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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d'adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles. En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l'urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n'avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. L'évolution est toutefois utile puisqu'elle améliore les droits des ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Le paiement peut alors être détourné, tandis que les données renseignées par le consommateur peuvent être revendues à un tiers. Afin de limiter le risque de détournement, nous proposons de rendre obligatoire le paiement par carte bancaire à la borne de recharge pour les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Les bornes de recharge de véhicules électriques bénéficient actuellement d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligations de transparence et d'information. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, nous estimons qu'il faut rendre ces bornes fiables et sûres pour les consommateurs. Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par QR code, un autocollant étant parfois apposé sur la borne afin de permettre le paiement sur un site dédié. Le risque est donc d'être envoyé vers un site malveillant prenant l'apparence du ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Il vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – contrôles qu'autorise le présent article transposant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement dit Afir). Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Permettez-moi tout d'abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d'adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui dissimulent des changements que ressentiront nos concitoyens et qui modifient la manière dont nous coopérons au sein de l'Union européenne. Nous pouvons également regretter d'avoir à légiférer dans l'urgence. Nous nous étonnons d'ailleurs de trouver dans le volet lois du texte une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom, alors que le Gouvernement, alerté par différents ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu'insuffisante. Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu'elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d'usage, d'application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c'est bien de ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
L'affinage du zonage auquel seront adossées les mesures fiscales est essentiel pour assurer l'équité des mesures, et donc leur acceptabilité. Elles ne doivent pas générer de sentiment d'injustice : la fin justifie peut-être les moyens, mais elle ne doit pas guider nos pas. Nous serons très attentifs sur cette question. Nous aimerions également que l'on s'intéresse de plus près à la définition du gîte rural dans le code du tourisme, afin qu'elle corresponde mieux à la réalité du terrain et que l'on puisse calibrer plus finement le dispositif. Afin que le débat puisse se poursuivre, nous voterons contre les amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Comme toujours en matière de fiscalité, c'est un débat compliqué. Comme nous l'avons dit à l'occasion de la mission interministérielle consacrée à la lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental – attrition au profit, par exemple, de résidences secondaires aux fins de villégiature, qui représentent jusqu'à 80 % des logements dans certains territoires –, l'évolution de la fiscalité des meublés ne saurait à elle seule résoudre les problèmes de spéculation qui entravent l'accès au logement. Il faudra – et nous souhaitons – donc aller plus loin, et notamment rétablir ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je regrette cette position qui, contrairement aux apparences, n'est pas de nature juridique mais bien politique. Je préférerais que vous assumiez ce choix politique – d'autant que, sur le plan juridique, votre argument ne tient pas. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une commune du sud de la Corse, qui contestait l'existence du Padduc relativement à son PLU. Je vous renvoie également à l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, qui permet au Padduc de délimiter des espaces répondant à des enjeux particuliers, ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Ces amendements rédactionnels font suite à l'adoption par la commission des affaires économiques de la disposition suivante : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d'immeubles à usage d'habitation est supérieur à 20 %, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des espaces d'équilibre dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale […]. » Afin de mieux respecter l'esprit du code général des collectivités ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'amendement vise à reprendre, lui aussi, la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée le 24 novembre 2022 qui nous paraît plus adaptée pour préserver et protéger ce droit fondamental puisqu'elle insiste sur l'égal accès et l'effectivité. La discussion d'un projet de loi constitutionnelle est néanmoins un exercice juridique et démocratique qui exige de faire preuve de responsabilité. Aussi nous rendrons-nous à la version rédigée par le Gouvernement. À la suite de Mme Faucillon, nous appelons également les sénateurs à la responsabilité. Sur un sujet aussi fondamental et à l'heure d'une possible remise en cause ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je salue mon collègue de l'Ariège, Laurent Panifous, très engagé sur la question du droit à l'avortement. Saisissons la fenêtre de tir qui se présente à nous ! Ainsi que je l'ai déjà dit en commission au nom du groupe LIOT, nous ne pouvons manquer cette opportunité. J'en appelle ainsi à la bienveillance de nos collègues sénateurs et du président Gérard Larcher : nous n'enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l'adversité et la haine qu'elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? Si ce texte majeur pour le droit des femmes a traversé les années, personne ne prétend le remettre en cause aujourd'hui, hormis quelques militants acharnés – que je respecte totalement dès