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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/02/2020

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Jacques Savatier

L'information et le reporting extra-financier, comme la pratique de l'évaluation, sont trop souvent dissociés du processus décisionnel. Ayant eu la responsabilité de conduire ces travaux au sein d'un grand groupe, j'ai mesuré cette situation, qui est certainement particulière à notre pays et liée à la prééminence de la sphère financière, mais aussi sans doute à la formation, voire à l'éducation et la culture qui nous est donnée dans la sphère dirigeante. Trop souvent, les documents que nous produisons sont des suppléments d'âme destinés à être présentés aux parties prenantes, alors que – vous l'avez dit vous-même – ces critères ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Jacques Savatier

Je partage les propos de Gilles Carrez. Le profil des trois personnalités nommées correspond à celui dont nous pensons avoir besoin pour mener à bien la mission qui nous est confiée, au nom de l'Assemblée nationale, dans le contexte d'une évolution du rôle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance étant à présent dotée d'une fonction délibérative. Nous avions fait part au Président de l'Assemblée nationale de notre souhait. Le profil de Mme Catherine Bergeal nous paraît tout à fait indiqué pour qu'elle exerce de telles fonctions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019

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Jacques Savatier

La Caisse des dépôts et consignations intervient dans tellement de domaines qu'il n'est pas possible de trouver des personnes qui n'auraient jamais été en relation avec des opérateurs en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. Pour ce qui me concerne, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique m'a indiqué comment il convenait que je procède pour me déporter quand la commission de surveillance examine certains sujets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019

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Jacques Savatier

Je veux donner mon avis public sur ces propositions de nomination, car cela fait deux ans et demi que je participe à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Avec Gilles Carrez, nous avons réfléchi au profil des personnalités qualifiées qui doivent être nommées à la commission de surveillance, afin qu'elles aient des compétences complémentaires et permettent à la commission d'exercer au mieux ses missions, qui ont été récemment renforcées puisqu'elle rend désormais des avis délibératifs. Nous pensons qu'il est important de disposer de personnes ayant une expérience non seulement dans le domaine financier mais aussi en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Jacques Savatier

Les effets ne sont pas seulement budgétaires, ils sont aussi redistributifs !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (mission Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilité de conserver la carte d'électeur. J'aurais pu également faire des propositions similaires dans d'autres domaines. En étudiant le PPNG, comme la Cour des comptes est vraisemblablement en train de le faire, je me suis demandé si nous étions parvenus à optimiser la mise en oeuvre des moyens alloués aux procédures de délivrance des titres sécurisés. Celles-ci comprennent à la fois un processus de réorganisation des guichets de l'État, une décentralisation auprès des collectivités territoriales et un mouvement très important de dématérialisation. La ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (mission Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État comprendra trois programmes en 2020 : le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui correspond aux fonctions de pilotage de ce ministère. Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros. Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, avec environ 45,04 % d'augmentation. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019

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Jacques Savatier

Ma première question est relative au coût de 38 millions d'euros que vous annoncez. Est-ce bien un manque à gagner dont il s'agit ? Est-ce par rapport à la recette escomptée de ces taxes ? Votre proposition 11 fait référence à la possibilité de payer les timbres fiscaux dans les préfectures. Nous aurions d'ailleurs pu l'élargir aux maisons France Services, par exemple. Cela ne pose-t-il pas un problème pratique de réception de paiements, qui parfois peuvent se faire en espèces et non par carte bancaire ? Dernière question : comment tout cela va-t-il se produire ? Je n'ai pas très bien compris ce qui relevait de dispositions législatives particulières et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier En 2018, la mission Administration générale et territoriale de l'État aura mobilisé 2,756 milliards d'euros d'autorisations de programme et consommé 2,821 milliards de crédits de paiement. La diminution des dépenses, par rapport à l'année précédente, réside dans l'évolution des besoins pesant sur le programme 232 au titre de l'organisation des élections après la séquence électorale majeure de 2017. Par rapport aux ressources inscrites, les taux d'engagement et de consommation sont voisins de 100 %. L'exécution des dépenses apparaît exempte de tension particulière et elle n'a nécessité la prise d'aucun décret d'avance. Les mesures de la loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jacques Savatier

