⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 389 triés par date — trier par pertinence

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

Je m'interroge sur l'utilité d'un tel procédé, d'abord compte tenu des problèmes qu'il pose sur le plan législatif et juridique, au regard des libertés. Sur le plan épidémiologique, certaines des hypothèses de départ présidant à la mise en oeuvre de la mesure sont incertaines. D'abord, quelle est la probabilité qu'une forte proportion de la population soit immunisée ? Les prévisions sont un peu pessimistes à ce sujet, puisque des travaux italiens ont montré que même dans des zones très fortement infectées, l'immunisation est relativement faible. Il faut également prendre en compte la possibilité de contamination présymptomatique. Enfin se pose ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

Pour l'instant, l'éventuel traçage envisagé ne pourrait se faire que sur la base du volontariat. Mais celui-ci n'est pas sans présenter plusieurs biais. Premièrement, on peut se demander si le dispositif sera réellement utile dès lors qu'une partie seulement de nos concitoyens se portent volontaires. Cela pose également un problème d'inégalité entre les citoyens, selon qu'ils y aient accès ou pas. Sans oublier enfin un possible effet de stigmatisation : ceux qui refuseraient de donner leur consentement pourraient se voir considérés comme de mauvais citoyens et accusés de ne pas participer à l'effort national.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

S'agissant de la possibilité, pour un médecin confronté à une urgence absolue, de signaler les violences, j'ai été convaincu par plusieurs de mes collègues. Sans vouloir comparer les situations ni infantiliser les femmes, du point de vue traumatologique, lorsqu'un médecin constate sur un enfant des blessures liées à des coups, il doit le signaler. Quand une femme ou un homme victime de violences va chez le médecin, il sait parfaitement pour quelle raison il y va, quelle que soit celle qu'il donnera. C'est en réalité un refuge qu'il va chercher. Il sait parfaitement que, en l'examinant, le médecin découvrira un certain nombre de signes des violences ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Il ne s'agit pas que des étudiants en médecine, cela s'inscrit en dehors de la faculté et de l'hôpital. Il s'agit du cursus des étudiants en santé. Il est prévu qu'une partie de ce cursus, assez courte, un ou deux mois, s'inscrive dans un but d'intérêt général, et consiste en la sensibilisation à un certain nombre de sujets médicaux, dans les écoles, les EHPAD, etc. Dans ce cadre, on pourrait adresser des propositions aux doyens des facultés pour faire de la sensibilisation et de l'éducation à la santé, notamment l'éducation à la vaccination.

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou En conclusion de cette première table ronde, on peut dégager un certain nombre de messages. D'abord, je pense qu'il est important de parler d'éducation et de sensibilisation de nos concitoyens sur l'importance de la vaccination. Ensuite, l'hésitation vaccinale n'est pas qu'un phénomène marginal, et donc il faut être vigilant. L'hésitation vaccinale a une dimension personnelle, mais c'est aussi un élément extrêmement important par ses conséquences en termes de protection de l'ensemble de la société. Je pense qu'il faut donner un poids philosophique ou sociétal à la nécessité de réfléchir à l'intérêt d'une vaccination pour l'ensemble de la ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Il n'y a pas que les professionnels de santé, il y a aussi les parlementaires qui doivent montrer l'exemple. Je vous conseille à ce propos la vaccination contre la grippe que vous pouvez effectuer en cinq minutes au cabinet médical, où des vaccins sont mis à disposition. Je trouve qu'on a beaucoup de chance et beaucoup d'avantages à le faire.

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Pourquoi y a-t-il une telle difficulté vis-à-vis de cette vaccination ? Peut-être parce qu'il y a trois injections, que c'est compliqué, ou qu'il y a une connotation sexuelle justement. Il y a surtout cette date un peu taboue pour la vaccination, censée être antérieure au début des rapports sexuels.

