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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jean-Carles Grelier

Permettez-moi un mouvement d'humeur, monsieur le président : le groupe Les Républicains avait déposé plusieurs amendements en lien direct avec le sujet dont il est ici question, qui traitaient notamment des consultations d'orientation effectuées par les infirmières. Tous ces amendements ont été rejetés par le service de la séance, au motif qu'ils constituaient des cavaliers. C'est une interprétation extrêmement restrictive de la notion de cavalier, et fort préjudiciable au travail parlementaire. Nos amendements auraient pu utilement enrichir le texte : la commission les a validés, votés, et ils sont supprimés du jour au lendemain, au moment d'arriver en ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jean-Carles Grelier

Cela dit, quitte à avoir un rapport, autant qu'il soit utile, ce qui ne sera le cas qu'à la condition d'y voir figurer deux éléments forts. Le premier est la date de sa remise car, si nous n'en disposions pas avant l'examen du prochain PLFSS, il ne servirait à rien, et il faudrait le ranger dans la même catégorie que tous ceux qui nous ont été refusés la semaine dernière. Par ailleurs, ce rapport doit impérativement traiter de la rémunération des pratiques avancées, qu'il s'agisse de celles des infirmiers, par exemple, mais aussi de la rémunération des formations, des protocoles et de tout ce qui a trait à la pratique avancée. À défaut, cela ne fera ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jean-Carles Grelier

À l'instar de Cicéron, je suis tenté de m'exclamer « O tempora, o mores ! ». En effet, alors que les murs résonnent encore des voix du rapporteur général et du ministre qui, il y a tout juste quelques jours, nous expliquaient que les rapports ne servaient à rien et qu'ils ne fallait jamais en demander, le Gouvernement n'ayant pas vocation à en produire, il semble que les choses aient changé du tout au tout, puisqu'on entend désormais vanter l'intérêt d'un rapport du Gouvernement. C'est formidable, et je me réjouis de ce retournement de situation !

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jean-Carles Grelier

Je dois à la vérité, madame la rapporteure, de reconnaître la sincérité et la profondeur de votre engagement sur les dossiers de santé et le travail important que vous avez réalisé en la matière avec cette proposition de loi. Je dois aussi à la vérité de vous dire que ce texte est mal préparé et qu'il arrive sans doute un peu trop tôt dans le calendrier parlementaire. Mal préparé parce qu'en effet, de nombreux articles ont dû être réécrits sous la pression notamment de ceux à qui devaient s'adresser vos propositions et de nombreux exemples de la vie parlementaire montrent qu'on ne réforme jamais un pays contre ceux qui doivent appliquer la ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Enfin, monsieur le ministre, vous vous êtes à juste titre inquiété de l'arrivée prochaine d'une troisième vague sanitaire liée aux effets de la crise de la covid-19 sur la santé mentale des Français. Cette troisième vague se fait déjà pourtant bien sentir et nombreux sont les professionnels, mais aussi les parlementaires, à avoir appelé votre attention sur cette grave question. Vous avez appelé les Français à faire preuve de davantage d'attention et de compassion les uns à l'égard des autres, mais vous ne pouvez pas vous satisfaire de cela. Une meilleure prise en charge des maladies psychiatriques nécessite des moyens supplémentaires, dont le besoin ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Or si les mesures conjoncturelles liées à la crise sanitaire et ses suites revêtent effectivement un caractère exceptionnel dans leur ampleur, tous les secteurs de la santé n'en bénéficieront pas à parts égales – je pense notamment à la médecine de ville ou à la filière du médicament. Ce budget de la sécurité sociale laisse aussi planer beaucoup d'incertitudes pour 2021 et les années suivantes. La trajectoire budgétaire de l'assurance maladie a été totalement bouleversée, de sorte que pèse une très lourde hypothèque sur l'avenir du financement de notre système de santé. Le « quoi qu'il en coûte » est en effet un fusil à un seul coup, qui ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Lors de la présentation du PLFSS pour 2021, vous nous aviez fait, monsieur le ministre, une promesse : le texte présenté devait être historique ou, à tout le moins, selon vos propres éléments de langage, « exceptionnel ».

