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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Carles Grelier

On a beaucoup parlé de détournement de pouvoir, mais le détournement de pouvoir, c'est la confusion entre recevabilité et opportunité. Or ce qui nous a été servi ce matin, ce sont des arguments factuels et politiques, qui relèvent de la plus stricte opportunité. A contrario, traiter de la recevabilité, c'est faire du droit. Or, je n'ai pas entendu d'argument juridique de nature à s'opposer à la démonstration faite par le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je lui apporte tout mon soutien. J'ai le sentiment, avec ce que j'ai entendu ce matin, qu'on est en train de nous rejouer l'argument de triste mémoire « vous avez juridiquement tort parce que vous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le rapporteur général, le texte fait référence à un accord conclu entre les entreprises phytopharmaceutiques et l'État. Dès lors, pourquoi l'industrie est-elle la seule à abonder le fonds d'indemnisation ? Il ne me semble pas qu'une participation de l'État soit prévue.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

L'article prévoit des sanctions lorsque le laboratoire ne respecte pas les conditionnements imposés. Pourquoi ces sanctions sont-elles prononcées par le ministre et non par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou une autorité européenne, sachant que c'est une directive européenne de 2001 qui fixe les conditionnements ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je n'ai pas porté de blouse blanche, monsieur le rapporteur général, mais j'ai longtemps porté une robe noire. Je peux vous dire que lorsqu'un accident sportif se produit, la première chose que diligente l'institution judiciaire, c'est une expertise judiciaire, généralement confiée à un médecin. Et la première pièce produite, c'est le certificat de pratique sportive pour s'assurer qu'il n'y avait pas de contre-indication. Si le certificat disparaît, c'est la présence du médecin qui disparaît, autrement dit du garant du bon état de santé de l'enfant dans la chaîne de responsabilité. La seule responsabilité qui restera est abominable : celle des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

J'avoue ne pas avoir bien compris l'intérêt d'une telle mesure, hors le gain de temps médical, argument avancé par le Gouvernement. Depuis 2016, la validité des certificats de pratique sportive a été étendue à trois ans, une partie du problème du temps médical a ainsi été réglée. Ajoutons, et nous le savons tous, que les visites périodiques ne fonctionnent pas aussi bien qu'elles le devraient et qu'un certain nombre d'enfants passent à travers les mailles du filet. Parfois, la visite préalable à la pratique sportive était le moyen, pour le médecin, de procéder à certains dépistages, ce qui présentait un intérêt évident. Enfin, j'ai cherché ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Rappelons, pour repréciser le rôle des institutions de la République, ce n'est pas le Conseil d'État qui décide de fixer un seuil. L'expression « décret en Conseil d'État » signifie que le décret est pris après avis du Conseil d'État, lequel est tout à la fois le conseil juridique du Gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Ce n'est jamais le Conseil d'État qui décide.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

De manière totalement anecdotique, avec malice et sans faire référence à un débat récent, je note qu'il n'y a pas de prise en charge de l'hébergement pour le père...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

