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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Jean-Louis Masson

La sortie, en moins d'un mois, de 8 000 détenus accrédite notre proposition de créer 15 000 places de prison afin que les peines prononcées soient effectives. Parmi ces 8 000 détenus, 130 sont radicalisés, dont deux sont des complices de Chérif Chekatt, auteur de l'attentat de Strasbourg. Quelles sont les mesures d'accompagnement et de surveillance de ces détenus, aujourd'hui en liberté et susceptibles de commettre des attentats ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Jean-Louis Masson

Nous avons approuvé le RGPD, dont le principe fondateur est le consentement libre – je note d'ailleurs que le Gouvernement entend le respecter. Toutefois, si l'urgence sanitaire le commandait, pourriez-vous opter pour un dispositif obligatoire ? En outre, les utilisateurs seront-ils susceptibles d'être géolocalisés, sur le champ ou ultérieurement ?

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Question orale du 03/12/2019 : Inondations dans le var

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Jean-Louis Masson

Monsieur le président, je suis choqué d'entendre le secrétaire d'État reconnaître lui-même qu'il n'a pas répondu à mes questions. C'est scandaleux ! Ce n'est pas digne de l'Assemblée nationale !

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Question orale du 03/12/2019 : Inondations dans le var

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Jean-Louis Masson

Par ailleurs, allez-vous enfin alléger la bureaucratie ? Certes, les programmes d'actions de prévention des inondations et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont nécessaires. Pour autant, il faut favoriser les initiatives vitales, les initiatives d'urgence des maires, notamment en matière d'exutoires, lorsque ceux-ci ne modifient pas l'équilibre global d'un bassin versant. Or de telles mesures sont interdites. Tout cela, monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Giran, le maire d'Hyères-les-Palmiers, vous l'a écrit. Je souscris totalement à ses arguments, comme le font tous les élus concernés. Nous attendons vos ...

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Question orale du 03/12/2019 : Inondations dans le var

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Jean-Louis Masson

En huit jours, le département du Var a connu deux nouvelles inondations tragiques. Je tiens à exprimer ma compassion – et sans doute celle de chacun d'entre nous – aux victimes, à leurs familles, à ceux dont le destin a été brisé. Je salue l'action des sauveteurs, pompiers, secouristes, lesquels ont payé un lourd tribut. Qu'elles soient ou non dues au réchauffement climatique, ces inondations de plus en plus fréquentes doivent certainement beaucoup à l'imperméabilisation des sols. Les procédures de catastrophe naturelle se succèdent, mais elles ne sont plus à la hauteur d'une situation devenue intolérable. Au-delà des moyens, il faudrait s'interroger ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Louis Masson

Je l'ai déjà fait en particulier, mais je renouvelle publiquement mes très chaleureuses félicitations à notre collègue Valérie Rabault pour cette initiative législative portant sur une question qui tient à coeur à nombre d'entre nous, et à moi en particulier, d'abord en tant qu'élu d'une circonscription côtière où est installée une station de la SNSM, à Hyères, ensuite parce que je fais partie de la grande famille des usagers de la mer. La sécurité en mer est une mission indispensable et dangereuse. Elle est largement assurée par les bénévoles de la SNSM, association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jean-Louis Masson

Élu métropolitain, je regrette la différence faite entre les communes touristiques insérées dans une métropole et qui ne peuvent pas retrouver leur autonomie, et celles qui appartiennent aux autres intercommunalités et qui peuvent la retrouver. Je trouve que c'est injuste mais je vais quand même retirer mon amendement pour ne pas pénaliser celles qui ont la chance de retrouver leur liberté.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jean-Louis Masson

Cet amendement, proposé par Daniel Fasquelle, vise à permettre à une commune de demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l'intercommunalité à laquelle elle appartient.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Louis Masson Comme l'ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est essentielle pour le ministère de l'intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; déployer les politiques publiques dans l'ensemble du territoire. Elle permet également d'assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » porte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Jean-Louis Masson

Je peux peut-être rectifier mon amendement pour supprimer la référence au premier président de la Cour de cassation ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Jean-Louis Masson

