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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Dans la mesure où il s'agit d'une expérimentation, celle-ci donnera lieu à un bilan, et sans doute à une audition du ministre de l'agriculture et de l'alimentaion. Dès lors, il n'y a pas forcément besoin d'un rapport. En revanche, quand la fin de l'expérimentation approchera, nous devrons pousser les feux pour qu'elle devienne la règle générale au sein de l'Union européenne, avec une symétrie et une traçabilité des origines.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Ce qui pose problème, c'est surtout le fait que le Nutri-Score constitue une expérimentation, et que rendre ce dispositif obligatoire réduirait à néant les négociations avec Bruxelles ayant permis d'aboutir à cette expérimentation – voire rendrait impossible toute nouvelle démarche en ce sens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

J'avais déjà défendu cet amendement lors de l'examen de la loi EGALIM. Il porte notamment sur les produits à base de viande mais qui ne contiennent pas que de la viande. Il n'a donc pas qu'une portée symbolique. Il n'a en outre nullement pour objet d'attaquer le régime végétarien : les végétariens ont naturellement le droit de l'être. Notre pays compte en outre des professionnels du marketing alimentaire qui sont capables de trouver d'autres noms que steak ou saucisse pour nommer des produits uniquement réalisés à partir de végétaux. J'ai par ailleurs relevé une tendance affectant notamment les steaks hachés premier prix : ils ne contiennent que 40 % ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je ne vais pas faire l'historique du panel hormones, cela prendrait des heures… À l'époque, il avait été négocié car les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'autorisent pas l'Europe à interdire l'importation de viandes aux hormones. Afin d'éviter un contentieux avec les États-Unis, nous avons négocié un panel, dit « panel hormones », nous permettant d'importer des viandes sans hormones, avec quatre pays – Canada, États-Unis, Brésil et Australie. Le tonnage ainsi importé est constant depuis la signature, qui date des années quatre-vingt-dix. Récemment, nous avons décidé de rouvrir les discussions avec les États-Unis afin de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

L'expérimentation a déjà été prolongée – elle devait initialement se terminer fin 2018. Beaucoup de pays nous ont emboîté le pas. Il y a donc des chances que nous puissions inscrire cet étiquetage plus exigeant dans la réglementation européenne. En mars 2020, il va falloir pousser très fort en ce sens, notamment au Parlement européen.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Nous sommes d'accord sur le fond. Mais, sur la forme, dont Mme la rapporteure parle, il faut savoir que l'étiquetage « origine France » a été négocié de haute lutte par l'ancien ministre Le Foll auprès de la Commission européenne. Il s'agit d'une expérimentation dans huit pays européens et toute modification de ses paramètres peut la mettre en danger, voire y mettre fin… Nous devons d'abord obtenir une évolution du droit européen sur la symétrie de l'origine. Nous organisons d'ailleurs un colloque à l'Assemblée nationale sur le sujet. Bien sûr, il faudrait clarifier les différentes notions – transformé, produit, fabriqué, etc. – mais ce texte ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je m'étais, en tant que rapporteur, opposé à cet amendement. Comme je suis cohérent, je n'y suis toujours pas favorable, car il est précisément contraire au principe des États généraux de l'alimentation, qui consistait – et l'on peut ne pas être d'accord, Monsieur Ruffin – à faire confiance aux interprofessions et à éviter de leur imposer des délais de manière abrupte. Il s'agit de les accompagner, de les inciter et, si cela n'avance pas suffisamment vite, il faudra en tirer les conséquences. Les interprofessions ne regroupent pas que les « méchants » industriels et les « méchants » distributeurs : tout le monde, y compris les producteurs, se ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je suis heureux de prendre la parole sur cette proposition de loi qui s'inscrit dans la continuité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont j'étais le rapporteur. Un an après sa promulgation, nous venons corriger le tir après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles qui n'avaient, selon lui, pas directement de lien avec le projet de loi initial. Pourtant, ces articles que les sages ont censurés n'en étaient pas moins importants pour l'accès des consommateurs à une information claire et juste sur les produits alimentaires. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je précise d'une part que mon amendement renvoie à un décret d'application, d'autre part qu'il propose la mise en place d'une mesure d'expérimentation avant une éventuelle généralisation, à l'instar de ce qui a été fait pour le Nutri-Score.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je précise d'emblée que je vais retirer les amendements CE309 et CE316. On observe depuis plusieurs années une montée en puissance de la demande des consommateurs de mieux connaître les impacts environnementaux de leur consommation. S'appuyant sur ce constat, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire – se sont engagés dans la mise au point d'un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits de consommation. À ce stade du développement du socle technique, il apparaît nécessaire de définir un cadre méthodologique ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2019

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Jean-Baptiste Moreau, député

