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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Cet amendement a été déposé par Sandrine Mörch. Je m'étais engagé à le présenter, mais il est vrai que le travail en commission a été fructueux. Je le retire.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Il a pour objectif de développer le réemploi, la réutilisation, la remanufacture et le recyclage. En toute transparence, je précise que cet amendement a été élaboré avec l'organisation France urbaine, qui associe des acteurs publics et qui souhaite envoyer un signal fort d'engagement en faveur de l'économie circulaire. Je compte sur vous.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, je le retire, madame la présidente.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Cet amendement de Sandrine Mörch a été élaboré avec l'organisation France urbaine. En raison du poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre publics accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'amendement repose sur l'idée que la commande publique peut et doit être l'un des leviers de l'économie circulaire.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II en remplaçant le terme « économie de partage » par le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle », afin de mieux refléter le contenu des articles de ce titre, qui envisagent l'usage d'un bien sous tous ses aspects : partage, mais aussi vente de service, location, prêt…

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Je regrette que cet amendement vienne supprimer un article que la commission a introduit sur ma proposition et sur lequel une majorité avait été trouvée. L'article a pour objet non pas de modifier les programmes scolaires ni de les alourdir, mais d'évaluer les actions de sensibilisation et ceux qui les mènent. Pourquoi ? Nous pourrions en débattre longuement, mais je serai bref tout en rappelant certains points. Souvent, il est fait appel à des intervenants extérieurs dont les messages ne sont pas toujours rigoureux ni conformes à ce que nous enseigne la science. Une évaluation est donc nécessaire qui serait aussi l'occasion d'identifier les besoins qui évoluent ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Je retire l'amendement, en espérant que les appels de Mme la secrétaire d'État aux entreprises seront entendus et que la gestion des déchets deviendra plus transparente.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Luc Fugit

Cet amendement, auquel nous avons travaillé avec France urbaine, vise à introduire davantage de transparence dans la gestion des déchets en rendant consultable par tous l'attestation annuelle de collecte et de valorisation délivrée aux producteurs de déchets par les prestataires. Le but est de faire mieux respecter le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous sommes maintenant dans le temps additionnel de la loi d'orientation des mobilités, et nous allons, dans quelques minutes, donner le coup de sifflet final à cette longue procédure législative, en adoptant définitivement ce projet de loi. Si nous regardons dans le rétroviseur, nous pouvons être fiers du travail accompli. Le titre III, pour lequel j'ai assuré la mission de rapporteur, comporte des mesures structurantes qui sont de nature, comme l'indique son intitulé, à développer des mobilités plus propres et plus actives. Je n'en rappellerai pas ici le contenu. Le temps me manquerait pour évoquer chacun des quarante-sept articles que comporte désormais ce ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

… mais le PLF pour 2021 devra, ce me semble, prévoir des moyens supplémentaires pour ces associations. Présent depuis seize heures, je veux quand même prendre le temps de faire une autre remarque : les budgets dévolus à l'environnement sont, dans la présentation actuelle, complexes à appréhender. Il serait temps que nous disposions d'une véritable budgétisation environnementale, pour nous permettre de mieux comprendre la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons. Un rapport récemment présenté au Conseil national de la transition écologique abonde d'ailleurs dans ce sens : je vous invite, mes chers collègues, à vous y pencher – mais je pense que vous ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

Je vais le faire, madame la présidente. Selon les explications que l'on vient de me donner – lesquelles ne figurent pas sur la ligne « dépenses d'intervention » du bleu budgétaire – , les crédits resteront inchangés par rapport à 2019. Cela est bien entendu de nature à me rassurer mais, puisque l'on va en demander plus aux AASQA en 2020, il faudra bien leur donner plus de moyens. À ce stade je retire l'amendement, car j'ai bien compris le problème que pose la diminution d'autres dotations…

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

Attendez un peu, madame la présidente, vous le saurez bientôt.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

Ne vous inquiétez pas, personne d'autre n'interviendra sur cette question ! Les AASQA sont financées selon la règle des trois tiers : État, collectivités et TGAP – taxe générale sur les activités polluantes. Je propose simplement d'augmenter la part de l'État…

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

À l'occasion de la loi d'orientation des mobilités – LOM – , j'ai expliqué assez longuement les problématiques liées aux polluants de proximité – les oxydes d'azote, les particules fines, mais aussi l'ozone – , notamment l'impact sanitaire de cette pollution qui nous touche tous. Les AASQA assurent la surveillance réglementaire, mais aussi l'élaboration de nouvelles connaissances, en conduisant différents projets. À partir de 2020, on leur en demandera plus parce que, l'indice atmosphérique évoluant, la mesure réglementaire obligatoire va intégrer des PM 2,5 – particules en suspension – en plus des PM 10, ce qui est une excellente décision, que ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Fugit

