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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Je rappelle que la demande initiale d'Yvan Colonna portait sur le rapprochement familial. Êtes-vous en mesure de nous confirmer qu'il y avait dans les années 2020 et 2021, à cause du constat d'iniquité liée à l'absence de rapprochement familial, un projet d'aménagement du centre de détention de Borgo pour accueillir des détenus DPS, ce qui impliquait un investissement financier et des aménagements ? Ce projet aurait permis de ne pas faire obstacle au rapprochement familial effectif d'un détenu DPS. Ce débat a-t-il eu lieu politiquement, techniquement, financièrement ? Si oui – et pour nous, ce débat a eu lieu, puisqu'il a été présenté comme tel – ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Nous parlons de trois actes de violence dès 2020 : violences physiques sur un détenu le 17 juillet 2020 ; refus de se soumettre à une mesure de sûreté, en prenant un bâton en guise d'arme le 10 décembre 2020 ; violences sur le personnel le 25 août 2021. Il est sanctionné le 16 septembre 2021, et pourtant admis en auxiliaire sport le 28 septembre. La concordance des dates fait mal. D'autre part, sur les 500 TIS dénombrés depuis que les QER existent, 487 sont passés en évaluation QER. Seuls treize TIS, dont Franck Elong Abé, ne sont pas passés en évaluation. Je serais curieux de savoir combien de TIS admis parmi ces 487 avaient des troubles psychiques, ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Vous avez évoqué des critères, dont certains sont interprétatifs, sujets à des décisions qui vont au-delà de l'administration pénitentiaire, puisque vous faites référence à la composition des commissions locales DPS. Vous avez mentionné la présence du corps préfectoral, mais également de celle du juge d'application des peines antiterroristes et du parquet national antiterroriste. Certains critères sont larges, vous l'avez dit vous-même, c'est-à-dire sujets à interprétation. Nous vivons un après-drame dans lequel la différence de personnalité, de trajectoire, de parcours carcéral est évidente. Yvan Colonna a formulé une demande à plusieurs ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Nous avons encore, à ce stade, de grandes interrogations. Ce n'est pas une accusation, mais un constat. Franck Elong Abé a été incarcéré en mai 2014, pris sur théâtre de guerre par les autorités américaines, ce qui n'est pas neutre, puis remis aux autorités françaises. Il passe par cinq prisons, comptabilise vingt-neuf incidents graves avant d'arriver à Arles, dont une prise d'otage et une tentative d'évasion, requalifiée en violence dans un second temps, sujet sur lequel il faudra que nous ayons une explication. Concernant la demande d'évaluation en QER, les explications que vous donnez n'agréent pas à l'inspection et ne nous agréent pas à nous ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Nous sommes au cœur d'une divergence importante. Je suis très étonné des louanges que vous faites à Mme Puglierini aujourd'hui, alors que l'on sait un certain nombre de choses. Durant son audition, Mme Puglierini a menti devant la représentation nationale, et vous le savez. Alors qu'elle est questionnée sur le sujet, elle n'évoque pas les quatre incidents avec sanction disciplinaire. Elle ne mentionne pas non plus le coup de tête asséné par Franck Elong Abé à un autre détenu. Elle nous ment. Vous nous dites aujourd'hui qu'elle a toujours été une bonne directrice, que l'erreur est humaine, qu'elle avait terminé normalement son cursus, alors que ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Il n'est fait nul doute, à vous écouter, que vous êtes un haut fonctionnaire attaché à la qualité du service public et de l'administration que vous dirigez. Vous y mettez beaucoup de rigueur, de motivation, d'empathie. Vous avez parlé des recommandations issues de l'inspection que vous commencez à appliquer. Nous sommes aussi là pour regarder ce qu'il s'est passé et pour faire une œuvre de justice. Vous ne serez pas étonné d'entendre que selon nous, justice n'a pas été faite, que la clarté n'a pas été suffisamment faite sur les dysfonctionnements. Le rapport de l'Inspection générale de la justice est édifiant, stupéfiant pour des acteurs ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Monsieur Ridel, Monsieur Donard, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais successivement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie d'activer votre micro, de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Nous auditionnons ce matin M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, et M. Thierry Donard, directeur adjoint. Monsieur le directeur, vous avez été entendu par la commission des lois de notre Assemblée deux semaines après l'agression d'Yvan Colonna, et quelques jours avant son décès. Comme nous l'avons indiqué lors de notre première audition, l'administration pénitentiaire a failli au regard de l'article L.7 du code pénitentiaire. À la suite des faits commis le 2 mars 2022, l'Inspection générale de la justice a conduit une inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles. Elle a relevé un certain nombre de manquements, ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Des informations nous sont parvenues concernant des détenus qui auraient été situés dans le « gourbi », et qui voulaient intervenir, mais dont la porte était fermée. Ils souhaitaient être auditionnés par notre commission.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva À l'aune de ces faits, considérez-vous aujourd'hui qu'Yvan Colonna aurait pu mériter un rapprochement familial ? Était-il traité comme tous les autres détenus en matière d'accès aux visites, dès lors que sa famille – son fils, ses parents – était située en Corse, à plus de 550 kilomètres de la maison centrale d'Arles, et que le voyage coûte plusieurs centaines d'euros ?

