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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Jean-Hugues Ratenon

J'ai pris le temps de consulter les derniers avis du HCFP, qui sont d'importantes sources d'information pour nos travaux parlementaires. Je ne peux que déplorer qu'ils fassent l'impasse sur la situation macroéconomique des territoires d'outre-mer, qui ont un statut particulier au regard du droit européen. Il est indéniable qu'un fort décalage existe entre le contexte national et celui des territoires d'outre-mer. De nombreuses mesures prises par la majorité, comme la suppression des contrats aidés ou la diminution de l'abattement fiscal outre-mer, ont eu un effet délétère sur l'économie de nos territoires. Madame, pourrez-vous veiller à ce que la situation ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La PCH est une aide relativement nouvelle, qui permet de prendre en charge des dépenses liées aux situations de handicap. Le principal poste de dépenses est l'aide humaine aux personnes devant les dépenses relatives à l'adaptation du logement ou aux moyens de transport. C'est une véritable aide quotidienne pour les personnes en situation de handicap. Selon les chiffres de la DREES, l'ensemble des personnes qui pourraient bénéficier de cette aide à La Réunion n'en ont pas encore fait la demande. Ce non-recours est particulièrement problématique au regard de la nature même de la PCH, qui doit permettre de compenser des dépenses liées au handicap, souvent ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/12/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Peut-être un petit « coup de gueule » : vous parlez de cent cinquante auditions, de visites, d'heures passées sur le terrain, mais j'ai la désagréable impression que, dans votre rapport, vous n'abordez pas la question des outre-mer, même si vous avez dit que la situation est préoccupante. Le département de La Réunion comptera, en 2050, 1 million d'habitants dont 25 % auront 60 ans. Parallèlement, cette population vieillit très mal et le taux de dépendance est précoce en raison d'une situation très spécifique marquée par la pauvreté, l'exclusion, le stress permanent. Des problèmes importants se posent en termes d'effectifs, de formation, de moyens. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Je salue cette proposition de résolution : une commission d'enquête parlementaire est plus que jamais nécessaire. À La Réunion, nous connaissons bien le moustique-tigre. En 2005 et 2006, la crise du chikungunya a touché un tiers de la population et provoqué 2 048 décès. Cette crise sanitaire a été particulièrement puissante, et le traumatisme est toujours palpable dans la population réunionnaise, particulièrement chez certaines personnes âgées. La Réunion connaît à présent une épidémie de dengue : 75 000 cas ont été recensés, entraînant 732 hospitalisations, 2 400 visites aux urgences et 20 décès. Selon les titres de la presse régionale ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Madame la ministre, le groupe La France insoumise n'a pas la même analyse que vous du budget de la mission Travail et emploi. Au niveau national, il n'augmente pas. Pire, corrigé en tenant compte de l'inflation et de l'augmentation de la population, il perd plus de 100 millions d'euros. Les quatre programmes de la mission ont tous leur utilité, en finançant des mesures en faveur des jeunes, de l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap ou de l'inspection du travail. Ces mesures sont cruciales pour aider ceux qui n'ont pas d'emploi à en trouver un, pour protéger les salariés de conditions de travail souvent difficiles et d'employeurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Quand on reprend les chiffres et qu'on les corrige avec l'inflation et l'augmentation de la population, nous constatons que le budget outre-mer est en régression de presque 8 %. Ce sont donc 100 millions d'euros qui vont encore manquer à nos territoires. Alors que le chômage a augmenté de deux points outre-mer entre 2016 et 2018, on peut voir que le programme 138 « Emploi outre-mer » recule de 3,5 % – attendons de voir quelle sera son évolution. Pour le logement : moins 29 millions d'euros. Pour l'aménagement du territoire : moins 12,4 millions d'euros. Concernant le domaine sanitaire et social, la culture et le sport : moins 15,5 millions d'euros. Le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Telle qu'elle est prévue par le Gouvernement, l'évolution de l'ONDAM conduit à une saignée de 4 milliards d'euros supplémentaires. Si l'on devait tenir compte de la démographie et des besoins liés à l'innovation, l'objectif devrait augmenter de 4 %, soit le double. Partisan de la règle d'or budgétaire et aveuglé par sa vision austéritaire de la politique, le Gouvernement sacrifie ainsi la qualité d'accueil, de soins et de remboursement sur l'autel de la lutte contre la dette. Si les deux mots riment, austérité et santé sont incompatibles. Ainsi, un Français sur deux renonce aux soins pour des raisons budgétaires, jusqu'à ce que son état de santé ne ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La suppression de la modulation des IJ, versées dans le cadre de l'application du régime du travail léger en fonction de la composition familiale, constitue une régression importante. Par l'amendement AS557, nous nous y opposons.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