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

et n'a jamais abouti pour des raisons purement politiques, sans lien avec la crise sanitaire. Peut-être pourrez-vous un jour considérer, à la lumière des conclusions que le Conseil d'orientation des retraites vient de rendre cette semaine, notamment, que le devenir de la retraite des Français est un sujet urgent !

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Les sénateurs n'ont jamais eu d'illusion quant à l'avenir de l'article qu'ils ont adopté. Ils ont simplement voulu rappeler au bon souvenir du Gouvernement qu'en début d'année, une réforme est restée au milieu du gué

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Je me permets de prendre la parole parce que, si j'entends depuis tout à l'heure des choses que je partage sur le fond, notamment sur la psychiatrie, en revanche, tel qu'il nous est proposé, l'amendement est une ineptie juridique. Vous ne pouvez pas vouloir faire intervenir le juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire créer une instance judiciaire, et sortir les avocats de l'instance judiciaire au bénéfice de bénévoles d'une association ou de proches ou de proches de confiance. Si vous créez une instance juridictionnelle, la présence de l'avocat a toute sa place et vous ne pouvez pas l'exclure pour faire des économies budgétaires qui, de toute ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Je vous rappelle que la Constitution de la Ve République consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aucun organisme financier ne peut exercer la moindre tutelle sur les départements. Parlez d'un partenariat, si vous voulez ; mais de grâce, respectez les collectivités territoriales : …

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Sans tomber dans les arguties juridiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire dans l'hémicycle que la CNSA exerce sur les départements une tutelle administrative et financière !

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement – , nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missions de la CNSA, alors même que nous n'avons pas encore défini ce que serait la politique de l'autonomie et du grand âge. Et pour cause : le projet de loi afférent n'a pas encore été déposé, nous n'en sommes pas encore saisis et nous n'avons pas d'idée suffisamment précise de son contenu et de l'axe politique qui sera proposé par le Gouvernement. Or, ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

J'apporterai quelques petites précisions utiles, et d'abord concernant le vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence ne naît que de la décision d'une juridiction. Or les URSSAF n'en sont pas encore, a priori, et ne sont pas habilités à juger. Ensuite, il m'a semblé que nous étions encore dans un État de droit, où le droit s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, traitant de façon identique des personnes placées dans une situation identique. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de prendre acte des différences de pratiques. Lorsque le Parlement constate que le droit n'est pas appliqué de manière uniforme sur le ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Je ne comprends pas bien votre entêtement à refuser de pérenniser l'exonération TODE. Depuis trois ans maintenant, ce dossier revient à chaque PLFSS. Cette fois, l'exonération est prévue pour deux ans : au total, elle aura duré cinq ans. Cela signifie que, sur le fond, vous reconnaissez la pertinence du dispositif. En outre, vous n'avez quasiment pas d'arguments à faire valoir pour justifier de le limiter dans le temps. Dans l'exposé sommaire de son amendement, le rapporteur général affirme qu'il s'agit de préserver l'équilibre des comptes sociaux. Mais vous-même, monsieur le ministre délégué, nous avez fait un cours de finances publiques tout à ...

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Jean-Carles Grelier

Nous sommes en train de nous partager le gâteau, si je puis l'appeler ainsi, des déprogrammations d'opérations. La Fédération hospitalière de France a publié, aujourd'hui, un communiqué dont les chiffres donnent une idée de la dimension humaine et sanitaire à la situation. À la fin du mois d'août, 1,1 million d'actes ambulatoires avaient été déprogrammés à l'hôpital, dont 190 000 opérations de la cataracte et 140 000 coloscopies. En outre, 330 000 interventions ont été déprogrammées, parmi lesquelles des greffes d'organes, comme 4 000 suites d'infarctus et 5 000 suites d'accidents vasculaires cérébraux. Voilà d'où proviennent les 1,5 milliard ...