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Vous venez de reprendre le critère retenu dans la justification des décisions réglementaires, qui devront être analysées, car elles ont été contestées devant les tribunaux. Le tribunal administratif de Toulon, notamment, a jugé qu'il y avait eu excès de pouvoir, avant que cette décision soit cassée en Conseil d'État, sur la forme cependant, et non sur le fond. Au regard seulement du comportement et du parcours d'Yvan Colonna, présentait-il un risque d'évasion ?

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Ce qui étonne, c'est « l'alignement des planètes » entre plusieurs faits, qui s'expliquent individuellement, mais qui, mis bout à bout, forment un ensemble invraisemblable. Vous nous expliquez que le scénario de vidéosurveillance n'était pas adapté, et que c'était ainsi. Tout à l'heure, Mme Puglierini nous a expliqué avoir choisi de ne pas suivre les recommandations des CPU, qui, à cinq reprises, avaient conclu à la nécessité d'une orientation au QER pour Franck Elong Abé, parce qu'elle avait préféré miser sur sa fin de peine. Là aussi, « c'est ainsi ». Pourtant, d'après l'inspection, seuls 13 TIS sur 500 ne sont pas passés en QER depuis la ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva L'inspection relève le fait qu'en entrant dans la salle, Franck Elong Abé ne regarde pas les caméras, mais fait plutôt attention au gardien. Il semble donc connaître les priorités de surveillance dont elles font l'objet, d'après le scénario « jour » que vous venez d'évoquer, et qui vise davantage, dans les salles d'activité du moins, à disposer de preuves en cas d'événement qu'à prévenir un tel événement.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Vous n'étiez arrivé dans l'établissement que la veille de l'agression. Les conclusions du rapport de l'inspection indiquent que vos propos en audition libre du 30 mars n'ont pas permis d'expliquer pourquoi le surveillant était resté aussi longtemps loin de son poste de surveillance. Votre argumentation avait fait valoir que les surveillants s'étaient rendus dans les unités de vie familiale (UVF) en raison de la venue d'intervenants extérieurs auprès de détenus de droit commun présentant des troubles psychiatriques, ce que les surveillants auraient priorisé par rapport à la présence de deux DPS, qui se connaissaient bien, dans une même salle.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva M. Ollier, je vous souhaite la bienvenue. Nous venons d'auditionner Mme Puglierini, à laquelle vous avez succédé à la direction de la maison centrale d'Arles le 1er mars 2022. Vous étiez donc le chef d'établissement en poste le jour où Yvan Colonna a été agressé par Franck Elong Abé. Avec Mme Puglierini, vous avez déjà été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars 2022. Vous aviez alors livré une première analyse des faits et des conditions dans lesquelles ils se sont déroulés. Depuis, une inspection de fonctionnement, conduite par l'Inspection générale de la justice (IGJ), a été diligentée. Elle a identifié ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva La commission se réserve le droit de vous demander d'autres explications par écrit, voire de vous faire revenir en audition, selon les informations qui apparaîtront au cours des nombreuses auditions qui suivront. Je constate que vous confirmez n'avoir sciemment pas suivi les avis des CPU dangerosité radicalisation, parce que vous misiez sur la fin de peine de Franck Elong Abé. En cela, vous confirmez les propos que vous aviez tenus devant l'Inspection. Vous relativisez, ce que nous regrettons, les quatre incidents dont j'ai dit qu'ils avaient été masqués lors de l'audition libre : l'attaque sur le personnel, le coup de tête, etc. Vous avez ainsi pu faire fi ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Le rapport de l'Inspection générale de la justice pointe cependant un manque de formation des agents de surveillance vidéo, et recommande d'autres choix de priorisation dans l'usage des caméras.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Dans le rapport de l'Inspection générale de la justice, vos adjointes ont pourtant indiqué que vous ne déléguiez jamais la gestion de Franck Elong Abé, dont vous faisiez une « chasse gardée » selon ce qui ressort de ce rapport.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Nous avons lu le rapport de l'Inspection générale de la justice, donc nous connaissons les quatre incidents qui ont eu lieu : il est inutile de les rappeler. Le dernier précède quand même de trois semaines votre autorisation de le rémunérer comme auxiliaire : bien que sanctionné le 12 septembre, il est nommé auxiliaire le 28 septembre. La question est de savoir pourquoi vous avez, de toute évidence, masqué ces faits en commission des lois, et pourquoi vous n'avez pas suivi les avis des CPU dangerosité, en l'orientant en QER.