J'interviens pour rappeler le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, en ma qualité de membre de sa commission de surveillance, conjointement avec Gilles Carrez et Sophie Errante, qui en assure la présidence. Je suis plus particulièrement chargé du suivi des fonds d'épargne. Je remercie la rapporteure pour l'appréciation qu'elle a portée sur l'implication de la Caisse des dépôts dans les investissements d'intérêt général dans le logement social et la transition écologique. La proposition de loi ne traduit pas une critique de l'intervention de la Caisse, mais souhaite intensifier les investissements dans la transition écologique. Quelle est la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019

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Jacques Savatier

Mon intervention sera en rapport avec la mission qui m'a été confiée par l'Assemblée auprès de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Vous faites allusion à une évolution de l'épargne réglementée. Je ne sais pas s'il faut aller vers une refonte du livret A, produit d'épargne auquel les Français sont très attachés et qui évolue de façon homothétique à la croissance et à l'inflation. Nous l'avons encore constaté récemment. Cela étant, une réflexion est engagée depuis plusieurs mois à la Caisse des dépôts et consignations sur la doctrine du fonds d'épargne. Plusieurs hypothèses ont été émises quant à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Jacques Savatier

D'abord, je voudrais dire tout l'honneur que je ressens, mes chers collègues, de vous représenter dans cette instance de gouvernance de la Caisse des dépôts. Deuxièmement, je voudrais dire tout l'intérêt que je trouve, pour m'être intéressé de longue date aux politiques publiques d'aide, à cet outil à la disposition des pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau local. Je voudrais aussi vous dire le sentiment d'utilité dans la fonction qui m'a été confiée. Quant à l'opération stratégique très importante que Gilles Carrez a présentée, je ne m'exprimerai pas sur le sujet. Je suivrai en cela les recommandations qui m'ont été faites par la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Jacques Savatier

Contrairement à mon collègue de Courson, je ne trouve pas cet amendement sympathique du tout : il pénalise les zones rurales et nos concitoyens isolés, âgés ou malades, qui ne peuvent pas forcément aller chercher leur colis dans un point relais. En outre, a-t-on une étude d'impact, y compris sur le plan écologique ? Quelle est l'alternative en milieu rural ? Soit on paie et on est pénalisé, soit on prend son véhicule ou on demande à quelqu'un d'aller chercher notre colis au commerce le plus proche ou au bureau de poste. Je ne suis pas certain que le bilan écologique soit très positif. Enfin, si le rendement de la taxe est estimé à 336 millions d'euros, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

Bon nombre de maires et de conseils municipaux ont été surpris car ils n'avaient pas anticipé ce phénomène au moment de la constitution des intercommunalités. Je pense qu'il faudrait faire démarrer le processus de correction que propose le rapporteur à partir du moment de la constitution d'une intercommunalité, ce qui n'emporterait pas d'effet rétroactif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

Cet amendement est une bonne mesure : nous avons eu des surprises l'an dernier, notamment du côté des communes qui avaient intégré des communautés de communes plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela étant, cela ne concernera qu'un très petit nombre de communes dans la mesure l'essentiel des réorganisations intercommunales ont déjà eu lieu. Si je comprends bien l'amendement, il ne s'appliquerait en effet pas aux communes qui bénéficiaient de la DSR et ne l'ont plus eue en 2018. Elles verront la prolongation des dispositions prévues en 2018 et continueront donc à être fortement pénalisées par rapport à ce qu'elles avaient comme dotations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

L'an dernier dans ma circonscription, les dotations aux collectivités ont globalement été stabilisées. Tout le monde s'en réjouissait, mais les dotations ont sensiblement varié entre collectivités, notamment pour celles qui avaient adhéré l'année précédente à des intercommunalités plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela a entraîné certaines déceptions... Mme Gourault a effectué un déplacement dans le département, elle a écouté les maires et a confirmé cette analyse. Monsieur le ministre, vous êtes également intervenu devant l'assemblée des maires du grand Poitiers et vous avez validé cette explication : en changeant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des Finances