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Merci beaucoup à tous les intervenants de cette table ronde extrêmement intéressante qui nous apportent un éclairage apprécié. Nous allons passer aux questions des parlementaires et des participants, et dans un second temps, notre premier vice-président Cédric Villani posera des questions transmises par les internautes qui suivent la retransmission en direct de l'audition.

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Merci Professeur Fischer pour ces éclairages très importants. Concernant la vaccination contre le HPV chez les garçons, je vous précise que dans le cadre de l'examen du PLFSS et de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2020, nous avons voté un amendement pour qu'il puisse être réalisé. Nous allons terminer cette table ronde avec le témoignage de l'une des principales catégories d'acteurs de la vaccination : les médecins, et plus particulièrement les médecins généralistes. Professeur Henri Partouche, vous êtes professeur de médecine générale, membre de la commission spécialisée Maladies infectieuse et maladies émergentes du Haut ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Merci pour cet éclairage très intéressant sur la quantification. Ces informations factuelles sont nécessaires. De manière moins quantitative et peut-être plus qualitative, nous aimerions avoir un retour sur le point de vue citoyen exprimé lors de la concertation sur la vaccination. Monsieur le professeur Alain Fischer, vous étiez le président du Comité d'orientation de la concertation. Vous êtes professeur d'immunologie pédiatrique, titulaire de la chaire de médecine expérimentale au Collège de France et membre de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie des sciences. Un manque d'adhésion à la vaccination a-t-il été exprimé par les ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Je vous remercie d'avoir complété les aspects historiques qui nous aident à comprendre le climat de défiance. J'ajouterais une remarque : la politique éditoriale d'un certain nombre de revues prestigieuses entraîne parfois les médecins et chercheurs dans des chemins imprévus, tant elles requièrent des études innovantes ou décisives ; tel est bien le cas de The Lancet. Il convient maintenant de dresser l'état des lieux actuel. Mme Sylvie Quelet, vous êtes médecin et directrice de la prévention et de la promotion de la santé à Santé publique France. Cette agence de santé publique, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Après cette introduction très enrichissante, Mme Annick Opinel va présenter les aspects historiques les plus modernes de l'hésitation vaccinale. Mme Opinel, vous êtes membre de la commission technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, et vous travaillez au sein de l'unité Pharmacoépidémiologie et maladies infectieuses de l'Institut Pasteur, où vous vous intéressez aux mécanismes de décision politique et aux comportements vaccinaux, notamment dans le contexte de la vaccination contre l'hépatite B en France et de la vaccination ROR au Royaume-Uni et en France. Le cas de l'hépatite B, des vaccins ROR et de la fameuse affaire Wakefield à ...

Consulter

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, député

Jean-François Eliaou Le manque d'adhésion à la vaccination d'une partie de la population est assez connu. Une étude internationale publiée en 2016 indique que la France est le pays dont les citoyens sont les plus méfiants vis-à-vis de la sûreté des vaccins. Cette même année, en 2016, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a mis en place une concertation citoyenne sur la vaccination dont la présidence du Comité d'orientation a été confiée au professeur Alain Fischer ici présent. Concluant six mois de réflexions et d'échanges, associant les citoyens et les professionnels de santé, les recommandations de ce comité visaient à rétablir la confiance des citoyens et à ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

Je souhaite vous poser deux questions. La première porte sur la rétention des jeunes mineurs et des familles avec jeunes enfants. Votre prédécesseur s'était engagé, de façon assez formelle, en faveur de l'amélioration des conditions de rétention administrative pour ces publics extrêmement vulnérables, en limitant au maximum la rétention de ces personnes et en permettant un encadrement plus pédiatrique, voire pédopsychiatrique de ces enfants. Il avait également indiqué souhaiter développer la connaissance statistique de ces publics, en matière d'hébergement, d'encadrement et de pathologies. Peut-être suis-je, à titre personnel, très sensibilisé ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

