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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Jacques Savatier

Je partage les propos de Gilles Carrez. Le profil des trois personnalités nommées correspond à celui dont nous pensons avoir besoin pour mener à bien la mission qui nous est confiée, au nom de l'Assemblée nationale, dans le contexte d'une évolution du rôle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance étant à présent dotée d'une fonction délibérative. Nous avions fait part au Président de l'Assemblée nationale de notre souhait. Le profil de Mme Catherine Bergeal nous paraît tout à fait indiqué pour qu'elle exerce de telles fonctions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019

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Jacques Savatier

La Caisse des dépôts et consignations intervient dans tellement de domaines qu'il n'est pas possible de trouver des personnes qui n'auraient jamais été en relation avec des opérateurs en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. Pour ce qui me concerne, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique m'a indiqué comment il convenait que je procède pour me déporter quand la commission de surveillance examine certains sujets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019

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Jacques Savatier

Je veux donner mon avis public sur ces propositions de nomination, car cela fait deux ans et demi que je participe à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Avec Gilles Carrez, nous avons réfléchi au profil des personnalités qualifiées qui doivent être nommées à la commission de surveillance, afin qu'elles aient des compétences complémentaires et permettent à la commission d'exercer au mieux ses missions, qui ont été récemment renforcées puisqu'elle rend désormais des avis délibératifs. Nous pensons qu'il est important de disposer de personnes ayant une expérience non seulement dans le domaine financier mais aussi en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Jacques Savatier

Les effets ne sont pas seulement budgétaires, ils sont aussi redistributifs !

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jacques Savatier

Le développement cohérent d'un territoire passe aussi par le respect des espaces naturels et forestiers, ainsi que par celui des activités agricoles. On voit aujourd'hui les conflits d'usage qui peuvent exister du fait que l'on a beaucoup urbanisé. Il faut tenir compte de cela. Faire croire aux maires que seul le développement de leur commune par la construction est un gage de réussite, c'est oublier que ce n'est pas forcément la voie à suivre.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jacques Savatier

Je souhaite réagir aux remarques de notre collègue Jumel. Avant d'être député, j'ai été chargé de la mise en place d'un plan local d'urbanisme et j'étais également un acteur du SCOT de mon territoire. Je ne partage pas totalement l'avis qui vient d'être exprimé, le développement des communes par l'urbanisation n'étant pas forcément la panacée.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement n'a pas été défendu en commission des finances mais à titre personnel, je trouve pour le moins excessif de parler de « démantèlement de l'État ». Ces centres d'expertise fonctionnent grâce à des personnels de l'État et je ne crois pas qu'on puisse faire preuve d'un tel dolorisme à propos de l'évolution des services préfectoraux. Il est également prématuré d'émettre un avis sur les effets du PPNG tant que la Cour des comptes ne nous a pas fourni d'éléments pour le faire. Celle-ci doit en effet en dresser un bilan global et en évaluer l'incidence budgétaire, non pas seulement pour le ministère de l'intérieur mais aussi pour les ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Je me suis rendu compte, quand j'ai eu à travailler sur ces questions, que 3 millions de personnes n'étaient pas inscrites et 6 millions mal inscrites, dont plus des trois quarts ne votaient pas. Je pense en conséquence que la façon dont nous informons les électeurs est à reconsidérer. Nous pourrions leur laisser, notamment aux plus jeunes d'entre eux, qui sont acculturés au numérique, la possibilité de choisir d'être informés soit par format papier soit par format électronique, dans la perspective d'un renouveau de la vie démocratique.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, invite le ministère de l'intérieur à établir les conditions dans lesquelles la fabrication et la distribution des cartes d'électeur pourraient évoluer. Sans répéter les explications que j'ai développées à l'occasion des amendements nos 1417 à 1419 , je pense qu'on peut aujourd'hui tirer les enseignements de certaines procédures de dématérialisation qui présentent un intérêt sur le plan budgétaire et sur celui de l'efficacité administrative. Un tel rapport nous permettrait d'aller un peu plus loin et de tenir compte de ces évolutions récentes pour les budgets futurs.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des finances mais au vu des éléments fournis par M. le ministre et ses services, j'estime pouvoir émettre un avis favorable.

