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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Touraine

En d'autres termes, les fédérations n'ont pas vocation à prendre part à la décision, qui se prend entre l'UNCAM et les représentants du secteur libéral. Cette concertation, en amont de cette discussion, associant les fédérations des hôpitaux publics, privés ou privés à but non lucratif, leur permettra simplement d'émettre un avis, dont il sera tenu compte ou non : l'essentiel est qu'il y ait eu un dialogue. Je le répète, il n'est absolument pas question que les fédérations décident des tarifs ; il convient de présenter les choses de façon plus nuancée.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Touraine

L'amendement est un peu plus nuancé que ce que nous en dit le rapporteur général : il ne propose pas que les fédérations aient un droit de veto sur quoi que ce soit, mais simplement qu'elles soient consultées en amont.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Touraine

L'amendement AS269 vise à ce que l'ensemble des fédérations soient consultées dans le cadre des discussions préalables à l'élaboration des conventions. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas : les discussions se tiennent entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les médecins libéraux. Les fédérations nationales ne participent pas à la fixation des tarifs des actes médicaux ni à leur hiérarchisation, alors qu'elles subissent les conséquences des décisions prises dans plusieurs domaines, tels le programme de médicalisation des systèmes d'information ou la valorisation dans le cadre de la T2A. L'amendement vise à ce que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Touraine

Si cet amendement demande un rapport, c'est parce que les autres formulations n'ont pas été jugées recevables. Comme vous le suggérez, monsieur le rapporteur général, il me semble essentiel que, sur ce sujet, la ministre puisse apporter des éclaircissements. Je maintiens l'amendement pour entamer la discussion dans l'hémicycle. À la suite de toutes les évaluations qui ont été effectuées, lesquelles ont démontré les insuffisances de financement, la ministre pourra nous dire ce qui va être fait. Pour l'instant, aucune correction n'a été apportée aux anomalies qui ont été dépistées, en particulier par le rapport de la Cour des comptes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Louis Touraine

Je ne suis pas un fanatique des demandes de rapport, mais il me semble urgent qu'on fasse le point sur le financement de la recherche et de l'innovation à l'hôpital, sujet dont chacun comprend l'importance. Je demande donc au Gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements de santé. Ce financement est en effet confronté à des budgets en décroissance : 7 milliards en 2002 contre 3,7 milliards aujourd'hui. À cette contrainte budgétaire s'ajoute le fait qu'une proportion notable de cette enveloppe est parfois utilisée à des fins autres que la recherche et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je vais le retirer, madame la présidente, pourvu que nous puissions prendre assez rapidement connaissance du texte alternatif afin de savoir s'il répond bien à la diversité des situations qu'a rappelée M. Berta ou s'il nous faut présenter en séance publique un amendement qui permette d'apporter une solution à l'ensemble des enfants intersexes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