Je voudrais revenir sur les conditions de rétention des « vrais » mineurs, si je puis dire, et des enfants avec leur famille. Je crois qu'il est important que nous ayons une vision très précise de la situation actuelle, et surtout de la situation en fonction des engagements pris à ce moment-là par le ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'amélioration des conditions de rétention des enfants accompagnés de leurs parents. Je pense notamment à l'encadrement pédopsychiatrique et social de ces enfants qui viennent dans des centres de rétention, où il existe une véritable situation de détresse. Il est important de connaître ces situations par des ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou

Je voudrais revenir sur le centre de recherche et de documentation qui me semble être une structure extrêmement intéressante pour actualiser les informations sur lesquelles se basent les jugements rendus. Comment fonctionnent vos relations avec ce centre, ainsi qu'avec les organisations internationales, le ministère des Affaires étrangères et l'OFPRA pour maintenir une certaine cohérence tout en garantissant une forme d'autonomie ? Y a-t-il une cohérence dans le résultat de cette veille documentaire avec les autres juridictions semblables en Europe ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je tiens à apporter une précision importante. Je suis désolé de vous contredire, madame la rapporteure, mais il est faux de dire que l'OPECST est libre d'organiser ses travaux comme il l'entend. Du reste, il n'a pas non plus le droit de s'autosaisir. Ces questions doivent faire l'objet de dispositions législatives.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Par cet amendement, je propose que le rapport de l'OPECST soit remis six mois avant le début des travaux de révision de la loi de bioéthique, quelle que soit la périodicité de cette révision.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je voudrais compléter sur certains points l'intervention de Mme Coralie Dubost, sur laquelle je suis totalement d'accord. Premièrement, le délai ne serait pas vraiment de cinq ans, mais de cinq ans à dater de la promulgation de la précédente loi, comme le précise l'amendement de Mme la rapporteure. Deuxièmement, nous savons parfaitement que ce délai de cinq ans ne sera pas respecté, et qu'en réalité la loi ne sera révisée que tous les six ans. Je voudrais insister sur un autre point. Nous avons tous une soif d'intégrer un maximum de dispositions dans la loi relative à la bioéthique car elle ne revient que tous les sept ans. Cela conduit à du stress, ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Mon amendement n° 535 propose également de réduire le délai d'examen de la loi par le Parlement de sept à cinq ans.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou La notion de répartition me gêne également, mais il me semblerait important que l'on puisse centraliser les données, tant pour l'offre que pour la demande : à moins de faire le tour des CECOS, il est difficile d'obtenir une information consolidée.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je concède que deux ans est un délai trop court. En revanche, la délégation parlementaire concerne les députés, tandis que ma proposition est tournée vers les citoyens. Or le Président de la République et les membres du Gouvernement ne cessent de répéter que les citoyens doivent s'emparer de l'évaluation de la loi, puisque c'est à eux que la loi va d'abord profiter ou qui vont la subir.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Mon amendement propose que, tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le CCNE établisse un rapport d'évaluation de la loi de bioéthique, qui dressera un bilan de la mise en oeuvre de la loi.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je suis un peu réservé sur cette question. Il importe évidemment d'évaluer la loi, mais d'autres dispositifs seraient envisageables. L'article 24 de la Constitution nous confère déjà une mission de contrôle et d'évaluation en dehors de toute organisation, ce qui signifie que nous pouvons aussi agir à titre individuel. Nous devrions commencer par nous emparer de cette possibilité. Par ailleurs, si nous créons une délégation parlementaire à la bioéthique, qu'adviendra-t-il de l'OPECST ? La répartition des tâches entre les deux instances sera d'autant plus complexe que l'OPECST est un organe bicaméral. Multiplier les structures et faire grossir le ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je suis, moi aussi, un peu gêné par cette notion d'évolution sociétale, comme je le suis, du reste, par le mot « techniques ». Le champ d'une loi de bioéthique me semble dépasser celui des techniques et des évolutions sociétales. Cette formulation me semble un peu brutale.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : « au regard des critères énoncés par décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence de la biomédecine. »