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Madame la députée, on peut comprendre la motivation de votre amendement, que vous considérez d'ailleurs comme un amendement d'appel. Il n'a pas été présenté à la commission des finances : je m'exprimerai donc à titre personnel. Cette proposition relève davantage de la gestion interne des services du ministère de l'intérieur que du projet de loi de finances. S'il me faut vraiment donner un avis, il sera défavorable, à moins que vous n'acceptiez de retirer votre amendement après avoir entendu la réponse que s'apprête à vous donner M. le ministre.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances : c'est donc à titre personnel que j'émettrai un avis. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions d'actualité et aux questions locales. Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d'un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s'ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces de police et de gendarmerie. Nous pouvons donc ...

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j'ai bien compris, un amendement d'appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l'activité des préfectures. J'en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d'y apporter des réponses.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Il appartient donc à ceux qui sont à l'initiative de la consultation de prendre les dispositions nécessaires pour en organiser la publicité. En conséquence, et en application des textes en vigueur, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement, à défaut de son retrait.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier C'est donc un avis personnel que j'émettrai sur cette question, en me référant à la loi organique du 6 décembre 2013 qui définit les modalités d'organisation de telles consultations. Ce texte ne fait pas obligation au ministère de l'intérieur d'organiser une campagne d'information…

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement n'ayant pas été soumis à la commission des finances, je ne peux donner l'avis de celle-ci. D'après les informations que j'ai cependant obtenues, la proposition budgétaire a été établie sur la base des crédits réellement consommés en 2018 et il n'existe pas de raison d'ajouter un financement complémentaire. En conséquence, j'émets un avis défavorable.

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier La commission n'a pas examiné cet amendement mais a auditionné de nombreuses parties prenantes à l'évolution du fonctionnement des préfectures. Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d'externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qualité du service rendu aux usagers. À présent, il ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier À l'avenir, nous pourrons apporter des réponses aux questions que vous posez mais, pour le moment, j'émets un avis défavorable à vos amendements.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Ces trois amendements n'ayant pas été examinés par la commission, je donnerai un avis personnel fondé inspiré par mes rencontres avec de nombreuses personnes concernées par ces questions. Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l'an passé. En effet, alors que jusqu'à présent, nous ne disposions pas d'une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d'imaginer des évolutions au cours des années à venir. À ce stade, cependant, il est ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l'État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l'intérieur. Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros. Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (mission Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilité de conserver la carte d'électeur. J'aurais pu également faire des propositions similaires dans d'autres domaines. En étudiant le PPNG, comme la Cour des comptes est vraisemblablement en train de le faire, je me suis demandé si nous étions parvenus à optimiser la mise en oeuvre des moyens alloués aux procédures de délivrance des titres sécurisés. Celles-ci comprennent à la fois un processus de réorganisation des guichets de l'État, une décentralisation auprès des collectivités territoriales et un mouvement très important de dématérialisation. La ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (mission Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État comprendra trois programmes en 2020 : le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui correspond aux fonctions de pilotage de ce ministère. Le projet de loi de finances propose d'allouer à l'ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros. Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, avec environ 45,04 % d'augmentation. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019

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Jacques Savatier

Ma première question est relative au coût de 38 millions d'euros que vous annoncez. Est-ce bien un manque à gagner dont il s'agit ? Est-ce par rapport à la recette escomptée de ces taxes ? Votre proposition 11 fait référence à la possibilité de payer les timbres fiscaux dans les préfectures. Nous aurions d'ailleurs pu l'élargir aux maisons France Services, par exemple. Cela ne pose-t-il pas un problème pratique de réception de paiements, qui parfois peuvent se faire en espèces et non par carte bancaire ? Dernière question : comment tout cela va-t-il se produire ? Je n'ai pas très bien compris ce qui relevait de dispositions législatives particulières et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial (Administration générale et territoriale de l'État)

Jacques Savatier En 2018, la mission Administration générale et territoriale de l'État aura mobilisé 2,756 milliards d'euros d'autorisations de programme et consommé 2,821 milliards de crédits de paiement. La diminution des dépenses, par rapport à l'année précédente, réside dans l'évolution des besoins pesant sur le programme 232 au titre de l'organisation des élections après la séquence électorale majeure de 2017. Par rapport aux ressources inscrites, les taux d'engagement et de consommation sont voisins de 100 %. L'exécution des dépenses apparaît exempte de tension particulière et elle n'a nécessité la prise d'aucun décret d'avance. Les mesures de la loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jacques Savatier

J'interviens pour rappeler le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, en ma qualité de membre de sa commission de surveillance, conjointement avec Gilles Carrez et Sophie Errante, qui en assure la présidence. Je suis plus particulièrement chargé du suivi des fonds d'épargne. Je remercie la rapporteure pour l'appréciation qu'elle a portée sur l'implication de la Caisse des dépôts dans les investissements d'intérêt général dans le logement social et la transition écologique. La proposition de loi ne traduit pas une critique de l'intervention de la Caisse, mais souhaite intensifier les investissements dans la transition écologique. Quelle est la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019