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Jean-Carles Grelier

Le Sénat a sans doute mis au jour, avec l'article 9, l'un de ces magnifiques tours de passe-passe budgétaires dont vous avez le secret, puisqu'en réalité cet article supprime 200 millions d'euros au titre du FMESPP – fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – pour réinjecter, à l'article 43, 500 millions d'euros dans le FMIS – fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. Or, lorsque l'on fait la différence entre ces deux montants, on est loin de l'effort que vous prétendez faire pour accompagner l'investissement et la modernisation des établissements publics. Par rapport aux promesses que vous aviez faites, il ...

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Jean-Carles Grelier

Encore un sujet sur lequel, à un moment donné, il faudra mener une véritable réflexion afin de distinguer ce qui relève de l'assurance-maladie et ce qui relève du budget de l'État. En soi, la reprise de la dette des hôpitaux est plutôt une bonne idée – en tout cas, je l'ai toujours soutenue – , mais est-ce réellement du ressort de l'assurance-maladie ? De même, un organisme comme Santé publique France doit-il réellement être rattaché à l'assurance maladie ? Les missions générales qu'il assume en matière de prévention et de santé publique ne relèvent-elles pas plutôt du budget de l'État ? À un moment donné, ces éclaircissements seront sans ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Tout au long des débats en première lecture et encore récemment en commission, on nous a répété que les organismes d'assurance complémentaire étaient sollicités spontanément, presque volontairement. Je rappelle qu'en droit, une cotisation spontanée et volontaire correspond à un don ; lorsqu'elle est fixée dans une loi de financement, il s'agit d'une taxe – ce n'est donc pas le même régime et le versement n'est plus aussi « spontané ». Sur le fond, je vous invite une nouvelle fois à réfléchir dans les années qui viennent au financement du système de santé. Le recours de plus en plus fréquent et systématique aux assureurs privés – qui ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Enfin, comment ne pas renouveler l'expression de notre étonnement de voir renvoyée aux calendes grecques la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, en dépit des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale et au Sénat. En somme, il faut continuer à débattre. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Le texte revient aujourd'hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l'évolution du financement de l'assurance maladie ne soit toujours pas à l'ordre du jour. Alors que nous sommes au plus fort de la crise sanitaire, nous voyons bien que les recettes de l'assurance maladie ne suffisent plus à couvrir les dépenses et qu'il en sera de même à l'avenir. Il est plus qu'urgent d'ouvrir ce débat. Deuxième regret : monsieur le ministre de la santé, vous avez reconnu ces derniers jours que la question de la santé mentale des ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous avez failli vous énerver en nous présentant, avec passion et fougue, tout l'intérêt et toute l'attention que vous portez à la télémédecine. Vous nous avez notamment indiqué que pendant la crise sanitaire, les téléconsultations ont été multipliées par plus de cent. Mais vous auriez dû préciser, monsieur le ministre, que derrière chaque caméra, chaque ordinateur, il y avait un médecin – le plus souvent, un médecin de ville – , et que la médecine de ville a aussi fonctionné de manière considérable pendant la crise sanitaire. Alors pourquoi, dans le cadre de l'article 33, renvoyer à des ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le ministre, vous ne méconnaissez évidemment pas la situation, mais l'heure n'est plus aux rapports. La situation de la santé mentale dans notre pays est devenue une véritable urgence nationale. La fondation FondaMental estime à 12,5 millions le nombre de Français atteints, à un titre ou à un autre, d'une maladie mentale et évalue le coût annuel pour notre système de santé à près de 109 milliards d'euros – sachant que la crise sanitaire est passée par là et qu'elle n'a fait qu'aggraver les choses. À l'hôpital Henri Mondor de Créteil, il y a de cela encore quelques semaines, deux lits aux urgences étaient réservés à des patients atteints ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Je suis favorable à cette mesure, que j'ai d'ailleurs préconisée dans différentes propositions de loi. Si, en 2018, la majorité avait adopté celle que je lui avais soumise, le désendettement des hôpitaux aurait gagné deux ans. Mais peu importe. J'appelle votre attention sur la nécessité d'une programmation pluriannuelle de l'ONDAM et des objectifs financiers et budgétaires des hôpitaux. Si nous n'y prenons garde et si nous ne modifions par leur dotation dans les années à venir, ils reconstitueront tôt ou tard leur stock de dette et nous en reviendrons au même point. Or nous ne pourrons pas reprendre leur dette indéfiniment. Je sais que vous avez ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Sans vouloir perturber le scrutin, je me fonde sur l'article 48 alinéa 1 pour me faire le porte-parole de la plupart des collègues : nous avons besoin d'être éclairés sur l'organisation de nos débats. Il nous reste plus de 900 amendements à examiner ; comment allons-nous nous organiser dans les heures qui viennent ?