lors qu'ils ne versent pas dans un fanatisme religieux. Cela étant, à ceux qui disent qu'il n'existe pas de risque politique réel et imminent, les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Cela étant, les outils octroyés aux élus locaux dans ce texte, qui ont été approfondis en commission, sont essentiels ; nous y souscrivons. Leur application progressive dans le temps commencera à changer la donne en faveur, enfin, d'une régulation, sans pour autant reposer sur des interdictions. L'article 1er obligeant la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre précis de la procédure de changement d'usage va dans la bonne direction, même si cette disposition peut avoir quelques effets pervers – peut-être pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Nous savons cependant que des multipropriétaires, qui ont fait des ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Nous n'en connaissons que trop bien les conséquences sociales, notamment la perte de pouvoir d'achat qui découle de l'accaparement d'une part majeure des dépenses par le logement, le déclassement et l'exclusion qui en découlent, la nécessité pour certains, à plus de 40 ans, de retourner chez leurs parents, les trajets entre le domicile et le travail toujours plus longs qui entraînent des dépenses en carburant et de la pollution. Nous saluons donc ce texte. Toutefois, nous considérons qu'il ne s'agit que d'un premier pas vers la régulation qui, vous le savez, doit être massive, pour renverser les lourdes tendances à l'œuvre. Comme nous l'avions déjà ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
On ne peut plus nier l'urgence de la situation, qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu, bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs. À titre d'exemple, les prix de l'immobilier, sur certains rivages du littoral corse, atteignent 10 000 à 30 000 euros le mètre carré pour de luxueuses villas qui se vendent entre vacanciers fortunés d'année en année. Cette multiplication des résidences secondaires, dont certaines sont exploitées en meublés de tourisme et d'autres sont des lieux de villégiature, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier, en particulier sur les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Comme je l'avais dit à l'occasion de l'examen de ce texte en commission des affaires économiques, le groupe LIOT exprime tout son soutien aux rapporteurs. Nous saluons leur détermination, malgré les obstacles, dans cette affaire. Nous le savons, mais il faut le dire : l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accès au logement pour les résidents permanents des territoires à forte attractivité touristique n'a pas été facile. Nous nous en réjouissons d'autant plus qu'il s'agit d'un des combats que nous menons, avec d'autres bien sûr, dans la lignée notamment de la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l'amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En la matière, la règle doit être la tolérance zéro. Notre groupe soutient le choix d'une amende administrative et proposera un amendement pour accroître son montant en cas de récidive. Une telle fermeté est nécessaire, car les pratiques discriminantes violent le pacte républicain, créent des fractures entre les citoyens et ont, de surcroît, un impact néfaste sur l'économie. Dans l'attente du renforcement du volet répression, notre groupe votera bien évidemment pour la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Je veux m'adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l'autre n'a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires perpétuent les inégalités et conduisent à des injustices. Nous en faisons tous le constat : les fractures qui traversent notre société contribuent à un accroissement des discriminations sous toutes leurs formes. Je salue donc le travail engagé de notre rapporteur. Cette proposition de loi nous permet de débattre du testing et des façons d'améliorer la lutte ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Non seulement l'affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l'exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l'intérêt général – on espère qu'elles le resteront longtemps. Il importe de détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l'intérêt général. Compte tenu de l'importance des mesures que nous nous apprêtons à adopter, il n'est pas inutile de nous y appesantir quelque peu.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
M. le ministre a rappelé le chemin tortueux emprunté par ces amendements jusqu'à leur recevabilité ; ils expriment une très forte demande, qui émane de différents acteurs, y compris en Corse. Ces amendements ne sont pas anodins.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Qu'importe le flacon des amendements, pourvu qu'on ait l'ivresse !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Enfin, j'insiste sur la question de l'accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d'éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées. La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Je l'avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s'agit donc d'un texte très technique, mais néanmoins important. À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l'importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Cet amendement, travaillé en lien avec Départements de France, va dans le même sens de ce que mes collègues viennent de dire. L'idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, notamment au sein du rapport Libault. Cette fusion va au-delà de la gestion financière. Il s'agit de questionner le pilotage des Ehpad et de trouver le bon équilibre entre l'ARS et les départements. Cet amendement propose donc une double expérimentation : dans certains départements volontaires, une tutelle du conseil départemental avec gestion unique du financement d'un Ehpad par le conseil départemental, impliquant notamment ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Comme vient de le dire le président Marcangeli, cet amendement, identique au précédent, vise à demander, mais aussi – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à saluer, car je ne doute pas qu'il fera l'objet d'avis favorables, l'accroissement de 40 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse pour le présent exercice. Cette dotation sert l'exercice du service public maritime, entre le port de Marseille et ceux de Corse, et aérien, entre les aéroports de Nice, Marseille et Paris et ceux de Corse, et joue un rôle important pour la fréquence des liaisons, les tarifs réservés aux résidents, la ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