J'ai déposé un amendement comparable, n° 1863, à propos des enfants présentant des variations du développement sexuel, autrement appelés « intersexes ». Il existe une grande variété de pathologies : dans certains cas, une orientation sexuelle paraît vraisemblable, mais il peut aussi y avoir un état parfaitement intersexe dans d'autres cas. L'expérience a montré que lorsque des interventions chirurgicales – irréversibles – sont réalisées, plus du tiers des enfants regrettent l'orientation qui leur a été assignée. À l'issue d'une mobilisation sur ce sujet, la France a été pointée du doigt par de nombreuses organisations et institutions, aussi ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Le DPI-A est une question importante. J'avais proposé un amendement qui concernait tous les cas de FIV s'étant soldées par un échec, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je comprends donc que mon collègue l'ait présenté sous la forme d'une expérimentation, ce qui l'a mis à l'abri de cette épée de Damoclès. Comme le rapporteur vient de le dire, nous nous trouvons placés, en quelque sorte, sous le contrôle des praticiens concernés par ces activités, qu'on a auditionnés en assez grand nombre, et qui s'inquiètent que nous puissions stagner ou reculer. Aujourd'hui même, dans une tribune dans Le Monde, le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous simplement m'éclaircir sur la place de votre amendement dans la discussion ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je ne comprends pas votre objection : l'amendement vise bien le seul cas de DPI-HLA, il ne s'agit pas d'ouvrir cette possibilité à tous les couples.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je reviens au DPI-HLA, dont nous venons de voter le maintien dans la loi. En pratique, la technique a été très rarement utilisée ; le Conseil d'État a d'ailleurs pointé du doigt l'encadrement juridique qui en serait la cause. Il ne peut en effet y avoir de nouvelles tentatives de fécondation in vitro si tous les embryons conservés à l'issue de la première tentative n'ont pas été utilisés. Or il se peut que, parmi ceux-ci, aucun ne soit à la fois sain et HLA compatible. Il est donc nécessaire de permettre de déroger à la règle limitative en vigueur. Certes, quatre ou cinq embryons viendront s'ajouter aux 200 000 déjà conservés, mais c'est la seule ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

L'amendement n° 1744 vise à proposer que les règles applicables à la conservation des lignées de cellules souches embryonnaires, qui ont été entièrement produites, relèvent d'un régime déclaratif auprès de l'ABM et non d'un régime d'autorisation, lequel perdure bien sûr pour la recherche sur les embryons.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Il faudrait préciser qu'il s'agit d'un utérus artificiel humain, puisque des recherches instructives ont atteint un stade avancé sur le développement embryono-foetal de l'agneau. Il serait néfaste de se priver de ces connaissances. Par ailleurs, comme l'a rappelé le rapporteur, l'utérus artificiel, d'une certaine façon, n'est rien d'autre qu'une couveuse. Si, actuellement, la limite de viabilité des grands prématurés est de vingt-trois semaines, avec des séquelles importantes, on peut imaginer que les progrès qui seront effectués pour assurer le maintien en couveuse permettront d'avancer la viabilité à vingt-deux semaines, voire avant, avec très peu ou ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je prendrai l'exemple du déficit immunitaire combiné sévère qui, s'il est diagnostiqué à la naissance, présente 97 % de chance de guérison grâce à la greffe de cellules-souches ; s'il est diagnostiqué à l'âge d'un an, les trois quarts des enfants qui en sont atteints sont déjà morts.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 13/09/2019

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Jean-Louis Touraine

L'amendement de M. Berta représente une avancée nécessaire. Dépister cinq maladies à la naissance signifie que les autres maladies qui pourraient être prévenues et faire l'objet de traitements ou de régimes adaptés ne sont pas prises en charge. Il arrive donc que ces malades soient diagnostiqués beaucoup trop tard. Le nombre de ces maladies extrêmement rares est très important ; il n'est donc bien sûr pas question de toutes les dépister, mais seulement celles pour lesquelles une prise en charge très précoce selon le dépistage néonatal présente un réel bénéfice. Comme l'a indiqué M. Berta, cinq de ces maladies seulement sont prises en charge en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je maintiens toutefois l'amendement car j'ai été sollicité sur ce point par les équipes de prélèvement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Cet amendement est assez comparable à celui que M. Bazin vient de défendre, bien qu'il aille beaucoup moins loin. La plupart des prélèvements d'organes sur sujets décédés s'effectuent sur des donneurs en état de mort encéphalique. Certains patients, pourtant, sont prélevés alors qu'ils subissent un arrêt cardiaque, notamment programmé, d'après le protocole Maastricht III. Ce dispositif portant sur un sujet très sensible, il a été mis en place de façon très encadrée et progressive par l'Agence de la biomédecine, avec une grande prudence. En effet, l'arrêt cardiaque programmé laisse prévoir un moment où le prélèvement sera réalisable. Les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Je retire l'amendement n° 1690 et je maintiens l'amendement n° 1693 qui d'ailleurs recueille l'adhésion des experts de l'Agence de la biomédecine qui souhaitent davantage de souplesse.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

