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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition des modalités de mise en confidentialité des documents. Inscrire celles-ci dans la loi permet en effet de rendre le dispositif pérenne en s'affranchissant des différentes sensibilités politiques et d'éviter ainsi que des majorités encore plus fanatiquement libérales que la vôtre ne soient un jour en mesure de compliquer davantage l'accès à l'information cachée des entreprises. Nous préférons que cela figure dans une loi, quitte à ce que la loi soit, comme celle que vous proposez, mauvaise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne suis absolument pas rassuré. Ainsi, la personne qui aura apposé la mention en question en sera tenue pour pénalement responsable s'il est prouvé que tel n'aurait pas dû être le cas. Le lien de subordination auquel sont assujettis les juristes d'entreprise les expose. Il faudra le faire entendre en séance, ce texte ne les protège pas. Elle protège seulement les grandes entreprises et les dirigeants. C'est la raison pour laquelle le Medef a défendu avec force cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est important que les magistrats puissent connaître l'ensemble des documents qu'une entreprise aura souhaité classifier pour permettre d'éventuelles mises en accusation. Il est donc nécessaire de disposer d'une liste complète des documents que les juristes d'entreprise auront voulu placer sous le sceau du secret des affaires XXL que vous appelez de vos vœux par ce texte. Qu'est-ce qui les empêchera sinon de classer comme confidentiels le maximum des échanges qu'ils auront eus dans l'exercice de leurs fonctions de conseil ou d'avis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il vise à ce que l'on ne puisse pas opposer la confidentialité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Dans le même esprit, l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit mener ses contrôles sans qu'on lui oppose la confidentialité de certains documents. En effet, les montages financiers frauduleux, parfois néfastes aux intérêts de l'entreprise, sont, par essence, confidentiels. Certains groupes possèdent par exemple des intérêts croisés avec des fonds russes, alors que les sanctions contre la Russie interdisent de telles participations ; or votre texte empêchera l'AMF d'avoir accès aux documents touchant à ces circuits financiers si des juristes d'entreprise, salariés donc subordonnés au chef d'entreprise, ont participé à leur élaboration. Et si un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL18, de repli, vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité aux organisations syndicales : celles-ci sont maltraitées par votre politique, notamment votre casse du code du travail et vos atteintes au droit syndical – certains syndicalistes sont en effet poursuivis par la justice pour avoir mené des actions de résistance. Vous citez souvent les pratiques des pays européens : sachez qu'en Allemagne, les organisations syndicales ont un droit de regard sur le fonctionnement des entreprises bien plus étendu qu'en France ; elles sont considérées comme de véritables partenaires sociaux et ont accès aux documents ayant motivé la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL32, de repli, vise à exclure la matière prud'homale du domaine de la confidentialité. Certaines entreprises élaborent des plans sociaux pour des raisons purement financières et spéculatives, et non économiques : lorsque des actionnariats voyous délocalisent et ferment du jour au lendemain des sites de production, la justice doit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du texte atteste de votre volonté de soustraire les entreprises à leurs obligations vis-à-vis des salariés, devoirs dont le respect est contrôlé par les conseils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui ont été entendues lors des auditions, se sont mobilisées avec force contre ce texte. Même si cela n'a pas été évoqué lors de la présentation liminaire, le président de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a dit que la proposition de loi apparaissait très dangereuse et suscitait de vives inquiétudes. Nous désirons que ces autorités puissent mener des investigations sur le fonctionnement des entreprises. Vous ne prenez même pas en compte la défense des intérêts des petits actionnaires ! Lorsqu'il y a des problèmes graves dans des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir le soutien apporté à cette proposition par les représentants du Medef lors de leur audition, mais vous n'avez pas mentionné celle des représentants des autorités administratives indépendantes concernées qui a eu lieu mardi. Or ils sont tous défavorables à ce texte. Le cœur de cette proposition n'est pas constitué par le legal privilege mais bien par le privilège de confidentialité. Et vous savez à quel point nous sommes toujours suspicieux au sujet de la confidentialité des grandes entreprises – notamment quand on pense à tous les scandales environnementaux, sociaux, bancaires, financiers ou boursiers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Comme il existe en France un racisme systémique, qui frappe tant de nos compatriotes pour des motifs aussi divers que la couleur de peau, le patronyme ou la religion supposée, il existe des discriminations systémiques, fondées sur les orientations sexuelles, les identités de genre et les apparences physiques ou vestimentaires. Il ne vous étonnera pas que celles et ceux qui pâtissent du premier soient, en grande partie, les mêmes que les personnes qui subissent les secondes. Parmi toutes les formes que prennent ces discriminations, il en est une qui se manifeste essentiellement dans la sphère professionnelle ou scolaire, et qui porte sur l'apparence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Face à l'accélération des phénomènes climatiques et des crises telles que les méga-feux, il est urgent de mobiliser les ressources humaines et techniques pour anticiper les événements et protéger les populations comme l'environnement. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, fin août 2023, la surface de forêt brûlée en Europe a été de 40 % supérieure à la moyenne enregistrée de 2006 à 2022. Durant l'été 2022, la superficie brûlée a été six fois supérieure à la moyenne sur le continent européen, sept fois en France. À l'été 2023, les conditions météorologiques ont été plus clémentes en France, mais nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il faut absolument supprimer ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, à la suite de ce qu'a dit M. Lachaud, le nombre de nos collaborateurs est inférieur à ce qu'il est pour les parlementaires européens, par exemple en Allemagne, où l'enveloppe prévue permet d'en avoir pratiquement le double, ou au niveau de l'Union européenne. Pour ce qui est par ailleurs du travail dans nos permanences, nous faisons défaut à nos concitoyens dans nos circonscriptions, puisque nous n'avons pas assez de temps pour écouter tout le monde et recevoir tous ceux qui veulent nous rencontrer. J'invite ceux qui nous regardent à consulter le site nosdeputes.fr : peut-être y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Les fonctionnaires de police et de gendarmerie reçoivent une formation aux violences sexistes et sexuelles leur permettant d'accueillir les victimes avec empathie et de mieux juger de la recevabilité de leur plainte. Une telle formation est souhaitable pour les infractions à caractère raciste ou antisémite. Je rappelle toute l'importance du fameux chiffre noir : seules 2 % des victimes vont déposer plainte, les autres anticipant que leur démarche sera jugée irrecevable ou orientée vers une main courante, ce qui n'est pas forcément souhaitable. Aujourd'hui, le motif du dépôt de plainte ne caractérise pas les actes racistes, qui peuvent être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
La justice restaurative, en mettant en relation l'auteur d'une infraction avec sa victime, a un effet pédagogique. Elle est particulièrement indiquée pour les infractions à caractère raciste et antisémite, comme pour les violences sexistes et sexuelles. Nous sommes donc favorables à ce que ce dispositif devienne obligatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cet amendement demande un rapport sur le taux de recours des magistrats à la formation continue sur les questions relatives aux dérives sectaires. Il semble qu'au cours des dernières années, seuls 5 % des magistrats aient suivi une telle formation. Celle-ci doit être développée pour permettre une bonne application de la présente loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité, qui est discutée, de transformer la Miviludes en autorité administrative indépendante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a du flou. Le texte est sur une ligne de crête, tiraillé entre la protection des citoyens et la liberté d'expression. Il a été indiqué un peu plus tôt que pratiquer le jeûne n'était pas bon pour la santé ; or nombre de personnes, y compris des médecins, ne partagent pas cette conviction. Leur opinion pourrait tout à fait être exprimée sur des blogs ou des sites internet dénués de visée sectaire. Pour ma part, je rejoins les collègues qui, sur vos bancs, se montrent dubitatifs quant à l'opportunité de rétablir l'article 4, durement critiqué par le Conseil d'État et supprimé par le Sénat. Le flou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