La justice n'est pas un service public comme les autres. Elle est la garantie de notre État de droit et de nos libertés. À ce titre, elle mérite une trajectoire à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Comme chacun ici, les députés du groupe LIOT avaient accueilli avec regret et beaucoup d'inquiétude le constat accablant tiré des états généraux de la justice. Les mots ont été durs, mais ils traduisent une réalité : le système judiciaire français est dans un état de délabrement et se trouve au bord de la rupture. Face à ce constat, le texte de programmation adopté par la commission mixte paritaire trace une trajectoire favorable, à la ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d'attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d'outre-mer et de Corse, souffrent d'un manque de personnels. La création d'un dispositif contractuel de priorité d'affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s'agit d'une logique incitative que notre groupe soutient, d'où notre satisfaction de voir rétablir l'article 5 du projet de loi organique, qui renforce les ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Durant l'examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d'un gros coup de pouce, et c'est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d'euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l'augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l'intérieur. S'agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation, qui ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous sommes tous d'accord pour considérer que la justice doit être rendue avec la même qualité et la même rapidité dans tous les territoires : c'est une question d'égalité en droit. Or l'étude d'impact attachée au projet de loi organique démontre qu'en Corse, le service public de la justice souffre d'un manque d'effectifs. Le projet loi de programmation contient des mesures ciblées pour l'outre-mer et pour certains autres territoires, et c'est tant mieux, mais il omet de mentionner, malgré ce constat, les actions que s'engage à déployer le ministère pour les juridictions en Corse. Le présent amendement propose de réparer cet oubli en mentionnant dans ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de lutter contre l'artificialisation massive des sols, qui contribue au déclin de la biodiversité et au dérèglement climatique. L'objectif est louable, absolument nécessaire, mais difficile à traduire concrètement – reconnaissons-le. Tel qu'il était décliné dans la loi « climat et résilience », chacun en conviendra, l'objectif zéro artificialisation nette était peu opérationnel. Construit selon nous de manière trop centralisée, par le haut, il était peu en phase avec la réalité des territoires, lesquels se caractérisent par des dynamiques d'artificialisation très ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il est nécessaire de réaliser un bilan de la trajectoire à mi-parcours. Nous proposons donc que ce texte, à l'image de la loi de programmation militaire, comporte une clause de revoyure. On nous objectera que les crédits peuvent être actualisés lors du vote de la loi de finances ; cependant cette période chargée ne permet pas de mener un examen poussé ni de dresser le bilan d'une trajectoire pluriannuelle. Cette actualisation pourrait prendre la forme d'un débat suivi d'un vote, sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. Par ailleurs, l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui évoque les effets probables de l'inflation sur les ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous pensons nous aussi qu'il n'est pas acceptable, à ce stade, de transférer du JLD à un magistrat du siège plusieurs compétences civiles, notamment le contentieux des étrangers et celui de l'hospitalisation sous contrainte. Nous aurions préféré que l'on renforce les effectifs, et surtout que l'on étoffe l'équipe qui entoure le JLD pour alléger la charge que constituent ces dossiers. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 15.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d'innocence, l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l'article 2 pose des difficultés, puisqu'elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture », sans plus de précision. Cette formulation nous semble trop large. Le Parlement n'a pas vocation à se dessaisir totalement de ses prérogatives ! Il nous ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Comment encadrerons-nous les abus des services d'enquête ? Il y en a eu ; il y en aura, c'est certain. L'activation à distance nous fait franchir un nouveau cap dangereux ; nous en débattrons. Le Conseil d'État lui-même souligne une « atteinte importante » au droit à la vie privée, tout comme l'extension du recours aux perquisitions de nuit ou encore le recours à la télémédecine en garde à vue. À ce stade, je ne donnerai pas encore de position globale du groupe sur le vote final des deux textes, car nous attendons la discussion en séance et souhaitons connaître le sort réservé à nos amendements.