Comme Mme Ménard, à la faveur de ce débat, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de la suppression de l'article 57. Je note les contradictions du Gouvernement : dans l'exposé des motifs, il évoque le respect de la vie privée mais aussi le recueil de données sensibles, sans en tirer les conclusions puisqu'une seule évaluation est prévue en fin d'expérimentation. Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 pour renforcer l'évaluation du dispositif. En complément du Parlement et de la CNIL, nous souhaitons que les évaluations soient transmises au premier président de la Cour de cassation, premier magistrat de l'ordre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)

Jean-Louis Masson Je vous comprends, ce sont les motifs qui m'ont amené à voter contre les crédits de la mission, mais je maintiens mon avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)

Jean-Louis Masson Vous demandez un rapport au Gouvernement sur l'application du plan préfectures nouvelle génération, et ses effets sur le personnel. Je n'y suis pas favorable, car il me semble curieux de demander au Gouvernement d'évaluer ses propres politiques. Il serait plus pertinent de faire cette évaluation dans le cadre d'une mission d'information, suite à l'adoption du projet de loi 3D.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)

Jean-Louis Masson Je comprends l'argument, et j'ai d'ailleurs affirmé mon souhait d'un équilibre entre la réforme de l'État et le maintien d'un service de qualité sur l'ensemble du territoire. Cela étant, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes – action publique 2022, plan préfectures nouvelle génération – et prépare un projet de loi qui sera débattu après les élections municipales, appelé 3D pour « Déconcentration, décentralisation, différenciation ». Ne faisons pas obstacle à la volonté du Gouvernement d'appliquer ses réformes et attendons les débats sur le projet de loi 3D. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)

Jean-Louis Masson La mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire dont le ministère de l'Intérieur dispose pour poursuivre trois principaux objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission regroupe ainsi les crédits dédiés aux administrations déconcentrées du ministère de l'Intérieur, à ses fonctions supports, ainsi qu'aux subventions publiques dont il assure la gestion. Au total, ce sont près de 4 milliards d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement budgétés pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Jean-Louis Masson

Après la hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites et la désindexation des pensions de retraite, l'article 79 prévoit de supprimer l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l'emploi d'une personne à domicile. Cette mesure représente une nouvelle atteinte aux revenus et au pouvoir d'achat des retraités. Elle nous paraît contre-productive, puisqu'elle risque de provoquer le licenciement d'aides à domicile et qu'elle entre en contradiction avec la volonté politique de maintenir les personnes âgées à domicile. Le 24 septembre, en réponse à Gilles Lurton qui l'alertait sur les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Jean-Louis Masson

En passant de 10 à 5 millions, l'État a fait porter le poids du fonctionnement des maisons de l'emploi par les métropoles et les collectivités, c'est un simple transfert de subventions. Il n'y a pas eu d'économies particulières réalisées puisque tout se fait par appel à projets, notamment avec des financements européens. Par ailleurs, Pôle emploi est l'un des partenaires des maisons de l'emploi, et siège la plupart du temps au sein du comité de pilotage, avec les collectivités locales. Les objectifs sont établis en commun ; il n'y a pas de rivalité, mais bien une complémentarité dans l'organisation même du fonctionnement des maisons de l'emploi. Je ne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Jean-Louis Masson

Depuis plusieurs années, nous constatons le désengagement financier continu de l'État. Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure spéciale, et j'ai retenu que vous entendiez abonder cette ligne. Je persiste à penser, cependant, que ce serait une erreur de diminuer les crédits. Du reste, je ne suis pas le seul à le penser : des personnes qualifiées, de nombreux élus locaux de tous bords, l'Alliance Villes Emploi, les acteurs issus de la société civile ont pris position sur ce sujet. Les maisons de l'emploi ne sont pas assimilables aux autres acteurs publics de l'emploi, comme Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi pour les personnes à mobilité ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Masson

Cet amendement vise à supprimer la T2A en tant que moyen de gestion et de financement du système hospitalier. En effet, si cette réforme semblait fructueuse lors de sa mise en place dans le cadre du plan Hôpital 2007, nous avons constaté qu'elle favorisait la réalisation d'actes techniques chez les patients passant peu de temps à l'hôpital. Avec cette réforme, une course à la rentabilité s'est installée au sein des établissements. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression et une nouvelle forme de gestion et de financement des hôpitaux.