La surpénalisation ne saurait dissuader qui que ce soit de se livrer, dans le cadre de ses activités professionnelles ou associatives, à des dérives sectaires. Vouloir bannir des réseaux sociaux les comptes servant à un gourou ou une association à recruter des adeptes ou à promouvoir des pratiques dangereuses, c'est se donner bonne conscience à peu de frais : il leur suffirait de faire renaître leurs comptes sous d'autres identités ou dans d'autres pays pour contourner la loi. Ce que vous proposez ne ferait donc que donner l'illusion à nos concitoyens qu'ils sont protégés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Toutes nos administrations souffrent d'une perte de compétences due au nomadisme croissant d'une partie de leur personnel, qu'elles emploient sans l'intégrer. C'est une forme de sous-traitance qui entraîne en leur sein un important turnover. Il n'est donc pas absurde de doter les administrations de référents sur lesquels nous pourrions compter dans la durée et qui, forts de leurs compétences et de leurs connaissances, seraient précieux pour identifier des risques, lancer des alertes et échanger avec la Miviludes. Leur nomination, confortant une spécialisation d'utilité publique, aurait donc l'effet exactement inverse de celui que vous avancez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Privilégiant toujours la prévention, l'information et l'éducation plutôt que la répression et la pénalisation, nous demandons que, dans les principales administrations susceptibles d'être confrontées à des dérives sectaires, soient nommés, à effectifs constants, des référents formés à la prévention et à la détection de ces dérives. De tels référents, profitant de la capacité de pénétration de la société qu'ont ces administrations, seraient autant d'interlocuteurs sur lesquels nous pourrions compter, comme la Miviludes, pour repérer les signes potentiels de dérives sectaires afin de réagir mieux et plus rapidement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous sommes opposés à la surpénalisation. Le code pénal réprime d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende la non-présentation d'un enfant à l'état civil. Or, la disposition visant à faire de cette infraction une circonstance aggravante multiplie le montant de l'amende par 100 ! Il faudra nous expliquer le raisonnement qui préside à la fixation des peines. S'il s'agit de dissuader les auteurs éventuels, allez jusqu'au bout de la logique et établissez des peines encore plus lourdes. Mais peut-être souhaitez-vous seulement – à titre pédagogique, pour ainsi dire – déposséder les personnes et les associations se rendant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
C'est pourtant la réalité : une peine de 750 000 euros d'amende est totalement disproportionnée par rapport à ce que le code pénal prévoit pour d'autres infractions. L'explication est que ce délit serait commis au moyen d'outils numériques. Sanctionneriez-vous différemment un meurtre selon qu'il est commis avec un couteau ou un marteau ? Et pourtant, ici, vous doublez la peine lorsque le délit est commis à l'aide d'outils numériques. Comment l'expliquez-vous ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
La surenchère pénale, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, n'a pas de sens. Nous avons pratiquement doublé les peines, qui atteignent désormais 750 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Si cette logique avait la moindre efficacité, nous fixerions des montants d'amende incommensurables ! Mais nous savons que cela n'aurait aucun effet dissuasif. Nous demandons donc la suppression de cet article car il ne vise qu'à donner bonne conscience à ceux qui veulent s'abstenir de toute prévention, laquelle est pourtant beaucoup plus efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous sommes favorables à cet amendement car on ne peut pas exiger l'accord d'une victime qui se trouve dans un état de sujétion. La puissance publique doit se substituer à la victime, qui peut être mineure ou handicapée, pour sa défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous souhaitons élargir les conditions de transparence et de publicité du travail de la Miviludes. Le Parlement a toute compétence pour évaluer et contrôler l'action publique. La Miviludes en faisant partie, il est nécessaire que nous disposions d'un rapport nous permettant d'évaluer les tendances que prennent les dérives sectaires, les solutions qui sont apportées et les différentes actions publiques et judiciaires entreprises. Nous voulons que ce rapport soit rendu public et présenté au Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
On peut imaginer un dispositif qui ne soit pas très coûteux : la Miviludes pourrait élaborer des outils, de la documentation qui donne les informations nécessaires. La plupart des associations n'ont pas de formation, ni une approche très technique. Même ici, nous avons du mal à définir ce qu'est une secte ou une dérive sectaire. On pourrait imaginer un dispositif similaire à ce qui existe dans l'éducation nationale pour la formation à la sexualité, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Dans la même logique, nous proposons que la Miviludes sensibilise, informe et forme les personnels des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui doivent être une vigie dans le combat contre les dérives sectaires. Je regrette que vous refusiez d'élargir les compétences de la Miviludes, alors