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu'il est « au bord de la rupture ». Le projet de loi d'orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d'euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire conséquent ne saurait clore le débat sur la justice de ce ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Monsieur le ministre, vous venez de confirmer au banc le principe de compatibilité avec le Padduc. C'est ce que j'attendais, donc je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il va à l'encontre de ce qui a été voté. En Corse, heureusement qu'il y a eu un plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), avec lequel les documents d'urbanisme – rares, comme je l'ai expliqué ce matin – devaient être compatibles et auquel devaient aussi se conformer les communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU) ! Sinon, la spéculation serait encore plus galopante qu'elle ne l'est aujourd'hui, sachant qu'elle l'est déjà trop. Il s'agit d'un amendement d'inquiétude. Dans les grandes régions, les documents d'urbanisme devront simplement prendre en compte les objectifs fixés dans le Sraddet, règle qui pourrait ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Tout d'abord, je remercie du soutien qu'ont apporté de nombreux groupes à nos amendements, y compris le groupe dont est membre M. Vannier. Je pense qu'on est maintenant véritablement au cœur du télescopage entre la loi générale qui fixe un objectif national quantifié, notamment en termes de zéro artificialisation nette, et la réalité de la déclinaison territoriale. Dans le cas Corse, alors que nous, nous sommes de fervents partisans de la diminution de l'artificialisation et de la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, l'application de la loi générale n'est pourtant pas possible pour plusieurs raisons. En premier lieu, le Padduc établit ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
L'objectif de zéro artificialisation nette appelle une différenciation sur tous les territoires, y compris dans les îles, qu'il s'agisse de la Corse ou des territoires ultramarins. Cet amendement a pour but d'éviter tout contentieux car, si les articles du code général des collectivités territoriales consacrés au Sraddet prévoient une territorialisation, aucune indication en sens ne figure dans l'article relatif au Padduc. Il s'agit de combler cette lacune en insérant au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 la phrase suivante : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l'île. »
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il est évident que cette disposition s'insère dans la perspective de la gouvernance spécifique du Padduc pour lequel nous demandons une territorialisation afin de bénéficier de davantage de souplesse dans nos débats internes, notamment pour accompagner les communes, en particulier les communes rurales, les communes de montagne et celles de l'intérieur profond, vers une sortie du RNU – précisons que je suis président du comité de massif de Corse et ancien maire d'une commune de montagne. Nous voulons juguler le mal de la surconcentration, là où nous l'avons identifié, et offrir une péréquation favorable aux communes qui y ont droit et pas aux autres.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
L'absence de documents d'urbanisme en Corse, problème majeur, a donné lieu à des constructions anarchiques et a laissé prospérer le « deux poids, deux mesures » dans l'application des règles entre le grand intérieur et le littoral, en proie à la bétonisation – je ne reviendrai pas sur le cas des 35 communes que j'ai déjà cité. Nous proposons qu'à compter du 22 août 2027 l'extension de l'urbanisation soit interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne disposant pas de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cela contribuerait à accélérer le processus d'élaboration de ces documents.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
L'amendement est sans doute satisfait dans les textes, mais les chiffres de l'Insee et de l'Ademe, l'Agence de la transition écologique, ne sont pas contestables : le phénomène ne se limite pas à une seule commune, c'est un véritable tsunami. J'entends votre renvoi au débat sur l'amendement n° 409, mais il reste quatre ans d'ici à 2027, soit 3 à 4 % d'extension de la tache urbaine dans des zones déjà soumises à une forte pression. Rappelez-vous lorsque le tribunal administratif a annulé la décision de l'Assemblée de Corse fixant la cartographie des espaces stratégiques agricoles dans le Padduc : dans l'intervalle de quelques années avant le ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je remercie le rapporteur des éléments de réponse qu'il vient d'apporter, même si l'amendement a été rejeté ; nous verrons ce qu'il en est des Scot. L'amendement n° 403 est important car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d'autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d'ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobilière. Certaines communes sont complices – je ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il apporte une précision importante. Comme le veut la règle générale qui prévaut en Corse, en l'absence de Scot, c'est le Padduc qui s'applique : cette directive d'aménagement territorial correspond à une sorte de Sraddet renforcé. Je rappelle que la Corse ne compte qu'un seul Scot en vigueur et deux autres en gestation. Pour éviter toute erreur d'interprétation dans un contexte où les contentieux sont nombreux en matière d'urbanisme, il faut préciser ce point dans le code.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s'applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l'obligation d'intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l'occasion de la discussion d'autres amendements à venir.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
C'est de l'obstruction !
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires approuvent évidemment le travail réalisé par M. le rapporteur Olivier Serva et saluent les propos de convergence qui viennent d'être tenus : ils annoncent la restauration du principe d'égalité dans les territoires d'outre-mer, décliné dans des mesures de nature comparable à celles qui ont cours pour la Corse – j'en parle en connaissance de cause, ayant été président de l'Office des transports de la Corse, autorité concédante de la délégation de service public maritime et aérienne, qui bénéficie à ce titre de l'enveloppe de continuité territoriale entre l'île et le ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Dire que certains le font correctement et d'autres non – ce qui reste d'ailleurs à prouver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d'accompagnement et de compréhension. À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l'outre-mer. En effet, l'accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces derniers, notamment du caractère d'« île-montagne » ...