J'abonde dans le sens de notre collègue Francis Vercamer. Je copréside, avec notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, le groupe d'études « Prévention santé » ; or nous nous sommes aperçus au cours de nos travaux que se faisait jour, en matière de prévention et d'éducation à la santé, une véritable problématique de gouvernance. Peut-être une évolution logique conduira-t-elle un jour Santé publique France à travailler de façon interministérielle afin de pouvoir gérer, contrôler et animer l'ensemble des réseaux de prévention et d'éducation à la santé gérés par les différents ministères ; dans une telle perspective, faire financer cet ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Au mois de juillet 2018, le Premier ministre, devant le Conseil stratégique des industries de santé, s'était engagé à simplifier la procédure des ATU. Je fais appel aux souvenirs que vous avez pu garder de nos débats de l'an passé, tant en commission qu'en séance publique : tout le monde s'était alors plaint de l'extrême complexification des dispositifs ATU dans les textes produits par le ministère : sept pages parfaitement illisibles et incompréhensibles, y compris pour les premiers concernés. Or nous sommes de nouveau en présence d'une mesure qui va complexifier encore un peu la procédure et qui traduit une sorte de défiance à l'égard des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je suis dubitatif. Je mesure bien l'opportunisme politique qu'il y a à proposer une telle mesure au sein d'un PLFSS. Toutefois, n'étant pas médecin, j'admire les certitudes dont ont fait preuve certains de mes collègues quant au soulagement apporté par l'usage du cannabis, mais je ne peux ni les partager ni les contredire. Je note que M. le rapporteur, pour justifier son amendement, s'est cru obligé d'enlever son écharpe tricolore pour réenfiler sa blouse blanche de praticien... Les arguments médicaux sont parfaitement recevables, mais je ne sais pas les apprécier. Pour me prononcer, j'aurais besoin de disposer de davantage d'informations. Il serait judicieux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je souscris à la position du rapporteur général sur la consigne : effectivement, il serait bien que nous ayons en séance publique, avec la ministre, un débat portant sur les raisons et l'intérêt d'instaurer une consigne, sur son montant et les questions que peuvent poser les modalités pratiques de son recouvrement et de sa restitution. Je vais maintenir mon amendement AS700 visant à supprimer les alinéas portant sur la consigne, mais je suis d'accord sur le fait que nous devons ouvrir le débat.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Le texte évoque la situation de monopole qui pourrait s'instaurer en l'absence de référencement des dispositifs médicaux. Mais le référencement aura aussi pour effet d'exclure un certain nombre d'entreprises, comme l'a dit le rapporteur en soulignant le risque de constitution d'un monopole. Je suis en train d'achever un rapport pour la MECSS relatif aux achats dans les hôpitaux publics, et je peux vous dire que le référencement, de plus en plus fréquent dans les hôpitaux publics, vise aujourd'hui à exclure un grand nombre d'entreprises de la possibilité d'accéder à la commande publique, par l'application de critères pas toujours aussi limpides qu'on le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Cet amendement a pour objet d'apporter une petite précision de vocabulaire. Il va être créé, par voie réglementaire, une instance chargée de réviser la nomenclature des actes. L'amendement vise à ce que l'ensemble des professions libérales, médicales et paramédicales, soient représentées au sein des instances chargées de la révision de la nomenclature.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : personne ne peut nier l'ancienneté du problème des urgences. Personne ne peut contester non plus le fait que Thomas Mesnier ait dressé, sur cet aspect des choses, un constat tout à fait pertinent. Vous évoquiez, monsieur Véran, votre expérience de médecin dans un service d'urgences ; moi qui ne suis pas médecin, je voudrais vous faire part de mon expérience d'élu d'un territoire, la Sarthe, où il n'existe, pour ainsi dire, pas d'urgences. Je suis l'élu d'un territoire où il manque trente-trois médecins urgentistes, où sept des huit services d'urgences ont fermé pendant l'été, où les véhicules des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

En tenant ces propos alors que l'ONDAM hospitalier de cette année ne répondra absolument pas aux demandes de l'hôpital, et qu'il constitue même un camouflet pour les professionnels hospitaliers, je crois que vous aggravez votre cas.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je suis un peu confondu par ce que je viens d'entendre dans la bouche de M. Maillard. Il ne me paraît pas possible de laisser croire, au vu de la situation de l'hôpital public, que tout irait bien, que tout serait beau et ensoleillé en certains endroits. J'ai reçu la semaine dernière, dans le cadre de tables rondes préparatoires à la discussion du PLFSS, l'ensemble des acteurs des urgences. Le patron du SAMU de Paris m'a dit textuellement : « Nous ne passerons pas l'hiver ». Cela étant, les urgences ne sont que la partie visible du malaise de l'hôpital. Ce serait un très mauvais message que de laisser croire aux professionnels de santé, en grande ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Cet amendement de principe fait suite au rapport de la mission d'information relative à l'organisation de la santé mentale, présidée par M. Hammouche et co-rapportée par Mmes Fiat et Wonner. Je trouve regrettable que le sous-objectif de psychiatrie et de SSR soit fixé par décret, et non laissé à l'appréciation du Parlement, qui fixe pourtant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) les ONDAM. Une discussion sur le sous-ONDAM psychiatrie et sur les SSR, en commission des affaires sociales et en séance, aurait été pertinente.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