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, nous nous sommes déjà rencontrés lors de votre audition libre devant la représentation nationale le 30 mars 2022. Depuis, vous avez été auditionnée dans le cadre de l'enquête de l'Inspection générale de la justice, dont les conclusions ont été publiées dans un rapport, et sont claires. À votre arrivée en 2015 à la centrale d'Arles, vous êtes saluée par la presse pour votre longue expérience de l'administration pénitentiaire et votre extrême rigueur. Vous avez commencé votre carrière en 1989 au centre de détention de Tarascon, puis vous avez travaillé à Dijon, Besançon et Autun. Décorée du grade de chevalier de la Légion ...

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva, président

Jean-Félix Acquaviva Mes chers collègues, mesdames et messieurs, avant toute chose je tenais à vous faire part de mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année en vous souhaitant, à vous et à vos proches, beaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Félix Acquaviva

L'urgence énergétique est réelle. La situation est alarmante dans tous les territoires. L'explosion des tarifs de l'électricité et du gaz grève le budget des collectivités et certains bâtiments publics se trouvent dans un état inquiétant. Les images récentes de locaux de l'administration, de services publics ou de lycées non chauffés ont choqué la population. Nous avons accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur de la rénovation thermique ont été adoptés mais n'ont pas ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu'en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d'urbanisme puisqu'une directive territoriale d'aménagement prévoit un plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l'assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l'Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Nous souhaitons garantir le principe de co-élaboration entre la collectivité de Corse et l'État dans la définition des politiques de l'énergie, ainsi que le prévoit le code de l'énergie. L'instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

C'est un amendement de coordination, car il n'existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement a pour objet d'adapter la procédure de planification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations des énergies renouvelables du présent projet de loi à la Corse, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l'État et la collectivité de Corse – c'est le cas pour la PPE pour la Corse. Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l'implantation des énergies renouvelables dans ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l'argument, mais il y a des lacunes concernant l'identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie. Selon l'alinéa 20 de l'article 3, « lorsque l'avis du comité régional de l'énergie ou, en Corse, du conseil de l'énergie, de l'air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l'identification de zones complémentaires. » Nous proposons d'associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l'amendement adopté tout à ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l'alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c'est le conseil de l'énergie, de l'air et du climat (CEAC) qui assume les prérogatives du comité régional de l'énergie.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Jean-Félix Acquaviva

Je tiens à saluer l'esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l'article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l'énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, l'État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

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Jean-Félix Acquaviva

La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

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