La loi de 2011 permettait de faire un échange entre deux paires, ce qui a conduit à un très faible nombre de transplantations avant d'être arrêté par l'ensemble des équipes de transplantation en France, le don croisé d'organes ne fonctionnant pas bien avec deux paires seulement et l'excès d'exigence de simultanéité ne rendant pas possible cette réalisation. Le présent projet de loi vise à augmenter le nombre de paires possibles, mais de le limiter à quatre paires. Pour ma part, je propose de supprimer cette limite de quatre paires qui peut s'avérer être le minimum pouvant faire mieux fonctionner ce système, et de pratiquer ce qu'on appelle une chaîne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Madame la garde des Sceaux, vous avez rappelé l'interdiction de la GPA qui n'est donc plus pratiquée régulièrement en France depuis le début des années quatre-vingt-dix. En revanche, nous ne sommes pas partisans de sanctionner d'une quelconque façon les enfants qui en sont nés. Une procédure prolongée d'adoption est donc inappropriée, imposant délais et insécurité. La CEDH consent à cette adoption comme une formule minimum pour que la France ne soit plus condamnée. Je rappelle que le Président de la République nous a demandé de nous préoccuper du sort de ces enfants nés de GPA. Comme l'a rappelé Mme Aurore Bergé, nous ne pouvons pas faire porter ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Il vise à autoriser l'établissement de la filiation d'un enfant conçu par don par la voie de la possession d'état. La possession d'état consiste dans « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». L'amendement intéresse plusieurs situations, notamment celle des enfants nés d'AMP au sein d'un couple de femmes avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi et dont la filiation à l'égard de la mère sociale n'a pu être établie par la voie adoptive. Cette mère sociale pourrait ainsi, nonobstant sa séparation avec la mère biologique, faire ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Cela a été indiqué, nous ne débattons à cet instant pas d'un projet de loi portant sur la filiation ni, bien entendu, de l'article portant sur l'accès aux origines. Pour autant, nous devons bien sûr tenir compte des différents types familiaux actuels qui doivent désormais bénéficier d'une reconnaissance immédiate, incontestable et sécurisée du point de vue juridique des liens unissant parents et enfants. Je veux à nouveau saluer les efforts déployés en vue de trouver un bon compromis. Nous pouvons être satisfaits, quel que soit le point d'où nous sommes partis il y a quelques semaines, de la rédaction qui nous est présentée aujourd'hui. Cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Mon amendement avait été déposé avant les modifications que Mme la garde des Sceaux, que je remercie tout d'abord pour son écoute ainsi que pour le travail intensif qui a été conduit par elle-même ainsi que par ses services au cours des dernières semaines, a introduites : je vais donc adapter mon propos à celles-ci. Je voudrais également remercier Mme la rapporteure qui s'est attelée avec acharnement à un sujet d'importance non seulement pour les droits individuels dans le cadre de la filiation mais également en termes d'image. Or l'image a une forte valeur symbolique. Il est vrai qu'au moment où j'avais rédigé cet amendement, deux philosophies ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Cette demande fait sens, car il sera difficile d'occuper la période séparant la révélation initiale faite à l'âge de trois ou quatre ans de l'âge de 18 ans sans que l'enfant pose des questions auxquelles personne ne pourra répondre, ce qui sera à l'origine de certaines frustrations. La mesure proposée serait donc bénéfique. Mais il convient de préciser que cette information passe par les parents, qui pourraient sélectionner les données non identifiantes communiquées à l'enfant en fonction de son âge et de ce qui paraît opportun.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