Cet amendement concerne l'action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » du programme 174. Comme l'a dit Christophe Arend cet après-midi, les crédits de cette action augmentent légèrement. Toutefois, une analyse plus fine me conduit à m'inquiéter, notamment lorsque je lis que la ligne budgétaire « Dépenses d'intervention » voit ses crédits baisser de manière non négligeable. Parmi ces crédits figurent, sans que ce soit toujours très explicite, ceux que l'État accorde aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Je m'inquiète donc de la baisse potentielle des moyens des AASQA, dont chacun ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Je comprends l'intention de l'amendement. Il suppose toutefois que des caméras dédiées soient installées. Or, des dispositifs de surveillance trop onéreux ne permettraient pas de sanctionner, notamment, les automobilistes non autorisés qui pénétreraient dans les ZFE. Mieux vaut une mutualisation des dispositifs. Je suggère donc le retrait de l'amendement, sans quoi je rendrai un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous disposons déjà d'un maillage d'outils de mesure vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Certaines de ces mesures sont effectuées par des stations fixes, d'autres par des stations mobiles. Les données recueillies font l'objet d'une modélisation et d'une itération très efficaces, qui a fait ses preuves depuis février 2001. Aujourd'hui, nous n'avons pas besoin de plus de stations, mais plutôt de capteurs supplémentaires permettant de mesurer d'autres polluants, lesquels pourraient être intégrés dans l'indice de qualité de l'air ATMO. Le Conseil national de l'air, que j'ai réuni hier matin, s'est prononcé à l'unanimité pour que les ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Je suis tout à fait d'accord avec vous, et c'est d'ailleurs ainsi que les ZFE se mettent en place, comme le montrent les retours d'expérience réguliers, notamment auprès de l'ADEME, des agglomérations qui sont en train d'en créer. Si vous prenez le temps de considérer les calendriers qui ont été établis à cet effet, vous constaterez que cette progressivité que vous appelez, à raison, de vos voeux est bien prévue. Je serai le premier à m'opposer à la mise en place d'une ZFE qui exclurait d'emblée plus de la moitié du parc automobile ou qui serait réservée aux véhicules bénéficiant de la vignette CritAir 1. Cela serait évidemment impossible et ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Votre amendement est doublement satisfait. Premièrement, tous les EPCI peuvent créer des ZFE, au point que la nouvelle rédaction de l'alinéa 4 que vous nous proposez d'adopter poserait problème, notamment dans les zones couvertes par un PPA – un plan de protection de l'atmosphère – ou dans celles qui comportent des axes de passage assez encaissés et sont peu denses sur le plan démographique. En effet, bien qu'en-deçà du seuil de 100 000 habitants, elles rencontrent des problèmes de pollution non négligeables en raison de leur topographie. Je pense à ma grande région Auvergne Rhône-Alpes : plus de 70 % de son territoire se trouvant à plus de 1 000 mètres ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Ne laissons pas croire à nos concitoyens que l'adoption de ce texte entraînera demain, partout, des interdictions de rouler ! Ce n'est pas aussi simple que cela, et vous le savez très bien. Encore une fois, tout cela sera très progressif et dépendra du niveau de pollution des véhicules. Je le répète, les véhicules affectés seront les plus anciens ; il en reste heureusement de moins en moins, et ce sont ceux qui bénéficient des aides à la conversion. Ne dramatisons pas la situation ! Je conviens avec vous qu'il faut voir les choses avec rigueur et détermination. Soyons déterminés à lutter contre la pollution de l'air, cette fameuse pollution de proximité qui ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. La prime à la conversion n'est pas la seule réponse aux ZFE : il y a aussi le verdissement progressif du parc et l'arrivée progressive des véhicules d'occasion au cours des prochaines années. Quant à l'agglomération toulousaine, je ne sais pas ce qui résultera de l'étude sur la construction d'une deuxième rocade dont vous avez parlé. Il s'agit là de choix locaux. On peut imaginer que les quatre scénarios de ZFE seront étudiés avec ou sans la construction de cette rocade. Ce que je peux vous dire, c'est que la progressivité de la mise en place des ZFE correspond à la progressivité du verdissement des flottes et à ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous avons déjà adopté en première lecture des mesures en ce sens. Ainsi, aux termes de l'article 24 bis, les métropoles sont compétentes pour installer des bornes de recharge électriques permettant d'alimenter les navires à quai : cette mesure va dans le sens que vous souhaitez. En outre, à l'article 23, nous avons un peu allégé les obligations des opérateurs de recharge. Il ne me semble pas souhaitable d'interdire le stationnement complet de certains navires dans les ports, car cela risquerait de priver ces derniers d'une partie du trafic maritime. Il vaut mieux chercher à réduire les émissions polluantes, grâce notamment aux dispositifs d'électrification ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Lorsque l'on veut mettre en place une zone à faibles émissions, la concertation paraît nécessaire. D'ailleurs, les agglomérations souhaitant appliquer ce dispositif ont naturellement prévu des espaces de concertation, y compris avec les professionnels – l'agglomération grenobloise a même commencé par là. Il n'y a donc pas lieu de préciser la nécessité d'une concertation pour telle ou telle catégorie de citoyens. Comme on le dit souvent, les élus locaux sont les plus proches de nos concitoyens : ils continueront naturellement de prévoir des espaces de concertation en vue de la mise en place des zones à ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit La plupart des carburants que vous évoquez correspondent aujourd'hui à des véhicules bénéficiant des Crit'Air 0, 1 ou 2, c'est-à-dire à des véhicules qui, au cours des prochaines années et sans doute pendant assez longtemps, ne seront pas exclus des zones à faible émission. En effet, la planification prévue pour les zones à faibles émissions qui commencent à être mises en place dans la métropole du Grand Paris, à Grenoble ou à Strasbourg, ou qui sont en gestation à Lyon, à Toulouse ou ailleurs, est progressive : les véhicules à vignette Crit'Air 0, 1 ou 2, que vous citez explicitement, ne seront pas du tout inquiétés dans la prochaine décennie. Les ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit J'ai envie de dire que cet amendement n'apporte rien de nouveau. À la limite, il pourrait même semer la confusion. Toutes les technologies que vous évoquez bénéficient aujourd'hui… Vous me tournez le dos, monsieur Vigier ! Je ne veux pas donner l'impression de parler pour rien…