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

… et à tous les salariés ! Pour une fois, nous soutiendrons donc le rapporteur général et le Gouvernement. Nous ne laisserons pas la bande de Poitiers tirer la majorité vers sa gauche !

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Jean-Carles Grelier

Pendant que nous débattions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre a annoncé que la situation sanitaire de notre pays s'aggravait et que c'était cinquante-quatre départements qui allaient désormais être placés sous couvre-feu. Ce soir, des entreprises et des entrepreneurs sont donc inquiets pour leur devenir. Le Gouvernement s'est engagé à les aider et à les soutenir, comme il le fait depuis le début de la crise ; mais l'idée même que l'Assemblée nationale, sur proposition d'un député de la majorité, puisse ce soir augmenter les cotisations, constitue un très mauvais signal envoyé aux entreprises de France…

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Jean-Carles Grelier

Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l'autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d'une exonération de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ils n'en bénéficient pas s'ils sont autorisés par l'EMA, l'Agence européenne des médicaments. Or l'ANSM et l'EMA ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Mais non ! Écoutez Mme Firmin Le Bodo : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro !

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jean-Carles Grelier

Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d'État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs années. Imaginez : chaque fois qu'un répartiteur pharmaceutique achemine une boîte de médicaments dans une pharmacie d'officine, il perd de l'argent ! Il en perd sur les princeps, mais encore davantage sur les médicaments génériques, qui sont vendus beaucoup moins cher. Or, depuis des années, on incite – à ...

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Jean-Carles Grelier

Monsieur le secrétaire d'État, je suis confus mais vous ne répondez pas exactement à la question posée. Je vous donne un exemple très concret : en France, 1 800 patients sont atteints d'hémophilie sévère. Une molécule pour soigner définitivement cette maladie est quasiment prête. Elle représente un espoir de vie absolument considérable pour les personnes atteintes, mais son coût est évalué à 1 million d'euros pièce. Près de 2 milliards seront donc nécessaires pour en faire bénéficier tous les patients hémophiles. Or non seulement ces derniers verraient ainsi leur vie totalement transformée, mais l'assurance maladie pourrait réaliser des ...

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Jean-Carles Grelier

Il semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l'a expliqué tout à l'heure avec beaucoup d'humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd'hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés outre-Rhin pour l'achat des molécules innovantes sont beaucoup plus attractifs pour les laboratoires pharmaceutiques. Les laboratoires pharmaceutiques ne sont certes pas des entreprises philanthropiques, mais l'État ne doit pas s'exonérer de toute responsabilité. Depuis dix ans, on impose 1 milliard d'euros par an ...

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Jean-Carles Grelier

Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas ignorer que les alinéas 89 et 90 de l'article 16 nous posent un vrai problème, et cela quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. La concertation n'a en effet pas eu lieu et, par-delà tous les arguments de fond qui vous ont été donnés, il y a, j'y insiste, une vraie difficulté. Nous sommes ici au coeur de ce qui est sensible et de ce qui est humain ; aussi le minimum aurait-il été d'entamer un dialogue avec les associations familiales et celles qui interviennent dans le champ du handicap. Car ce type de mesure, quand bien même elle serait fondée, ne peut être le fait du prince. Elle nécessite un peu de ...

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Jean-Carles Grelier

Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l'alinéa 9 de l'article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d'ensemble du budget de la caisse. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

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Jean-Carles Grelier

Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n'ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d'une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l'aborder sous différents angles au travers du PLFSS, sans l'envisager dans sa globalité, en attendant une loi relative au grand âge et à l'autonomie dont on ne connaît pas à ce jour les contours exacts : voilà peut-être ce qui pose problème. Je ne fais pas de procès d'intention au Gouvernement quant aux mots qu'il utilise pour désigner ses ...