L'ASPA est une allocation servie aux personnes âgées aux revenus peu élevés. Elle relève de la solidarité nationale, comme l'assure le Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». De nombreuses personnes âgées qui pourraient prétendre à l'ASPA refusent de faire valoir leurs droits en raison du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser en partie l'allocation qui leur aura été octroyée. Cette situation est fréquente dans les territoires d'outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Le manque de places en crèches pour accueillir les jeunes enfants doit être traité en priorité. Il conditionne l'autonomie des parents et le retour à l'emploi, en particulier des femmes : celles-ci sont souvent contraintes de ne pas reprendre leur emploi ou de le reprendre à temps partiel, ou subissent les contraintes financières liées au mode de garde, privé ou individuel. Au-delà de l'objectif d'aide aux familles, les crèches jouent un rôle de socialisation essentiel pour les enfants. Ce mode de garde, géré par des professionnels reconnus par l'État, est un premier pas vers l'autre. Or il semble que les places manquent cruellement. Selon une étude de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

L'évaluation de l'efficacité du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) se fonde sur la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctionne par des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l'enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient leur situation financière s'aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l'eau sont récompensés. Par ailleurs, l'expérience montre que la mise en place d'indicateurs incite le personnel à soigner davantage les indicateurs que les patients. Cette logique ne peut qu'aller à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

L'article 37 instaure un dispositif inhumain et totalement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous voulons limiter, le plus possible, les contraintes pour les femmes. Or cet article propose de mettre à disposition des hébergements non médicalisés – des chambres d'hôtel au sein des établissements de santé –, afin de pallier le manque d'unités médicalisées et la fermeture massive d'établissements sur l'ensemble du territoire. Cela aurait pour effet de rapprocher les femmes des unités médicalisées avant leur accouchement, mais aussi de les arracher à leur foyer. Cela ressemble à une parodie ; ce n'en est malheureusement pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

L'amendement résulte d'une proposition de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, visant à concrétiser la résolution sur la transparence prise par la France en mai dernier à l'OMS. La mise en place d'une telle transparence permettra de documenter l'illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels. Cet amendement propose justement de rappeler la possibilité de la licence d'office pour faire baisser ces prix. En effet, en cas de surcoût pour l'assurance maladie et d'impossibilité à obtenir des informations sur le financement du développement du produit de santé par ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Nous sommes tous d'accord sur le constat exposé par Adrien Quatennens. Tous les ingrédients sont rassemblés pour que les patients en psychiatrie – cette zone d'ombre de la République –, souvent isolés, pâtissent de l'indifférence et de l'oubli. Cet amendement propose un rapport sur le rattrapage de la plus faible évolution de la sous-ONDAM psychiatrie par rapport à l'ONDAM : il évaluerait le manque à gagner pour le secteur, l'impact négatif de cette sous-dotation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Ces quarante dernières années, le poids du privé par rapport au public en matière d'hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Qu'il s'agisse de l'hôpital ou des structures sociales et médico-sociales, il est nécessaire de rétablir la psychiatrie publique, car elle est la seule à pouvoir assurer la gratuité des soins, la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds, des conditions de travail meilleures, des équipes qui se connaissent tout au long du parcours du patient et maintiennent ainsi une continuité relationnelle entre l'extra-hospitalier et l'intra-hospitalier, ainsi qu'une bonne répartition sur l'ensemble du territoire. Le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Le rapport 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG, telle que l'a pratiquée le Gouvernement, n'est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Merci, Monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues. Madame la ministre, malgré vos annonces, un rapport publié récemment dresse le bilan économique du 18 août pour La Réunion, et la situation est loin d'être enviable. Sur 2018, nous enregistrons plus de 1,8 % d'inflation, une baisse de l'emploi salarié de 1,3 %, du jamais vu depuis les dix dernières années, et seulement 0,1 % d'augmentation du pouvoir d'achat. Je ne prends que ces trois chiffres, parce que ce sont les plus parlants, et qu'ils sont liés aux conditions de vie des Réunionnais. J'aimerais détailler les chiffres de l'inflation. En 2018, le prix de l'énergie a augmenté de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Le sous-amendement CE709 propose de fixer des échéances plus proches.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

