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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Jean-Félix Acquaviva

L'article 6 bis vise, de manière opportune, à ce que des programmes du service public de communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux ainsi que les modalités et les dates des scrutins. Par ces amendements, nous proposons que ces programmes portent également sur les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, afin que le dispositif concerne toutes les assemblées délibérantes appelées à être renouvelées en juin 2021 et soit ainsi complet. Au-delà de l'intérêt – ardent, vous le savez – que nous portons aux collectivités territoriales à statut particulier, il ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Oui, madame la présidente. Dans la mesure où je propose le transfert d'un article qui a été adopté en première et en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat, je suis un peu surpris par ces remarques d'ordre juridique. Quant à la navette parlementaire sur la proposition de loi de Sarah El Haïry, il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'ENA ou Saint-Cyr pour comprendre qu'elle n'ira pas à son terme d'ici à 2022. C'est pourquoi, le présent texte représentant une occasion unique de confirmer un choix politique et moral important, relatif au transfert, à des associations, de biens acquis par le crime, c'est-à-dire mal ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement nous paraît important dans la mesure où il vise à inclure dans le texte l'article 4 de la proposition de loi de Sarah El Haïry, adoptée par notre assemblée, visant à améliorer la trésorerie des associations. L'objet de cet article est symbolique, mais néanmoins concret et attendu par nombre d'associations : permettre à l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, conduites par l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. En d'autres termes, il s'agit de transférer à des associations la gestion de biens ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Je souscris à cet amendement. Nous examinons un article qui vise à élargir la capacité de dissoudre des associations et dont nombre des dispositions peuvent représenter une grave atteinte à la liberté d'expression politique. J'entends bien que l'on fait confiance au juge mais l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure a déjà largement permis, dans l'histoire plus ou moins récente, de dissoudre les associations ou groupuscules considérés comme dangereux ou incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Ce dispositif a été utilisé à plusieurs reprises, ces quarante dernières années, comme pour la ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Jean-Félix Acquaviva

Le régime d'état d'urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sur l'ensemble du territoire national. Il devait durer deux mois ; sa prolongation jusqu'au 1er juin aboutira à une durée du régime d'état d'urgence sanitaire de près de huit mois consécutifs, quatorze mois si l'on considère les régimes d'exception. Peut-on encore parler d'urgence, plus d'un an après l'apparition du virus sur notre sol, et dix mois après les premières mesures prises pour lutter contre sa propagation et protéger notre population ? Qu'est-ce qui justifie de continuer à transférer des pouvoirs ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Je loue, sans ironie aucune, la rigueur juridique de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux. Néanmoins, on parle, quand il s'agit d'islamisme, d'affaires graves, qui, d'autres l'ont dit avant moi dans l'hémicycle, soulèvent des questions d'ordre politique. Le problème de l'islamisme n'est pas qu'il se réfère à une religion mais à un totalitarisme qui atteint la société. L'islamisme est une question fondamentalement politique. Et les infractions dont je parle, concernées par cette dérive du FIJAIT – j'assume ce que je dis – , sont aussi, de par leur histoire des questions politiques. Entre le juridique et le politique, il y a la volonté des ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Dans la suite de mon amendement précédent, celui-ci porte aussi sur le FIJAIT. J'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés, mais je rappelle que si ce fichier a été créé après les attentats terroristes islamistes de 2015 pour empêcher la réitération d'actes semblables, il s'applique à d'autres situations de nature politique dans lesquelles le risque de récidive est nul. Il s'agit d'une dérive, constatée sur le terrain, qui peut provoquer des tensions. Même si j'ai entendu qu'il fallait faire confiance au juge, je pourrais évoquer des faits qui démontrent que, faute de devoir rendre plus systématiquement des comptes devant le peuple, des ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

