensons qu'il faut laisser les Français choisir leur vie et qu'il ne faut pas déterminer à leur place ce qui est bien pour eux. Nous considérons qu'il faut les laisser travailler s'ils le souhaitent, et cotiser et acquérir des droits. La proposition de certains de les laisser continuer à travailler et à cotiser sans contrepartie parce que c'est mieux pour eux s'apparente à un diktat qui me paraît parfaitement antilibéral, au sens large du terme. Cela étant, le cumul emploi-retraite recèle des dangers dont nous avons conscience. Le cumul peut être partiel ou intégral. Quel scandale, avez-vous dit, de devoir ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Il ne faut pas déflorer l'intégralité du dispositif, que nous allons examiner en détail dans le cadre de cinquante discussions différentes. Pour le moment, je me bornerai à dire que, pour l'employé, le cumul emploi-retraite est déjà pratiquement généralisé – du moins est-il possible dans les différents régimes – et mis en oeuvre dans les conditions qui ont été indiquées précédemment. Avec l'article 26, il s'agit de permettre au salarié d'acquérir des droits nouveaux. Je ne me lancerai pas dans des considérations ayant pour objet de savoir si une personne de moins à la retraite se traduit automatiquement par une personne de plus sur le marché de ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire L'amendement n° 22661 a pour objet de préciser que, pour les fonctionnaires qui formuleraient une demande de retraite progressive, l'employeur doit répondre dans un délai de deux mois. Si la retraite progressive est de droit dans la fonction publique, il nous semble cependant important de fournir une garantie sur ce point aux salariés concernés, afin qu'ils puissent savoir où ils en sont exactement. Je précise que, dans la mesure où nous venons de voter un délai de réponse de trois mois pour les salariés du secteur privé, nous reverrons la rédaction du présent amendement afin de l'harmoniser en conséquence en vue de la séance publique.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire L'alinéa 21 élargit l'ouverture du droit à la retraite progressive pour les nombreux salariés au forfait jours. Il est donc très important, et je suis défavorable à ces amendements qui proposent sa suppression.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je comprends parfaitement l'esprit de cette proposition consistant à mieux encadrer la réponse de l'employeur. Cependant, une lecture attentive de votre amendement fait apparaître que, sur le plan juridique, le motif économique raisonnable peut donner lieu à différentes interprétations en droit du travail, et notamment faire référence à des enjeux liés à la productivité ou à la qualité. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence d'élargir la capacité de refus de l'entreprise par rapport à la rédaction initiale, fondée sur la notion d'« incompatibilité de la durée souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise » et faisant donc ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Toujours dans l'optique d'un dialogue entre l'entreprise et le salarié au moment où il demande à pouvoir bénéficier d'une retraite progressive, il est proposé de casser le tabou qui fait qu'un salarié a souvent du mal à présenter une demande, de crainte d'être ensuite perçu par l'employeur comme ayant déjà un pied dehors. Le risque que comporte un délai trop court ou une absence de délai, c'est l'absence éventuelle de réponse, ou bien une réponse négative que l'employeur fera pour se débarrasser rapidement du problème. Quand un salarié demande à bénéficier d'une liquidation partielle, cela nécessite un énorme travail administratif de la part des ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Réitérer un procès d'intention de façon systématique à chaque alinéa n'en fait pas une vérité, monsieur Quatennens... Pour répondre à M. Mélenchon, nous ne touchons qu'à la retraite ; si l'employeur considère que le salarié qui souhaite une retraite progressive ne fait plus l'affaire, pour des raisons économiques, liées à la situation de l'entreprise ou pour des raisons d'inaptitude, les dispositifs existants s'appliquent ; le droit de licenciement n'étant pas remis en cause, il lui est effectivement possible de le licencier.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Prud'homme, quand vous partez en liquidation partielle à 62 ans, on vous applique la règle de l'âge d'équilibre, et donc la décote sur la part de votre pension que vous avez liquidée. Si vous travaillez jusqu'à 66 ans, vous liquidez la part restante, plus avantageuse par différents aspects : d'abord les points supplémentaires, puis l'annulation de la décote, voire la surcote sur l'ensemble de la retraite liquidée, enfin les droits sociaux qui sont inscrits à ce moment-là. Tout cela figure à l'alinéa 9, que nous avons déjà examiné.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Vigier, j'ai indiqué que nous sommes dans l'attente, avec toute la vigilance requise, Comme l'a indiqué M. Woerth, il nous est difficile aujourd'hui d'évaluer comment vont jouer les facteurs positifs et négatifs du nouveau dispositif sur le nombre de personnes couvertes par ce régime. Nous souhaitons, tout comme les partenaires sociaux, en faire un instrument de gestion des fins de carrière pour les salariés, sur la base du volontariat. Je suis d'accord ici avec le président Mélenchon : le volontariat suppose néanmoins, à un moment donné, l'accord de l'entreprise. Si ce qui ressort des concertations sociales de jeudi nous semble satisfaisant, notamment en ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Défavorable. Monsieur Woerth, j'apprécie que vous lisiez avec attention les rapports du rapporteur car vous posez exactement la question que j'ai abordée à la fin du commentaire de l'article, en