qu'elle est déjà en lien avec le ministère de la santé – en théorie : en réalité, elle est surtout en lien avec le ministère de l'intérieur. Nous voudrions donner une plus grande place au ministère de la santé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Ce n'est pas sa mission première, c'est vrai, mais elle est essentielle. Le projet de loi aggrave les sanctions pénales ; nous souhaitons mettre en avant la prévention. Les professionnels de santé sont incontournables, et il serait intéressant d'inscrire ce fait dans la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous souhaitons renforcer les interactions de la Miviludes avec les professionnels de santé, qui sont souvent en première ligne pour identifier, détecter, alerter sur des situations à risque. Ils doivent être bien formés et avoir les bons outils.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit d'introduire la possibilité de saisir la HATVP par une pétition citoyenne réunissant 50 000 ou 100 000 signatures, sur le modèle de dispositions en vigueur pour d'autres institutions – ce n'est pas le Grand soir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Notre commission a bien un problème avec la démocratie. Ne pas vouloir de publicité, c'est vouloir désinformer les citoyens. Nous considérons quant à nous qu'il faut rendre publics les manquements éventuels, voire les suspicions de manquements – il reviendra ensuite au juge de se prononcer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Vos réactions ne m'étonnent guère. Une majorité des membres de notre commission s'était déjà opposée à l'examen de la pétition déposée sur le site de l'Assemblée en faveur du référendum d'initiative citoyenne. Ce refus traduit une suspicion à l'égard du peuple, à qui il ne s'agit pourtant pas de donner le pouvoir d'accuser mais celui d'interpeller. Je ne comprends pas que cela vous fasse si peur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Dans cet esprit, il est normal que les citoyens puissent interpeller leurs agents publics et leurs responsables politiques sur leur gestion des deniers publics notamment. Nous souhaitons donc ajouter, après l'alinéa 6, que « tout citoyen majeur » peut saisir la HATVP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
À eux seuls, les cabinets de conseil coûtent aussi cher à l'État que la présidence de la République, le Parlement, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel réunis – soit environ un milliard d'euros par an. C'est scandaleux. Il n'est pas justifié, selon nous, de recourir à une prestation de conseil plutôt qu'à des ressources internes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il y a quelques mois, un reportage sur le fonctionnement du Parlement européen démontrait la mainmise des lobbys, lesquels fournissent parfois intégralement les projets de loi. Cela nourrit la défiance des citoyens. Pourquoi ne pas utiliser les compétences des politiques et de la haute administration pour rédiger les projets de loi ? Il serait incongru de ne pas se prémunir contre le risque qu'ils soient rédigés par des groupes d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
C'est la prestation de conseil informatique qui a motivé l'amendement, or le raisonnement est faux : dans ce domaine, comme dans d'autres, il peut exister plusieurs scénarios, plusieurs technologies, plusieurs supports ou plusieurs langages informatiques. Les bases de données, par exemple, peuvent être distribuées ou rassemblées, et les coûts ne sont pas les mêmes selon les scénarios, pas plus que l'avenir des systèmes informatiques fournis ou les possibilités de déploiement. Il n'y a aucune raison valable d'exclure du dispositif les prestations de conseil informatique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
L'amendement CL18 vise à modifier le titre. Il s'agit de le rendre plus conforme à l'objet réel du texte – allonger la durée de l'ordonnance de protection mais surtout renforcer cette dernière – et aux amendements déposés par notre groupe. Cet amendement nous a été suggéré par des avocats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
L'amendement CL20, de repli, vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection. Le Cnop ainsi que le rapport intitulé « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par vous-même, madame la rapporteure, et la sénatrice Dominique Vérien, préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection. L'avocat étant un échelon essentiel pour la protection des victimes et leur accès à la justice, il est nécessaire de revaloriser ses indemnités afin d'élargir le vivier d'avocats disponibles pour accompagner les victimes. Quant à ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/12/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût humain et financier de l'enfermement tous azimuts en rétention administrative. Cinq associations de défense des droits humains ont relevé qu'en 2022, nos 25 CRA ont enfermé 15 922 personnes, dont moins de la moitié ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement : c'est dire l'échec de cette politique. Or, le coût d'une rétention administrative est évalué entre 1 000 et 4 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Vous devez recevoir régulièrement dans vos permanences des étrangers confrontés à des problèmes de régularisation de titres de séjour. Ils demandent simplement à ce que leurs droits soient respectés et à vivre dignement dans notre pays. Je remarque que leurs démarches à la préfecture ne peuvent être réalisées à distance par vidéo. Le recours à cette technologie ne sert qu'à industrialiser la répression et à déshumaniser la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons de supprimer cet article afin de préserver le droit au secret médical des étrangers, car ce droit doit être le même pour tous. Le projet de loi consacre ici encore une atteinte aux libertés individuelles. L'article 23 bis est en outre un affront aux médecins puisqu'il permet de vérifier la réalité du diagnostic
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il importerait de faire une distinction entre les missions de la police aux frontières et celles de la douane. Les douaniers nous ont dit clairement qu'ils étaient opposés à se voir assigner une mission de police.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Vous voulez autoriser les douaniers à inspecter les voitures particulières susceptibles de transporter des migrants en zone frontalière, alors que ce n'est pas autorisé à ce jour. Cet article prouve une nouvelle fois que vous voulez faire des lois spéciales qui ne s'appliquent qu'aux étrangers et qui dérogent au droit commun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Soyez un peu raisonnable, madame Genevard. Vous ne vous rendez pas compte de ce que vous dites. Alors que la fraude fiscale est évaluée à plus de 100 milliards en France, vous vous en prenez aux gens qui sont venus travailler tout seuls et qui envoient leur modeste écot à l'étranger, ce qui permet à leur famille de rester dans leur pays d'origine ! Mais si vous coupez ces flux financiers, vous risquez de créer un appel d'air, un véritable aspirateur même ! Plus sérieusement, on voit très bien quelles sont vos priorités. Ce n'est pas de lutter contre une fraude fiscale qui se mesure en dizaines de milliards, mais de vous focaliser sur les quelques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ce projet de loi est décidément à sens unique : il crée toujours plus de devoirs pour les personnes étrangères tout en leur donnant toujours moins de droits. La délinquance, dont le Rassemblement national s'émeut, risque d'être favorisée par cette disposition qui va enfoncer encore plus dans la précarité des gens en les privant de leurs droits au chômage. Arrive un moment où, quand on n'a plus de ressources, on est amené à commettre un larcin ici ou là, pour des raisons de survie ! Ce texte dépouille ces gens de tellement de droits et de moyens pour vivre dignement qu'il les pousse à cela.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Aux arguments humanitaires qui ne semblent pas émouvoir grand monde, je vais préférer l'argument utilitariste. Beaucoup parmi vous prétendent défendre les intérêts des petites entreprises – pas du CAC40, encore qu'un camp les défende bien ; mais l'article leur poserait problème. Les vignerons, par exemple, nous disent que des gens veulent venir faire les vendanges mais qu'ils ont du mal à régulariser leur situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement, qui porte sur un sujet un peu connexe, tend à modifier le code de la construction et de l'habitation pour parfaire la connaissance, par les acheteurs d'un bien, de l'environnement de celui-ci. Nombre de néoruraux sont étonnés, voire outrés par l'environnement dans lequel ils emménagent parce qu'ils avaient une conception peu réaliste, idéalisée, du monde rural, qu'ils pensaient exempt de toute nuisance, voire de tout héritage culturel. Il arrive donc qu'ils se lancent dans des actions en justice stériles, voire préjudiciables pour des voisins installés de longue date. Les conflits liés à des troubles de voisinage, par exemple du fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nous souhaitons faire en sorte, par l'amendement CL6, que l'exception prévue à l'alinéa 5 ne s'applique pas aux activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des évolutions pourraient intervenir, dans ce domaine, au cours de la vie d'une exploitation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Prenons l'exemple d'un élevage porcin d'une cinquante de bêtes qui n'est à l'origine d'aucune plainte pour trouble de voisinage : si le nombre de têtes passe un jour de 50 à 500 dans les mêmes bâtiments et les mêmes conditions d'exercice, les trois critères cumulatifs pourront très bien être réunis malgré l'existence d'un réel trouble de voisinage, sur le plan sonore et olfactif. Nous serons donc vigilants à ce qui sera adopté en séance.
