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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n'a rien de négligeable pour cette collectivité où, avec 118 îles et 4 200 kilomètres carrés de surface émergée, la gestion des biens du domaine public et privé revêt une grande importance. Nous relevons que ce texte s'inscrit dans la ligne de la loi que notre assemblée a adoptée en 2019 pour clarifier les compétences entre État et collectivités en matière domaniale. La principale évolution est la consécration explicite de la compétence de l'État ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Comme à chaque projet de loi visant à adapter le droit européen, nous avons à examiner un texte fourre-tout qui cumule les adaptations techniques, dépourvues de lien entre elles, tout en en dissimulant des changements sensibles pour les citoyens et la coopération effective au sein de l'Union. Notre groupe aurait d'ailleurs préféré que ce texte soit renvoyé à une commission spéciale, comme au Sénat, en lieu et place du découpage opéré. Nous constatons que le Gouvernement tient souvent le Parlement, mais également les acteurs des secteurs concernés à l'écart des rappels à l'ordre et des alertes de la Commission européenne. Le manque d'information, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Depuis peu, nous avons atteint un point de bascule, puisque les agressions et les violences sont presque devenues un risque inhérent au métier de soignant. Les chiffres ont été rappelés : près de 23 500 professionnels de santé ont été victimes de violences en 2022 et l'actualité nous rappelle que les insultes et les petites agressions quotidiennes peuvent rapidement aboutir aux pires des situations. Nous sommes d'accord sur le constat et les objectifs présentés par le rapporteur nous semblent louables. Toutefois, cette proposition de loi ne s'attaque pas aux racines des violences et des difficultés des soignants. Le rapport sur les violences à l'encontre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel-À-L'Huissier a déposés sur le sujet. En dépit des efforts menés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Il est important d'être constant et de rester fidèle à ses convictions. Plus d'un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, la position de la très grande majorité de notre groupe n'a pas changé. Nous restons favorables plus que jamais à l'inscription dans notre Constitution du droit à l'IVG pour toutes les femmes. Ce projet de loi a de réelles chances d'aboutir. Une fenêtre de tir assez inespérée s'ouvre devant nous et nous ne pouvons pas la manquer. Les avancées consacrées par la loi Veil il y a quarante-neuf ans sont désormais soutenues par une immense majorité de nos concitoyens. Il est temps d'aller plus loin. Je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous savons que ce débat est complexe par nature. Néanmoins, l'amendement de la rapporteure me paraît intéressant, car il permet de progresser en matière de justice fiscale. Il s'agit ici d'une demande très forte sur les territoires. Dans le même temps, il permet de conserver l'abattement à 71 % dans des zones rurales plutôt larges. Des évolutions seront certainement nécessaires, mais nous en sommes au début du processus. Je ne peux pas entendre qu'il est nécessaire de renvoyer la décision à demain par manque d'information. Je rappelle que le Gouvernement a recouru à l'article 49-3 sur l'abattement concernant les plus-values immobilières pour libérer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Mon amendement porte sur un alignement à 40 % pour les locations classées et non classées et pour les locations nues, avec un plafond rehaussé à 30 000 euros, sauf pour les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les logements de stations de ski et d'alpinisme. Cependant, je dois indiquer que l'amendement de Mme la rapporteure me convient, y compris dans sa définition des zones rurales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
J'ai un problème avec la méthode évoquée de reporter. Nous ne découvrons pas ce sujet, nous en avons parlé lors de l'ancienne mandature. Je vous rappelle que la mission sur l'éviction de résidences permanentes par les résidences secondaires est issue d'un amendement de la loi 3DS, et que cette mission devait produire des conclusions sur la fiscalité locative elle-même, pas simplement sur la fiscalité meublée. Je suis certain que la prochaine mission sera importante, mais rien n'empêche, au cours de la navette parlementaire, en bonne intelligence, de construire des compromis. Nous sommes dans l'exercice de notre pouvoir d'élaboration de la loi et je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
En l'absence de PLU, je salue cette reprise de la part des rapporteurs. Cela sera très utile dans la situation transitoire actuelle. Je rappelle en effet que dans la loi 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (« Zan »), nous avons obtenu, grâce à M. le président et à d'autres de nos collègues, le fait de rendre obligatoires les PLU au plus tard en 2027.