Jacques Savatier La commission des Finances s'est prononcée sur cette mission AGTE hier, à l'issue de la présentation que je lui avais faite. Mon rapport résultait des différentes auditions que j'ai menées et de l'examen des documents qui m'ont été transmis par le ministère de l'Intérieur. Je me bornerai à compléter le propos de votre rapporteur pour avis par quelques remarques. L'ensemble des moyens budgétaires proposés pour cette mission est en légère augmentation, mais cette dernière est essentiellement liée aux ressources nécessaires à l'organisation des élections européennes. En effet, le scrutin sera organisé dans une circonscription unique et les frais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Oui, car le dispositif prévoit tout à la fois des procédures de dématérialisation et la spécialisation de certains services du ministère, notamment au niveau régional, en appui aux préfectures pour lesquelles le besoin d'expertise était moindre. C'est l'ensemble de ces dispositifs qu'il faut analyser, à savoir non seulement la dématérialisation, mais aussi le regroupement d'expertises sur le territoire ainsi que la satisfaction des personnels et des usagers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Le PPNG a été conduit pendant trois ans. Il s'est encore présenté des difficultés en 2018, avec des retards importants dans la délivrance de titres. On me dit qu'ils se seraient à peu près résorbés aujourd'hui, mais j'en suis moyennement convaincu. Je pense que cela reste un peu hétérogène, même si les délais moyens sont à peu près revenus aux normes que nous connaissions auparavant. Des moyens complémentaires ont été mis en oeuvre auprès de l'ANTS et des préfectures pour accompagner un déploiement parfois chaotique. Le moment est venu de faire le point sur cette question, en la reliant à la fusion éventuelle des programmes 307 et 333. L'étude ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Vous dire si cela coûtera 1 million, 800 000 ou 1,2 million d'euros, j'en suis incapable. Je cherche seulement à envoyer un signal : il faut accélérer le processus. On m'explique que la Commission réalise cette année une première étude qui coûtera 400 000 euros, puis qu'il faudra au début de l'année prochaine 600 000 euros, puis encore 200 000 ou 300 000 selon les options... Il faut donner les moyens à cette instance, autorité indépendante même si elle utilise des moyens du ministère de l'intérieur, de conduire ce travail pour qu'enfin cette question soit derrière nous. Si des arbitrages doivent être effectués pour la mise en oeuvre de ces moyens, cela ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Cela fait seulement deux ans que j'occupe cette fonction de rapporteur spécial. Autant la dématérialisation du travail de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a fait l'objet d'un investissement important et fonctionne plutôt bien – d'après ce que j'ai pu constater –, autant du côté de la CNCCFP, on en reste, année après année, à des études préalables qui ne se sont traduites pour l'instant par aucune traduction opérationnelle de nature à donner une plus grande efficacité son fonctionnement. Son président ne formule pas de demande particulière à ce sujet, mais il était proposé d'étaler sur deux années les études préalables ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Prendre des crédits sur le fonctionnement du ministère de l'intérieur, donc sur ses fonctions supports, ne me paraît pas tout à fait d'actualité, compte tenu des missions de ce ministère. En revanche, la question de la continuité des services sur le territoire est tout à fait légitime : c'est précisément l'objet du rapport que je propose. Depuis une dizaine d'années, quelque 4 000 emplois ont été supprimés dans les préfectures et sous-préfectures. Une partie de ces suppressions ont été compensées par les procédures de dématérialisation et le transfert aux collectivités territoriales de certaines missions, notamment en matière d'accueil de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier Je vous proposerai un amendement pour que la CNCCFP dispose de moyens informatiques. La dématérialisation a été repoussée d'année en année alors que c'est un élément de la sécurisation et de la performance de cette instance, sans préjuger des nouveaux rôles qu'elle pourrait être amenée à jour, notamment en application des lois que nous avons votées l'an passé. L'évolution du programme 232 est liée essentiellement, à hauteur de 84 millions d'euros, à l'organisation des élections européennes, du fait de la circonscription électorale unique qui, même si cela peut sembler paradoxal – mais on a su me l'expliquer – exige beaucoup plus de moyens. Par ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État comprend trois programmes qui ont pour objectif de garantir l'exercice des droits sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité de l'État et de mettre en oeuvre la coordination des politiques publiques sur le territoire : le programme 307 Administration générale, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Les moyens consacrés à cette mission sont en légère augmentation, autour de 2,84 milliards d'euros. L'évolution est liée essentiellement à l'augmentation des moyens consacrés à l'organisation des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Jacques Savatier