J'apporte mon soutien à la proposition de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille : le 31 décembre ne peut pas être l'horizon indépassable de la gestion de nos établissements, de même que la DSS ne peut être l'horizon indépassable du travail parlementaire ! Certes, l'administration du ministère de la santé s'est saisie de la question, mais cela n'empêche pas le Parlement de s'en saisir aussi. Si nos conclusions coïncident, tant mieux, mais ne privons pas les débats parlementaires d'une réflexion sur la pluriannualité des moyens dévolus aux hôpitaux publics ; c'est un sujet qui nous concerne, avant de concerner la DSS.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Carles Grelier

J'aime beaucoup l'idée de faire des hôpitaux de proximité des lieux de rapprochement et de coopération entre la médecine de ville et l'hospitalisation publique. Mon amendement AS685 vise donc à préciser que les besoins de santé du territoire doivent notamment être mesurés par la densité médicale en médecine de ville du bassin de vie.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, dont on peut dire qu'il est un pistolet sur la tempe des industriels. Il est en effet indiqué dans son exposé des motifs que la clause de sauvegarde qu'il institue a vocation, non pas à s'appliquer, mais à faire pression sur les industriels pour favoriser la négociation. C'est la négation même, me semble-t-il, de l'esprit de la négociation conventionnelle conduite par le Comité économique des produits de santé (CEPS). J'ajoute qu'à la différence du secteur du médicament, le secteur des dispositifs médicaux est constitué de start-up et de petites sociétés qui peuvent être extrêmement gênées par une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je trouve cet amendement plutôt pertinent et il me semble intéressant que, pour une fois, une bonne idée germe en plein coeur de Paris. Je souhaite simplement que M. Maillard travaille de la même façon et avec la même concentration sur le prix des carburants pour tous les salariés des secteurs ruraux, qui ne bénéficient pas des transports en commun et qui ne pourront jamais profiter d'une prise en charge, ne serait-ce qu'à 50 %, de leurs frais de transport.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Cet amendement vise à favoriser l'employabilité des apprentis. Une TPE de moins de 11 salariés qui embauche et forme ces derniers doit être exonérée d'une partie des charges sociales et salariales afférentes dès lors qu'au terme du contrat d'apprentissage, elle leur propose un contrat à durée indéterminée (CDI). Outre que cela stabilise la situation de l'apprenti au sein de l'entreprise, celle-ci bénéficie d'un retour d'investissement pour le temps de formation qu'elle lui a consacré.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Le rapporteur général nous a expliqué qu'en supprimant l'article 3, nous mettrions à mal toute la tuyauterie du PLFSS. Je l'invite donc à soutenir ces amendements qui proposent simplement de fermer les robinets d'où proviennent les fuites que sont les non-compensations.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Je voudrais saluer l'exercice de style du rapporteur général... C'est intéressant mais on voit bien, « en même temps », qu'il est difficile de se maintenir sur le fil quand la situation est périlleuse. Faut-il, comme l'a demandé le rapporteur général, garder deux budgets séparés ou, au contraire, n'en avoir qu'un seul ? La question est de nature politique. Or l'orientation qui est suivie par le Gouvernement – le ministre de l'action et des comptes publics ne l'a pas démentie devant nous –, et que vous êtes en train de cautionner, nous mène vers quelque chose qui n'est pas clairement défini sur ce plan. On peut décider de tout regrouper à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Jean-Carles Grelier

Vous avez promis aux Français de transformer leur système de santé, ce qui n'est pas une moindre affaire. Nous sommes un certain nombre à avoir voulu y croire. Force est de constater que nous sommes très loin du compte ! L'ONDAM hospitalier et l'ONDAM de ville sont un camouflet adressé aux professionnels de santé. Les urgences et l'hôpital ne sont pas en crise, ils sont en état de sidération ; la médecine de ville n'est pas en crise, elle est au bord du collapsus ! Notre santé brûle, et nous ne pouvons pas continuer à regarder ailleurs. Vous ne pourrez pas faire comme si vous ne saviez pas !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Jean-Carles Grelier

