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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Ce texte soulève un problème sérieux, qu'il ne faut pas nier ni minimiser. L'actualité récente a montré que certaines techniques d'immobilisation employées par les forces de l'ordre peuvent entraîner la mort de personnes. On ne peut s'en satisfaire dans une démocratie. La France est souvent pointée du doigt. La CEDH, dans l'arrêt Saoud de 2007, a déploré le fait « qu'aucune directive précise n'ait été prise par les autorités françaises à l'égard de ce type de technique d'immobilisation ». Elle a condamné la France à plusieurs reprises pour des décès survenus lors d'interpellations policières : le 16 novembre 2017, elle a considéré que les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Vingt ans après la loi de libéralisation des ventes aux enchères en 2000, qui a mis fin au monopole des commissaires-priseurs publics et qui a vu l'avènement des sociétés de ventes volontaires et du Conseil des ventes volontaires, les acteurs sont unanimes : ce Conseil a besoin d'être réformé. C'est ce à quoi s'attache cette proposition de loi issue du Sénat, qui fait suite à un travail important de notre assemblée, en particulier de Sylvain Maillard. Face aux velléités de libéralisation totale des grandes sociétés internationales du secteur, notre groupe Libertés et Territoires est attaché au maintien d'une instance de régulation qui n'est pas à ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires. Il se trouve que Michel Castellani et moi-même étions présents. Nous savons donc très bien ce qui s'est passé avant et après. Si on en arrive à une proposition de loi, c'est à cause de ce qui a eu lieu ce jour-là – un drame de la cupidité, du « footfric », causé par des faits qui ont conduit à la condamnation de l'État et des instances du football – mais aussi à cause de ce qui est arrivé après. Le collectif des victimes a dû se battre pour que justice soit rendue, puis il a continué à se heurter à des murs pendant des années. Il a également fallu lutter contre l'absence de respect ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Pour diffuser et promouvoir l'enseignement des langues régionales, il me paraît essentiel de sensibiliser les fonctionnaires à la langue et à la culture régionales du territoire dans lequel ils sont appelés à servir. Cette formation vise à renforcer l'intégration des fonctionnaires, notamment d'État, grâce à une meilleure connaissance du territoire d'implantation, ce qui permettra aux agents des services publics, notamment à ceux qui ont des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres à chaque territoire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Je remercie bien évidemment notre collègue Paul Molac d'avoir mis à l'ordre du jour de la « niche » parlementaire du groupe Libertés et Territoires cette proposition de loi. En complément des propos tenus par mon collègue polynésien, je tiens à resituer les enjeux dont nous parlons. Une révision constitutionnelle a permis, par l'article 75-1, de reconnaître que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République mais aucune suite législative n'a été donnée, au point que ces langues pourraient être considérées comme mortes ou constituant un patrimoine voué à la disparition. Et en effet, cela a été dit à plusieurs reprises : ces ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Jean-Félix Acquaviva

Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de l'enjeu crucial que représentent les violences faites aux femmes. Tel était déjà l'objectif de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons récemment adoptée. Dans le cadre des questions d'actualité, nous avons interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement. Cette proposition de loi apporte quelques améliorations à la loi du 28 décembre 2019. Sans entrer dans le détail, certains aspects nous paraissent positifs, notamment l'élargissement de la loi du 28 décembre aux tentatives d'homicide, à la gravité comparable à la commission ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