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous avons déjà eu ces débats en première lecture et en commission : vous savez donc que je n'ai pas la même appréciation que vous sur ce sujet. Rappelons que la création de zones à faibles émissions ne s'accompagne pas de la mise en place de péages urbains qui pourraient laisser entendre à certains qu'ils peuvent payer pour aller polluer. Ce n'est pas cela ! Nous voulons mettre en place ces zones à faibles émissions de manière très progressive. Il en existe actuellement trois et vingt-trois sont en préparation, qui concerneront 17 millions de nos concitoyens. L'idée n'est pas d'exclure des personnes mais, très progressivement, les véhicules les plus ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture et en commission. Vous connaissez mon avis. Dans l'intervalle, j'ai rencontré les responsables de l'entreprise Village Automobiles, dans ma circonscription. Cette entreprise compte onze concessionnaires, qui n'ont pas tout à fait la même appréciation que vous. En effet, la date de première mise en circulation et d'autres éléments fournissent l'information nécessaire pour effectuer cet affichage. Pourquoi l'affichage Crit'Air est-il important ? Nous abordons le domaine des polluants de proximité et nous allons certainement parler dans quelques minutes des zones à faibles émissions – ZFE – , que ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Vous proposez de réduire le différentiel entre l'aide aux carburants fossiles et celle aux sources d'énergie que nous souhaitons encourager, notamment celles qui sont plus vertueuses du point de vue de leur impact environnemental, c'est-à-dire l'hydrogène et l'électricité. Cela me semble aller à l'encontre de la philosophie de ce texte. Il faut avoir à l'esprit que nous avons préféré faire porter l'effort budgétaire sur la création du forfait mobilités durables. C'est l'argument le plus important. Enfin, l'impact de ce relèvement sur les finances publiques n'a pas été évalué. Ce débat n'a jamais trouvé d'écho dans les discussions menées par les ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit L'amendement propose un alignement de l'avantage fiscal bénéficiant aux véhicules électriques pour les véhicules utilisant des carburants fossiles. Cela ne me semble pas opportun. En effet, le projet de loi maintient l'avantage fiscal et social de 200 euros pour les carburants fossiles ; celui-ci est porté à 400 euros pour les véhicules électriques, afin d'inciter à l'utilisation de modes de transport moins polluants, en termes de polluants de proximité comme d'émissions de CO2. Je suis donc défavorable à l'amendement.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Je comprends la logique de l'amendement, mais il soulève trois problèmes. Tout d'abord, la disposition proposée n'a fait l'objet ni d'une concertation ni d'une expertise. Ensuite – et c'est là le problème principal – , cette mesure, à supposer que l'opportunité en soit confirmée, relèverait du domaine réglementaire. Enfin, la rédaction est incorrecte, car le 4° de l'article L. 23-113-1 du code du travail ne prévoit pas d'accord paritaire. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Cet amendement, qui vise à intégrer les frais de recharge d'un véhicule électrique dans le champ du forfait mobilités durables, ne me paraît pas nécessaire, car cette prise en charge est déjà prévue au titre des frais de carburant – il s'agit de l'alinéa 15 de l'article 26, qui modifie l'article L. 3261-3 du code du travail. L'avantage fiscal et social sera d'ailleurs identique dans les deux cas. L'amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Je rappelle que seule la négociation annuelle relative aux déplacements domicile-travail est obligatoire. Un choix a été fait, un point d'équilibre a été trouvé : ce qui est ici proposé est de laisser les partenaires sociaux se saisir de la mesure et travailler sur le sujet au cours de l'année qui vient. Comme la ministre de la transition écologique et solidaire l'avait dit en première lecture et comme le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure, une évaluation du dispositif doit être réalisée au bout de dix-huit mois, sur la base de laquelle des conclusions seront tirées. Laissons les partenaires sociaux, au sein des entreprises, travailler sur ce ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Monsieur Prud'homme, vous nous reprochez une « réponse d'épicier » mais votre amendement no 478 ne fait pas référence à un quelconque plafond : il évoque uniquement la possibilité d'un cumul. Cette demande est satisfaite et ma réponse s'en tenait rigoureusement à votre amendement. Quant à la tenue d'une liste d'employés destinée à faciliter le covoiturage sur la base du volontariat, que propose l'amendement de M. Bouillon, c'est un point qui relève des négociations annuelles sur la mobilité menées au sein des entreprises, dont nous venons de parler assez longuement, et certainement pas du niveau législatif. Ces mesures trouveront naturellement leur place ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit L'amendement de M. Prud'homme est déjà satisfait : l'alinéa 46 de l'article 26 prévoit la possibilité de cumuler le forfait mobilités avec le remboursement des frais de transport en commun. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Comme je l'ai dit en commission la semaine dernière, cet amendement est déjà satisfait par le texte adopté en première lecture. Demande de retrait.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Monsieur Bouillon, votre proposition d'instaurer des négociations professionnelles annuelles en matière de mobilité est déjà satisfaite par le texte adopté en première lecture, puisque les discussions obligatoires sur la mobilité, notamment entre le domicile et le travail, ont été inclues au titre de la QVT. Par ailleurs, deux points de votre amendement sont en décalage avec la philosophie initiale du texte : premièrement, l'idée de rendre obligatoire ce forfait mobilités ne correspond à l'équilibre trouvé entre les partenaires sociaux lors de la première lecture ; deuxièmement, votre proposition, si elle est applicable aux mobilités actives, ne prévoit ...

