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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

J'étais moi-même favorable à un moratoire – peut-être pas sur une durée aussi longue, car une ou deux années suffiraient – afin d'accompagner au mieux le lancement de la plateforme Okoo, à laquelle je souhaite un plein succès et dont j'ai pu observer la qualité des programmes. Se pose tout de même le problème de l'accessibilité à cette offre non-linéaire sur l'ensemble du territoire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Les nominations effectuées au titre des personnalités indépendantes doivent respecter un objectif d'équilibre en fonction des spécificités des différents types de médias – image ou son. Radio France compte 4 500 salariés. Il serait mal perçu que les six personnalités soient uniquement issues de la télévision, par exemple.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Le groupe Les Républicains est particulièrement favorable à cet amendement, dans la mesure où il serait paradoxal d'être favorable à l'apprentissage des langues étrangères et de délaisser celui des langues régionales.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de préciser, après l'alinéa 28, qui traite de la conservation du patrimoine audiovisuel, que les sociétés de l'audiovisuel public s'engagent à ne pas accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d'édition des oeuvres des auteurs et compositeurs insérées dans leurs programmes ou leurs services. L'objectif est d'interdire la pratique, que l'on a déjà évoquée, de l'édition coercitive ou de l'accaparement du droit d'auteur.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

J'abonde dans le sens de ma collègue Brigitte Kuster : les programmes locaux du groupe France Télévisions, qui s'est largement engagé dans la régionalisation au travers d'un renforcement de ses plages horaires dédiées aux décrochages régionaux et locaux, doivent être plus accessibles, plus visibles et conformes à ceux normalement reçus par voie hertzienne.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l'accessibilité des programmes au profit des malvoyants ou des malentendants – audiodescriptions et sous-titres – doivent être respectés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Mon amendement a le même objectif, qui est de compléter et de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage de la retransmission d'événements sportifs.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Monsieur Larive, l'aspect préventif est très important si on veut être opérationnel et efficace. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont jugé que des mesures préventives et dynamiques étaient conformes au droit français.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Je suis tout à fait d'accord. L'impact financier du piratage en matière de musique, de cinéma et de sport est supérieur à un milliard d'euros – le chiffre a été cité tout à l'heure –, dont plus de 500 millions d'euros pour le sport. Il est donc important d'avoir des mesures dynamiques et de ne solliciter le juge qu'à une seule reprise pour avoir une décision-cadre. C'est aussi l'objet de mon amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Mon amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Il s'agit d'éviter que les organisations victimes d'un piratage n'aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir qu'il prononce des mesures dynamiques, de confier à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance en amont d'une décision-cadre judiciaire et d'engager une action à titre préventif avant le démarrage des compétitions. Ce type de dispositifs a démontré son efficacité chez certains de nos voisins européens, notamment au Royaume-Uni et au Portugal.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Effectivement, beaucoup d'acteurs de la culture et de la création nous ont sollicités, tout comme la HADOPI et son président, qui souhaitent améliorer l'effet dissuasif et la portée des avertissements par une sanction. Ce n'est pas la lourdeur de cette dernière qui importe, mais son effectivité et la rapidité avec laquelle elle est prononcée. La prévention plus la sanction, cela s'appelle l'éducation ! Même si le blocage des sites illégaux et le déréférencement sont des dispositifs complémentaires utiles, je rappelle que seul l'internaute est détectable en cas de piratage de pair à pair – 20 % des piratages et 3,3 millions de personnes tout de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant : je maintiens donc mon amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 13, après le mot « atteintes », les mots «, y compris financières, ». Il vise à protéger le droit d'auteur contre toutes les pressions – voire le chantage – qui peuvent s'exercer pour obtenir une baisse de la rémunération des auteurs.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Dans l'avis qu'elle a rendu sur le présent projet de loi, la HADOPI indique qu'il serait « souhaitable que soient consacrées par la loi les actions de sensibilisation menées auprès des publics scolaires pour promouvoir un usage responsable d'internet dans l'accès aux oeuvres culturelles ». Elle appelle donc de ses voeux la disposition proposée par notre collègue.

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Jean-Jacques Gaultier

Eu égard à leurs conséquences potentielles sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est nécessaire de préciser la nature et la durée des mesures conservatoires prononcées alors que le contrat de distribution a expiré.

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Jean-Jacques Gaultier

Le groupe LR, qui considère que les langues régionales font partie de notre patrimoine, est tout à fait favorable à ces amendements.

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Jean-Jacques Gaultier

Je souscris à l'amendement de Mme Dumas. Oui à la coopération, mais aussi à l'indépendance ! Or, je crains que l'article 36 mette à mal l'indépendance des autorités administratives.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Je vais retirer les amendements, et j'en déposerai un nouveau en séance publique.