J'entends et je pourrais même comprendre vos arguments. Néanmoins j'attends que vous apportiez une réponse au problème pointé au travers de cet amendement, même si celui-ci n'est pas adopté. Il fera d'ailleurs l'objet d'autres amendements. On ne peut pas laisser ces situations pourrir, c'est tout le sens de mon intervention : il faudra bien qu'un jour on prenne la mesure de ce problème.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Je prends note de la réponse juridique de Mme la rapporteure tout autant que de la réponse plus politique, même si elle a aussi des aspects juridiques, du garde des sceaux. Je répète néanmoins que le FIJAIT a été créé dans un contexte particulier, qui n'a rien à voir avec des situations politiques anciennes qui ont pu aboutir à des conflits, de la violence et des rapports de force de tous ordres. Personne ne conteste la condamnation dont ces militants ont fait l'objet : nous parlons d'un fichage de personnes ayant déjà effectué leur peine, ce qui constitue souvent un obstacle à la réinsertion. En outre, dans le cas de la Corse, l'indépendance de la ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Comme chacun sait, le FIJAIT, ou fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, essentiellement pour lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux. Dans la pratique cependant – d'où cet amendement, que j'ai déjà souvent défendu – , des militants altermondialistes, écologistes, indépendantistes corses ou basques, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les islamistes, se retrouvent également dans ce fichier, avec les mêmes contraintes que celles qui pèsent sur lesdits barbares ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Jean-Félix Acquaviva

Évoquons encore une fois la situation du logement social. Nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement a été tendre avec les organismes HLM. Le Président de la République les considère clairement comme des « dodus dormants » vivant de leurs rentes sans investir. Selon le Président, la France mène la pire politique du logement au monde et, pour y remédier, il entend miser, selon les préceptes libéraux, sur la politique de l'offre, qui n'est pas arrivée, qui n'arrive pas et dont nous pensons qu'elle n'arrivera pas. Il ne suffit pas d'assouplir les règles pour construire mieux et plus vite. Dès 2017, le Gouvernement n'y est pas allé de main morte : il a ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Jean-Félix Acquaviva

Certains territoires souffrent plus particulièrement de la crise du logement. C'est le cas par exemple de la Corse où les loyers dans le parc locatif privé sont parmi les plus élevés de France, où le nombre de logements sociaux est très insuffisant et où le gouffre entre le prix de l'immobilier et le revenu moyen ne cesse de se creuser. Les caractéristiques structurelles de notre île, la pression importante du tourisme et la spéculation immobilière expliquent en grande partie ces difficultés. Force est de constater toutefois que la politique menée par ce Gouvernement depuis le début du quinquennat n'aide pas à y remédier. Le parc de logements est ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Jean-Félix Acquaviva

Le présent débat m'amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Dans cette affaire, il est plus que légitime de s'interroger sur les motivations qui ont pu conduire le Premier ministre à ne pas lever le statut de détenu particulièrement signalé – DPS – de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu'aucun élément objectif ne justifie son maintien. Cela fait vingt et un ans que les intéressés sont détenus dans une maison centrale de la région parisienne, loin de leurs familles, qui en payent les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis quatre ans, ces hommes sont pourtant « conditionnables » et ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire

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Jean-Félix Acquaviva

Alors que la première génération d'éoliennes arrive en fin de vie, se pose la question de leur recyclage. Si la filière relève à juste titre que quelque 90 % des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes sont recyclés, elle manque souvent de mentionner qu'il s'agit plus souvent du mât et des fondations. Les 10 % restants, les rotors, se révèlent plus problématiques. En effet, ils sont souvent composés d'un mélange de résine époxy, de polyester, de carbone et de fibre de verre. Par ailleurs, chaque pale contient de l'électronique, du fil antifoudre ou encore de l'adhésif. Cette masse hétérogène présente pour l'heure des perspectives ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en oeuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d'alléger la charge de travail. Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a maintenu la suppression de l'article 11, lequel visait à instituer une nouvelle peine complémentaire, d'une durée maximale de trois ans, d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cet article n'avait, sur la forme et sur le fond, rien à faire un tel texte. Enfin, je regrette une fois de ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l'autorisation du juge, nous déplorons, une fois de plus, la régularisation de pratiques soi-disant courantes qui risquent, si l'on n'y prend garde, de porter atteinte aux libertés individuelle.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

