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Jean-Félix Acquaviva Je vous remercie. Des informations seront bientôt communiquées au sujet des prochaines auditions.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Je rappelle que la demande initiale d'Yvan Colonna portait sur le rapprochement familial. Êtes-vous en mesure de nous confirmer qu'il y avait dans les années 2020 et 2021, à cause du constat d'iniquité liée à l'absence de rapprochement familial, un projet d'aménagement du centre de détention de Borgo pour accueillir des détenus DPS, ce qui impliquait un investissement financier et des aménagements ? Ce projet aurait permis de ne pas faire obstacle au rapprochement familial effectif d'un détenu DPS. Ce débat a-t-il eu lieu politiquement, techniquement, financièrement ? Si oui – et pour nous, ce débat a eu lieu, puisqu'il a été présenté comme tel – ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous parlons de trois actes de violence dès 2020 : violences physiques sur un détenu le 17 juillet 2020 ; refus de se soumettre à une mesure de sûreté, en prenant un bâton en guise d'arme le 10 décembre 2020 ; violences sur le personnel le 25 août 2021. Il est sanctionné le 16 septembre 2021, et pourtant admis en auxiliaire sport le 28 septembre. La concordance des dates fait mal. D'autre part, sur les 500 TIS dénombrés depuis que les QER existent, 487 sont passés en évaluation QER. Seuls treize TIS, dont Franck Elong Abé, ne sont pas passés en évaluation. Je serais curieux de savoir combien de TIS admis parmi ces 487 avaient des troubles psychiques, ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Sommes-nous d'accord pour dire que la dimension de l'acte, liée à la fonction de M. Érignac, joue dans l'interprétation de la décision ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Vous avez évoqué des critères, dont certains sont interprétatifs, sujets à des décisions qui vont au-delà de l'administration pénitentiaire, puisque vous faites référence à la composition des commissions locales DPS. Vous avez mentionné la présence du corps préfectoral, mais également de celle du juge d'application des peines antiterroristes et du parquet national antiterroriste. Certains critères sont larges, vous l'avez dit vous-même, c'est-à-dire sujets à interprétation. Nous vivons un après-drame dans lequel la différence de personnalité, de trajectoire, de parcours carcéral est évidente. Yvan Colonna a formulé une demande à plusieurs ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous avons encore, à ce stade, de grandes interrogations. Ce n'est pas une accusation, mais un constat. Franck Elong Abé a été incarcéré en mai 2014, pris sur théâtre de guerre par les autorités américaines, ce qui n'est pas neutre, puis remis aux autorités françaises. Il passe par cinq prisons, comptabilise vingt-neuf incidents graves avant d'arriver à Arles, dont une prise d'otage et une tentative d'évasion, requalifiée en violence dans un second temps, sujet sur lequel il faudra que nous ayons une explication. Concernant la demande d'évaluation en QER, les explications que vous donnez n'agréent pas à l'inspection et ne nous agréent pas à nous ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous sommes au cœur d'une divergence importante. Je suis très étonné des louanges que vous faites à Mme Puglierini aujourd'hui, alors que l'on sait un certain nombre de choses. Durant son audition, Mme Puglierini a menti devant la représentation nationale, et vous le savez. Alors qu'elle est questionnée sur le sujet, elle n'évoque pas les quatre incidents avec sanction disciplinaire. Elle ne mentionne pas non plus le coup de tête asséné par Franck Elong Abé à un autre détenu. Elle nous ment. Vous nous dites aujourd'hui qu'elle a toujours été une bonne directrice, que l'erreur est humaine, qu'elle avait terminé normalement son cursus, alors que ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Pouvez-vous préciser la différence entre premier et second cercles ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Sommes-nous d'accord que le SNRP fait partie de la communauté du renseignement qui doit permettre de décloisonner les informations avec les autres services ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva À ce stade, n'y avait-il eu aucune autre remontée sur Franck Elong Abé ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Pouvez-vous étayer organiquement le lien entre la direction de l'administration pénitentiaire et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Vous dites que vous aviez des notes sur un entraînement intensif et sur l'hypothèse de sa participation à des combats ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Je souligne une divergence d'appréciation notable concernant l'évaluation en QER : l'Inspection générale de la justice estime qu'il fallait prendre le risque dès 2019.