J'entends les mots d'ouverture de la rapporteure mais, pour l'instant, compte tenu de l'importance de l'enjeu, je maintiens mon amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Merci, monsieur Jimmy Pahun, pour ce soutien de bon sens. Je me permettrai de répondre sur trois points. Il ne s'agit pas du tout d'instaurer une taxe mais d'agir sur les tarifs du service public de fret maritime, qui relève de la compétence de la collectivité. La différenciation tarifaire est, d'ailleurs, déjà admise dans le cadre de la délégation de service public pour certains matériaux importés, la Commission européenne considérant qu'une entreprise insulaire n'a pas les mêmes chances qu'une entreprise continentale. En tant que vice-président de la région en charge des transports maritimes, j'ai participé à plusieurs réunions de la Commission, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CD772 est très important pour la collectivité territoriale de Corse et son assemblée délibérante qui le suivent de près. Il s'agit de remédier urgemment à la situation anxiogène dont nous avons hérité. En 2016, la collectivité territoriale de Corse a décidé d'une montée en puissance du tri à la source. Or elle doit composer avec l'existence de deux centres d'enfouissement privés, la prégnance des transports privés et les contraintes liées à l'insularité. Le volume des déchets est ainsi proportionnel à la croissance démographique de l'île et à celle de la population touristique, toutes deux parmi les plus importantes du pays. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Vu le consensus qui existe sur la question et l'importance de l'enjeu – que nous connaissons tous –, et dans la mesure où nous ne sommes pas loin d'aboutir dans le cadre de ce véhicule législatif, un sous-amendement ou une évolution de l'écriture proposée pourraient être une solution. Cette mesure, attendue, serait tout à fait utile.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Je ne m'attarderai pas sur cet amendement dans la mesure où d'autres viendront en discussion ; mais si j'entends que vous ne voulez pas comparer factuellement la Corse aux outre-mer, il n'en reste pas moins que les coûts que je viens d'évoquer sont réels et qu'ils n'ont rien à voir avec la gestion de nos collectivités, mais bien plutôt avec leur faiblesse démographique. Je rappelle que, fiscalité générale comprise, la collecte et le traitement des déchets représentent aujourd'hui 60 % du budget d'une communauté de communes corse. Et l'impasse dans laquelle nous nous trouvons tient à des facteurs objectifs, de nature démographique et fiscale – la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Certes, mais cela tient à des surcoûts objectifs : ce n'est pas non plus la faute des collectivités ! Comme pour d'autres îles, l'argument de ce que vous appelez la « maturité du système de collecte » peut être retenu, mais on pourrait également prendre en considération d'autres facteurs : notre topographie d'île-montagne, notre faible densité démographique, sans oublier la saisonnalité, que j'ai évoquée tout à l'heure, alors que les moyens en personnels restent constants, ou encore la non-intégration de la fiscalité touristique. Tous ces surcoûts objectifs fondent la même demande. On aura beau jeu d'objecter l'article 73 de la Constitution, mais ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Vous ne serez pas surpris que, par cet amendement CD519, nous demandions d'étendre à la Corse la prise en charge à 100 % des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers. Je rappelle que le coût du traitement de la collecte, en Corse, se situe entre 600 et 1 200 euros la tonne contre 200 euros en moyenne régionale française.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Je souhaiterais que Mme la secrétaire d'État nous en dise davantage sur le calendrier législatif des propositions qu'elle a évoquées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

D'un point de vue général, le projet de loi ne saurait être réduit à la question de la consigne. Nous avons abordé et aborderons encore beaucoup d'autres sujets. Nous sommes d'accord sur le principe, mais c'est leur mise en oeuvre, ou déclinaison, qui pose problème. L'économie circulaire, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont des sujets qui, par nature, ont des implications sur la gouvernance des territoires, qui sont les principaux concernés par l'économie circulaire, comme les autres acteurs de proximité : le consommateur, le producteur, les élus locaux exerçant la compétence de traitement et de collecte. Ici, à Paris, à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très argumentée. Un plan de prévention existe et va même être révisé. Simplement, l'idée de désigner un chef de file est née, sur le terrain, de l'urgence à traiter les déchets. La collectivité de Corse a élaboré un plan ; le Syvadec, syndicat mixte, le met en oeuvre. Or, malgré les aides financières, le rythme de mise en oeuvre laisse à désirer, notamment dans les communes rurales à densité démographique très faible. Par la désignation d'un chef de file, nous vous demandons de prendre en considération cette situation, pour qu'il soit possible d'aller plus vite, notamment dans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

