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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Les crédits pour le logement restent largement insuffisants face à la crise que nous traversons et qui a provoqué une mobilisation des acteurs du BTP à la Réunion. Depuis le début de l'année, le secteur a perdu 900 emplois, les entreprises sont en grande difficulté et 40 000 demandes de logement sont en souffrance. Les difficultés pour les familles sont intenables dans les outre-mer. Nous avions fait adopter, lors du budget 2024, un amendement pour doubler la ligne budgétaire unique, tombé dans les oubliettes lors de l'utilisation de l'article 49.3. Madame la ministre, quelle est votre feuille de route 2024-2027 pour enfin améliorer l'état du logement ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/05/2024
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/05/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2024
L'amendement vise à aller plus loin en étendant l'exclusion de la pension alimentaire et de l'ASF du calcul de l'APL à celui du quotient familial. En effet, cette double exclusion permettrait aux familles monoparentales de bénéficier d'aides plus substantielles. Son impact sur leur pouvoir d'achat et leur capacité à subvenir aux besoins essentiels serait direct. Cette mesure contribuerait à réduire les inégalités entre les familles monoparentales et les autres familles. En diminuant la pression financière sur les parents célibataires, nous atténuons de fait le stress et améliorons ainsi la qualité et les conditions de vie. Ce faisant, nous offrons aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/05/2024
Notre amendement visait à mieux préciser le périmètre de la commission d'enquête en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les outre-mer. L'amendement de la rapporteure satisfait pleinement notre amendement, donc je retire mon amendement au profit du sien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/05/2024
La problématique du logement en outre-mer n'est pas nouvelle, qu'il s'agisse du nombre de ces logements, de leur qualité, du foncier ou des coûts de construction. Les chiffres, tout le monde les connaît et on ne cesse de les rabâcher. L'éloignement des fournisseurs de matières premières, implantés pour la plupart en Europe, renchérit les coûts de production des logements. C'est encore plus le cas aujourd'hui, en raison des bouleversements géopolitiques, mais aussi des spéculations. Une commission d'enquête est tout à fait justifiée pour étudier de manière approfondie les différents paramètres qui empêchent les Ultramarins d'avoir un toit décent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
À la suite d'un appel à candidatures national lancé en janvier 2019, cinquante-et-une structures ont été autorisées à mener une expérimentation dans le secteur privé à compter du 10 mai de la même année. Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 30 décembre 2021, a été prolongée de deux ans par la LFSS 2021, puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2024 par celle de 2024. Alors que le législateur ne dispose même pas du rapport d'évaluation de cette expérimentation qui dure depuis près de cinq ans, vous proposez de pérenniser et d'inscrire dans le droit commun des dérogations significatives aux droits fondamentaux garantis par le code du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernement légifère à partir d'un fait divers, en réaction à une vidéo d'un youtubeur qui s'était vanté de toucher indûment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La fraude aux prestations sociales, estimée entre 1 et 3 milliards d'euros par an, relève en majeure partie d'erreurs de déclaration et elle est pour l'essentiel non intentionnelle. Le durcissement du régime de sanctions pour lutter contre des réseaux organisés d'incitation ou de facilitation de la fraude sociale ne se fonde sur aucune réalité empirique. La manœuvre vise en réalité à ajouter au discours nauséabond sur un prétendu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Au début du mois du novembre, j'ai fait le tour des chambres consulaires de La Réunion. Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat m'a expliqué qu'il fallait réfléchir à une augmentation des salaires, car il constatait un manque de salariés dans les métiers en tension ou présentant un manque d'attractivité. Ces entreprises de proximité, qui ne sont pas celles du CAC40, abordent la question du pouvoir d'achat sous cet angle. Le niveau du Smic est tel qu'il ne suffit parfois plus pour se rendre à son travail. C'est encore plus vrai outre-mer à cause du coût de la vie : à Smic égal, nous avons un pouvoir d'achat moindre. Le Smic ne suffit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Par cet amendement d'appel, nous demandons à l'État de réfléchir à l'instauration d'un tarif résident dont bénéficieraient les citoyens ultramarins, dans les transports aériens et maritimes, pour leurs déplacements entre les Outre-mer et l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les Outre-mer, pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit d'une demande de rapport visant à étendre aux autres territoires d'Outre-mer, notamment à La Réunion, le dispositif « cadres d'avenir » existant en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Antilles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit d'apporter un soutien financier supplémentaire aux étudiants ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il est proposé de financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des centres communaux d'action sociale dans les territoires ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement a pour objet de garantir le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale sur les violences familiales dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement tend à créer un fonds pour réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
La construction de logements sociaux implique l'aménagement des routes, d'éclairage, d'aires de jeu, de parkings, etc. Or les collectivités territoriales sont souvent seules pour assumer ces dépenses. L'amendement a donc pour objet de leur apporter le soutien de l'État afin d'atteindre l'objectif d'un toit pour chaque famille.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement vise à financer un plan d'urgence contre l'illettrisme et la déscolarisation dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