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Jean-Carles Grelier

Je souhaite adresser un petit message au Gouvernement. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous ne fermiez évidemment pas la porte à des discussions sur l'amendement de M. Blanchet. D'autres amendements concernaient le secteur agricole et ceux-ci se rapportent à des professions paramédicales. Dans la situation où se trouve notre pays sur le plan de l'économie et de l'emploi – laquelle va malheureusement perdurer au cours des semaines et des mois à venir – , tout signe du Gouvernement en faveur de ces différentes professions serait le bienvenu. C'est un message que je vous délivre tel quel. Je connais les difficultés et je sais que vous ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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L'idée selon laquelle l'apprentissage est un excellent moyen de former les jeunes et de les conduire à l'emploi est largement partagée sur ces bancs. La plupart des collègues présents sont sûrement confrontés, dans leur circonscription, au fait que de nombreux jeunes recherchent un maître d'apprentissage. Avec la crise sanitaire, des dizaines de milliers de jeunes et de parents sont inquiets. L'amendement vise à offrir à un artisan qui aurait formé par la voie de l'apprentissage un jeune pendant deux ans un régime d'exonération de cotisations patronales, à la condition qu'il lui propose un contrat de travail à durée indéterminée dès la fin de ...

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… toutes les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes, ce qui crée donc un déficit structurel sur lequel on impose des trajectoires budgétaires assez mortifères pour l'ensemble de notre système de santé. La crise sanitaire a bien montré que les choses ne pourraient pas durer. Aujourd'hui, dans nos territoires, il est difficile de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste, et on continue à fermer, ici ou là, des lits, des services, et parfois même des hôpitaux. Ce mouvement se poursuivra, parce que nous n'avons jamais réfléchi et nous nous sommes toujours interdit d'imaginer des ressources nouvelles et différentes pour notre ...

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Ce n'est donc en aucun cas un élément désagréable, mais juste un élément de la littérature française. Le débat que nous avons exige que nous réfléchissions – et peut-être le Ségur de la santé aurait-il pu en être l'occasion – sur le devenir de notre système de santé et, de manière générale, sur l'assurance maladie. On voit bien que, depuis déjà de nombreuses années, et sans que ce soit d'ailleurs exclusivement de la responsabilité de ce gouvernement, …

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Monsieur le ministre, l'expression « mine enfarinée » est simplement extraite des fables de La Fontaine.

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On ne peut pas manipuler autant d'argent – un argent qui est celui des Français d'aujourd'hui, mais aussi et surtout celui de leurs enfants et petits-enfants – avec autant de désinvolture et d'irrespect à l'égard du Parlement, quand bien même les sommes dont vous avez proposé l'affectation ne seraient pas contestables sur le fond.

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En termes de respect du Parlement, on fait largement mieux ! Sur le fond, dans la mesure où le ministre des solidarités et de la santé a dit lui-même dans Les Échos ce matin que l'argent ne comptait plus, que le « quoi qu'il en coûte » était désormais aux commandes, pourquoi s'arrêter à 2,4 milliards d'euros, monsieur le ministre ? Pourquoi pas 3, 4 ou 5 milliards d'euros, puisque de toute façon, rien n'est financé ? Tous les chiffres annoncés ne sont rien d'autre que de la dette pour l'avenir, pour nos enfants… Dans ces conditions, allons-y, embrassons-nous, Folleville, et continuons à dépenser sans compter ! Ce n'est pas sérieux, monsieur le ...

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Aujourd'hui, alors que nous disposons désormais du texte, que celui-ci a été soumis à l'examen de la commission, où ont eu lieu des débats constructifs, vous arrivez la mine enfarinée avec 2,4 milliards d'euros supplémentaires dans votre besace…

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Jean-Carles Grelier

Nous n'avons donc pas pu en débattre avec vous en toute connaissance de cause, comme le veut l'usage parlementaire.

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