Madame la ministre, permettez-moi quelques observations et questions au long cours. Ma première observation sera pour vous dire que je suis surpris de l'expression que vous employez : « impératif de responsabilisation des entreprises ». Y aurait-il un présupposé selon lequel les entreprises ne seraient pas responsables ? Est-ce sur cette base-là que vous bâtissez votre politique d'emploi ? Deuxièmement, je trouve qu'il y a un décalage entre ce que vous nous annoncez en matière de précarité de l'emploi et ce qui a été proposé au vote du Parlement s'agissant de la fonction publique. La Poste est aujourd'hui, sans doute, la détentrice du record toutes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Carles Grelier

Ma première question portera sur la gouvernance de notre système de prévention et notamment sur la coordination locale. Comment pourrions-nous mieux faire en sorte que, par-delà les difficultés d'effectifs, les médecins de PMI du travail, les médecins scolaires et les médecins traitants se parlent, coordonnent leurs actions et mettent en cohérence leurs actions de prévention auprès de leurs patients ? Ma deuxième question est plus pratique et ponctuelle. Face au déficit de praticiens sur les territoires en ophtalmologie, comment pouvons-nous prendre en charge efficacement la prévention et le dépistage des troubles visuels chez les enfants ? Un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jean-Carles Grelier

Merci Madame la présidente. Merci Mesdames les directrices, Monsieur le président. À vous écouter, une question me vient. Notre système de santé est à bout de souffle à la ville comme à l'hôpital. Nous avons la certitude que la demande en santé ne va cesser de croître dans les années qui viennent et vous continuez de nous tenir le discours de l'entonnoir budgétaire dans lequel on enferme notre système de santé depuis 25 ans. Combien de temps pensez-vous que cela risque de tenir ? Comment faire passer ce message aux patients et aux professionnels de santé, qui n'en peuvent plus d'attendre ? Comment expliquez-vous aujourd'hui la pertinence d'une politique ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Carles Grelier

Madame la rapporteure, je suis toujours étonné de voir combien, sur les questions de santé et de solidarité, nous avons tendance, en France, à nous enfermer dans des impasses et à nous cantonner à une vision strictement unilatérale des problèmes. Nous savons tous, depuis des années, que le mode d'accueil des personnes âgées dans des centres d'hébergement de type EHPAD est condamné, parce que la solidarité des départements et des familles ne permet plus d'assurer financièrement cet accueil dans de bonnes conditions. Et pourtant, à chaque fois que quelqu'un propose une solution un peu nouvelle, on ne voit que les difficultés qu'elle pourrait poser, et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Carles Grelier

Madame la présidente, je tiens tout d'abord à saluer l'initiative que vous avez prise d'inviter Mme la contrôleure générale à s'exprimer devant notre commission, que nombre des sujets évoqués dans le rapport intéressent au premier chef. Ma première question a trait à la prise en charge sanitaire dans les lieux de détention. J'ai moi-même effectué, ces derniers temps, un certain nombre de visites dans des établissements pénitentiaires et j'ai été amené à constater, à cette occasion, que les difficultés liées à la démographie médicale affectaient gravement les lieux de détention. Ainsi, plusieurs de ces établissements ne proposaient plus de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/05/2019

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Jean-Carles Grelier

Madame la présidente de Salins, j'ai deux observations. La première est que je n'ai pas été convaincu par votre explication sur les délais des AMM. Notre collègue Paul Christophe le disait tout à l'heure : fin 2018, pour un certain nombre d'AMM le délai est porté à 500 jours quand la norme européenne le fixe à 180 jours et que l'Allemagne est à 90 jours. Cela signifie que, pour un patient français, les délais pour accéder à certains protocoles innovants sont cinq fois supérieurs à ceux que connaissent les patients Allemands. C'est une perte de chance essentielle pour certaines pathologies et pour certains patients et je ne crois pas que vous puissiez ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Permettez-moi seulement une petite observation, monsieur le rapporteur général : la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques est une fonction constitutionnelle dévolue au Parlement et non pas à la Cour des comptes ni à l'IGAS qui ne le font que par délégation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

L'amendement AS431 a pour but de demander la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des ARS, au plus tard six mois à compter de la publication de la loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