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cette loi générale se heurte nécessairement à la différenciation des territoires dans la réalité. Je suis pour ma part surpris par vos propos, monsieur le ministre, à propos du Padduc. Il sera nécessaire que vous veniez en Corse, notamment pour comprendre l'article L.4424-11 et la notion des espaces stratégiques existante uniquement pour ce Padduc. Votre interprétation nous inquiète. Par ailleurs, concernant l'absence de PLU de Corse, celle-ci s'explique par de nombreux sujets. C'est d'ailleurs pourquoi il est heureux que le Padduc existe. Nous n'avons donc pas la même lecture juridique que vous. Il serait bien de davantage prendre en considération les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Ce débat est effectivement important. Vous savez qu'en Corse, dans le cadre des discussions sur l'autonomie, il est question d'un statut de résident. Nous parlons ici d'une servitude sur les constructions nouvelles dans les PLU, afin de prévoir des zones exclusivement dédiées à des résidences principales. L'amendement CE96 fait référence au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Il est proposé d'adapter le Padduc pour réaliser des espaces stratégiques permettant aux PLU futurs de la Corse d'être compatibles avec les objectifs de Mme la rapporteure. En effet, nous comptons 58 % de communes sans PLU, soit quatre fois plus que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit effectivement d'un amendement d'éthique et d'équité, en responsabilisant ces intermédiaires pour qu'ils ne puissent pas éviter les sanctions et que le loueur ne soit pas le seul concerné.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je suis pour ma part extrêmement favorable à cet amendement. Nous pouvons parfois être critiques à propos de mesures centralisées générant des effets pervers. En l'espèce, cet amendement se nourrit des expériences de terrain de manière ascendante, pour parvenir à une différenciation. J'apporte donc mon soutien à cette méthode.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE101 est identique et défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE99 s'inscrit dans la même perspective. Il concerne les litiges entre les communes et les loueurs de meublés n'ayant pas sollicité l'autorisation obligatoire prévue par le régime de changement d'usage. En l'état, il incombe aux communes de prouver l'usage d'habitation dans le cas d'un litige. Cependant, nous rencontrons des difficultés pour ce faire, car l'état actuel du droit, comme rappelé précédemment, conformément à l'article L. 631-7 du CCH, prévoit que les locaux sont réputés à usage d'habitation s'ils étaient affectés à cette fin au 1er janvier 1970. Pour remédier à cette situation, la proposition consiste à modifier le CCH, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE86 ouvre la possibilité du changement d'usage des locaux d'habitation par simple délibération à l'ensemble des communes, au-delà des zones tendues. L'amendement CE85 est un amendement de repli qui porte sur le zonage de la taxe d'habitation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE148 est identique et porte sur une limite inférieure de quatre-vingt-dix jours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je maintiens l'amendement CE90. Il ne s'agit pas d'une double contrainte ; mais soit d'un classement, soit d'une visite. Nous ne voulons pas créer de niche fiscale avec un effet d'opportunité, mais nous considérons que la location de meublés de tourisme engage ceux qui recourent à une activité commerciale. Introduire un minimum de visite par les organismes agréés me semble constituer un élément qualitatif, qui participe à la lisibilité de la proposition de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes favorables à l'amendement de Mme la rapporteure, mais notre sous-amendement CE188 relève de la cohérence. À la différence des régions de droit commun, contrairement à l'article L4424-32 du code général des collectivités territoriales, en Corse, le président du conseil exécutif signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme des établissements de tourisme des offices de tourisme ou encore des communes touristiques et des stations classées. Il s'agit là d'une compétence propre à la collectivité. Par cohérence, il nous semble nécessaire que le service de téléservice soit piloté par la collectivité de Corse, dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Effectivement, nous ne pouvons pas nier l'urgence de la situation qui touche tous les territoires. Dans le nôtre, l'augmentation des prix est exponentielle, avec des prix de résidences secondaires qui peuvent atteindre 25 000 euros le mètre carré. Les luxueuses villas et la multiplication des résidences secondaires alimentent la pression immobilière et une croissance exponentielle du prix du foncier. Cette situation crée des inégalités, avec des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s'installe. Les conséquences sociales sont connues, avec notamment la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel. Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je souhaite exprimer ma satisfaction qu'un accord ait été trouvé pour l'abondement de 40 millions d'euros supplémentaires de la dotation de continuité territoriale concernant la Corse. Notre demande ne faisait pas suite à des problèmes de gestion de cette enveloppe mais à l'explosion des coûts d'exercice du service public de transport entre la Corse et le continent, elle-même due à des facteurs externes – surcoût du carburant, taxes environnementales appliquées au service aérien. La continuité du service public suppose d'assurer des fréquences et une régularité permettant à des insulaires d'avoir une connexion au continent, mais aussi de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