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Jacques Savatier

Mon intervention sera en rapport avec la mission qui m'a été confiée par l'Assemblée auprès de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Vous faites allusion à une évolution de l'épargne réglementée. Je ne sais pas s'il faut aller vers une refonte du livret A, produit d'épargne auquel les Français sont très attachés et qui évolue de façon homothétique à la croissance et à l'inflation. Nous l'avons encore constaté récemment. Cela étant, une réflexion est engagée depuis plusieurs mois à la Caisse des dépôts et consignations sur la doctrine du fonds d'épargne. Plusieurs hypothèses ont été émises quant à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Jacques Savatier

D'abord, je voudrais dire tout l'honneur que je ressens, mes chers collègues, de vous représenter dans cette instance de gouvernance de la Caisse des dépôts. Deuxièmement, je voudrais dire tout l'intérêt que je trouve, pour m'être intéressé de longue date aux politiques publiques d'aide, à cet outil à la disposition des pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau local. Je voudrais aussi vous dire le sentiment d'utilité dans la fonction qui m'a été confiée. Quant à l'opération stratégique très importante que Gilles Carrez a présentée, je ne m'exprimerai pas sur le sujet. Je suivrai en cela les recommandations qui m'ont été faites par la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Jacques Savatier

Contrairement à mon collègue de Courson, je ne trouve pas cet amendement sympathique du tout : il pénalise les zones rurales et nos concitoyens isolés, âgés ou malades, qui ne peuvent pas forcément aller chercher leur colis dans un point relais. En outre, a-t-on une étude d'impact, y compris sur le plan écologique ? Quelle est l'alternative en milieu rural ? Soit on paie et on est pénalisé, soit on prend son véhicule ou on demande à quelqu'un d'aller chercher notre colis au commerce le plus proche ou au bureau de poste. Je ne suis pas certain que le bilan écologique soit très positif. Enfin, si le rendement de la taxe est estimé à 336 millions d'euros, ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Pour répondre à votre invitation, monsieur le président, je serai bref. Il s'agit ici, je l'ai évoqué à plusieurs reprises, de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'application du plan « Préfectures nouvelle génération ».

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Merci pour ces informations, monsieur le ministre. La Commission nationale des comptes de campagne, qui s'est exprimée par la voix de son président lors des auditions en commission, m'a déclaré être en mesure de mener ces études préalables à condition de bénéficier des crédits pour ce faire en 2018, ce qui n'était pas du tout assuré. Tout cela a donc pris beaucoup de retard. J'entends vos arguments, mais rappelle aussi que la Commission nationale des comptes de campagne n'engage aucun crédit par elle-même : bien qu'elle soit une autorité indépendante, elle dépend, pour sa gestion, du ministère dont vous avez la charge. Ce qui importe, c'est que nous ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cet amendement de la commission reprend une proposition formulée par plusieurs d'entre nous : elle vise à donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – les moyens suffisants pour assurer – enfin, ai-je envie de dire – une dématérialisation opérationnelle, sans les dysfonctionnements ou les lourdeurs constatés ces dernières années. Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer que la CNCCFP disposera des moyens nécessaires pour ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Tout à l'heure, je défendrai un amendement visant à établir le bilan de cette réforme : nous le demandons d'ailleurs au ministère de l'intérieur. Il nous permettra de savoir si le dispositif a donné satisfaction, s'il répond aux objectifs qu'on lui avait assignés, ou s'il faut l'améliorer sur tel ou tel point. En attendant cette expertise, une augmentation des crédits, en vue de recruter du personnel supplémentaire au titre du programme 307, serait à mes yeux prématurée.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Cela dit, j'essaie de tirer de cette expérience quelques enseignements pour mes fonctions de député aujourd'hui. Je sais aussi que, si l'on veut mener une transformation à bien, comme le ministère de l'intérieur s'y est engagé, il faut faire preuve de détermination, tout en restant à l'écoute. Le programme de dématérialisation des demandes de titre, monsieur Habib, a été engagé par la majorité à laquelle vous apparteniez, et nous entendons le mener à son terme. En 2018, on a observé certains dysfonctionnements, notamment au niveau de l'ANTS – Agence nationale des titres sécurisés. Ils tiennent peut-être aussi à la relative brièveté des délais, ...