L'amendement CE378 prévoit que la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. L'objectif est bien de lutter efficacement contre les passoires énergétiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Madame la ministre, comme partout en France, La Réunion a connu la grève. Nos services de soins sont à l'agonie. Les bâtiments, notamment dans le sud de l'île, sont en partie vétustes et indignes. Partout le personnel hospitalier est en sous-effectif, épuisé, lessivé, ce qui peut avoir de graves conséquences sur leur propre santé et sur les malades. Vous avez annoncé, la semaine dernière, vouloir octroyer une prime mensuelle de risque de 100 euros aux personnels des urgences. Madame la ministre, pensez-vous que c'est simplement une histoire de prime ou ne pensez-vous pas que notre pays a besoin de milliers de personnels soignants supplémentaires ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Concernant l'organisation des soins, j'aimerais revenir sur la fusion entre la CMU-C et l'ACS. La CMU-C est un dispositif de soins gratuit pour les personnes ayant de très faibles revenus, alors que l'ACS n'est qu'une aide financière pour l'acquisition d'une complémentaire d'une personne dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de la CMU-C. Grâce à l'article 52 de la LFSS pour 2019, la CMU-C s'applique automatiquement pour les bénéficiaires du RSA, et c'est une très bonne chose. Cependant, le taux de non-recours à La Réunion est très élevé. Ainsi, une grande partie de bénéficiaires n'ont pas droit à cette automaticité, alors que le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Concernant la prévention et la santé publique à La Réunion, j'aimerais parler rapidement de deux points. Alors que la couverture maximale augmente sur les vaccinations obligatoires, Santé publique France a remarqué qu'elle était insuffisante pour les méningocoques, le vaccin rougeole-oreillons-rubéole ainsi que sur le papillomavirus. Allez-vous mettre en place une politique particulière pour pallier cette couverture insuffisante et anormalement basse par rapport à l'Hexagone ? Deuxièmement, j'aimerais parler du financement de l'hôpital public à La Réunion. Nous bénéficions d'un coefficient multiplicateur qui reconnait que les soins à La Réunion ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Madame la présidente, mes chers collègues, nous discutons ici des mesures relatives aux revenus des ménages qui ont été votées ces dernières années. Depuis le début du mandat, toutes les mesures votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont globalement fait reculer le pouvoir d'achat et les revenus des ménages : diminution des APL et de la prestation d'accueil du jeune enfant, et augmentation scandaleuse de la CSG. Il a fallu attendre que le peuple se mobilise pour que le gouvernement recule. Ainsi, l'augmentation de la CSG a été annulée pour certains foyers et nous avons vu arriver le projet de loi de mesures d'urgence suite à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Merci Madame la présidente, mes chers collègues. En Outre-mer comme dans toute la France, la Sécurité sociale souffre des recettes libérales que vous appliquez depuis le début de votre quinquennat. Je suis assez étonné par exemple que l'évaluation à laquelle nous nous livrons ne comporte pas d'évaluation précise de la baisse récurrente des cotisations sociales. Rappelons quand même que les cotisations sociales sont la base du financement de la Sécurité sociale. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement réalise des exonérations de ce type, le financement de la Sécurité sociale est réduit. Le Gouvernement creuse la dette volontairement et impose ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, relevait récemment des points inquiétants dans la gestion du budget de l'outre-mer pour l'année 2018. On y apprend en effet que plus de 177 millions d'euros n'ont pas été dépensés, dont 144 millions d'euros rien que sur le programme Conditions de vie outre-mer. Or ce programme vise à faciliter l'accès au logement, la continuité territoriale, et à permettre un environnement sanitaire et social adapté aux besoins ultramarins. Comment expliquer ce non-investissement alors que les problèmes de logement persistent en outre-mer, que nombre de jeunes sont en grande difficulté, notamment pour pouvoir ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Directeur général, votre Agence a rendu en novembre 2018 un avis intéressant sur la lutte antivectorielle à la Réunion, dans un contexte de développement de l'épidémie de dengue. Aujourd'hui, nous en sommes malheureusement à 17 000 cas, dont 497 hospitalisations et 14 décès directs et indirects. Dans l'étude publiée, vous pointez l'incertitude concernant l'effet des insecticides utilisés contre les moustiques adultes. Vous signalez notamment que la molécule utilisée a une toxicité très élevée sur la biodiversité. Depuis l'application de cet avis, de grandes quantités d'insecticide ont été déversées à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/05/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Madame la présidente, mon intervention porte sur les outre-mer. L'ANSM a émis des injonctions de mise en conformité de plusieurs pharmacies de la Réunion. En effet, une inspection de l'agence régionale de santé (ARS) a mis en évidence d'importants manquements et non conformités. Premièrement, durant ce nouveau mandat à la tête de l'Agence comptez-vous engager un plan d'évaluation de la distribution pharmaceutique à La Réunion pour que nous puissions nous assurer que ce secteur est bien protégé. Ce faisant, pourriez-vous saisir l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Réunion pour assurer un contrôle des prix des produits pharmaceutiques ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/04/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La place faite aux aidants dans notre société revient régulièrement à l'ordre du jour de nos travaux. C'est un sujet qui m'intéresse tout particulièrement car, à La Réunion, notre façon de vivre en famille et le manque de places dans les établissements spécialisés font que nos anciens restent plus longtemps à domicile que dans l'Hexagone. L'enjeu est d'autant plus important que la population réunionnaise connaît un vieillissement accéléré. Le groupe La France insoumise votera cette proposition de loi car toutes les mesures qui permettent aux proches aidants d'avoir des conditions de vie plus adaptées méritent d'être adoptées. Je tiens cependant à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Jean-Hugues Ratenon