utilisant les mêmes termes, car il y a effectivement une imprécision. L'impact de l'élargissement du champ qui concerne les fonctionnaires et les cadres au forfait jour va-t-il ou non contrebalancer la potentielle réduction liée à la remontée à 62 ans ? Nous attendons avec impatience l'issue de la concertation sociale qui aura lieu jeudi. Il y a une très grande tradition de discussion sur la retraite progressive, y compris au niveau des accords de branche et des accords ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Les chiffres montrent, monsieur Jumel, qu'on a vraiment du mal à faire la promotion de ce dispositif. Disons-le franchement, malgré l'ouverture faite en 2014, ce dispositif ne progresse pas. Peut-on dire que 14 000 personnes représentent le nombre potentiel de seniors concernés qui souhaiteraient passer à temps partiel ? Évidemment non. Y a-t-il des économies à la clef ? En passant à temps partiel, ils cumulent une retraite à temps partiel proratisée et le salaire à temps partiel : autrement dit, ce ne sont pas des travailleurs pauvres. Ensuite, en conservant ce dispositif un, deux ou trois ans, ils arrivent à l'âge d'équilibre, donc au taux plein. Ce système ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je comprends, au vu des craintes intéressantes que vous exprimez sur la nature du dispositif, que des explications supplémentaires s'imposent. Est-ce un mécanisme à la main des employeurs dont ils rêvaient depuis des années pour instaurer enfin un véritable dumping des seniors ou est-ce un droit ?

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Il me semble que l'intervention la plus en rapport avec le contenu de l'alinéa était celle de Mme Fiat, pour laquelle j'ai une grande sympathie. J'attends de connaître avec impatience vos grands-parents, s'ils ne sont pas décédés – si c'est le cas, toutes mes condoléances. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Vous n'êtes pas exempts de paradoxes ! Il y a quelques jours, vous nous souteniez que toute mesure visant à faire travailler les gens plus longtemps se heurterait à la réalité, parce qu'il était impossible d'augmenter le taux d'emploi des seniors ; mais désormais vous craignez que ce dispositif, dont un des objectifs est de permettre une poursuite de l'activité à temps partiel, ne soit trop efficace ! Le taux de chômage des seniors est actuellement de 6,5 % environ. Le problème, c'est qu'il est très difficile pour un senior sorti de l'emploi d'y rentrer. Les chômeurs de longue durée sont particulièrement nombreux dans cette catégorie. L'enjeu est d'éviter que ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Avis défavorable sur l'amendement n° 21282, pour les raisons déjà évoquées. Avis favorable à l'amendement n° 21551, qui vise à remplacer le mot « salariés » par le mot « assurés ».

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Prud'homme, ne confondons pas la conférence de financement, qui se tiendra après la première lecture à l'Assemblée, et la concertation sociale qui a lieu actuellement sur la pénibilité et l'emploi des seniors et devrait rendre ses conclusions jeudi prochain pour éclairer la séance. Monsieur Coquerel, nous ne sommes pas dans la réalité alternative, chère à M. Trump : ce qui est écrit vous a bel et bien été soumis. L'article 25 dispose à l'alinéa 4 que « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel [...] peut demander la liquidation [...] de sa retraite et le service d'une fraction de celle-ci [...]. » C'est bien l'assuré qui formule la ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Juanico, je ne sais pas où vous étiez en 2014, lorsqu'a été votée la loi, dont l'article L. 351-15 dispose que la fraction de pension servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire – nous sommes donc à droit constant. S'agissant de l'âge, le départ à 60 ans était assorti d'une condition en matière de trimestres ; il est relevé à 62 ans, mais il n'y a plus de condition de trimestres. Le secrétaire d'État s'est engagé à revenir nous voir, une fois les concertations sociales terminées. Quant aux conditions de recevabilité de la réponse de l'employeur, madame Dubié, elles seront examinées un peu plus tard. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Prud'homme, je me borne à répondre aux questions posées par les amendements en cours de discussion et je n'y reviens pas inutilement à la fin des interventions : c'est la ligne de conduite que j'adopte systématiquement pour ne pas nuire à la qualité de nos débats. Or la question du périmètre et des contraintes de l'accès au foncier ne concerne pas la retraite progressive, mais le cumul emploi-retraite. Monsieur Dharréville, la retraite progressive n'est en rien une obligation, mais seulement une possibilité. La question qui se pose est celle de l'accès au droit : or le taux d'accès au droit des différentes prestations sociales, nous le savons, ne ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je remercie notre collègue le député Michels pour la présentation de cet amendement intéressant, qui traite d'une problématique essentielle : les conditions d'organisation d'un véritable dialogue anticipé permettant de déboucher in fine sur différentes solutions en matière de retraite progressive, de cumul emploi-retraite, de retraite anticipée. Anticiper un tel entretien est de bonne politique. Malheureusement, les obligations d'entretiens de fin de carrière sont assez peu respectées : le taux de réalisation tourne autour de 57 %. Le message à envoyer aux entreprises me semble donc assez bon. Je lui donne un avis favorable, tout en indiquant que nous aurions ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Madame Fiat, personne évidemment n'est obligé d'entrer dans ce dispositif. Si nous souhaitons le promouvoir, c'est parce qu'il n'est pas assez connu et qu'il offre une option différente. Monsieur Prud'homme, le dialogue qui doit s'instaurer entre l'employeur et le salarié pendant les quelques trimestres qui séparent ce dernier de sa fin de carrière constitue en effet un enjeu important ; nous aurons l'occasion d'en discuter à l'occasion de plusieurs amendements très intéressants. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Ce débat est intéressant mais encore faut-il considérer la problématique, complexe, de ce qui se passe aux alentours de 60-65 ans. Imaginez un homme, une femme, dont la situation professionnelle peut être tout aussi bien agréable ou difficile, mais dont le niveau de revenu est assez moyen, et qui commence à peiner à travailler à temps plein. Si nous pouvions leur proposer de prolonger de quelques années leur travail pour parvenir à l'âge d'équilibre, mais en ne travaillant plus qu'à temps partiel, leur retraite étant partiellement liquidée – les 380 euros cités par Mme Dalloz doivent correspondre à 25 % d'un salaire de 1 500 euros –, ce serait une ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Nous ne souhaitons évidemment pas faire travailler jusqu'à ce que mort s'ensuive, mais au contraire assouplir la transition entre vie professionnelle et retraite. Cette progressivité permet d'éviter les départs mal organisés qui entraînent traumatismes et pertes de compétences. Le dispositif prévoit actuellement une ouverture des droits à 60 ans avec une durée d'assurance de 150 trimestres, et l'application d'une décote en cas de départ avant d'avoir cotisé ces 150 trimestres. Les femmes qui partent avec ce dispositif ont cotisé en moyenne 173 trimestres : elles ne subissent donc pas de décote. Dans le futur système universel, le départ est prévu à 62 ans. ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Prud'homme, nous disposons d'éléments chiffrés. L'âge moyen de départ en retraite progressive est de 61,6 ans et 70 % des bénéficiaires sont des femmes. Les salaires médians sont supérieurs à ceux de l'ensemble des salariés – je n'ai pas le chiffre précis. La pension moyenne s'établit à 390 euros par mois – rappelons qu'il s'agit d'une liquidation partielle. Le nombre de bénéficiaires est de 170 000 et le coût total est de 6,9 millions d'euros par an. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je suis heureux de constater qu'un peu de bon sens permet de distinguer M. Dharréville et M. Prud'homme : effectivement, la retraite progressive est un droit, celui pour les salariés, notamment dans les métiers les plus exposés, de cumuler pendant un certain temps leur emploi et une liquidation partielle de la retraite. Le succès de ce dispositif est assez limité : on compte 16 000 bénéficiaires. La part de bénéficiaires de plus de 70 ans est minime, la retraite progressive concerne pour l'essentiel des personnes entre 60 et 70 ans. Je suis défavorable à la suppression de cet article ; néanmoins, la question de l'âge d'éligibilité à la mesure peut ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Madame Dalloz, les chiffres de la CNAV sur lesquels vous vous appuyez démontrent que nous disposons déjà d'une documentation importante. L'essentiel des dispositifs fait l'objet de l'étude annuelle Les retraités et les retraites, publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, sans oublier le programme de qualité et d'efficience « Retraites » du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le corpus documentaire sur les retraites et sur la liquidation unique des régimes alignés est déjà substantiel ; d'où mon avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Cet amendement est partiellement satisfait, puisque les visites médicales d'embauche ont été remplacées depuis la loi du 8 août 2016 par les visites d'information et de prévention. Le médecin du travail identifie les personnes ayant besoin d'un suivi renforcé et peut préconiser des mesures d'adaptation individuelle ou de transformation du poste de travail, en prenant en compte l'âge du salarié concerné et son état de santé. Imposer une visite médicale se ferait au détriment de ce suivi renforcé. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Il est très important de tirer les leçons du faible succès des dispositifs actuels. Outre des difficultés de nature juridique et psychologique, il existe des réticences à parler de ses perspectives de sortie, de crainte d'être déjà considéré à moitié dehors. Un réel travail s'impose pour améliorer l'efficacité de ces dispositifs. Je voudrais dire avec solennité à nos collègues qui se prétendent proches des mouvements sociaux que ces articles sont attendus des partenaires sociaux, qui en discutent en ce moment des applications et des conséquences. Leur intérêt n'a pas seulement été soulevé par les syndicats que vous qualifiez de réformistes, mais ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire M. Turquois, rapporteur pour le titre Ier, s'est longuement exprimé sur les différences entre le système par points et le système par annuités. Je donnerai systématiquement un avis défavorable à tous ces amendements.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je comprends l'appel des socialistes à un peu moins d'intuitif et de personnel et à un peu plus de chiffres dans les argumentations. Environ 500 000 personnes cumulent emploi et retraite, dont 75 % ont entre 60 et 70 ans. Leur motivation première est l'intérêt dans l'emploi ; vient ensuite le maintien du salaire, et, enfin, l'augmentation de la retraite future. Passé 70 ans, le chiffre diminue très sensiblement. Ces personnes seraient-elles heureuses si, comme le propose La France insoumise, on leur retirait le droit de continuer à travailler ? Ou préféreraient-elles avoir le droit d'acquérir des points supplémentaires durant cette période ? Je leur laisse faire ...