… de leurs responsabilités. En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation a été ainsi été exclue.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure – qui, dans l'absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la main à la poche de l'entreprise contrevenante – ne libère pas les principaux pollueurs…

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

quand on sait le peu d'effectivité qu'a eue l'introduction du principe de l'organisation décentralisée de la République dans ce même article premier. Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel constitue une avancée, mais espérons que se développera une plus grande familiarité et une plus grande expertise judiciaire dans le domaine environnemental. En revanche, les moyens budgétaires, pour l'heure, ne suivent pas puisqu'on ne fait que redéployer les moyens existants.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Voici que le Président de la République parle désormais d'un référendum constitutionnel sur l'environnement. Serait ainsi inscrit, dans l'article premier de la Constitution, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le changement climatique ». Cette disposition serait, selon le Président, beaucoup plus contraignante juridiquement que la Charte de l'environnement qui est déjà mentionnée dans la Constitution. Permettez-nous, pour l'heure, de douter de la sincérité – ou plutôt de l'efficacité – de cette annonce politique,

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux. Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d'autres véhicules législatifs. Nous avons bien noté les déclarations de la ministre de la transition écologique – dont je ne remets pas en cause les convictions – au sujet de la création d'un crime d'écocide dans le droit français, même si M. le garde des sceaux a un peu calmé les ardeurs en la matière.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s'agissant du domaine d'action des procureurs européens délégués. Se pose néanmoins en filigrane l'éternelle question de l'indépendance des procureurs français eux-mêmes,

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Notre groupe est très attaché à la préservation des libertés individuelles,

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d'instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Comme nous l'avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique. La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne doit être à la fois renforcée et homogénéisée : le parquet européen le permettra. Ce nouveau dispositif apparaît relativement équilibré entre le procureur à Luxembourg et les procureurs européens délégués – dont les prérogatives ont été élargies – dans chacun des vingt-deux États membres.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean-Félix Acquaviva

Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l'introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l'assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défense. Surtout, nous notons un meilleur suivi par le juge des enfants des mesures judiciaires, qui permettra une adaptabilité des modules au fil du temps, à condition de ne pas les concevoir comme des sanctions mais comme des réparations. La réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu'est l'ordonnance du ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean-Félix Acquaviva

D'autant plus qu'aujourd'hui, si on est beaucoup moins victime de violences physiques, on est en revanche beaucoup plus exposé à la violence que par le passé, ce qui peut notamment s'expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S'il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c'est aussi pour éviter d'accabler de tous nos maux notre jeunesse. Faire preuve de pédagogie, de compréhension, et essayer de juger les enfants pour ce qu'ils sont, des enfants justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l'intérêt de la justice pénale des mineurs du XXIe siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean-Félix Acquaviva

Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n'a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n'étaient pas poursuivies il y a quinze ans le sont aujourd'hui, par exemple les ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean-Félix Acquaviva

Le groupe Libertés et territoires ne s'associera pas à cette motion de rejet préalable. Même si ce code n'est pas exempt de tout reproche, à commencer par celui d'avoir été pris par ordonnance malgré son importance, il nous semble nécessaire d'aller au fond des choses sur cette réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu'est l'ordonnance du 2 février 1945. Cela se justifie en termes de perte de cohérence et d'inaccessibilité pour les justiciables et pour les professionnels, ainsi qu'au regard du travail de dialogue et d'échange effectué en commission. Nous apporterons bien évidemment notre contribution au texte sous la forme d'amendements.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine

