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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2023

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Jean-Jacques Gaultier

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/01/2023

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Jean-Jacques Gaultier

Le droit européen n'oblige pas à soumettre la presse et le livre au régime de la REP. Le livre a toujours été exempté tandis que la presse contribue pour partie en nature sous forme d'encarts publicitaires. Le groupe LR est favorable à ces spécificités. Un livre de Victor Hugo ou un journal, ce n'est pas la même chose qu'un emballage. Il faut également prendre en considération la crise sans précédent que subit la presse – baisse du nombre de lecteurs à cause de la concurrence du numérique, doublement du prix du papier en un an et division par deux en dix ans des recettes publicitaires. En revanche, pour la filière papier graphique, la fusion serait ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023

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Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

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Jean-Jacques Gaultier

Parce que l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu'ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l'information et de désinformation ; parce qu'il y a la concurrence des grandes plateformes et des réseaux sociaux, le groupe Les Républicains, tout en rappelant la nécessité du principe de subsidiarité, votera bien évidemment les objectifs généraux de cette proposition de résolution européenne.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

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Jean-Jacques Gaultier

Curieuse façon de considérer le Parlement. Il faut respecter l'Assemblée nationale, son travail, ses élus, la majorité et l'opposition, son calendrier. Ce n'est pas le Gouvernement, madame la ministre, qui décide tout seul en la matière. À travers cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons que soient défendues la protection de l'indépendance éditoriale et des sources journalistiques, la transparence en matière de propriété des médias et de publicité d'État, la protection des contenus en ligne et le droit pour l'utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces. Sont également ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

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Jean-Jacques Gaultier

La guerre en Ukraine, la crise sanitaire, les tentatives de mainmise sur l'information, et même de désinformation, ont confirmé et conforté le rôle essentiel de ces derniers. L'Europe ne peut se résumer uniquement à un marché économique ou à un guichet de banque, mais doit protéger son identité culturelle et ses valeurs démocratiques. Parce qu'il s'agit d'un pilier essentiel de notre démocratie, le groupe LR soutient les objectifs généraux de la Commission européenne sur la liberté des médias mais rappelle aussi que le principe de subsidiarité doit s'appliquer. La gouvernance et le financement de l'audiovisuel public relèvent en effet de la ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

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Jean-Jacques Gaultier

Nous examinons une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias de la Commission, qui a été récemment adoptée et doit être à présent examinée par le Parlement européen et les États membres avant d'aboutir à un projet de règlement. C'est là, peut-être, sûrement même, que le bât blesse, car, une fois adopté, ce règlement sera d'application directe et uniforme alors qu'une proposition de directive aurait offert plus de souplesse aux États membres en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour la mise en œuvre de ses dispositions. Si les médias ne relèvent pas ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Il convient d'instaurer des garanties en matière de pluralisme de l'offre et de référencement sur les appareils connectés – enceintes, téléviseurs – et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l'offre de médias sur les appareils et les interfaces.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit de préciser que les critères d'évaluation des concentrations doivent être clarifiés « notamment en matière de gouvernance et de part d'attention ». De nombreux travaux suggèrent en effet de mesurer la consommation d'information, tous supports confondus – presse, télévision, radio – pour une approche centrée sur la consommation des individus plutôt que les supports, en permettant de mesurer la part d'attention de chaque média.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Jean-Jacques Gaultier

La transformation du secteur des médias rend les anciens dispositifs anti-concentration obsolètes car l'offre et les usages se sont largement déplacés vers internet, tant pour la télévision et la radio que pour la presse. L'amendement tend à insérer une précision à ce sujet.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Cette proposition de résolution européenne résulte d'une proposition de la Commission récemment adoptée qui doit être examinée par le Parlement européen et les États membres pour aboutir à un projet de règlement applicable dans l'ensemble de l'Union. Si les médias et la préservation du pluralisme ne constituent pas une compétence de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme. Parce qu'il s'agit de piliers essentiels de notre démocratie, le groupe Les Républicains soutient les objectifs généraux poursuivis par la Commission en faveur d'une loi ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Face aux géants en ligne et au sentiment d'homogénéisation des opinions et de déhiérarchisation de l'information, les services de médias jouent un rôle essentiel pour la démocratie. Or, les Français ont peu confiance dans les médias et dans le numérique. En 2022, un Français sur deux fait confiance à la presse, la radio et la télévision, tandis qu'un Français sur quatre se fie à internet. Le DSA s'appliquera en 2024. Il prévoit des obligations en matière de modération et de transparence des algorithmes et systèmes de recommandation. Ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne. Cependant, au vu des difficultés et des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Je suis particulièrement favorable à cet amendement, capital dans les territoires ruraux, dont Monsieur Portier est également élu.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Le rayonnement d'un pays et d'une démocratie se mesure aussi à sa création culturelle, littéraire, musicale ou artistique, à ses acteurs audiovisuels, ses chaînes de télévision et ses radios, à l'existence d'une presse libre, indépendante et pluraliste : d'où l'importance des budgets que nous examinons ce soir. Ils prévoient, pour la mission Médias, livre et industries culturelles, 700 millions d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 4,4 %, avec des progressions de 6 % pour le programme Presse et médias et de 3 % pour le programme Livre et industries culturelles. Quant aux avances à l'audiovisuel public, elles représentent environ ...