La rédaction initiale de l'alinéa 10 peut être ambiguë en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de façon anonyme ou de donner en consentant à ce que leur identité soit transmise sur demande de l'enfant majeur né du don, créant ainsi un système de double guichet. Au contraire, l'intention du texte est sans ambiguïté. Il faut que le donneur sache et consente à la transmission de son identité à la majorité de l'enfant. Pour corriger cette ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que le consentement exprès du tiers donneur conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d'embryon.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine

Nous devons admettre ensemble que les enfants se développeront mieux dans la vérité. Je ne pense pas qu'il faille d'ailleurs opposer les droits de l'enfant et ceux de ses parents, ou du donneur. Les parents y trouveront leur compte, avec la fin de ces secrets de famille, qui faisaient beaucoup de dégâts et aboutissaient, le jour où l'enfant découvrait la vérité, à une rupture de la confiance. Quant aux donneurs, l'exemple des pays d'Europe du Nord montre en effet que leur profil va évoluer et que l'on aura affaire à des hommes prêts à échanger avec les enfants qui seront nés grâce à leur magnifique générosité. Cela constituera une forme de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Plutôt qu'un rapport, une inspection permettrait de disposer d'une évaluation précise de la situation. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements et à prendre contact avec les services du ministère afin de suggérer une telle inspection – à défaut, je serai défavorable à ces amendements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Il s'agit d'autoriser les établissements privés à contribuer à cette action, dès lors qu'ils bénéficient d'une autorisation des agences régionales de santé et de l'Agence de la biomédecine et subissent un contrôle drastique. En effet, les établissements publics ne sont pas dimensionnés pour faire face à tous les besoins. Les moyens prévus ont pour but de prévenir toute dérive, notamment en termes de dépassement d'honoraires, comme pour les urgences ou d'autres domaines dans lesquels le secteur public est débordé. Le secteur privé assume une mission de service public dans les mêmes conditions que le service public. Ces amendements ont donc pour ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Cette question relève du droit du travail et non de la loi sur la bioéthique : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je demanderai à Mme Pinel de bien vouloir retirer son amendement, qui allégerait les sanctions en cas de fraude. Ce ne sont pas les sanctions qui manquent, mais le contrôle de leur application : cela relève d'une autre démarche.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Votre amendement est satisfait, les pénalités étant même plus lourdes que celles que vous suggérez : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Il est en effet important de prévoir un grand plan national. Il est sûrement plus approprié qu'une grande cause nationale, laquelle ne dépend pas de nous : c'est un label officiel attribué par le Premier ministre, le Parlement ne s'en occupant pas. Nous pouvons en revanche décider un grand plan national, et je suggère que cela se fasse en cohérence avec la révision complète de la politique préconisée pour la lutte contre l'infertilité. Je vous propose donc que cela soit intégré dans le projet commun qui sera élaboré d'ici la séance. Je souhaite donc que tous ces amendements soient retirés en faveur d'un amendement proposant un grand plan national et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Il importe d'informer les Français sur l'horloge biologique, sur l'évolution de la fertilité avec l'âge et sur les risques d'infertilité et de pathologie au cours de la grossesse ou chez l'enfant à naître. En effet, toutes les enquêtes d'opinion montrent qu'une grande partie de la nouvelle génération est relativement ignorante de ces questions. Il faut ajouter à cela les facteurs environnementaux, ainsi que l'effet de l'alcool, du tabac et de l'obésité, qui font également baisser la fertilité des filles et des garçons de façon significative. Toutes les études médicales conduites récemment le montrent. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire ...

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je comprends la démarche qui a inspiré ces différents amendements. Il ne faut pas voir dans les avis que je vais émettre des jugements de valeur. Avis défavorable ou demande de retrait pour les amendements défendus par M. Breton, M. Hetzel et M. Bazin. Quant aux amendements n° 417, 1780 et 1783, qui proposent une solution concrète et évitent que beaucoup de patientes aillent à l'étranger recueillir des ovocytes dans des conditions beaucoup moins éthiques qu'en France, je proposerai à Mme Brunet, à M. Saulignac et à M. Gérard de les retirer au profit du mien, qui va dans le même sens. Je suggère que nous essayions de trouver une possibilité d'inciter ...