On ne peut nier les efforts budgétaires importants qui sont prévus pour 2024, après avoir été inscrits dans la toute récente loi de programmation. Les crédits de paiement de la mission Justice seront ainsi en hausse de 5 %. Cette augmentation est bienvenue, mais il faut examiner plus globalement la politique judiciaire. Elle est problématique, de façon récurrente, sur certains points. L'administration pénitentiaire demeure le programme le plus lourd financièrement pour le ministère de la justice, mais aussi le plus en souffrance. En dépit des 5 milliards d'euros qui lui sont consacrés, l'administration pénitentiaire doit sans cesse faire face aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement rédactionnel vise à retenir la seule appellation de secrétaire général de mairie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Notre amendement vise à ne retenir qu'un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes. La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie peut être source d'incompréhension, en particulier pour les 60 % d'agents de catégorie C qui exercent ces missions. Au Sénat, la rapporteure Les Républicains du texte était réservée sur cette rédaction et le Gouvernement a donné un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La mise en lumière de la profession de secrétaire de mairie nous réjouit. Ancien maire d'une commune rurale et de montagne d'une centaine d'habitants, je sais combien ces secrétaires jouent un rôle essentiel dans la vie communale. Ce métier étant méconnu et peu valorisé, ces mesures sont attendues par les maires et par les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale et de montagne. Nous espérons donc que ce texte entrera rapidement en vigueur. Le constat du manque d'attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie devient préoccupant, alors que leur rôle administratif est indispensable pour mener à bien les politiques locales ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023
Monsieur Melleray, l'institution que vous pourriez rejoindre à l'issue de cette audition joue un rôle essentiel dans la vie démocratique, en particulier face aux attentes croissantes des citoyens en matière de transparence et de probité des responsables publics. Selon vous, quelles sont les mesures que la HATVP pourrait déployer pour renforcer la confiance de la population envers les élus que nous sommes ? Ces dernières années, la Haute Autorité a connu un élargissement de ses compétences en matière de lobbying. Un répertoire des lobbyistes a été créé. En dépit de ces évolutions positives, le président de la HATVP continue de souligner les limites ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous partageons nous aussi l'avis du Conseil d'État selon lequel cette mesure porte une atteinte importante « au droit au respect à la vie privée ». Vous faites comme si nous vivions dans le meilleur des mondes, en feignant d'ignorer les dérives dans les enquêtes de police dont les exemples sont légion. Faute de garanties suffisantes sur l'utilisation du dispositif, il convient de supprimer ce qui constitue une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Mon premier amendement tend à supprimer la possibilité d'un débat par simple visioconférence. Le débat contradictoire porte sur la privation de liberté. Il est impératif qu'il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil. L'amendement CL505 est un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement libre et éclairé de la personne en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'article 3 prévoit une détention provisoire afin d'évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Lorsque celle-ci ne peut pas être réalisée, un simple débat contradictoire sur la détention provisoire est prévu. Cela n'est pas suffisant. L'amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer le débat par le prononcé d'un contrôle judiciaire. Nous craignons que la mesure ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'inverse de l'objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement CL502 a pour objet de limiter le délai de la détention provisoire à cinq jours, conformément à la durée prévue à l'article 7237-1 du code de procédure pénale pour déterminer la faisabilité et les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. L'amendement CL503 est de repli : il fixe le délai à dix jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous souscrivons à l'idée qu'il faut interdire l'enregistrement, la captation et l'interception des conversations entre un avocat et son client. L'article 100-5 du code de procédure pénale interdit en principe la transcription des correspondances entre un avocat et son client, mais cette garantie est malheureusement devenue très faillible. On pourrait en citer de très nombreux exemples, y compris dans des affaires très sensibles. Il semble donc opportun d'afficher un principe clair en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Les droits de la défense sont si souvent malmenés que nous devons affirmer la nécessité de les cristalliser et de les institutionnaliser. Si un médecin préconise une intervention d'urgence sur un patient, nul n'imagine une institution la refuser. Tel est l'état d'esprit dans lequel s'inscrivent ces amendements. Compte tenu des cas avérés de pression et d'exercice incomplet des droits de la défense en garde à vue, laquelle inclut une dimension contradictoire, rappeler le caractère central et permanent des droits de la défense ne peut que renforcer l'État de droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous préconisons également la présence systématique d'un avocat en garde à vue, pour les raisons qui viennent d'être évoquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement a pour objet de préciser qu'en cas de prolongation de la garde à vue, le recours à la télémédecine n'est possible que si la personne concernée y consent librement et de manière éclairée. Ce consentement est indispensable car certaines techniques nous interrogent sur le respect du contradictoire dans une garde à vue