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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Soixante-dix ans, monsieur le ministre – il ne m'écoute pas – , multipliés par 500 millions d'euros en moyenne par an, cela fait 35 milliards d'euros. On parle d'un prix de 14 milliards pour la cession, c'est bien cela, monsieur le ministre, je ne me trompe pas ?… Je vous l'ai dit en commission : retirez ce dossier avant qu'il ne devienne un scandale d'État dont vous serez le premier fusible ! Je ne voterai pas pour la loi PACTE, incluant ce dossier. Madame la présidente, je vous demande de transmettre ce message au président de l'Assemblée nationale : ce texte mériterait un vote solennel ; nous le devons aux Français, qui ont raison d'être inquiets.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Faites attention : les Français sont tout de même plus réceptifs à ce genre de choses qu'auparavant. Chers collègues de La République en marche, ne reproduisez pas l'erreur, connue et reconnue, que nous avons commise en privatisant les autoroutes. C'est fait, mais inutile de recommencer. Assumez la séparation des pouvoirs : nous représentons le peuple, pas un gouvernement ! On vous le rappellera. Dans toutes les réunions du grand débat, on nous a demandé à quoi nous servons, nous, députés. Vous verrez que la question reviendra.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Elle ne va tout de même pas être votée comme le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, par quarante-deux députés, en pleine nuit !

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Cela leur évitera de prendre l'avion pour aller chercher à l'étranger… Quant à La Française des jeux, pour moraliser le gain du jeu, je vous propose d'affecter celui-ci à l'accompagnement de tous les handicaps ; au moins, les personnes handicapées sauraient à quoi s'attendre chaque année. Monsieur le ministre, je vous demande de retirer le dossier des privatisations et concessions de la loi PACTE, où vous présentez quelques avancées intéressantes et pour laquelle vous ne demandez même pas, ou plutôt surtout pas, un scrutin solennel. Comment peut-on voter une telle loi sans scrutin solennel ?

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Un appel d'offres pour Aéroports de Paris : pour qui ? Je parie, sans passer par La Française des jeux, pour Vinci – mais ce n'est qu'un pari. Pour une fois qu'une entreprise publique rapporte, monsieur le ministre, avouez qu'il est quand même dommage de vous priver de ses recettes ! Si vous ne savez pas où les affecter, je vous propose de les allouer à la recherche fondamentale et aux salaires des chercheurs.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec tout ce qu'a dit M. Coquerel ! Monsieur le ministre, ne faites pas la même erreur qu'avec les autoroutes ! Il fut un temps où vous étiez, comme moi, convaincu que Bercy devait passer d'une logique comptable à une logique économique. Vous êtes ministre de l'économie, vous n'êtes pas ministre des comptes publics ! Laissez donc les opérations actuelles à votre collègue Darmanin ! L'économie nécessite d'être visionnaire et de préparer l'avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l'avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l'achèteront, tout comme les autoroutes ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Au moment où vous appelez à renforcer la transparence, monsieur le ministre, il ne nous paraît pas opportun de supprimer le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Vous allez introduire la notion de responsabilité sociale et environnementale – RSE – dans le code civil. Mon amendement permettrait d'optimiser cette introduction, avec des effets bénéfiques pour les entreprises : la prise en compte de critères sociaux et environnementaux permettrait d'attribuer une partie des marchés publics aux entreprises de chez nous.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Confirmez-vous que vous travaillerez bien sur ce sujet important ? La liquidation d'entreprise ne doit pas se résumer à un simple abattage, M. Ramos a raison sur ce point. Je pensais que vous vous étiez engagé sur le sujet, j'en attends simplement la confirmation : cela fait déjà un certain temps que je dépose cet amendement !

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Cet amendement prévoit d'élargir le cercle des mandataires liquidateurs dans le cadre des liquidations d'entreprise. Cette proposition rejoint celle de notre collègue Ramos. Je tiens à rappeler que chaque mandataire liquidateur a à gérer en moyenne 200 à 300 liquidations par an, ce qui fait beaucoup. Même un mandataire très compétent ne saurait gérer chaque dossier dans le détail ! Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à étudier la question : je retirerai l'amendement si vous le confirmez.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

C'est un amendement que je dépose régulièrement. Si les banques pouvaient être prioritaires sur l'État lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, peut-être finiraient-elles par lui prêter plus facilement. Or l'État est toujours hyper-prioritaire...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Il y a bien des contrats de travail ! Quoi qu'il en soit je reprendrai cette mesure dans le cadre de la proposition de loi sur les groupements d'employeurs.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