Le travail que j'ai fait me tient à coeur et, comme je n'ai pas souvent l'occasion d'en rendre compte devant mes collègues, j'aimerais leur faire passer un message. D'ici à la séance publique, nous devons cheminer vers une proposition équilibrée, en fonction des objectifs que nous nous sommes fixés. Mais il ne faudrait pas que des hésitations et des oppositions – qui ne se sont pratiquement jamais manifestées au Parlement lorsque la gouvernance de cette institution a été modifiée de façon très parcimonieuse – créent une anxiété qui n'a pas lieu d'être. Rappelons que quelque 40 millions de Français ont un livret A, que 85 % du logement social est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Jacques Savatier

J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui. Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis maintenant six mois – et je dois d'ailleurs rendre hommage à la disponibilité de vos services, monsieur le ministre, avec qui nous sommes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2018

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Jacques Savatier

Vous avez parlé du maintien des services de proximité. Je pense que c'est important ; pour ma part, j'apprécie grandement les contacts que nous avons avec la Banque de France au plan local. J'ai rencontré le directeur départemental, la semaine dernière, je rencontre l'intersyndicale vendredi. Je pense que les contacts sont très utiles à l'exercice de notre mandat. À l'occasion de ces contacts, j'ai constaté une baisse, à la fois en stock et en flux, des dossiers de surendettement, ce qui assez satisfaisant. Les effets bénéfiques de la loi « Hamon » se font ressentir également dans mon département. Est-ce le cas dans toute la France ? Nous avons apprécié ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Jacques Savatier

Je n'ai pas été satisfait par les réponses qui m'ont été faites à deux questions : dans quelles conditions l'usine va-t-elle rouvrir, et quid de l'effectivité de la destruction des stocks suspects ? J'aimerais en effet que nous ne nous retrouvions pas, dans quelques mois, confrontés à des difficultés sur ces deux questions. Faire des propositions pour l'avenir, c'est bien, mais mieux vaut faire en sorte que, quand on a repéré un problème, il ne se reproduise pas. Notre rôle est d'appeler l'attention de l'exécutif sur l'effectivité de mesures à prendre.

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Jacques Savatier

J'avais été frappé par le fait que les crèches n'ont pas été informées, dans la mesure où elles concentrent une bonne partie de la population concernée. Le lait en poudre est servi à des enfants en bas âge, mais on peut imaginer que le problème pourrait se poser avec des bouteilles d'eau distribuées dans les écoles, voire dans les EHPAD, comme l'imaginait notre collègue Boris Vallaud.

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/06/2018

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Jacques Savatier

On est un peu partagé après avoir écouté un certain nombre d'acteurs concernés. Ayant exercé des responsabilités dans différents domaines de ce type, je pense comme vous que, en l'absence de chef, on a du mal à identifier vraiment les responsabilités, à prendre les bonnes décisions et à aller chercher éventuellement les responsables en cas de défaillance. Quand on écoute l'entreprise Besnier, on comprend bien que, par le jeu de l'externalisation d'un certain nombre de prestations, il y a un système de délégation de pouvoir. De l'autre côté, celui de l'administration, on voit bien que chacun a sa part de responsabilité dans le dispositif et on a le ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/06/2018

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Jacques Savatier

L'objectif de ces politiques publiques est d'assurer la protection sanitaire de la population. En fin de compte, cela relève de votre autorité. Mais de très nombreuses administrations interviennent dans la chaîne, alors même qu'on a pu oublier les raisons pour lesquelles les rôles ont été répartis. Au moment où on lance un travail sur l'efficacité de l'action publique, ne devrait-on pas profiter de cette affaire pour réfléchir à unifier le pilotage de ces politiques publiques, en redéfinissant la responsabilité des uns et des autres ?