On a déjà évoqué cet amendement visant à financer, à hauteur de 100 millions d'euros, une amélioration de l'accès à l'eau dans les Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Dans les territoires insulaires et éloignés, l'accès à l'eau n'est pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. La Réunion et les autres collectivités ne sont pas épargnées. La crise que connaît Mayotte depuis plusieurs mois nous confirme que la garantie d'un accès à l'eau pour les populations des territoires ultramarins doit être une priorité absolue, quel qu'en soit le coût. Cela passe par des investissements massifs, notamment dans les canalisations. Aussi proposons-nous la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Rénovation des canalisations pour l'accès à l'eau ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale des Outre-mer à la hauteur de celle attribuée à la Corse. Celle-ci recevra en 2024 187 millions d'euros pour une population d'environ 340 000 personnes ; nous recevrons 73 millions pour 2,8 millions d'Ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous proposons de renforcer de 1 million d'euros le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le projet de loi de finances ne prévoit qu'une enveloppe, qui stagne, de 0,6 million d'euros, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous-dotation en moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié. Celui de l'OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : « Concernant les moyens dont dispose l'observatoire des prix, ils sont limités. En ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à favoriser la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L'amendement AS1267, inspiré des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à ce que les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&D et sur les coûts de production et de la matière première.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
François Lescure, ancien président de l'association Les entreprises de télémédecine, ne veut plus que ces entreprises soient perçues comme des « plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière ». Nous proposons donc de diversifier l'offre de services de ces entreprises en interdisant la pratique unique de la téléconsultation. En effet, il serait contraire à la déontologie de laisser prospérer des entreprises exclusivement sur la dématérialisation du soin car le soin effectué en téléconsultation est globalement de moins bonne qualité, même s'il apporte parfois une réponse à ceux qui n'ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement AS2565 veut maintenir la possibilité actuellement offerte à l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical aux fins d'examen de sa situation. En vertu de l'article 27, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la décision de suspendre le versement des indemnités journalières pourrait dépendre de médecins sensibles aux orientations ou aux pressions patronales. Il convient de prévenir les abus que pourraient commettre des employeurs désireux d'éviter le versement d'indemnités complémentaires aux assurés sociaux en arrêt ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes – on a dit tout à l'heure que 44 % d'entre elles étaient concernées. L'association Règles élémentaires, quant à elle, estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023 – un chiffre qui a doublé depuis 2021, en partie en raison de l'inflation. Or 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans. À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s'ajoutent 1 200 000 personnes craignant de s'y retrouver, dans les douze prochains mois, du fait de l'augmentation du coût de la vie. Au vu de l'objectif visé par l'article 19, rien ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement AS2530 vise à modifier le montant de l'objectif de remboursement de la dette sociale de la Cades afin de garantir une sécurité sociale à l'équilibre. À cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d'euros en affectant seulement 4,8 milliards à la caisse, ce qui démontrera que le déficit de la sécurité sociale est artificiellement creusé par le Gouvernement, celui-ci ayant décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement a pour objet d'intégrer l'intéressement à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d'augmenter les salaires face à l'inflation, le Gouvernement prévoit en effet de les comprimer davantage avec sa réforme des retraites : selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le relèvement de deux ans de l'âge légal de départ entraînerait une baisse des salaires de 3 % à terme. La thèse de la boucle prix-salaires, selon laquelle la hausse des salaires gonflerait l'inflation, est erronée et démentie par un groupe de recherche du Fonds monétaire international. Le Gouvernement s'obstine pourtant en substituant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat parmi les salariés seniors. Fin 2021, la proportion des salariés âgés de 55 à 64 ans occupant un poste s'élevait à 56 %. Les entreprises ont une responsabilité dans le maintien en emploi des seniors. Or elles sont nombreuses à considérer les seniors comme des salariés jetables. Ainsi, 63 % des actifs âgés de 44 à 55 ans en recherche d'emploi n'ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % parmi ceux qui sont âgés de 18 à 34 ans. Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l'emploi de qualité des seniors suppose de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous proposons l'extinction progressive, sur deux ans, des allégements de cotisation patronale d'assurance maladie. Cet allégement grève la sécurité sociale d'environ 22 milliards d'euros chaque année. Pendant ce temps, les établissements de santé sont obligés de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite. Si le Gouvernement a des marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, il doit aussi pouvoir financer correctement notre système de santé en ciblant les dépenses sociales et en diminuant leur volume global, estimé à 90 milliards par la Cour des comptes en 2019.