L'amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Il s'agit de mieux coordonner l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Le groupe Libertés et territoires soutient, naturellement, cette proposition de loi et nous remercions la rapporteure de l'avoir défendue, car elle favorise une plus grande reconnaissance des sauveteurs en mer et organise enfin la nécessaire solidarité à l'égard des enfants dont les parents sont décédés en mission. D'autres intervenants l'ont dit avant moi, quoi de plus normal ? Par la voix d'Olivier Falorni, notre groupe avait d'ailleurs demandé au Gouvernement d'étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage dès le drame survenu en juin dernier aux Sables-d'Olonne. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Il faut tout de même que nous allions au fond des choses, afin qu'il n'y ait pas de malentendu. Pour commencer, le fait que la mesure proposée ait vocation à être mise en oeuvre dans le cadre du PADDUC ne constitue pas une inversion des normes puisque, comme le veut la loi, le PLU doit être compatible avec le PADDUC – j'en veux pour preuve que les critères qui imposent l'intégration des espaces stratégiques agricoles (ESA) dans les PLU ont été maintenus par les décisions des tribunaux administratifs. L'amendement fixe l'obligation de définition par le maire au niveau du PLU en respectant la critérisation délivrée par le PADDUC, ce qui est tout à fait ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais vous parler de la Corse, qui présente actuellement une situation de grande tension sur le foncier, dans le contexte d'une importante résidentialisation secondaire. On compte 37 % de résidences secondaires en Corse, contre 8,9 % en moyenne sur l'ensemble du territoire métropolitain. Selon l'observatoire des marchés fonciers et immobiliers (OMFI) créé par la collectivité de Corse, le coût du foncier a augmenté en dix ans de 138 % en Corse, contre 64 % en moyenne sur le continent, tandis que le coût du logement a augmenté de 68 % en Corse, contre 36 % sur le continent. Il est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Dans le cadre de la loi « 3D », il faudra aborder la question des compétences en matière de gestion du FDVA ou de la DETR, dont nous pensons qu'elles doivent être transférées à la région ou au département, pour éviter la concurrence actuelle entre les différentes collectivités.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous allons évidemment voter cette proposition de loi nécessaire, même si nous aurions souhaité aller plus loin. Le monde associatif est un acteur majeur de la vie des territoires : les associations contribuent à la vie économique, sociale, culturelle, patrimoniale, écologique, elles oeuvrent en faveur de la solidarité sur le plan local et national. Elles sont aussi fondamentales pour la démocratie : c'est en leur sein que l'on apprend le chemin de la responsabilisation individuelle et collective, et la manière dont la loi est fabriquée. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai été membre de nombreuses associations ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l'hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages. Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Ce plan définirait une stratégie ayant pour but de réduire l'entrée de certains emballages et matières plastiques et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

