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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu'en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d'urbanisme puisqu'une directive territoriale d'aménagement prévoit un plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l'assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l'Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Nous souhaitons garantir le principe de co-élaboration entre la collectivité de Corse et l'État dans la définition des politiques de l'énergie, ainsi que le prévoit le code de l'énergie. L'instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

C'est un amendement de coordination, car il n'existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement a pour objet d'adapter la procédure de planification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations des énergies renouvelables du présent projet de loi à la Corse, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l'État et la collectivité de Corse – c'est le cas pour la PPE pour la Corse. Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l'implantation des énergies renouvelables dans ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l'argument, mais il y a des lacunes concernant l'identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie. Selon l'alinéa 20 de l'article 3, « lorsque l'avis du comité régional de l'énergie ou, en Corse, du conseil de l'énergie, de l'air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l'identification de zones complémentaires. » Nous proposons d'associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l'amendement adopté tout à ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l'alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c'est le conseil de l'énergie, de l'air et du climat (CEAC) qui assume les prérogatives du comité régional de l'énergie.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Je tiens à saluer l'esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l'article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l'énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, l'État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d'euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d'une situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l'Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n'a été instauré au titre de l'article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable. Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d'un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l'objet sera d'évaluer les ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d'augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C'est un pas important. Néanmoins, la question de l'évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n'est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L'enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Il a déjà été soumis à l'Assemblée dans le cadre de l'examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s'agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s'ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants. En effet, l'Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d'approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n'a pas pour autant appliqué l'article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n'a pas compétence pour agir. Le résultat, c'est que le litre de carburant ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Bien entendu, je les retire ; c'est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l'esprit des discussions qui doivent s'ouvrir, tâchons de raisonner sur l'évolution dynamique de cette dotation car, pour l'heure, elle ne concerne que l'année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d'offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

La Corse bénéficie d'une dotation de continuité territoriale de 187 millions d'euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s'agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d'exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d'amortissement du capital pour l'exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînant un surcoût de près de 33 millions d'euros. Dans son avis ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

En 1993, lorsque la collectivité de Corse s'est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s'appuyant notamment sur un rapport, daté d'octobre 2018, de l'Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale. Cela permettrait de faire d'une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j'insiste : l'amendement n° 441, qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L'amendement n° 447 vise à sécuriser le crédit d'impôt au profit non pas des hôtels, puisqu'ils y ont déjà droit, mais des entreprises hôtelières familiales qui effectuent des travaux de rénovation et de modernisation. En l'espèce, le droit communautaire, qu'a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n'étant pas une région ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Jean-Félix Acquaviva

Je prends note de votre volonté d'étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d'habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c'est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n'est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu'il s'agisse du réseau d'électricité, du réseau d'eau, des stations d'épuration, dimensionnés ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023

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Jean-Félix Acquaviva

La Corse, à l'instar d'autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l'accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c'est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable. Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité de l'État à adapter sa politique ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Si M. le ministre s'engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d'ici la fin de l'année. Dans le contexte d'urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d'euros supplémentaires dont les Corses doivent s'acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu'en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d'égalité.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s'est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'État en avril 2022 n'a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole. Dans son avis daté du 17 novembre ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer. Il a été dit qu'un débat ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s'appelle l'équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d'autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ? J'ajoute qu'il s'agit d'une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Voilà qui montre notre volonté d'aboutir à un compromis puisque nous sommes dans un contexte d'urgence. Il n'est pas très adroit de renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles de moyen terme alors que nous en sommes tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Félix Acquaviva

Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d'abord, une discussion s'est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l'unanimité en Corse, y compris pour l'ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

Il a manqué d'écoute sur la question alors que cette demande émane de l'ensemble des groupes d'opposition. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas à nos yeux de justification sanitaire ou juridique : sanitaire, puisque des soignants vaccinés pourtant positifs sont incités à venir travailler ; juridique, ensuite, puisqu'on ne peut légalement suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux sont confrontés à des problèmes de sous-effectifs et sont en situation critique, en particulier en outre-mer où les suspensions de personnel ont été les plus massives. Il paraît donc urgent de réintégrer ces personnels qui sont ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu'ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

En définitive, si notre groupe ne devrait pas s'opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.

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Jean-Félix Acquaviva

Deuxièmement, elle n'a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions de personnels ont été les plus massives – jusqu'à 1 150 personnels ont été suspendus rien qu'en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces personnels, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l'hôpital public.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

À nos yeux, la suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n'a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.

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Jean-Félix Acquaviva

Nous regrettons le manque d'écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi que les amendements afférents aient été une nouvelle fois déclarés irrecevables, fermant ainsi la porte à un débat pourtant nécessaire. Alors que les principales restrictions sanitaires s'apprêtent à être levées le 31 juillet 2022, le maintien de la suspension des soignants non vaccinés nous apparaît contre-productif.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n'auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique. Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l'examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.

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Jean-Félix Acquaviva

Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Ce consensus préfigure aussi un autre mode de gouvernance au sein du parlement, un mode de gouvernance fait de dialogue, ce que nous appelons de nos vœux sur l'ensemble des sujets. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone répond à la demande de la Corse et de certains territoires d'outre-mer. Nous le jugeons approprié, mais préférerions qu'il soit limité uniquement aux voyageurs en provenance de l'Hexagone se rendant vers les territoires les plus fragiles en termes de système de santé, afin de ne ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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Jean-Félix Acquaviva

Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'exception : état d'urgence sanitaire d'abord, puis régime de sortie de l'état d'urgence, qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d'en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite que le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire se terminent enfin le 31 juillet. Rappelons que nombre d'outils limitant très ...

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