prolongée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous nous opposons au recours à la télémédecine lors des gardes à vue. Les droits des personnes placées en garde à vue doivent être les mêmes dans tous les territoires, en particulier celui de voir physiquement un médecin. L'étude d'impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains endroits, notamment les zones rurales et les territoires insulaires et ultramarins. Cette mesure ne ferait que justifier ces inégalités : nous souhaitons donc la supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement est similaire. Une convocation orale nous paraît insuffisante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet article introduirait des dérogations, à nos yeux excessives, à l'article 59 du code de procédure pénale, qui interdit, sous réserve des exceptions prévues par la loi, les perquisitions de nuit. Les exceptions concernent des infractions d'une particulière gravité, comme le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'amendement CL481 vise à s'opposer à la généralisation de cette faculté, qui nous paraît disproportionnée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous souhaitons qu'il soit garanti que ces données ne sont pas conservées. La rédaction que nous proposons permet de s'en assurer, car c'est un point fondamental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement prévoit l'effacement complet des données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Cela relève selon nous du bon sens. Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été reconnue innocente. L'effacement de toute responsabilité doit emporter l'effacement des données. Dans les autres cas, l'amendement préserve l'ajout effectué par cet article qui permet, faute d'effacer les données, d'en interdire l'accès dans le cadre d'une enquête administrative.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
L'intention de l'exécutif est-elle de conserver un lien de compatibilité dans le cas du Padduc ? Les élus y tiennent absolument. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, ce sera la catastrophe. Compte de la situation particulière de la Corse, une clarification est nécessaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Je remercie M. Benoit pour son soutien. Nous ne pouvons en effet pas en rester là. Si je suis votre raisonnement, il faut supprimer toutes les dispositions du CGCT relatives au Padduc. Pourquoi introduire le principe de la déclinaison territoriale pour les Sraddet et pas pour le Padduc ? L'argument de l'uniformité nationale a ses limites puisqu'on a jugé utile de créer le Padduc, lequel permet, à la différence du Sraddet, de définir des espaces stratégiques. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le Padduc, ce qui confirme sa spécificité réglementaire. En refusant de reconnaître la déclinaison territoriale du Padduc, vous prenez le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Il s'agit d'affirmer la déclinaison territoriale du Padduc, à l'instar de ce qui existe pour les Sraddet. On nous dit que par déduction, elle s'applique déjà, mais nous serions rassurés s'il était mentionné dans l'article consacré au Padduc – article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
J'insiste, car la situation crée des tensions très importantes. J'ai parlé de voyoucratie. Je répète les chiffres que le ministère de l'intérieur connaît : 80 % des transactions immobilières concernent trente-cinq communes, la plupart situées sur le littoral et soumises au RNU ; l'artificialisation des sols des communes a augmenté de 39 % en dix ans, soit 4 437 mètres carrés artificialisés par habitant gagné, 85 % des habitations étant des résidences secondaires, le tout avec l'autorisation préfectorale. La dérogation est devenue la règle. Pour mettre un terme à cette dérive qui ne dit pas son nom, le juge de paix démocratique est le Padduc, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement est crucial. Il vise à ce que les objectifs de réduction de la consommation d'espaces soient définis en Corse dans le Padduc et s'appliquent au RNU, ce que ne prévoit pas la loi générale. Dans notre île, 58 % des communes sont soumises au RNU : les exclure reviendrait à donner une prime à celles qui n'ont pas adopté de document d'urbanisme. Dans un contexte de spéculation foncière et immobilière, de nombreuses communes littorales, qui concentrent 80 % des transactions immobilières en Corse, sont régies par le RNU et ont bénéficié d'une permissivité assez déconcertante de la part des services de l'État durant de nombreuses années. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
J'insiste parce que le contentieux est important, preuve que les choses ne sont pas si claires. Si cela va sans dire, écrivons-le ! Cette clarté aidera le tribunal administratif. Les enjeux de spéculation foncière et immobilière sont énormes, donc je souhaiterais que l'on insère une telle précision dans le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
En Corse, on considère que l'absence de SCoT est palliée par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un Sraddet renforcé sur le plan réglementaire puisqu'il permet de créer des espaces stratégiques avec lesquels les documents d'urbanisme doivent être compatibles. Il n'y a qu'un SCoT approuvé à ce jour en Corse, deux autres étant en gestation ; la situation est très spécifique puisque 58 % des communes sont soumises au règlement national d'urbanisme. Le contentieux relatif à l'interprétation du Padduc étant important, il semble nécessaire de préciser clairement que le Padduc s'applique là où il n'y a pas de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Merci.