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Je propose que nous reparlions de la question après la remise du rapport, car il serait nécessaire de disposer d'une expertise du sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement.

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Je ne dis pas que la situation est définitive et qu'elle ne peut pas être améliorée. Nous avons demandé au Gouvernement d'établir un rapport sur l'application du PPNG ; il serait bon, à cette occasion, de regarder si le maillage territorial qui accompagne le déploiement des CERT – centres d'expertise et de ressources des titres – , la mise en place de fonctions à l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , la prise en charge par les collectivités territoriales de fonctions auparavant exercées par les préfectures et sous-préfectures est assez dense ou s'il convient de le compléter.

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Nous avions eu, en effet, un échange l'an dernier au sujet du maillage territorial des points d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. Il y avait eu au départ des dysfonctionnements, le maillage étant insuffisant. Le ministère de l'intérieur a donc procédé à un certain nombre de modifications. Aujourd'hui, on peut considérer qu'avec 3 700 équipements répartis sur 2 500 communes, on dispose d'un maillage relativement dense, qui tient compte des demandes d'un certain nombre de collectivités territoriales. Je souligne qu'il s'agit d'une question qui n'est pas uniquement budgétaire. Cela pose aussi des problèmes ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier À l'inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c'est qu'à la suite de dysfonctionnements et d'une évaluation subséquente, le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été transférés vers d'autres tâches. En ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Chère collègue, vous proposez de transférer des crédits du programme 216 au programme 307, afin d'augmenter les moyens des préfectures. Je rappelle que le plan préfectures nouvelle génération, conduit sur trois années, avait pour objectif de transférer un certain nombre de fonctions auparavant exercées par les guichets desdites préfectures vers des centres régionaux, vers les collectivités territoriales ou vers l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cela explique en grande partie l'évolution des effectifs assurant ces fonctions d'accueil et d'expertise dans les préfectures. Vous demandez que l'on prélève les moyens nécessaires sur le ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jacques Savatier Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 propose d'allouer à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » la somme de 2 787 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 840 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à l'exercice 2018, ces chiffres traduisent une hausse des ressources de l'ordre de 3 %, conforme à la prévision triennale. Par ailleurs, il est proposé de fixer le plafond d'emplois à 32 981 équivalents temps plein, soit un effectif maximal en diminution de 385 ETP. La progression ainsi enregistrée résulte ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

Bon nombre de maires et de conseils municipaux ont été surpris car ils n'avaient pas anticipé ce phénomène au moment de la constitution des intercommunalités. Je pense qu'il faudrait faire démarrer le processus de correction que propose le rapporteur à partir du moment de la constitution d'une intercommunalité, ce qui n'emporterait pas d'effet rétroactif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

Cet amendement est une bonne mesure : nous avons eu des surprises l'an dernier, notamment du côté des communes qui avaient intégré des communautés de communes plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela étant, cela ne concernera qu'un très petit nombre de communes dans la mesure l'essentiel des réorganisations intercommunales ont déjà eu lieu. Si je comprends bien l'amendement, il ne s'appliquerait en effet pas aux communes qui bénéficiaient de la DSR et ne l'ont plus eue en 2018. Elles verront la prolongation des dispositions prévues en 2018 et continueront donc à être fortement pénalisées par rapport à ce qu'elles avaient comme dotations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Jacques Savatier

L'an dernier dans ma circonscription, les dotations aux collectivités ont globalement été stabilisées. Tout le monde s'en réjouissait, mais les dotations ont sensiblement varié entre collectivités, notamment pour celles qui avaient adhéré l'année précédente à des intercommunalités plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela a entraîné certaines déceptions... Mme Gourault a effectué un déplacement dans le département, elle a écouté les maires et a confirmé cette analyse. Monsieur le ministre, vous êtes également intervenu devant l'assemblée des maires du grand Poitiers et vous avez validé cette explication : en changeant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des Finances

Jacques Savatier La commission des Finances s'est prononcée sur cette mission AGTE hier, à l'issue de la présentation que je lui avais faite. Mon rapport résultait des différentes auditions que j'ai menées et de l'examen des documents qui m'ont été transmis par le ministère de l'Intérieur. Je me bornerai à compléter le propos de votre rapporteur pour avis par quelques remarques. L'ensemble des moyens budgétaires proposés pour cette mission est en légère augmentation, mais cette dernière est essentiellement liée aux ressources nécessaires à l'organisation des élections européennes. En effet, le scrutin sera organisé dans une circonscription unique et les frais ...

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