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Jean-Jacques Gaultier

Si, pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d'une chaîne à l'occasion de litiges relatifs au paiement du signal, l'autorité ordonne des mesures conservatoires alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l'injonction de maintenir le signal pourrait constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droits voisins. L'injonction ne peut donc porter que sur la poursuite des contrats en cours ou expirés jusqu'au terme de la procédure.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Sans surprise après l'examen de l'article 29, il s'agit de supprimer l'alinéa 7 afin de garantir l'indépendance de l'ARCEP, qui est elle-même hostile au principe de nomination croisée et à la présence d'un membre désigné par l'ARCOM au sein même de son collège : encore une fois, oui à la coopération, non à cette nomination croisée !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Comme Mme Calvez l'a rappelé, nous avons auditionné le président de l'ARCEP, lequel s'est montré très hostile à cette nomination croisée – je renvoie également à l'article 30 – comme il l'a d'ailleurs dit dans l'avis qui a été rendu public, précisément au nom de l'indépendance de l'ARCEP.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6. En matière de gouvernance, autant je suis favorable à une coopération, autant je suis défavorable au principe des nominations croisées entre l'ARCEP et l'ARCOM au sein des collèges. Je note d'ailleurs que l'ARCEP et le CSA ne sont pas enthousiastes, c'est le moins que l'on puisse dire, la première ayant exprimé son opposition et le second ses réserves. De plus, aujourd'hui, ils n'ont pas de compétences communes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Je constate une erreur dans l'amendement : « accompagnement » doit être remplacé par « accaparement ». L'amendement vise à interdire la pratique d'éditions coercitives ou d'accaparement des droits d'auteurs grâce à des contrôles et à une intervention des autorités de régulation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Ayant constaté que de nombreux acteurs reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable, nous souhaitons garantir les droits des éditeurs audiovisuels radio et télévision sur leurs programmes. L'amendement actualise ainsi la rédaction de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe d'une autorisation préalable, avant toute reprise de programmes audiovisuels.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Je retire l'amendement, bien qu'il puisse être rectifié, en substituant aux termes « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » les mots « l'autorité de régulation ».

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Jean-Jacques Gaultier

Je ne vois pas en quoi la rédaction de l'amendement AC818 était imprécise.

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Jean-Jacques Gaultier

La protection des contenus audio apparaît fondamentale. Il existe des protections similaires pour les autres types de contenus, qu'il s'agisse de vidéos ou de presse, et dès lors il paraît normal qu'elles s'appliquent aussi aux contenus sonores. Pour ce faire, l'amendement AC818 pose un principe clair et simple de non-reprise des contenus de l'éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Je précise que nous ne parlons pas de « concessionnaire » et de « sous-concessionnaire », mais de « cessionnaire » et de « sous-cessionnaire »…

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

La référence que fait l'article 21 à des « accords professionnels » est erronée, puisque ces accords ne sont pas prévus par l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, l'amendement vise à préciser les modalités d'exercice de reddition des comptes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Dans un article concernant essentiellement les droits voisins, il convient de ne pas oublier les phonogrammes et les vidéogrammes.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

L'amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 sur lesquels nous nous sommes largement exprimés. Encore une fois, si le choix de la rémunération proportionnelle peut être fait par contrat individuel ou par convention collective quand l'économie de la production le permet, ce type de rémunération ne peut être érigé en principe général obligatoire. Une telle évolution n'est pas demandée par tout le monde et serait de nature à remettre en cause cette économie, à avoir un impact y compris sur la rémunération des artistes-interprètes – je pense en particulier aux cachets perçus sur les tournages – et à réduire à néant de nombreux accords ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Si la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes peut prendre la forme d'un contrat individuel ou être déterminée par une convention collective dans certains cas, lorsque l'économie de la production le permet, elle ne peut être rendue obligatoire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de permettre aux scénaristes dont l'oeuvre n'est pas mise en production de récupérer leurs droits. L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ne couvre en effet que les cas d'absence d'exploitation suivie de l'oeuvre audiovisuelle achevée.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit, à la fin de l'alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d'exploitation ». Cet amendement se fait l'écho d'une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d'exploitation écoulée à partir de laquelle l'auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d'exploitation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

La traduction de « lack of exploitation » par « non-exploitation » ne me paraît pas claire et pourrait être source de litiges.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Cet amendement a le même objet que le précédent. La communication des comptes doit être davantage actualisée et plus complète.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit en effet d'une demande forte. J'ajoute que cette procédure est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

À l'alinéa 2, il convient de substituer au mot : « une » le mot : « deux ». En effet, peu de personnes accepteraient d'être payées une fois par an. Prévoir deux redditions annuelles de comptes, comme c'est le cas dans un certain nombre de secteurs, correspondrait davantage à l'objectif de la directive, qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de modifier l'article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, en supprimant les mots : « du livre sous une forme numérique ». Cette restriction est en effet en contradiction avec les dispositions de la directive, qui ne fait pas de distinction selon le mode d'exploitation de l'oeuvre.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Par cet amendement, nous proposons que soit institué un véritable minimum de droits d'auteur garanti obligatoire – tel qu'il existe notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne – qui rémunère le travail effectué indépendamment des ventes des ouvrages. Cette précision me paraît importante.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Le minimum garanti est abordé dans l'amendement AC184. Je retire l'amendement AC211.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de modifier l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dont la rédaction date de 1957. En effet, la référence à l'édition de librairie n'a plus guère de sens, compte tenu des circuits de distribution actuels du livre, notamment de son exploitation au format numérique.

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