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

Je vous sens mal à l'aise, monsieur le Premier ministre ! Au-delà du port du voile islamique, c'est la montée des tensions identitaires qui doit nous interpeller. Comment pouvez-vous définir une stratégie générale sans fracturer votre majorité qui parle avec des voix dissonantes, comme deux macronismes irréconciliables ? Voilà les limites de l'ambiguïté et du « en même temps » ! Voilà les limites de votre politique, monsieur le Premier ministre !

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

Monsieur le premier ministre, les Français attendent de la clarté. Alors que vos ministres ont multiplié les prises de positions contradictoires, nous vous demandons de sortir de l'ambiguïté : seriez-vous prêt, oui ou non, à interdire le port du voile dans les sorties scolaires ?

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

Votre ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les a d'ailleurs condamnées, mais votre majorité reste tétanisée sur le sujet de fond des signes religieux ostentatoires dans la sphère publique. Je souligne d'ailleurs que l'amendement Ciotti a déjà posé ce problème lors de l'examen de la loi sur l'école de la confiance. Il y a quinze ans, Jacques Chirac a eu le courage d'interdire le port du voile à l'école. Mais comment accepter que ce qui est interdit à l'école puisse être autorisé dans des sorties scolaires qui relèvent justement du temps scolaire ?

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

Ces affiches publicitaires, qui flattent ostensiblement le communautarisme en encourageant le port du voile des accompagnateurs de sorties scolaires, ont profondément choqué l'opinion.

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

La liberté religieuse est bien sûr fondamentale, mais elle doit s'exercer dans le strict respect des lois de la République. Or, votre discours, et surtout votre action, laissent perplexe, en particulier en ce qui concerne la laïcité à l'école. J'en veux pour preuve le scandale des affiches de la Fédération des conseils de parents d'élèves.

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Question orale du 15/10/2019 : Laïcité à l'école

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Jean-Louis Masson

L'ambiguïté entretenue par votre Gouvernement sur le sujet de la laïcité est particulièrement inquiétante. Alors que le communautarisme menace des quartiers entiers, alors que l'islam politique et son idéologie mortifère n'ont jamais été aussi influents, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas transiger avec la laïcité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Louis Masson

Monsieur le ministre, deux éléments d'une exceptionnelle gravité – Éric Ciotti l'a dit – caractérisent cet attentat commis au nom de l'islam radical. D'une part, le terroriste meurtrier est un fonctionnaire de vos services de renseignement. D'autre part, les faits se sont produit dans le saint des saints : la préfecture de police de Paris. C'est une humiliation suprême pour l'État et peut-être pour vous, vous en conviendrez, monsieur le ministre – ce n'est pas être discourtois que de vous le dire. Au-delà de l'émotion, les responsables politiques que nous sommes avons le devoir de mesurer l'ampleur du drame et des échecs qui y ont conduit. Il ne s'agit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Jean-Louis Masson

J'ai le plus grand respect pour le travail de la Cour des comptes ainsi que pour celui des chambres régionales des comptes, dont j'ai pu apprécier le haut niveau de conseil dans mes fonctions d'élu local. J'ai toutefois regretté que leurs conclusions se bornent à relever les difficultés de gestion des collectivités, sans signaler les points positifs. Ce serait pourtant plus conforme à la neutralité de l'institution et à l'esprit et la lettre de l'article 72 de la Constitution. De la même manière, je regrette votre excès de prévention. Ainsi, en notant les bonnes nouvelles qu'apportent les résultats globaux des collectivités, vous vous alarmez à l'avance ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019

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Jean-Louis Masson

Je voudrais regretter ici l'ajournement de la promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron de créer 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat. Votre loi de programmation avait fixé un nouvel objectif de 7 000 places, dont vous nous indiquez qu'il se heurte à quelques difficultés, difficultés que j'avais d'ailleurs déjà soulignées. Le Canard enchaîné révèle ainsi dans son édition du 10 juillet que des économies budgétaires vont être réalisées au détriment du plan prison, dont l'objectif est révisé à la baisse, passant de 7 000 à 5 000 places. Pouvez-vous nous confirmer ces informations ? Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2019