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je maintiens mon amendement, car je crois utile de clarifier les choses, notamment pour la phase de manipulation et de préparation qui a lieu en dehors du bloc opératoire.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou L'ANSM n'exerce un pouvoir de contrôle, voire de police, que sur les établissements qu'elle autorise. Si le même établissement fait le prélèvement, fabrique la préparation et la réinjecte, l'ANSM peut contrôler toutes les étapes de la procédure. Mais si la deuxième étape est confiée à un sous-traitant, l'ANSM ne peut pas la contrôler. C'est pourquoi je propose que ce contrôle soit fait en coordination avec l'ARS. De cette manière, toutes les étapes seront parfaitement contrôlées.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je crois utile de rappeler la manière dont sont réalisés les MTI-PP. On prend le patient, on l'endort et on l'amène au bloc opératoire. Là, on lui prélève, par exemple, un petit bout de cartilage, que l'on manipule – de manière peu importante –, et on le lui réinjecte dans la foulée. C'est un acte médical unique qui est réalisé en quelques heures, et le patient reste au bloc opératoire. Le traitement, qui a lieu entre le prélèvement et la réinjection, peut se faire soit dans le même établissement, au sein d'un laboratoire voisin du bloc opératoire, soit dans un établissement prestataire de services : c'est pour cette raison qu'il est fait ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Cet amendement visait, dans un souci de précision, à insérer à l'alinéa 7, après le mot « administration », les mots « à des fins autologues », mais je le retire.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je ne peux, cette fois encore, qu'être défavorable à votre amendement, car les MTI-PP sont, par définition, préparés à des fins autologues. Ce type de médicament ne peut pas faire l'objet d'injections allogéniques. J'ajoute que, d'un point de vue purement rédactionnel, il faudrait parler de « fins autologues », et non de « situation autologue ».

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, monsieur Bazin, dans la mesure où la mention que vous voulez supprimer est précisément ce qui définit le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement. Cette définition a fait l'objet d'accords et de conventions européennes. Je rappelle que nous parlons ici d'un médicament réalisé à des fins autologues et que le prélèvement, puis la modification, le contrôle et la réinjection dudit prélèvement chez le même patient doit se faire au cours d'un acte médical unique. L'expression « délai raisonnable » n'est donc absolument pas adaptée.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je vous invite à retirer votre amendement, car je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. Il me semble préférable de le maintenir et de mieux encadrer, comme le proposent plusieurs amendements, la réalisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP).

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je ne suis pas favorable à cet amendement, car la notion de « risque imminent » a un sens. Je rappelle que l'objectif de cet article est d'encadrer l'activité de collecte de selles, en en confiant le contrôle à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un prélèvement ne sera transplanté au patient que si les explorations réalisées, les réponses au questionnaire et l'examen clinique montrent qu'il n'y a pas de risque a priori – même si le risque n'est jamais nul. La notion de « risque imminent » peut être évoquée lorsque des manquements sont graves et avérés, au point qu'ils risquent d'entraîner des ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je répète que votre amendement est satisfait, que c'est une évidence absolue et que cela relève des bonnes pratiques. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Mon amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur Bazin, puisque je préconise moi aussi un régime d'autorisation, afin de mieux encadrer cette pratique. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de mon amendement n° 2262, dont la rédaction me semble préférable.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Le consentement du donneur est déjà recueilli dans le questionnaire clinique réalisé avant tout prélèvement de selles – comme de sang. C'est la règle et cela relève des bonnes pratiques. Votre amendement est donc satisfait. Je répète que l'article 26 ne vise qu'à encadrer une pratique qui existe déjà.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou L'article 26 a pour objet de créer un cadre juridique spécifique au recueil des selles d'origine humaine destinées à la préparation du microbiote fécal à des fins thérapeutiques. Il vise également à encadrer les étapes de collecte, de contrôle, de conservation, de transport ainsi que les modalités de traçabilité des selles collectées. Nous considérons qu'un tel article n'a pas sa place dans une loi de bioéthique. Si cet amendement de suppression n'est pas adopté, je présenterai un amendement de repli qui propose d'instaurer des mesures coercitives de contrôle de ces pratiques de transplantation de selles humaines pour une indication médicale ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je crois que le plus simple est que je retire mon amendement pour que nous travaillions ensemble à une nouvelle rédaction… (Sourires.)