L'objet de cet amendement est de faire reconnaître par la loi les créances des groupements d'employeurs à l'encontre de l'entreprise adhérente comme des créances super privilégiées, et non de simples créances chirographaires. Ces dettes n'étant constituées que de salaires et de cotisations sociales, l'adhérent d'un groupement d'employeurs peut mettre en danger le groupement en déposant son bilan.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Je voterai cet amendement car, monsieur le ministre, ce n'est pas là un problème juridique mais éthique. Les grosses entreprises ont besoin des petites – comme un porte-avions a besoin de petits bateaux autour de lui ; elles ne peuvent pas fonctionner sans une flottille qui les accompagne. La moindre des choses, c'est qu'elles portent attention à leurs sous-traitants lorsqu'ils connaissent des difficultés et non pas qu'elles les laissent perdus au milieu de l'océan économique.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le ministre, les discussions sont très intéressantes mais ne sombrons pas dans la caricature. Vous parlez de liberté et de responsabilité mais, d'un côté, il y a vous, de l'autre, il y a vos services. Un citoyen qui a deux comptes dans deux banques différentes, ne peut pas faire de virement de plus de 2 000 euros de l'un à l'autre. C'est bien la preuve que Bercy exerce un contrôle exacerbé de la circulation de l'argent, même quand il s'agit d'un argent gagné par le travail.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

... ne soit pas un bêta bloquant de la croissance de l'entreprise. Il ne faut pas pomper la richesse produite pas l'entreprise avant qu'elle ne l'ait elle-même créée. La première des richesses de l'entreprise est d'avoir des salariés heureux et bien payés. Nous savons tous, monsieur le ministre, qu'un coût du travail élevé empêche de bien payer les salariés. Or ce coût est dû à la gestion non vertueuse de la République, facilitée par la gourmandise de l'État. Il n'existe pas de compte administratif de l'État : je m'égare, il est vrai. S'agissant des seuils, je tiens à vous interpeller sur la concordance de vos mesures. En septembre 2017, dans ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Je n'ai pas pris la parole précédemment, mais je suis évidemment d'accord avec mes collègues : les seuils sont des freins puissants à la croissance. Il serait même possible d'abaisser la participation et l'intéressement au premier salarié, à la condition toutefois que le coût du travail...

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Jean-Charles Taugourdeau

Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je vous invite, monsieur le ministre, à bien expliquer aux entrepreneurs, qu'ils ne doivent jamais, surtout dans le cadre d'engagements bancaires, signer un billet à ordre des deux côtés. Il faut qu'ils protègent leur patrimoine.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Il faut vraiment que chaque législateur suive une formation avant de légiférer, car c'est la France qui est en jeu, laquelle est en très mauvais état, non pas depuis le début de cette législature mais depuis bien plus longtemps !

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Pourquoi trois mois ? Si la session ordinaire est ouverte le 1er octobre, elle est précédée de sessions extraordinaires aux mois de juillet et septembre, alors même que les nouveaux députés n'ont jamais voté une loi. Une telle formation commencerait par enseigner que nous, parlementaires, n'avons pas le même langage que celui des juristes qui rédigent les décrets d'application – nous utilisons les mêmes mots, mais ils ne signifient pas la même chose. On finit ainsi par s'écrier, après un certain temps : « Mince ! On m'a fait voter telle loi, mais elle prévoit tout le contraire de ce que je croyais voter ! » En l'espèce, les caricatures ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Chers collègues de la majorité, l'accompagnement de la croissance des entreprises mérite bien que l'on s'y intéresse un peu ! Tous, ici, nous avons voté des lois quinze jours après avoir été élus, sans aucune formation préalable. Il y a quelques années, j'ai déposé une proposition de loi visant à faire en sorte que tout nouveau législateur suive une formation obligatoire de trois mois.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Charles Taugourdeau

Pour avoir rédigé un rapport d'information, pendant la législature précédente, sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprise, je peux témoigner qu'en France, contrairement à ce qu'on peut penser, il y a plus de création d'entreprises – abstraction faite des micro-entreprises et du statut d'autoentrepreneur – que dans n'importe quel autre pays d'Europe. Avec ce projet de loi, vous prétendez vouloir accompagner la croissance. Mais il faut aussi parfois s'adapter à la croissance ! Ce qui pèche, c'est que quand on a un métier en main, qu'on possède une formation professionnelle, il n'existe aucune formation qui permette ...

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