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Jean-Félix Acquaviva Il n'est fait nul doute, à vous écouter, que vous êtes un haut fonctionnaire attaché à la qualité du service public et de l'administration que vous dirigez. Vous y mettez beaucoup de rigueur, de motivation, d'empathie. Vous avez parlé des recommandations issues de l'inspection que vous commencez à appliquer. Nous sommes aussi là pour regarder ce qu'il s'est passé et pour faire une œuvre de justice. Vous ne serez pas étonné d'entendre que selon nous, justice n'a pas été faite, que la clarté n'a pas été suffisamment faite sur les dysfonctionnements. Le rapport de l'Inspection générale de la justice est édifiant, stupéfiant pour des acteurs ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Monsieur Ridel, Monsieur Donard, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais successivement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie d'activer votre micro, de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous auditionnons ce matin M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, et M. Thierry Donard, directeur adjoint. Monsieur le directeur, vous avez été entendu par la commission des lois de notre Assemblée deux semaines après l'agression d'Yvan Colonna, et quelques jours avant son décès. Comme nous l'avons indiqué lors de notre première audition, l'administration pénitentiaire a failli au regard de l'article L.7 du code pénitentiaire. À la suite des faits commis le 2 mars 2022, l'Inspection générale de la justice a conduit une inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles. Elle a relevé un certain nombre de manquements, ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Merci en effet de transmettre ces documents au secrétariat. Tout document permettant à notre enquête d'avancer sur le fond est attendu.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Des informations nous sont parvenues concernant des détenus qui auraient été situés dans le « gourbi », et qui voulaient intervenir, mais dont la porte était fermée. Ils souhaitaient être auditionnés par notre commission.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Comment ont été suivies les recommandations du rapport de l'Inspection générale de la justice ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva À l'aune de ces faits, considérez-vous aujourd'hui qu'Yvan Colonna aurait pu mériter un rapprochement familial ? Était-il traité comme tous les autres détenus en matière d'accès aux visites, dès lors que sa famille – son fils, ses parents – était située en Corse, à plus de 550 kilomètres de la maison centrale d'Arles, et que le voyage coûte plusieurs centaines d'euros ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Vous venez de reprendre le critère retenu dans la justification des décisions réglementaires, qui devront être analysées, car elles ont été contestées devant les tribunaux. Le tribunal administratif de Toulon, notamment, a jugé qu'il y avait eu excès de pouvoir, avant que cette décision soit cassée en Conseil d'État, sur la forme cependant, et non sur le fond. Au regard seulement du comportement et du parcours d'Yvan Colonna, présentait-il un risque d'évasion ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Avez-vous eu écho, dans les jugements de l'administration pénitentiaire, d'un risque d'évasion potentiel, ou de volonté d'évasion, de la part d'Yvan Colonna ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Ce qui étonne, c'est « l'alignement des planètes » entre plusieurs faits, qui s'expliquent individuellement, mais qui, mis bout à bout, forment un ensemble invraisemblable. Vous nous expliquez que le scénario de vidéosurveillance n'était pas adapté, et que c'était ainsi. Tout à l'heure, Mme Puglierini nous a expliqué avoir choisi de ne pas suivre les recommandations des CPU, qui, à cinq reprises, avaient conclu à la nécessité d'une orientation au QER pour Franck Elong Abé, parce qu'elle avait préféré miser sur sa fin de peine. Là aussi, « c'est ainsi ». Pourtant, d'après l'inspection, seuls 13 TIS sur 500 ne sont pas passés en QER depuis la ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva L'inspection relève le fait qu'en entrant dans la salle, Franck Elong Abé ne regarde pas les caméras, mais fait plutôt attention au gardien. Il semble donc connaître les priorités de surveillance dont elles font l'objet, d'après le scénario « jour » que vous venez d'évoquer, et qui vise davantage, dans les salles d'activité du moins, à disposer de preuves en cas d'événement qu'à prévenir un tel événement.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva L'inspection conclut en effet qu'il n'y a pas eu d'événement ce jour-là.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Vous n'étiez arrivé dans l'établissement que la veille de l'agression. Les conclusions du rapport de l'inspection indiquent que vos propos en audition libre du 30 mars n'ont pas permis d'expliquer pourquoi le surveillant était resté aussi longtemps loin de son poste de surveillance. Votre argumentation avait fait valoir que les surveillants s'étaient rendus dans les unités de vie familiale (UVF) en raison de la venue d'intervenants extérieurs auprès de détenus de droit commun présentant des troubles psychiatriques, ce que les surveillants auraient priorisé par rapport à la présence de deux DPS, qui se connaissaient bien, dans une même salle.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Quelle est votre analyse des conclusions de l'inspection ?

