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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-François Eliaou

Comme vient de l'annoncer Mme la rapporteure, il s'agit d'une mise en cohérence juridique, si je puis dire. L'amendement vise à modifier le nouvel article 225-4-11, qui crée une infraction pour un commanditaire – j'insiste sur ce mot – de certificat de virginité par proposition de dons, de présents, d'avantage ou par pression ou contrainte, au sein d'une nouvelle section 1 quater, dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Il aligne la peine prévue pour la nouvelle infraction consacrée à l'article 16 du projet de loi, relative à l'établissement du certificat de virginité par un ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-François Eliaou

Je vais essayer d'éclairer un peu nos débats en rappelant ce qui s'est passé le 30 juillet dernier vers une heure et demie du matin, au terme de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avions alors réussi à trouver un équilibre collectivement, c'est-à-dire sur tous les bancs de notre assemblée, puisque même nos collègues du groupe FI s'étaient ralliés au consensus grâce auquel le texte a été voté par l'Assemblée nationale, avant d'être adopté conforme – j'insiste sur ce point – par le Sénat. En tant que rapporteur, j'ai alors affirmé, et je le répète, que sont pratiquées en France des mutilations sous couvert d'indications ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-François Eliaou

L'amendement me pose deux problèmes. Tout d'abord, lorsqu'il y a condamnation, il y a déjà automatiquement notification au conseil de l'ordre, c'est du moins le cas pour les médecins et pour les infirmiers. En outre, on oublie un corps professionnel qu'il faudrait peut-être ajouter : l'Ordre national des sages-femmes.

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Intervention en hémicycle le 08/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-François Eliaou

Comme M. Diard, je pense qu'il faut punir les incitateurs, les commanditaires mais ce sera l'objet de l'article 16 ter. Il est bien sûr important de pouvoir contrecarrer cette pratique en s'en prenant à ceux qui en sont à l'origine.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Jean-François Eliaou

J'ai bien compris votre démonstration, monsieur le garde des sceaux, qui était très claire. Mais qu'en est-il de l'utilité ou de la fonctionnalité du FIJAIT si, une fois inscrits les auteurs du délit, on ne les suit pas pendant les cinq années de leur inscription, nous privant ainsi de renseignements concernant notamment un éventuel changement d'adresse ou une sortie du territoire national. J'ai par ailleurs compris votre volonté d'inscrire au FIJAIT des délits constitués seulement de provocations, de paroles et non d'actes – je me pose la question de l'utilité de cette inscription.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19

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Jean-François Eliaou

Se préoccuper de la vie et de la santé des autres est une tâche ardue, parfois périlleuse, mais toujours exaltante. La définition et la mise en oeuvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19 constitue cette ambition au bénéfice de nos concitoyens. Les vaccinations sont un progrès immense pour l'humanité, en ce qu'elles ont permis d'éradiquer de multiples maladies infectieuses mortelles. Ces derniers mois, plusieurs vaccins contre la covid-19, utilisant des technologies variées, ont été développés à marche forcée : c'est une très bonne nouvelle et une prouesse scientifique comme il en a rarement été réalisé. Il faut saluer l'effort inédit ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

J'ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu'inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables. J'insiste sur l'inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu'un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n'auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs descendants.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Il s'agit d'un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention. L'amendement vise à compléter l'alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l'enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Il concerne l'alinéa 11 de l'article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d'agrément doit être motivé. » L'amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d'agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu'il risque de se produire un effet d'entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l'on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l'Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Cette conception est en tout cas discutable. Pour le reste, en revanche, je partage votre position. Mais alors, n'inscrivons pas de seuil dans le texte ! Quelle différence y a-t-il, en réalité, entre un écart de quarante ans, de soixante ans ou de soixante-dix ans ? Comme nous y invite la rapporteure, laissons au juge la possibilité de statuer en se référant aux bonnes pratiques. Il faut donner le maximum de chances à ces enfants qui, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ont déjà subi un traumatisme important.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'accord avec les arguments que vous avez développés, à une réserve près : un nourrisson ne se rend pas toujours compte qu'il est abandonné par ses parents et ne le vit donc pas forcément comme une rupture.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption