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Jean-Félix Acquaviva

Les prémices de cette entreprise remontent aux années 1960 ; il s'agit de doter les pays de la CEDEAO d'une monnaie unique, afin de faciliter les échanges commerciaux et l'intégration économique de la région. La création de cette monnaie unique, également baptisée eco, était initialement prévue pour le 1er juillet prochain. Le danger est alors de voir se perpétuer deux zones monétaires distinctes, d'autant plus que certains pays, comme le Ghana, ont d'ores et déjà exprimé leur préférence pour un système de change flexible. Par ailleurs, qu'en sera-t-il du déséquilibre entre les États ? Qui sortira gagnant ? Sans doute les pays forts par leur ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine

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Jean-Félix Acquaviva

L'accord dont nous sommes saisis vise à réformer le fonctionnement de la zone franc de l'Union monétaire ouest-africaine, ainsi qu'à répondre aux critiques adressées au franc CFA, accusé notamment d'être le symbole de la résurgence de la domination française en Afrique. L'objectif est d'appliquer un ensemble de réformes modernisant l'UMOA, et de faciliter leur extension progressive à d'autres pays de la CEDEAO. Les développements intervenus au sein de cette dernière montrent en effet une volonté politique de poursuivre le processus de création d'une monnaie unique au sein de la région. C'est néanmoins à la surprise générale des élus, des ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Je comprends bien que les demandes de rapport sont souvent repoussées. Néanmoins, ce qui compte, en l'occurrence, ce n'est pas le rapport, mais son objet, qui a une dimension politique très importante. Ce n'est pas parce qu'il est évoqué de manière récurrente qu'il faut tomber dans la routine, car la situation s'aggrave. Cette question demandera certainement d'autres débats et d'autres mobilisations, car nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de telles réponses.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

En raison de la récurrence des assassinats et des règlements de comptes en Corse, dans la région marseillaise, en Île-de-France, sur la Côte d'Azur et ailleurs – phénomène qui ne cesse de gangrener les sociétés – , plusieurs associations ont élevé la voix pour réclamer que la France s'inspire de l'exemple italien et instaure un délit d'association mafieuse. Elles appuient leur demande sur le faible taux d'élucidation de ces homicides – hors simples mises en examen – , qui est souvent dénoncé par ailleurs. Deux thèses s'affrontent sur cette question. Selon la première, l'arsenal législatif français comporte déjà tous les outils juridiques ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l'objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c'est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d'éviter que ne se développe une impression de glissement en matière de droits de la défense et de libertés individuelles. De fait, les missions dont il est ici question – les empreintes génétiques et digitales, les systèmes de vidéoprotection – , appelées à faire l'objet d'une autorisation systématique, mériteraient plutôt qu'on leur ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit et des propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l'accès à différents systèmes de vidéoprotection. Nous considérons que l'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de se référer au procureur de la République est une garantie en matière de droits fondamentaux de la personne physique. Aussi convient-il de la maintenir, donc de supprimer les alinéas 4 à 6 ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l'actualité récente ou proche. Je suis obligé de constater que l'article 9 fait d'ailleurs écho à trois décrets récents pris par le ministre de l'intérieur, Gérald ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Il a pour but la mise en place d'une conférence de consensus à l'échelle d'un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d'une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l'ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de mener une réflexion sur les pratiques en matière de justice pénale de l'environnement. Le but serait d'objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d'un consensus ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, en excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement. Les personnes morales seraient ainsi exonérées pénalement, tandis que les personnes physiques qui leur sont liées pourraient être poursuivies. Il nous semble donc nécessaire d'écarter d'éventuelles difficultés de cet ordre. Nous rejoignons ainsi, comme sur d'autres points, la position de divers organismes, tels que le Conseil national des barreaux, qui souhaitent étendre la CJIP aux personnes physiques intrinsèquement liées aux personnes morales mises en cause.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Cet article qui a trait à la délinquance économique me donne l'occasion d'interroger encore une fois le Gouvernement et la commission sur le sort de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par notre assemblée. Peut-on recevoir la garantie qu'elle sera prochainement inscrite à l'ordre du jour pour une lecture définitive ? Comme chacun sait, ce texte comporte un article qui permet à l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'un bien immobilier dont il est devenu propriétaire à la suite de procédures pénales de saisie menées par l'Agence de gestion et de ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d'urgence, le juge d'instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes à l'environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Plusieurs de mes amendements à cet article comportant diverses mesures de lutte contre la criminalité organisée ayant été déclarés irrecevables, je me suis inscrit sur l'article afin de pouvoir aborder un sujet grave, celui de la prégnance du milieu sur une partie de l'économie en Corse, qui donne même lieu à des assassinats. Cette situation est particulièrement inquiétante, d'autant que le taux d'élucidation des homicides sur l'île considérés comme des règlements de comptes est faible : seuls vingt-neuf homicides ont été résolus entre 2017 et 2019, dont treize considérés comme des règlements de comptes, qui conduisent à peu de mises en ...