Jean-Baptiste Moreau André Chassaigne et moi-même avons participé aux rencontres interparlementaires en Roumanie, puis en Finlande ; nous avons pu constater que le discours de la direction générale pour l'agriculture et le développement rural de la Commission européenne n'avait pas varié. Du point de vue budgétaire, la réduction envisagée va bien au-delà de celle qui découlerait du seul impact du Brexit, que l'on pourrait évaluer à 9 %. Elle devrait approcher 16 ou 17 % en euros constants. La France a réuni 22 pays sur 27 pour s'opposer à cette diminution. Pour ce qui concerne les orientations de la PAC, les plans stratégiques peuvent aboutir, même s'il y a un socle ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Le groupe La République en Marche soutiendra cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne prétendrai pas être un expert des outre-mer, mais je voudrais rappeler que le Président de la République a annoncé hier, à Mayotte, un investissement de plus de 1 milliard d'euros en faveur de ce département, au bénéfice des infrastructures – notamment l'aéroport –, de la santé, de l'éducation. Il se trouve aujourd'hui sur l'île de La Réunion, où il va rester plusieurs jours. On ne peut donc pas dire que notre majorité, que le Président de la République et le Gouvernement ne font rien pour les outre-mer. Le Président les prend hautement en considération : 1 milliard, ce ne sont pas des peccadilles ou une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je remercie les membres de la commission des finances de m'accueillir afin que je puisse m'exprimer dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, notamment par mon collègue Christophe Jerretie. Alors que l'on demande aux chambres d'agriculture d'accompagner la transition agricole, où l'on sépare le conseil de la vente, où les chambres d'agriculture vont jouer un rôle pivot dans l'accompagnement vers la diminution des produits phytosanitaires, ce n'est absolument pas le moment de réduire leur budget, déjà très contraint : vous avez tous l'expérience de budgets de chambres d'agriculture contestés par les préfectures parce que difficiles à ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je ne peux que me joindre au concert de félicitations sur les travaux de cette commission, de son président et de son rapporteur. En réponse aux observations de M. Fasquelle, la loi ÉGAlim ajoute à la loi Macron un contrôle ex post des concentrations de centrales d'achat, en laissant la possibilité à l'Autorité de la concurrence de préconiser la dissolution de ces accords. Je regrette que l'Autorité de la concurrence ne m'ait absolument pas répondu sur ce point lors de son audition, et qu'elle ne se soit pas saisie de cet outil jusqu'à présent. La loi Macron a donc été complétée à cet égard, si ce n'est pas suffisant, il faut peut-être renforcer le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Au Canada, les ruminants n'ont pas le droit d'être nourris avec des farines animales. Les seuls qui en reçoivent aujourd'hui sont les monogastriques, c'est-à-dire les porcs et les volailles. On ne peut donc pas utiliser l'argument de la crainte de la vache folle.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/07/2019

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Jean-Baptiste Moreau

J'ai pu partager certaines des inquiétudes qui s'expriment ici. Pour avoir rencontré les responsables des services sanitaires canadiens, je peux vous dire que leur niveau d'exigence n'a à peu près rien à envier au nôtre et qu'ils sont surtout beaucoup plus exigeants que la plupart des services sanitaires européens. Comme l'a dit M. Rolland, il convient de se doter au niveau européen d'une véritable sécurité sanitaire et d'une vraie inspection sanitaire telle qu'elle existe en France, c'est-à-dire d'une DGCCRF européenne. C'est une exigence absolue que l'on doit s'imposer dans les mois et les années à venir pour contrôler la qualité de nos importations. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Les panneaux photovoltaïques au sol ne sont pas nécessairement incompatibles avec l'activité agricole. Je connais un jeune agriculteur qui s'installe en fixant des panneaux photovoltaïques au sol, et en installant des brebis en dessous. Il faut éviter de vouloir tout encadrer, et examiner les projets au cas par cas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Agriculture et alimentation)

Jean-Baptiste Moreau Sans vouloir défendre la loi ÉGALIM à la place du ministre, je rappelle qu'elle n'a été adoptée qu'au mois de novembre dernier... Certes, tout n'est pas parfait, et j'invite d'ailleurs mes collègues à assister aux auditions de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, au cours desquelles ils pourront constater que le bilan est bien plus contrasté que ce qu'ils veulent bien en dire. Certaines industries agroalimentaires ont d'ores et déjà constaté un changement de mentalité. Quant à la contractualisation sur les indicateurs de coûts de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Agriculture et alimentation)