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Jean-François Eliaou

Il convient de supprimer l'écart d'âge maximal entre les adoptants et l'enfant adopté. Tout d'abord, la loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour cet écart d'âge. Ce n'est pas non plus le cas dans les pays qui autorisent l'adoption internationale – en tout cas, tous ne le font pas. Ensuite, une telle disposition pourrait constituer un frein à l'adoption, ou du moins détourner les familles d'adoptants vers l'adoption internationale plutôt que nationale. Ainsi, un couple d'adoptants dont le plus jeune a 55 ans ne pourrait pas adopter un enfant de moins de 5 ans. J'ai des difficultés à en comprendre la raison. Certes, un nourrisson fait passer des nuits un ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou J'ai exposé tout à l'heure différents arguments à ce sujet mais je donnerai un avis de sagesse puisque cette décision relève du niveau réglementaire.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Je vais vous répondre très précisément. Nous avons obtenu, au terme de négociations un peu difficiles, une simplification de la procédure de modification du sexe de l'enfant qui a fait l'objet d'un amendement que j'avais déposé en commission spéciale. Cette procédure peut intervenir à trois moments. Elle est tout d'abord possible jusqu'à cinq jours après l'accouchement, ce qui correspond au délai habituel de déclaration de naissance à l'état civil. Ensuite, pendant trois mois, il est possible de changer de sexe et de prénom à l'état civil, la démarche se limitant à l'envoi, sans frais, d'une lettre au procureur de la République qui donne alors ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou L'amendement est intéressant, mais il nous amène sur le terrain de la création d'un sexe neutre.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou L'amendement précise que la recherche du consentement doit impérativement respecter, entre autres, les droits humains et la dignité de la personne. Ces principes, constitutionnels, figurent au frontispice de nos institutions et dépassent, dans la hiérarchie des normes, le seul article nouveau du code de la santé publique. La recherche du consentement des mineurs doit respecter ces principes, mais tel est le cas à chaque fois que le consentement est mentionné dans le texte. Le préciser ne ferait qu'affaiblir la portée de nos principes. Considérant l'amendement déjà satisfait, je donne un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Votre amendement dispose qu'« aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l'apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée ». Il s'agit d'actes n'ayant aucune visée thérapeutique. Malheureusement, l'amendement ne le précise pas, sans quoi j'y aurais été favorable. Pour le reste, comme nous l'avons tous rappelé, nous condamnons les actes purement esthétiques de conformation sexuelle, qui sont déjà interdits par le code civil. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Défavorable, pour les raisons que nous avons expliquées plus tôt.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou À titre personnel, je suis favorable à l'amendement no 668. Je ne peux pas être favorable aux amendements nos 948 et 1135, qui concernent le même alinéa et les mêmes mots. Je suis de tout coeur avec vous, monsieur Lachaud, s'agissant de l'amendement no 948 dont je vous demande néanmoins le retrait ; nous en retravaillerons la rédaction. Je demande également le retrait de l'amendement no 1135. La commission ne s'est pas prononcée de la même façon.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Je suis favorable à l'amendement à titre personnel. Nous avons beaucoup réfléchi à la manière de présenter ce texte de loi. J'insisterai sur trois aspects du dispositif : premièrement, la collégialité obligatoire, deuxièmement, la multidisciplinarité – sur laquelle nous reviendrons peut-être tout à l'heure – et, troisièmement, l'importance des RCP nationales qui s'ajoutent à la collégialité, comme le montre l'exemple cité tout à l'heure par M. Bastien Lachaud d'une décision d'abstention thérapeutique prise, à l'issue des auditions, dans le cas d'un enfant insensible aux androgènes.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Avis favorable, à titre personnel. La commission spéciale avait repoussé cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Je voudrais, en tout cas, que nous lui rendions un hommage collectif. Je voudrais donc, pour conclure, évoquer certains cas où le pronostic vital n'est pas engagé, tel celui d'un garçon qui présente un hypospadias postérieur sévère. Si on ne l'opère pas rapidement, il peut subir deux conséquences : d'une part, les tissus risquent de ne pas se réparer facilement ; d'autre part, il pourrait connaître des infections récidivantes urinaires et des infections rénales avec des risques d'insuffisance rénale. J'espère n'avoir pas été trop long avant de donner, pour tous ces amendements, un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2020 : Bioéthique

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Mes chers collègues, nous avons passé énormément de temps sur des sujets tout aussi importants, et je crois que, par respect pour les familles, pour les patients et pour les collègues qui travaillent depuis longtemps sur cette question, nous ne pouvons pas la survoler. J'en profite d'ailleurs pour rendre hommage à Raphaël Gérard, qui n'est pas là ce soir mais qui aurait pu mettre son grain de sel dans nos débats et les prolonger encore.