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva M. Ollier, je vous souhaite la bienvenue. Nous venons d'auditionner Mme Puglierini, à laquelle vous avez succédé à la direction de la maison centrale d'Arles le 1er mars 2022. Vous étiez donc le chef d'établissement en poste le jour où Yvan Colonna a été agressé par Franck Elong Abé. Avec Mme Puglierini, vous avez déjà été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars 2022. Vous aviez alors livré une première analyse des faits et des conditions dans lesquelles ils se sont déroulés. Depuis, une inspection de fonctionnement, conduite par l'Inspection générale de la justice (IGJ), a été diligentée. Elle a identifié ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous allons mettre un terme à cette audition. Merci à toutes et tous.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva C'est l'administration pénitentiaire qui vous avait alors demandé de nous laisser rencontrer Yvan Colonna.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva La commission se réserve le droit de vous demander d'autres explications par écrit, voire de vous faire revenir en audition, selon les informations qui apparaîtront au cours des nombreuses auditions qui suivront. Je constate que vous confirmez n'avoir sciemment pas suivi les avis des CPU dangerosité radicalisation, parce que vous misiez sur la fin de peine de Franck Elong Abé. En cela, vous confirmez les propos que vous aviez tenus devant l'Inspection. Vous relativisez, ce que nous regrettons, les quatre incidents dont j'ai dit qu'ils avaient été masqués lors de l'audition libre : l'attaque sur le personnel, le coup de tête, etc. Vous avez ainsi pu faire fi ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Je note que vous avez en revanche un excellent souvenir de notre échange à ce sujet en audition libre.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Le rapport de l'Inspection générale de la justice pointe cependant un manque de formation des agents de surveillance vidéo, et recommande d'autres choix de priorisation dans l'usage des caméras.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Dans le rapport de l'Inspection générale de la justice, vos adjointes ont pourtant indiqué que vous ne déléguiez jamais la gestion de Franck Elong Abé, dont vous faisiez une « chasse gardée » selon ce qui ressort de ce rapport.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Vous parlez aujourd'hui sous serment. Vous pouvez donc répéter vos déclarations : elles n'ont plus la même signification.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Nous avons lu le rapport de l'Inspection générale de la justice, donc nous connaissons les quatre incidents qui ont eu lieu : il est inutile de les rappeler. Le dernier précède quand même de trois semaines votre autorisation de le rémunérer comme auxiliaire : bien que sanctionné le 12 septembre, il est nommé auxiliaire le 28 septembre. La question est de savoir pourquoi vous avez, de toute évidence, masqué ces faits en commission des lois, et pourquoi vous n'avez pas suivi les avis des CPU dangerosité, en l'orientant en QER.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, nous nous sommes déjà rencontrés lors de votre audition libre devant la représentation nationale le 30 mars 2022. Depuis, vous avez été auditionnée dans le cadre de l'enquête de l'Inspection générale de la justice, dont les conclusions ont été publiées dans un rapport, et sont claires. À votre arrivée en 2015 à la centrale d'Arles, vous êtes saluée par la presse pour votre longue expérience de l'administration pénitentiaire et votre extrême rigueur. Vous avez commencé votre carrière en 1989 au centre de détention de Tarascon, puis vous avez travaillé à Dijon, Besançon et Autun. Décorée du grade de chevalier de la Légion ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, je vous laisse la parole pour un exposé d'une dizaine de minutes.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

Jean-Félix Acquaviva Mes chers collègues, mesdames et messieurs, avant toute chose je tenais à vous faire part de mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année en vous souhaitant, à vous et à vos proches, beaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

L'urgence énergétique est réelle. La situation est alarmante dans tous les territoires. L'explosion des tarifs de l'électricité et du gaz grève le budget des collectivités et certains bâtiments publics se trouvent dans un état inquiétant. Les images récentes de locaux de l'administration, de services publics ou de lycées non chauffés ont choqué la population. Nous avons accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur de la rénovation thermique ont été adoptés mais n'ont pas ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

La lourdeur administrative des mesures provisoires freine le déploiement des ENR.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Il s'agit encore une fois de prévoir en Corse la compétence du conseil de l'énergie, de l'air et du climat

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Dans le prolongement du sous-amendement CE1137 adopté lors de notre précédente réunion, il s'agit de prévoir aux alinéas 15 et 16 qu'en Corse ce n'est pas le comité régional qui est compétent, mais bien le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Si vous proposez une collaboration sur ce sujet, je retire l'amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Il existe, depuis la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV), des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI). Elles sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent différer en termes d'objectifs, de gouvernance, de méthodes, afin de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Pour concilier cette vision régionale intégrée et le déploiement des énergies renouvelables, nous proposons d'intégrer un volet « territorialisation des objectifs en énergies renouvelables » au sein des PPE des ZNI, élaboré en ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Dans les zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l'énergie, de l'air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l'énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l'État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d'électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s'agit déjà d'une instance de concertation et d'étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l'air et du climat de la collectivité de Corse. Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

C'est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d'évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s'appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n'aurait pas de sens. La Corse dispose d'un plan d'aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C'est l'outil adéquat en l'absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l'heure des propositions en ce sens. L'émiettement communal est une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

Je remercie Mme la rapporteure pour son rapport, et le président de la commission des lois et la présidente de l'Assemblée nationale d'avoir fait diligence depuis que nous avons déposé cette proposition de résolution, le 26 juillet dernier. Nous prenons acte que le rapport qui vient d'être présenté nous permet d'entrevoir le commencement des travaux de la commission d'enquête qui s'intéressera au fond de cette affaire. Ce qui est en jeu, c'est la soif de justice et de vérité de la société insulaire : la création d'une commission d'enquête parlementaire a été demandée à l'unanimité par les élus de l'Assemblée de Corse, mais aussi par les ...