J'aimerais vous demander davantage de précisions, monsieur Libault, sur l'approche territoriale que vous préconisez, notamment pour les Outre-mer. Je rappelle que la Réunion, par exemple, passe actuellement de la période du baby-boom des années 60 à celle du papy-boom. La population vieillit à une vitesse grandissante. Dans dix ans, le nombre de personnes de plus de 60 ans aura doublé, tandis que le nombre de personnes de plus de 75 ans aura quadruplé d'ici à 2050. De surcroît, cette population vieillit très mal, en raison de facteurs propres à ce territoire. Pourriez-vous expliciter votre approche pour les Outre-mer, notamment en termes de dynamique et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Nous inspirant d'un rapport dans lequel l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisait « une réforme d'envergure de la pharmacovigilance », nous proposons de donner à la Haute autorité de santé le monopole de l'information sur le bon usage des soins et les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé et du public.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Je salue la décision du Gouvernement de prendre en compte, à travers cet amendement, la volonté des parlementaires, notamment ceux de Mayotte, d'avoir une agence de plein exercice, et non une petite instance sans véritable pouvoir ni moyens. Cela étant, nous restons extrêmement vigilants et nous analyserons en profondeur l'amendement du Gouvernement – celui-ci a, on le sait, pour habitude de déposer des amendements à la dernière minute, ce qui nous prive des lumières apportées par les études d'impact. Nous allons voter pour cet amendement tout en rappelant que les moyens de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien (ARS-OI) sont actuellement ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La clause de conscience du médecin relative à l'IVG avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition du conseil de l'ordre des médecins, majoritairement hostile à la légalisation de l'avortement. Le code de la santé publique prévoit pourtant par ailleurs une clause de conscience générale qui permet à tout professionnel de santé de refuser de procéder à un acte médical, quel que celui-ci soit. Cela rend absolument inutile une clause spécifique. Dans le contexte actuel de mobilisation, où des gynécologues font pression sur le Gouvernement en menaçant d'arrêter de pratiquer des IVG, il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Dans le secteur du logement, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents – relevé bancaire, extrait de casier judiciaire… – en établissant une liste de documents autorisés. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse et il est difficile de prévoir ce qui pourrait advenir avec l'espace numérique en santé. S'il est actuellement possible pour toute personne de réclamer son dossier médical, peu de gens y ont recours du fait de la lourdeur administrative que cela représente. En revanche, si demain toute personne peut disposer gratuitement et directement d'un accès à un certain nombre de données de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'élargissement des missions du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) à l'ensemble des risques sanitaires, qui devra notamment évaluer le coût et l'impact de la construction d'un véritable pôle public de la recherche épidémiologique sur la détection des problèmes et risques sanitaires sur l'ensemble du territoire national.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Aux États-Unis, 176 millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017. Ainsi, en janvier 2015, une compagnie d'assurance santé américaine se faisait pirater plusieurs dizaines de millions de dossiers de clients comprenant leurs nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, informations médicales, revenus, etc. Ces données font l'objet de cyberattaques redoutables qui menacent la protection d'informations particulièrement sensibles. Il suffit en effet d'une fuite pour que les conséquences soient quasi irréversibles. L'article 11 dispose que le groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » sera chargé ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Nous souhaitons, par cet amendement, compléter les missions de la Plateforme des données de santé, en y ajoutant l'exploitation des données à des fins de pharmacovigilance.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

Selon le sociologue Quentin Ravelli, qui a travaillé sur l'industrie pharmaceutique, « même si on indemnise les victimes d'une crise sanitaire, on ne change pas le mode de production. Tant que la question ne sera pas de savoir comment est contrôlée la production du médicament, l'idée d'une démocratie de la santé ne pourra pas exister ». Nous pensons qu'une véritable transparence des choix de l'industrie pharmaceutique, étape incontournable vers une véritable démocratie sanitaire, passe par un contrôle renforcé de l'État et des associations de patients. Comme on l'a vu en France ces derniers mois avec les affaires sanitaires liées à la Dépakine ou au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Hugues Ratenon

La France est le deuxième plus grand consommateur d'anxiolytiques d'Europe. On estime à 13,5 % le nombre de Français consommateurs, et la durée médiane du traitement est de sept mois. Or les effets secondaires sont nombreux, remis à jour par la dernière note d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Quel que soit l'âge, l'usage des benzodiazépines expose à un risque d'abus et de dépendance physique et psychique avec un syndrome de sevrage à l'arrêt. Nous proposons d'exploiter les données de santé relatives à la prescription et la consommation de médicaments psychotropes pour mettre à jour les ...

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