La proposition de résolution est percutée par le débat, tendu, sur l'immigration. Pour le groupe Libertés et Territoires (LT), l'Assemblée nationale est, par essence, le lieu du débat ; il n'est pas de sujet dont il serait indécent de débattre, et surtout pas celui-là. Néanmoins, nous considérons que, sur une problématique aussi complexe que la réponse internationale, européenne et française à apporter aux crises migratoires et aux interrogations et inquiétudes qu'elles peuvent susciter, il est indispensable de créer les conditions d'un débat apaisé, afin qu'il soit constructif et utile. Nous ne pouvons que regretter la méthode choisie par le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Je ne résiste pas à la tentation d'exprimer le plein soutien de la Corse à la ville de Paris face aux tensions provoquées par la résidentialisation secondaire, la spéculation immobilière et la mise en location de résidences secondaires – car c'est bien de cela qu'il s'agit –, qui nuisent à l'accession sociale à la propriété et au logement social dans nos territoires. Même si je partage les inquiétudes qui ont été exprimées quant à la constitutionnalité de certaines mesures, qui ne pouvaient pas ne pas surgir lors de l'examen d'un projet de loi tel que celui-ci – du reste, un certain nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Vous ne serez pas surpris que je soutienne, en tant qu'élu de montagne, les amendements CL280, CL281, CL282 et CL286. Au-delà des questions spécifiquement liées à la ruralité, à la montagne et aux zones faiblement peuplées, il y a un problème de fond : j'ai l'impression que l'on mélange la définition de la politique de l'eau et les investissements ou la gestion de la ressource. Je suis tenté de dire que la définition stratégique de la politique de l'eau, notamment les règlements relatifs aux aides destinées aux communes et aux intercommunalités pour favoriser les investissements, n'est pas du niveau communal ou intercommunal, mais départemental voire ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Cette question doit faire réellement l'objet d'une discussion globale. Certaines zones sont, de fait, très tendues. Certes, la fiscalité n'est pas l'alpha et l'oméga de la politique menée en la matière, mais elle est un outil important dont les communes concernées doivent pouvoir user librement, même si les logiques d'urbanisme doivent être prises en compte. J'espère donc que l'annonce d'une réflexion globale par le rapporteur général sera suivie d'effets. Quoi qu'il en soit, je soutiens l'amendement de M. Colombani.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Il ne s'agit pas de les obliger à parler, mais il y a là, selon moi, un impératif démocratique. Les représentants en question ont été élus par la commune, et le fait qu'ils aient été mandatés pour la représenter au sein de l'organe délibérant de l'EPCI leur confère un devoir de restitution. Cela devrait donc être le cas pour chaque réunion, et non de manière aléatoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à rendre systématique le compte rendu que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI font au conseil municipal.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés de manière systématique des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Comme mes collègues, je tiens à souligner le caractère problématique de cette obligation, notamment sur des territoires ruraux de faible densité démographique, où il est déjà très compliqué de réunir le quorum pour la première réunion budgétaire. L'obligation d'instaurer une conférence des maires revient à créer une usine à gaz dont le fonctionnement risque d'être très compliqué. De plus, et c'est le plus problématique, la conférence des maires peut être psychologiquement perçue comme une opposition, une concurrence à l'EPCI. C'est le contraire même des conséquences qui auraient dû être tirées de la loi NOTRe avec un mauvais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Nous sommes tous d'accord pour replacer les maires au coeur du fonctionnement de notre démocratie. Il est, cependant, navrant qu'il ait fallu la crise des gilets jaunes et le grand débat national pour que l'exécutif prenne conscience que les maires sont le coeur battant de notre démocratie et que nous prenions tous la mesure de leur dévouement mais aussi de leur découragement. Celui-ci est en partie lié aux dernières grandes réformes relatives aux territoires, qui ont conduit à des dysfonctionnements majeurs. Il y a eu, notamment, la loi NOTRe. Face à l'agrandissement inconsidéré des périmètres intercommunaux et aux transferts de compétences ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Mon intervention portera sur les trois amendements de la commission des affaires économiques. Leur objet est sans doute très louable, mais je ne comprends pas que l'on propose de ponctionner 5,5 millions d'euros sur le Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse. En effet, ce programme, je le rappelle, a été décidé en vertu du processus de Matignon de 2002, qui a établi un diagnostic partagé selon lequel, l'État ayant failli au XIXe et au XXe siècle, il convenait de rattraper le retard pris en matière d'investissements structurels en Corse. Il y a là un choc des cultures, un choc politique, entre le principe d'annualité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Nous prenons acte de ce que les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent globalement de 162 millions d'euros, en hausse de 9,8 %. Cette évolution est en partie le reflet de l'augmentation du nombre de personnes ayant obtenu l'asile dans notre pays. La France est en effet un pays de destination privilégié par les demandeurs originaires de certains pays en guerre ou ayant connu des conflits armés, mais aussi de pays d'Europe de l'Est considérés comme sûrs ; je pense en particulier à l'Albanie et à la Géorgie. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France est confrontée à un niveau sans cesse croissant de demandes d'asile. Il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Les moyens de la mission « Sécurités » augmenteront de presque 2 % – ils seront supérieurs à 20 milliards d'euros en 2020 – mais cette évolution ne permettra pas de répondre aux problématiques sécuritaires que connaît notre pays et d'apporter aux forces de l'ordre le soutien qu'elles doivent avoir. Vous envisagez quatre solutions complémentaires afin de résorber le stock des heures supplémentaires non payées, dont le paiement annuel d'une partie du flux à partir de 2020 : vous prévoyez de consacrer 26,5 millions d'euros à l'indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions rien, jusqu'à présent, des modalités envisagées. Vous avez ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Dans le projet de loi de finances pour 2020, les crédits de la justice augmentent, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, leur montant – 7,5 milliards hors charge des pensions –, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Je rappelle que, selon le Conseil de l'Europe, les Français dépensent chaque année 65,9 euros par habitant pour leur justice, nettement moins que les Britanniques, sans parler des Allemands, pour lesquels le chiffre est quasiment deux fois plus important, ou des Suisses, qui y consacrent 215 euros. C'est un fait : nous ne ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Il est fort à propos puisque nous nous dirigeons vers la suppression des ZRR dans le projet de loi de finances (PLF) et que c'est bien cela qui nous inquiète ! Cet amendement vise précisément à faire en sorte que la ZDP, dispositif créé l'année dernière, prenne le relais – même si en tant qu'élu de montagne, je serais tout à fait d'accord pour que soit instaurée une zone fiscale prioritaire de montagne, nos amendements à ce sujet ayant été malheureusement repoussés l'année dernière. Faisons donc en sorte, au moins, que la ZDP soit efficace et qu'elle couvre toute la Corse !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles situées dans une zone de développement prioritaire (ZDP), dispositif créé par l'article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, définie dans la loi comme île-montagne, territoire subissant un phénomène de contraintes cumulées où les surcoûts liés à ces spécificités pour les entreprises peuvent peser jusqu'à environ 9 % du chiffre d'affaires par an – étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement, surcoûts ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