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je comprends tout à fait les inquiétudes de certains de nos collègues à l'égard du don dirigé ou du don relationnel et des discriminations d'accès à la PMA que ces pratiques engendrent. La prohibition formulée en 2011 s'est avérée inopérante. Ce n'est pas une raison pour la lever, bien évidemment. Sur les stations de radios publiques et dans la presse, les responsables de centres d'AMP reconnaissent que les délais d'attente sont réduits pour les femmes qui présentent des amies susceptibles d'alimenter la banque de gamètes. Nous savons que si nous maintenons cette prohibition, les professionnels continueront à proposer des solutions comparables, compte ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Nous venons de voter un amendement qui sécurise cette question ; je ne crois pas nécessaire de le compléter. Les conditions d'exercice du contrôle ne permettraient pas de telles dérives. Je demande donc le retrait de l'amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Ces demandes de rapport sont redondantes avec des demandes précédentes, mais surtout avec le rapport que rend annuellement l'Agence de la biomédecine. Nous pouvons nous satisfaire des informations ainsi fournies, qui nous permettent de piloter cette évolution. Par ailleurs, on peut envisager qu'une mission d'inspection analyse de manière plus détaillée le fonctionnement des CECOS et les disparités régionales, mais c'est une autre question. Je suggère le retrait des amendements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Avis d'autant plus favorable qu'en France, cette opération sera prise en charge par la solidarité nationale pour les patients atteints de pathologie altérant leur fertilité. Nous n'avons pas besoin d'autres intervenants, et il serait embarrassant d'impliquer les employeurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je suggère à M. Gérard de retirer l'amendement, dans la mesure où il semble avoir une résonance qui préoccupe certains de nos collègues, que l'on peut comprendre. Si le mot « destruction » leur apparaît plus agressif et moins respectueux, maintenons la rédaction actuelle. Le débat pourra avoir lieu plus tard, dans d'autres conditions. Notre but n'est certainement pas de froisser les uns ou les autres à raison de leur conception de l'embryon.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Dans les faits, cela revient au même, puisque la fin de la conservation implique la destruction. Je n'ai pas d'avis tranché sur la question.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je pense que l'on peut faire confiance aux femmes et se dispenser d'un encadrement aussi strict et rigide que celui qui est proposé. Bien entendu, elles doivent être informées, mais une telle procédure – trois entretiens réalisés à intervalles d'un mois, dans des conditions très strictes – serait non seulement difficilement applicable mais aussi un peu humiliant pour certaines d'entre elles. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je reconnais que le message doit être transmis. Au demeurant, il me semble que, pour être efficace en la matière, il faut intervenir beaucoup plus tôt, auprès des adolescents, filles et garçons, voire lorsqu'ils sont ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Monsieur Dharréville, je suis tout aussi attaché que vous aux valeurs éthiques qui font notre fierté et que nous entendons bien protéger. Mais soyons modestes : depuis 1994, les Français recourent, par milliers, aux services de pays étrangers pour faire ce qu'ils ne peuvent pas faire en France ; je pense notamment aux femmes seules ou en couple qui souhaitent bénéficier d'une PMA. Or les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées varient d'un pays à l'autre, ce qui n'est pas souhaitable. La meilleure solution consiste donc, me semble-t-il, à définir, pour notre propre pays, des conditions acceptables respectant nos règles éthiques. Ainsi les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Non seulement ce n'est pas aisé, mais ce n'est pas souhaitable. Les pays n'apprécieraient pas que l'on vienne leur donner des leçons et imposer nos règles. Chaque pays observe ses propres règles. La question est de savoir si nous voulons vivre enfermés dans nos frontières ou si nous sommes capables de coopérer avec des pays voisins. Avis défavorable.

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