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Il y a un consensus dans la salle pour dire que chacun a le droit d'avoir des projets différents pour la retraite : s'arrêter quand on est fatigué, ou mener une nouvelle vie. Mais nombreux sont ceux, dans tous les groupes, y compris dans celui de La France insoumise, et à vos côtés, monsieur Jumel, qui ont fait le choix de rester beaucoup plus longtemps en activité et, par ce biais, de cumuler des droits à la retraite. Pourquoi les députés, les sénateurs, les élus seraient-ils les seuls à avoir le droit de travailler après 65 ans et ce faisant d'augmenter leurs droits à la retraite ? Nous menons une action de justice. Avis défavorable.

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je veux apporter une précision sur le concept-valise de super-décote, effet induit, à entendre M. Woerth, du futur régime universel. Contrairement à ce qu'il a affirmé à plusieurs reprises, c'est bel et bien aujourd'hui que la super-décote s'applique : lorsqu'on n'a ni les points ni la durée de cotisation, autrement dit ni le salaire de référence ni le nombre de trimestres, on est deux fois pénalisé, alors que, dans le système universel, c'est seulement la décote de 5 %, liée à une année d'avance, qui s'appliquera – et encore éventuellement. La double décote, c'est aujourd'hui, pas demain. S'agissant de l'article 24, je ne vous comprends pas. Environ 500 ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Je vois une constance chez nos collègues du groupe Les Républicains, celle d'un instrument unique pour combler l'équation économique : l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. C'est quelque chose qui marche, qui est possible. Vous avez fait référence à une évolution glissante ; ce n'est pas ce que reflètent les amendements qui nous sont présentés. Nous n'avons pas choisi d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite parce que nous sommes finalement plus libéraux que vous... Nous pensons qu'il est loisible et nécessaire de laisser la possibilité à ceux qui le souhaitent de partir à l'âge légal et non pas forcément à l'âge ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Monsieur Vallaud, le taux d'activité des seniors est vraiment l'une des conditions d'évolution et de transformation de notre pyramide d'âge actif. Des dispositifs sont prévus, comme le cumul emploi-retraite et la préretraite progressive. Mais cela ne suffit pas. C'est pourquoi c'est un des grands sujets actuellement en discussion entre partenaires sociaux, sur la base de la contribution du rapport Bellon. Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir d'ici à l'examen du texte en séance publique. Oui, nous assumons le fait qu'il faut plutôt gérer nos dépenses sociales en essayant de les affecter là où c'est important. Aujourd'hui, si on veut financer le minimum ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Jacques Maire, rapporteur pour le titre II

Jacques Maire Avis défavorable : ces amendements n'ont d'autre but, en supprimant un alinéa, que de rendre l'article 23 inopérant. Monsieur Quatennens, à chaque qu'intervention, vous dites une chose et son contraire. Nous assumons l'instauration de l'âge d'équilibre parce qu'il n'y a pas d'argent magique. Il est nécessaire de trouver un équilibre d'une manière qui soit socialement juste. Madame Fiat, outre la notion de décote en dessous de 65 ans, vous oubliez quelque chose qui n'existe pas dans le système actuel : le départ à taux plein à 65 ans... Il faut attendre 67 ans. Ce qui, ainsi qu'on vous l'a expliqué à plusieurs reprises, évitera d'avoir à maintenir dans ...

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