Jean-Baptiste Moreau Le secteur de l'agriculture biologique connaît actuellement une croissance à deux chiffres. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'atteindre 8 % de la SAU en agriculture biologique en 2020, contre 6 % actuellement. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (« ÉGALIM ») a relevé cet objectif à hauteur de 15 % d'ici au 31 décembre 2022. Je souhaite rappeler quelques chiffres. Actuellement, seules 3 % des surfaces en grande culture sont exploitées en production biologique, avec toutefois un développement sans précédent de ce secteur depuis 2015 : l'augmentation des surfaces était de 20 % en 2016 et de ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Je serai bref car je dois partir pour m'occuper de mes vaches – ce sera meilleur pour ma tension. Le revenu moyen des agriculteurs était exactement de 17 700 euros en 2017. Aucun autre chiffre n'a été publié depuis et je ne pense pas qu'il soit possible que M. Creyssel connaisse ceux de 2018. Ces 17 700 euros correspondent à un revenu : cela n'a rien à voir, vous le savez bien, avec le salaire versé, ni même, hélas, avec le bénéfice de l'exploitation agricole. Parler de 1,2 ou 1,3 SMIC, c'est du « pipeau » intégral !

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Nous avons un point d'accord, monsieur Creyssel, notre système juridique et législatif est abondant : loi « Galland », réforme de la loi « Galland », loi de modernisation de l'économie (LME), loi Sapin 2, puis loi ÉGAlim… Tous ces textes existent car le sport préféré de la grande distribution est de contourner la loi dès qu'elle est votée, et il faut chaque fois prévoir des crans supplémentaires et des modifications à la loi pour faire en sorte de rééquilibrer les rapports de force au sein des filières. Pour en revenir à vos propos sur INTERBEV, l'accord a effectivement fini par être validé au niveau interprofessionnel, mais vous l'avez bloqué ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Entre « foutage de gueule » et contre-vérité, je ne sais pas par où commencer ! Vous pouvez raconter tout et n'importe quoi à tout et n'importe qui, mais pas à des personnes qui ont travaillé avec la grande distribution, dirigé une PME et négocié avec les enseignes : elles savent comment cela se passe. Vous nous dites que la rémunération moyenne des agriculteurs se situe entre 1,2 et 1,3 SMIC, j'étudierai ces chiffres de très près. Mes collègues éleveurs bovin pour la viande seront ravis de toucher une telle rémunération ! Dois-je rappeler que les représentants d'Interbev nous ont indiqué hier que vous vous étiez abstenus sur la validation, au ...

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Les marges ne sont pas érodées de la même manière partout en Europe. Selon vous, comment s'explique la spécificité de la France en matière de négociations commerciales ? Nulle part en Europe elles ne semblent se dérouler de manière aussi violente et aussi systématiquement déflationniste. L'explication est-elle culturelle ?

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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau

Le sport national de la grande distribution consiste à trouver les moyens de contourner la loi à son unique avantage. J'aimerais avoir quelques éléments par rapport à certains dispositifs de la loi EGAlim. L'un de ses objectifs était la transparence, notamment sur la négociation des tarifs. La refonte par ordonnance du titre IV du livre 4 du code de commerce imposait au distributeur de motiver son refus de négocier les conditions générales de vente (CGV) au sein d'un contrat. Pensez-vous que l'on soit allé assez loin sur ce point précis ? Ainsi, avez-vous observé une meilleure prise en compte des récentes hausses des prix des matières premières lors ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur

Jean-Baptiste Moreau Je souhaite répondre à Mme Deprez-Audebert. Le modèle économique d'une coopérative qui reposerait sur le bénéfice qu'elle va faire sur la vente de produits phytosanitaires est un dévoiement complet de l'esprit coopératif. Une coopérative a pour objectif de valoriser les produits de ses adhérents, pas de leur vendre des produits phytosanitaires. Je suis en désaccord complet avec cette position-là. Expliquer que les coopératives vont disparaître si elles ne peuvent plus vendre de produits phytosanitaires revient à avouer que les coopératives sont complètement éloignées du principe pour lequel elles ont été créées. Je pense que cet état de fait ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur

Jean-Baptiste Moreau Nous ne refaisons pas ici les débats de fond ; mais comme certains en profitent pour faire de la politique… nous allons en faire aussi ! Au sujet des coopératives, une problématique relevant de l'ordonnance est, en effet, apparue. Mais cela ne remet pas en cause toute l'ordonnance relative aux coopératives, dont le cadrage législatif est clair et respecté par le Gouvernement. La définition du prix abusivement bas n'était, en effet, pas explicitement dans l'habilitation de l'article 11 : effectivement, le Gouvernement est allé plus loin. Mais sur le reste, il n'y a aucune ambiguïté, le respect de l'habilitation est parfait. Sur l'ordonnance relative à la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur

Jean-Baptiste Moreau Monsieur le président, mes chers collègues, nous présentons ce matin devant vous le rapport d'information sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le présent rapport est réalisé en application du premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi – que j'ai l'honneur d'avoir été – et un autre rapporteur appartenant à un groupe d'opposition, mon collègue Jérôme Nury, très impliqué sur ce texte, doivent ...

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