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Jean-Louis Masson

Le rapporteur et ma collègue Mme Alexandra Louis ayant tout dit, le groupe Les Républicains considère que cette question ne prête pas à discussion. Nous voterons bien sûr en faveur de ce texte, dont la raison d'être est évidente.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Jean-Louis Masson

Avec l'amendement CL2, notre collègue Sébastien Leclerc propose également de plafonner à soixante-neuf le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles. C'est le plafond qui s'applique aux communes de plus de 300 000 habitants, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille qui, du fait d'un statut spécifique, ont davantage de conseillers municipaux. Les amendements CL3 et CL4 sont des amendements de repli. Le premier propose de fixer ce plafond à cinquante-neuf membres, ce qui correspond au conseil municipal d'une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 150 000 et 199 999. Le deuxième propose de fixer ce plafond à quarante-neuf membres, ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Jean-Louis Masson

À mon tour, je voudrais reconnaître le travail de notre collègue Laetitia Avia que je ne mets nullement en cause. Ce texte recèle néanmoins un danger potentiel : pour ne pas encourir les sanctions financières prévues, les grands opérateurs pourraient être tentés d'appliquer le principe de précaution et censurer des publications considérées à tort comme haineuses. Je vais vous donner deux exemples qui montrent la difficulté d'établir cette frontière. Il y a douze ans, lors du procès retentissant des caricatures de Mahomet, le tribunal correctionnel de Paris avait retenu, en première instance, la qualification d'injures envers les musulmans. Par la suite, ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l'examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C'est pour cela que le terme d'« actualisation » nous paraît plus approprié que celui de « transformation » de la fonction publique, bien grandiloquent pour un tel texte. De surcroît, l'intitulé du projet de loi ne vise pas précisément son objet, relatif au statut des fonctionnaires.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l'État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l'année budgétaire : il n'est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s'accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires.

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Question orale du 21/05/2019 : Effectifs de police nationale à hyères

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Jean-Louis Masson

Je remercie M. le secrétaire d'État, pour son écoute sur le terrain et pour les réponses précises qu'il apporte. Cela étant, l'obligation de moyens se double d'une obligation de résultat. Je veux également souligner le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain, qui s'engagent avec professionnalisme. Vous avez cité un certain nombre de résultats : ils sont à mettre à leur actif. J'aimerais que l'on mette bientôt à l'actif du Gouvernement le respect des engagements pris.

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Question orale du 21/05/2019 : Effectifs de police nationale à hyères

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Jean-Louis Masson

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, je tiens tout d'abord à vous exprimer la gratitude des élus et la mienne pour votre venue à Toulon, avec M. le ministre Castaner, il y a deux semaines. Cela faisait longtemps que nous réclamions la venue du ministre de l'intérieur car les problèmes, dans cette agglomération, sont importants. Vous avez ainsi pu constater le très mauvais état du commissariat central, ainsi que la situation dans nos quartiers, en particulier à Toulon, à La Seyne-sur-Mer et à Hyères, où la violence ne cesse de se développer. Vous avez également pu constater la lutte entre bandes criminelles sur fond de trafic ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité. Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d'exercer ses talents hors de l'administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d'être réintégré d'office ? L'amendement prévoit donc de limiter la durée de la disponibilité à cinq ans.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d'opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l'apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d'arbitrage, qui, M. Vallaud l'a dit, pourraient aller à l'encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin. Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une contribution supplémentaire aux collectivités locales, qui supportent déjà suffisamment de charges et d'objectifs, notamment ceux fixés par le ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d'emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel. C'est pourquoi nous proposons la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les ASVP, lequel pourrait tout naturellement être intégré à la filière de la police municipale.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger. Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils. Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu'elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu'ils perçoivent à cet effet.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Non : le secrétaire d'État vient de nous expliquer qu'il avait tout son sens !

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Louis Masson

Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j'ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d'État m'a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n'ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l'heure, cette modification n'est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.

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