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Question orale du 18/10/2022 : Remboursement des cures thermales

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Jean-Jacques Gaultier

Parce que la prévention est au cœur du thermalisme, le ministre de la santé et de la prévention doit soutenir le thermalisme. Parce que la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et consignations, l'État, les régions, les départements et les communes soutiennent le thermalisme et y investissent fortement, comme dans les Vosges, le Gouvernement tout entier doit soutenir le thermalisme.

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Question orale du 18/10/2022 : Remboursement des cures thermales

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Jean-Jacques Gaultier

déjà fragilisés par deux années de covid. Le déremboursement présenterait un risque pour les patients enfin : les curistes bénéficient de soins dont le service médical rendu est évalué notamment par les experts désignés par le ministère et par l'Association française pour la recherche thermale (Afreth). Or ces derniers soulignent une diminution des journées d'hospitalisation et de la consommation médicamenteuse. Alors, monsieur le ministre, pour nos patients et pour nos territoires, êtes-vous favorable au maintien du remboursement des cures thermales ?

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Question orale du 18/10/2022 : Remboursement des cures thermales

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Jean-Jacques Gaultier

Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l'Allier, Fabrice Brun, député de l'Ardèche, et tant d'autres sur tous les bancs. Ma question, qui s'adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l'assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l'assurance maladie arrive à échéance à la fin de l'année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1er ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022

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Jean-Jacques Gaultier

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022

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Jean-Jacques Gaultier

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022

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Jean-Jacques Gaultier

L'Organisation mondiale de la santé a défini la santé mentale comme une priorité. La Haute Autorité de santé rappelle régulièrement que, depuis plus de trente ans, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15 à 24 ans, et la cinquième chez les moins de 13 ans. Ces deux dernières années, les comportements suicidaires augmentent de manière inquiétante. En France, 4 % du budget de la recherche médicale sont alloués à la psychiatrie, soit deux fois moins qu'en Grande-Bretagne ou dans certains pays scandinaves et quatre fois moins qu'aux États-Unis. Comment accroître les moyens alloués à la psychiatrie, s'agissant notamment des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Vous avez rappelé que l'éducation nationale avait pour mission de transmettre non seulement des savoir-faire, mais aussi des savoir-vivre : respect de l'autre et des différences, lutte contre l'intolérance et contre le racisme… Quelle est votre position concernant certaines dérives du wokisme en matière de censure, de cancel culture, de réécriture ou de relecture de l'histoire à l'aune de critères actuels ? Je pense aux attaques abracadabrantes contre Colbert ou Voltaire. Quel rôle l'éducation peut-elle jouer dans leur prévention ? Ma question s'adresse non seulement au ministre, mais aussi à l'agrégé d'histoire.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Jacques Gaultier

Afin d'assurer une nécessaire transition entre 2022 et 2024, et de garantir la prévisibilité et la sécurité que j'évoquais en m'exprimant sur l'article, nous sommes favorables à ce que, dans un premier temps, une part de TVA soit affectée et sanctuarisée – pour être précis, il s'agira de 3,6 milliards d'euros. Dans un second temps, pour 2025, il faudra réfléchir à un mode de financement pérenne au sujet duquel, monsieur le ministre délégué, nous aurons des idées à avancer.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Jacques Gaultier

Chers collègues qui siégez sur les bancs de gauche de l'hémicycle, vous n'avez pas le monopole de la défense de l'audiovisuel public, de son financement et de son indépendance ni celui de la défense de la création.

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Jean-Jacques Gaultier

Vous expliquez, en réalité, qu'il faut conserver le statu quo et ne toucher à rien : encore une minute, monsieur le bourreau ! Je rappelle pourtant qu'une cible immobile est une cible facile. Il est urgent, au contraire, de réfléchir à l'avenir de l'audiovisuel public, en deux temps : d'abord en définissant un système de transition qui permettra, pour les années 2022 à 2024, de sanctuariser les recettes ; ensuite en lui assurant un financement pérenne à partir de 2025.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Jacques Gaultier

Le groupe Les Républicains votera contre les amendements tendant à supprimer l'article 1er .

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Afin d'assurer une période de transition entre 2022 et 2024, je suis favorable, dans un premier temps,…

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Jean-Jacques Gaultier

…le risque, avec la budgétisation, d'un nouveau financement par le déficit ou par la dette.

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Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Jean-Jacques Gaultier

Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d'accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d'habitation ont rendu la contribution à l'audiovisuel public (CAP) obsolète – c'est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la réformer. L'Allemagne et le Royaume-Uni l'ont fait il y a plus de dix ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps – ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Votre unanimité est frappante et importante. J'ignore si elle préfigure un futur regroupement des forces du service public en matière de gouvernance. Cependant, en effet, comment réclamer la solidarité des élus et des parlementaires, si vous n'en faites pas vous-mêmes preuve sur la question du financement de l'audiovisuel public ? Comme nous, vous avez été mis devant le fait accompli d'une annonce sans négociation et sans débat préalable. Nos oppositions portent donc à la fois sur le fond et sur la forme. La redevance est le mode de financement historique de l'audiovisuel public. André Tardieu l'avait souhaité pour la radio dès les années 1930 afin ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022

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Jean-Jacques Gaultier

Un des principaux volets du dernier texte relatif à l'audiovisuel concernait la lutte contre le piratage des contenus, dont le coût avait été estimé à quelque 500 millions d'euros pour le seul domaine sportif et à près d'un milliard si l'on ajoute le piratage de films et de musique. On avait alors débattu sur le point de savoir s'il fallait pénaliser l'utilisateur pirate ou les sites illégaux. Quelle est l'efficacité de l'injonction dynamique, mesure prise pour lutter contre les sites pirates ?

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