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit En première lecture, nous avons rendu obligatoire le dialogue social au sein de l'entreprise sur la mobilité, et donc sur les déplacements domicile-travail, au titre de la QVT, la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux qui ont travaillé à la création du forfait mobilités durables se sont accordés sur ce seuil de 50 salariés : il ne s'agit pas de revenir en arrière. L'adoption de l'amendement priverait nombre de salariés – ceux des entreprises de 50 à 100 salariés – de la possibilité de bénéficier de ce forfait. Avis défavorable.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Avis défavorable, car la commission a souhaité simplifier la rédaction du rapport relatif à la décarbonation des transports aérien et maritime, prévu à cet article. En particulier, nous ne souhaitons pas dresser la liste de technologies particulières.

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Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Luc Fugit Nous avons abordé ce sujet en commission la semaine dernière. Vous nous alertez, monsieur Menuel, quant au risque encouru. Cet article a été introduit en première lecture à la suite d'un amendement de Mme Valérie Lacroute. Je reconnais bien les arguments que vous invoquez car nous avons, nous aussi – soyons clairs et transparents – , discuté avec les représentants de l'AFHYPAC, l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible, et de Renault, pour ne citer qu'eux. Cela étant, et M. Orphelin l'a d'ailleurs rappelé, la gamme disponible de véhicules utilitaires légers à faibles émissions est assez restreinte. Par crainte que les ...

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