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il faut limiter les exonérations de cotisations sociales. En effet, le volume des allégements sociaux s'emballe. Ceux qui visent les salaires inférieurs à 3,5 Smic sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé en moins de dix ans. Il convient à tout le moins de plafonner le volume global d'exonérations pesant sur le financement de la protection sociale. Par l'amendement AS1152, nous proposons donc une règle de compensation prescrivant que toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération soit compensée par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il s'agit d'instaurer un plafond pour la non-compensation des pertes de cotisations chômage de l'Unedic, dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. En effet, la rédaction de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un tel plafond. Le premier amendement tend à le fixer à hauteur de 1 % des pertes de cotisations, et le second à hauteur de 2 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous proposons de modifier l'alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels. En premier lieu, la convention liant le régime général et l'Agirc-Arrco doit prévoir une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. En l'état, l'alinéa permet l'ouverture d'une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraite ». Si l'accord conclu le 4 octobre prévoit la constitution, au premier semestre 2024, d'un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement d'appel vise à instaurer une cotisation exceptionnelle de 100 % sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs, afin de financer la branche autonomie. Les résidents d'Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les Ehpad privés lucratifs, où le taux d'encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des Ehpad privés lucratifs. Avec cet amendement, nous espérons mettre fin à ce modèle délétère.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales patronales. C'est sur cette dernière que le Gouvernement devrait plutôt se concentrer : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle aurait coûté entre 10 et 11,2 milliards d'euros en 2022. Dans sa lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement devrait cibler la non-déclaration du travail salarié et la dissimulation d'activité. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Or le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail stagne à un niveau faible depuis plus de dix ans. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les plateformes de mise en relation des particuliers et d'autoentrepreneurs proposant des services à la personne. Le dispositif de crédit d'impôt pour les aides à la personne profite en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables. De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour ceux qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire les bénéficiaires de l'allocation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023
Messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour votre travail. Je note que vous ne mentionnez pas l'outre-mer. Cela signifie-t-il que vos constats sont identiques dans nos territoires ? Les allégements de cotisations sociales ont-ils produit un impact différent ou spécifique sur l'emploi et l'économie en outre-mer par rapport à la France continentale ? Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Par ailleurs, vous connaissez nos spécificités. Nos taux de chômage atteignent des sommets et notre tissu économique est fragile. Vos préconisations valent-elles également pour l'outre-mer ? Avez-vous étudié notre dispositif spécifique appelé Lodeom ? Est-il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il convient en effet de garantir la présence des SIAE au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Mon amendement a pour objet de garantir la présence des représentants nationaux des SIAE au sein du comité national.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous plaidons fermement pour que le comité national France Travail intègre systématiquement des représentants des collectivités d'outre-mer, qui présentent des spécificités marquées. Le taux de chômage élevé et le niveau de pauvreté y exacerbent les inégalités et la précarité. La présence de représentants de ces collectivités garantirait la prise en compte de leurs préoccupations et la défense de leurs intérêts.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'article 4 prévoit la création d'indicateurs de pilotage pour le réseau France Travail, sans en préciser aucun, ni tirer le bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi que sur la qualité de l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il convient de préciser les indicateurs de performance qui seront utilisés pour évaluer le réseau. Ils doivent inclure le taux de satisfaction des usagers, l'évolution de la charge de travail des conseillers, les conditions de travail des salariés des organismes partenaires, le nombre de salariés et de travailleurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement tend à supprimer la participation des entreprises de travail temporaire et des OPP dans le réseau France Travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental et, plus globalement, le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail. En effet, le texte n'indique pas l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, fixeraient la durée et les montants de la suspension. Par ailleurs, la sanction serait prise sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. Enfin, ce mécanisme affaiblirait les moyens de défense des allocataires, qui ne pourraient pas exposer une argumentation contradictoire de la même façon qu'aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrit dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande. Le nouveau diagnostic inhérent à l'incapacité du bénéficiaire du RSA de trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d'engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l'allocataire. Le cas échéant, l'organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Défendant l'inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales, nous demandons la suppression des alinéas 9 et 10, avec les mêmes arguments que ceux que viennent d'exposer nos collègues.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes résolument contre le nouveau contrat d'engagement et nous demandons la suppression de l'alinéa 8. Une véritable politique d'insertion sociale et d'emploi est nécessaire. Il est regrettable que la Macronie s'y refuse et s'enfonce dans une politique de rabotage social. Ce texte place l'humain en arrière-plan.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement d'appel vise à ce que l'État prenne en charge la création de nouveaux postes afin de permettre aux organismes référents de mettre en place correctement le référent unique. Le texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l'accompagnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d'expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l'accompagnement des allocataires du RSA. À La Réunion, même des élus Macron-compatibles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous proposons la suppression de l'alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d'engagement au projet personnel d'accès à l'emploi.