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Jean-Félix Acquaviva

Ce serait néanmoins une avancée, évidemment. J'en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu'elle permette une plus grande familiarité des tribunaux avec les questions environnementales. Il faut développer en France une véritable expertise judiciaire dans le domaine environnemental, qui n'est pour l'heure pas garantie. Nous déplorons en revanche que cette création de tribunaux spécialisés se fasse à moyens budgétaires constants, comme ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Jean-Félix Acquaviva

Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros échappent au budget de l'Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d'affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d'euros. Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d'euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d'argent. Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l'Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d'homogénéiser de manière plus ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république

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Jean-Félix Acquaviva

En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république

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Jean-Félix Acquaviva

Les questions que pose Annie Genevard avec ce texte, qui ont trait à la laïcité ou encore à la place des religions dans nos sociétés libérales occidentales, agitent de plus en plus le débat public. Les faits sont là, nous devons affronter la montée d'une idéologie islamiste barbare et mortifère. L'équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d'adopter une réponse pénale intransigeante. Si nous comprenons et partageons sa finalité, c'est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux sur la vie publique, cette proposition de loi ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-Félix Acquaviva

Ce texte réforme des pans importants de l'adoption en France, par exemple l'adoption simple, l'adoption internationale ou les OAA, auxquels il met fin. Ce n'est pas rien ! Il existe une instance pour évoquer ces thèmes : le Conseil supérieur de l'adoption, qui doit être consulté et qui doit rendre un avis aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles. Qu'en est-il sur ce point, madame la rapporteure ? Par ailleurs, et ce n'est pas rien non plus, le texte n'approfondit pas certains sujets, comme le racisme dans l'adoption ou dans la délivrance des visas. Nous espérons que les débats permettront de traiter le fond ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-Félix Acquaviva

Cependant, plusieurs acteurs partagent le sentiment d'une forme de précipitation.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-Félix Acquaviva

Je tiens à vous faire part du ressenti négatif de plusieurs associations et professionnels du droit. Loin de nous l'idée, madame la rapporteure, de remettre en cause votre implication, votre sincérité et votre travail colossal depuis de nombreux mois.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Assemblée de guyane

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Jean-Félix Acquaviva

Depuis notre île européenne, la Corse, nous observons la Guyane avec intérêt, non parce que ce serait un objet exotique, fascinant – c'est là le regard que l'on rencontre trop souvent chez certains métropolitains en quête d'évasion, et on peut le déplorer – , mais parce que les Guyanais forment un peuple, avec toutes ses composantes, même s'il est difficile de le reconnaître. En effet, en l'absence de modification de la Constitution, ce constat expose à être taxé injustement de communautarisme, au nom de l'unicité du peuple français. Revenons au présent texte. Il ne vise pas, on l'aura compris, à modifier le mode de scrutin pour l'élection des ...

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