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je suis gentil et compréhensif, mais je ne veux pas retirer cet amendement. La rédaction actuelle n'est absolument pas satisfaisante. L'article 25 définit l'objet de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ; il me paraît important, parallèlement, de définir l'objet des caractéristiques génétiques somatiques pour rendre compte de la complexité des examens génétiques. Cela permet en outre de définir les données incidentes. Prenons un exemple simple : l'examen des cellules tumorales du cancer du sein relève de la somatique, mais si l'on détecte parmi elles la présence d'un gène BRCA1, cela relève de la génétique ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Le présent amendement vise à combler une lacune du projet de loi qui ne comprend pas de définition précise de la génétique somatique. La formulation qui s'y réfère est floue puisqu'il est seulement fait mention des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement ». Nous proposons donc d'ajouter la phrase suivante : « L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne qui ne concernent pas ses cellules germinales. ». Cette distinction entre génétique constitutionnelle et génétique somatique permet ensuite d'alléger le reste de la rédaction de l'article 25.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Cet amendement est directement lié à l'article 23 ; par cohérence avec la position que j'ai exprimée, je vais lui donner un avis défavorable. Vous n'avez aucune assurance qu'une équipe pluridisciplinaire comprenne un médecin qualifié en génétique à même de communiquer les résultats. Personnellement, cela me gêne qu'un conseiller en génétique puisse restituer ces résultats, compte tenu de leur caractère sensible.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Les conseillers en génétique ont déjà un statut, monsieur Bazin : je vous renvoie aux articles R. 1132-1 à R. 1132-20 du code de la santé publique qui détaillent les modalités de l'exercice de cette profession et diverses exigences. Dans ses préconisations, le CCNE visait un élargissement des tâches effectuées par les conseillers en génétique à la prescription, ce qui est précisément l'objet de l'article 23. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Monsieur Berta, autant je comprends la première partie de cet important amendement, qui vise à compléter la liste des personnes qui peuvent exercer les fonctions de biologiste médical sans l'être, afin d'y ajouter les médecins généticiens, autant je ne comprends pas sa seconde partie qui complète, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique la liste des personnes qui, sans être médecins, peuvent effectuer certains actes sans encourir le reproche d'exercice illégal de la médecine. Les généticiens titulaires du DES de génétique sont en effet des médecins dans 90 % des cas. Est-il pertinent de les ajouter à la liste des non-médecins qui ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou Je suis très défavorable à votre amendement, madame Mauborgne, qui va précisément à l'opposé de l'objectif que je vise. Tout d'abord, je ne comprends pas bien votre rédaction : comment une anomalie peut-elle à la fois être « constatée » et « absente » ? En outre, je suis extrêmement réservé sur l'organisation pratique que suppose cette répartition des tâches. Dans la salle d'attente, les patients seraient soit dirigés vers le conseiller en génétique si leurs résultats sont normaux, soit vers le médecin généticien si une anomalie est détectée. Autrement dit, ils connaîtraient d'avance le résultat…

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou L'amendement n° 1885 entend préciser que les résultats seront communiqués à la personne « uniquement » par le médecin généticien.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Eliaou, rapporteur

Jean-François Eliaou La prescription par les conseillers génétiques est strictement encadrée. La procédure est fortement protocolisée : ils sauront quels examens s'imposent, compte tenu du cadre clinique. Ce sont les médecins généticiens qui élaborent la fiche de prescription et c'est à eux que revient le soin de communiquer les résultats aux patients. Ajoutons que la prescription, même si elle est faite sous l'autorité des médecins généticiens, relève de la responsabilité des conseillers en génétique. Avis défavorable.

Consulter