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou L'étude du Conseil d'État nous rappelle également que la modification ne peut avoir un but esthétique, qu'elle ne doit avoir qu'un but thérapeutique et qu'il faut absolument rechercher la participation des enfants à la prise des décisions les concernant, quand il est possible de le faire. Le droit actuel est donc très clair : les actes de conformation sexuée à visée esthétique ou sociétale, sans le consentement de l'enfant – et même avec son consentement, d'ailleurs – , sont contraires à la protection de l'intégrité du corps humain que défend le code civil. Je sais à quel point, dans la pratique, la réalité peut être différente et combien ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Certains des amendements en discussion commune visent à préciser que, hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure, tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer par lui-même son consentement, après avoir reçu une information adaptée à son âge. D'autres amendements se réfèrent aux actes médicaux de conformation sexuée irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles. Il faut pouvoir débattre de ce sujet extrêmement douloureux de manière apaisée, dans le respect des différents points de vue, ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou L'amendement n° 2132 vise à substituer au mot « génital » le mot « sexuel ». Là aussi, j'émets un avis défavorable, car, même si je comprends vos arguments, et même si le terme DSD – disorders of sex development – utilisé par le consensus de Chicago peut être traduit de deux façons, je préfère le mot « génital » : l'appareil génital, en effet, est formé d'organes génitaux externes, mais également d'organes génitaux internes, et le mot « sexuel » est beaucoup plus restrictif.

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Nous abordons une importante question de définition des termes employés. Les mots ont leur importance. Alors que l'on parle de « variations du développement génital », ces trois amendements visent à lui substituer la formule d'« anomalies génitales ». Dans ce contexte, j'estime qu'il est tout à fait indispensable de dépathologiser les choses – je vous prie d'excuser ce verbe barbare. En effet, le mot « variations » a un sens beaucoup moins pathologique que le mot « anomalies ». Utiliser le mot « variations » signifie que l'on accepte leur survenue, que l'on n'opère pas systématiquement, que l'on ne prescrit pas nécessairement un traitement ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Il nous faut certes avancer rapidement dans l'examen du texte, mais nous aborderons ce sujet de manière spécifique et approfondie. J'estime que dans son intervention, M. Lachaud a dit les choses – même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'ensemble. Ce soir, ou plutôt ce matin, nous avons un objectif et, pour y parvenir, je ferai deux observations. Premièrement, le droit ne peut pas tout. Il s'agit d'un élément très important, car nous allons avoir à délivrer un message clair, serein et fort pour que les pratiques changent. Toutefois, comme l'a dit notre collègue, le droit existe, mais ne permet pour autant pas à près de 50 % des enfants ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.

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Jean-François Eliaou Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Je ne peux donner un avis favorable à ces amendements après avoir donné un avis défavorable aux précédents. J'aimerais néanmoins en dire un mot. Nous nous inscrivons là dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse. Par conséquent, aucun problème de délai ne se pose. Il s'agit d'un point très important. Chers collègues, vous semblez considérer qu'élargir la validation médicale aux gynéco-obstétriciens et aux membres des centres d'orthogénie favoriserait une prise en charge rapide des femmes connaissant une détresse psycho-sociale, mais là n'est pas le sujet. Nous sommes dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse. Par ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou Ces amendements très importants montrent bien le travail approfondi réalisé par la délégation aux droits des femmes – DDF – sur le sujet. Ils tendent à préciser que l'IMG pour cause maternelle, qui est possible lorsqu'il y a péril grave pour la santé de la mère, doit prendre en compte les situations de détresse psychosociale. Or c'est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français le rappelle d'ailleurs clairement sur son site internet : « l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. » Visiblement, l'IMG psychosociale est en revanche trop mal connue dans les services de ...

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Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale

Jean-François Eliaou J'ai déjà indiqué en commission que l'amendement trouverait mieux sa place à l'alinéa 3, qui détaille les modalités de l'IMG pour motif maternel, alors que l'alinéa 2 pose les grands principes de l'IMG pour motif maternel ou foetal. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, dont nous pourrons rediscuter ultérieurement.

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