L'amendement vise à supprimer les alinéas 138 à 143 de l'article, qui introduisent un nouveau mode de calcul complexe et risquent de minorer le rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse. La Corse est la seule collectivité à bénéficier de ce dispositif. Si l'évolution du comportement de consommation est identique à celui constaté progressivement pour le tabac, cela reviendra à réduire les recettes fiscales de la collectivité de Corse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Il ne s'agit pas d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Rappelons que nous n'avons pas demandé à bénéficier du produit des droits de consommation sur les tabacs. Cette mesure est venue compenser le transfert des charges liées aux routes territoriales. Nous souhaitons qu'une fraction de TVA soit substituée à ces droits dont le produit serait reversé aux organismes de sécurité sociale. Si ce n'est qu'un problème de rédaction, je vais redéposer un autre amendement pour la séance. C'est un peu court, en revanche, si ce n'est qu'un prétexte pour ne pas traiter le sujet au fond.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Ce très long article 5 est l'occasion d'opérer un toilettage d'une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC). Celle-ci perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, à la suite du transfert des routes nationales à la collectivité territoriale de Corse intervenu en 1993. En 2017, leur montant avoisinait 90 millions d'euros. Comme l'indique le rapport de la mission de l'inspection générale des finances Pour une économie corse du XXIe siècle d'octobre 2018, cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l'équilibre du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

L'amendement CL26 est utile dès lors que, comme nous le savons, nombre de personnes qui souhaitent déposer une plainte se voient plutôt conseiller une main courante. Le message ne suffit certes pas puisqu'il est aussi question, pratiquement, de la formation et de la culture en vigueur mais si le législateur l'adoptait, leurs destinataires, l'ensemble des corps concernés prendraient mieux et plus certainement leurs responsabilités. J'ai également évoqué un certain nombre de cas, notamment, celui de Julie Douib. En l'occurrence, c'est faute d'une réelle prise en compte de la situation par les gendarmes qu'un malheur est arrivé. Le cas des personnes qui ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Jean-Félix Acquaviva

Comme vous l'avez rappelé, le sujet est grave. Trop de femmes meurent sous les coups de leur conjoint. Ce n'est, bien évidemment, ni acceptable, ni tolérable et encore moins supportable, lorsque l'on s'aperçoit, après le dernier coup, que, bien souvent, la femme avait signalé ces violences aux autorités. Je suis d'autant plus ému que l'un des derniers meurtres s'est produit en mars dernier dans ma circonscription, en Balagne. Ce meurtre a ému la société insulaire tout entière. On ne peut plus ne pas agir. La mort de toutes ces femmes dans des circonstances atroces doit nous faire réagir. À l'instant où nous parlons, je crains d'ailleurs qu'une femme ne ...

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