J'ai déposé pour le principe cet amendement de suppression de l'article. D'abord, la procédure par ordonnance m'a un peu heurté et, surtout, les vues et propositions relatives à l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement des ARS me semblent éminemment floues. Mais, dès lors que madame la ministre nous confirme que la représentation nationale sera associée à la définition des ordonnances et à leur rédaction, je suis prêt à retirer mon amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Mes remarques iront dans le même sens que celles de mes collègues : CLIC, MAIA et PTA relèvent, pour l'essentiel, de la compétence des départements. Ce sont des structures qui ont déjà beaucoup évolué ces dernières années. Il n'y a encore pas si longtemps, les CLIC relevaient des centres communaux d'action sociale, avant que ceux-ci soient départementalisés. Leurs personnels sortent à peine d'une restructuration. Je pense qu'une vraie concertation avec les départements serait utile. Je pense que ce type de texte aurait effectivement peut-être plus sa place dans le texte sur le grand âge et sur la dépendance que le présent projet de loi. En ce qui me ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Je suis confus de jouer les coupeurs de cheveux en quatre, mais le RGPD ne donne pas satisfaction : rien n'empêche un particulier qui le souhaite de vendre ses données de santé à quelqu'un qui exercerait sur lui des pressions en ce sens. J'ai trouvé intéressant l'exemple du rapporteur sur la vente d'organes : ce n'est pas la vente qui est interdite, mais l'achat d'organes. Peut-être pourrions-nous interdire et pénaliser l'achat dans la loi de données de santé, ce qui bloquerait la possibilité sans priver de son efficience le dispositif que vous construisez.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Une fois n'est pas coutume, je suis plutôt d'accord avec Mme Fiat. Vous savez que les juristes sont des obsédés textuels ; je viens de vérifier, l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est totalement inopérant pour répondre à la question posée. Il est interdit à un hébergeur de données de santé de céder ces données mais nous ne sommes pas ici dans l'hypothèse d'un hébergeur qui céderait des données mais dans celle où la personne en viendrait, consciemment ou inconsciemment, à céder elle-même ses données de santé sous la pression d'un opérateur. Je rappelle que la cession peut même se faire à titre gratuit puisqu'on peut céder des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Quoi qu'il en soit, je partage votre constat sur la ruralité, madame la présidente. Je suis moi aussi élu d'un département rural, la Sarthe, qui a investi 384 millions d'euros dans le numérique, c'est-à-dire quatre fois plus que ce que l'État lui donne en 2019 au département pour la réalisation de cet objectif. Mon département sera entièrement connecté à la fibre avant la fin de l'année 2022. Je vous rejoins aussi sur au fait que les personnes d'un certain âge n'ont pas, en définitive, l'appréhension que l'on imagine à l'égard des outils numériques, et qu'elles sont souvent beaucoup plus modernes qu'on veut bien le dire. Nous devons toutefois rester ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

J'écoute avec gourmandise les leçons de ruralité de M. Maillard, élu du VIIe arrondissement de Paris. (Sourires.)

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question de béotien en matière de numérique et de gestion des données de santé : est-il prévu de rendre les données de santé incessibles ? Même si chaque patient maîtrise l'usage de ses données, que se passera-t-il si une société ou une compagnie d'assurances demande un accès à ces données ? Comment peut-on garantir qu'il s'agisse bien de droits purement personnels et totalement incessibles ? Ma question est totalement innocente : peut-être est-ce déjà prévu.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Carles Grelier

J'appelle l'attention de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur le fait que le critère retenu pour l'accès aux données de santé est la notion d'« intérêt public ». Ce critère a été fixé par l'Institut national des données de santé (INDS). Or, il me semble que, dans un État normalement constitué, seuls le législateur et les juridictions sont habilités à dire le droit. Je suis toujours inquiet lorsqu'une autorité administrative indépendante s'arroge ce pouvoir et interprète elle-même le droit, car ces interprétations peuvent être excessives et ne sont soumises à aucun contrôle. Il y va des libertés publiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Carles Grelier

Je m'interroge sur le télescopage de cette partie du texte sur les données de santé avec le projet de loi sur la bioéthique que nous examinons dans quelque temps puisqu'on abordera en effet pour partie le même sujet. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la façon dont les choses peuvent s'articuler entre elles ?

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