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 12/06/2018

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Jacques Savatier

Pour rassurer nos concitoyens – qui nous écrivent à ce sujet –, pouvez-vous nous indiquer quelles précautions ont été prises pour la reprise de l'activité du site de Craon, puisque l'autorisation lui en a été donnée ? Les événements qui s'y sont produits vous ont-ils amené à revoir les protocoles d'autorisation d'exploiter à nouveau le site ? Enfin, l'administration s'est-elle assurée de la destruction des stocks des produits retirés du marché ?

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 07/06/2018

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Jacques Savatier

Si j'en crois les messages que nous recevons, cet échange doit participer à l'effort nécessaire pour rassurer la population, vos clients, vos salariés et les producteurs de lait. Le fonctionnement de l'usine reprend progressivement. J'imagine que vous avez pris un certain nombre de mesures, dont certaines sont imposées par la loi et la réglementation. Compte tenu de votre expérience et des conséquences de cette crise sur votre activité, pensez-vous qu'il soit nécessaire de compléter les dispositifs qui vous sont imposés ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Jacques Savatier

Quelle analyse faites-vous de l'évolution des réserves et des gels de crédits depuis la LOLF ? Il me semble que cela relativise beaucoup les décisions prises par le Parlement et donne au budget une valeur plus qu'indicative que directive. J'ai le sentiment que l'État utilise le budget un peu comme on utilise un price cap. Pouvez-vous prolonger votre analyse, quand vous parliez de détournement d'objectifs ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial

Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État, qui mobilise environ 3 milliards d'euros, constitue le support budgétaire des moyens du ministère de l'intérieur pour accomplir grâce à quelque 32 000 agents les missions qui lui sont confiées afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, d'assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et de mettre en oeuvre, sur le plan local, les politiques publiques nationales. En comparaison avec l'exercice 2016, l'exécution du budget 2017 s'est traduite par une forte augmentation des ressources mobilisées qui s'explique principalement par deux facteurs : l'élargissement du périmètre de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/04/2018

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Jacques Savatier

Je souscris à la demande de mes collègues de disposer de documents susceptibles de compléter les informations que vous nous avez données. Il s'agit non seulement d'une question de respect et de sérieux, mais aussi tout simplement de compréhension d'un sujet compliqué et important. Ma question porte sur la dette sociale : je souhaiterais savoir comment elle s'apprécie, notamment au regard du déséquilibre des régimes de retraite et de l'obligation de mise en équité concurrentielle, avec la mise en concurrence de l'ensemble des activités de l'entreprise.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018

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Jacques Savatier

Pourriez-vous apporter des précisions quant à la complémentarité de vos interventions avec celles des autres outils de politique publique que sont l'Agence des participations de l'État (APE) et la Caisse des dépôts ? Vous avez par ailleurs présenté des lignes d'actions prioritaires : avez-vous identifié comme tel le secteur de l'éducation, de la formation, singulièrement dans le domaine de l'e-éducation ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Jacques Savatier

La démonstration à laquelle nous avons assisté hier a achevé de me convaincre que des mesures d'accompagnement seront nécessaires. Pour avoir travaillé à la mise en place de MSAP dans des bureaux de poste, je me suis rendu à l'étranger afin de voir comment on y procédait. J'ai ainsi pu constater qu'au Danemark, après sept années de préparation de la population, environ 12 % des habitants n'étaient pas aptes à utiliser les processus dématérialisés. J'ai évoqué le sujet avec le Défenseur des droits, qui a travaillé sur cette question et qui considère qu'en France, compte tenu de la dispersion géographique de la population, de la pyramide des âges et ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale » ; le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit ...

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