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Intervention en hémicycle le 19/05/2020 : Débat sur la souveraineté économique écologique et sanitaire à l'épreuve de la crise du covid-19

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Jean-Luc Lagleize

La crise sanitaire provoquée par le covid-19 a mis en lumière l'interdépendance de nos sociétés. La pandémie, dont les débuts se situent de l'autre côté de la planète, a en effet paralysé le monde entier en quelques semaines à peine. Cette crise sanitaire en a très vite entraîné d'autres dans son sillage et nous assistons aujourd'hui à des tensions économiques et sociales, qui s'ajoutent à des incertitudes écologiques et démocratiques. Nous devons l'admettre : cette maladie que nous connaissons encore trop peu aura des conséquences immenses sur nos sociétés. Notre rôle de responsables politiques est de faire en sorte que ces conséquences ne soient ...

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Question orale du 19/05/2020 : Diversification de l'économie toulousaine

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Jean-Luc Lagleize

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la filière aéronautique et spatiale est le moteur de l'économie de la région Occitanie, particulièrement dans le département de la Haute-Garonne et dans la métropole de Toulouse. L'Occitanie est en effet la plus grande région aéronautique d'Europe, avec comme fers de lance les sièges d'Airbus et d'ATR Aircraft à Toulouse, mais aussi plusieurs milliers d'entreprises et dizaines de milliers d'emplois directs qui font vivre et dynamisent le territoire. Les forces de cette industrie, avant la pandémie de covid-19, à savoir la proximité des donneurs d'ordres et des sous-traitants ainsi que leur extraordinaire ...

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Question orale du 05/05/2020 : Soutien au secteur aéronautique

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Jean-Luc Lagleize

Le transport aérien mondial – compagnies aériennes, aéroports, industriels maîtres d'oeuvre et sous-traitants – est touché de plein fouet par la crise du Covid-19. Environ 95 % des avions, dans le monde, sont cloués au sol. Dans la région Occitanie, en particulier en Haute-Garonne, Airbus est le plus gros employeur de cette filière industrielle de pointe qui subit aujourd'hui un coup de frein brutal. Autour de Toulouse, ce sont 50 à 100 000 emplois qui pourraient être détruits d'ici à quelques mois. Vous l'aurez compris, si cette filière plonge, nous allons au-devant de conséquences économiques et sociales dramatiques. Le ministre de l'économie et des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Lagleize

Plus d'un an après la promulgation de la loi ELAN, nous sommes amenés à examiner cette proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. En France, le droit au logement est considéré comme découlant directement de la Constitution. C'est un droit fondamental qui est, pourtant, resté longtemps non sanctionné juridiquement. Proclamé avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi « Quillot », et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi « Besson », le droit au logement est resté inappliqué pendant de ...

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Question orale du 11/02/2020 : Mobilités dans l'agglomération toulousaine

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Jean-Luc Lagleize

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour la clarté de votre réponse concernant le métro et l'abandon du contournement ouest. S'agissant de l'autorité organisatrice de la mobilité, vous avez tout aussi clairement indiqué que le sujet relève de la responsabilité locale. Appelons donc les partenaires locaux à faire preuve de responsabilité, car les Toulousains, eux, attendent.

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Question orale du 11/02/2020 : Mobilités dans l'agglomération toulousaine

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Jean-Luc Lagleize

L'agglomération toulousaine, quatrième aire urbaine de France, est régulièrement asphyxiée par la circulation automobile, ses ralentissements et ses bouchons. Cette situation est préjudiciable pour tous. Elle fait perdre un temps considérable aux citoyens, génère des surcoûts pour les entreprises et les collectivités et entraîne des conséquences irrémédiables pour l'environnement et la qualité de l'air que respirent les Toulousains. De surcroît, la forte croissance démographique de l'aire urbaine, qui accueille 19 000 nouveaux habitants chaque année, dont 13 100 dans la métropole et 5 600 dans la seule commune de Toulouse, fait craindre le pire pour la ...

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Question orale du 10/12/2019 : Réhabilitation des friches urbaines en logements

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Jean-Luc Lagleize

Effectivement, si l'échéance du 31 décembre était respectée, ce serait une très bonne nouvelle pour Toulouse et pour le quartier concerné. Ces quelque 1 200 logements en centre-ville sont attendus. Ils constitueraient une vraie manne, et apporteraient une bouffée d'air frais, dans un contexte d'inflation galopante des prix de l'immobilier toulousain.

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Question orale du 10/12/2019 : Réhabilitation des friches urbaines en logements

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Jean-Luc Lagleize

Monsieur le ministre, j'ai remis le mois dernier un rapport portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d'optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi mes préconisations figurent le recensement des friches et l'accélération de leur dépollution. Je sais que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l'a mis à l'ordre du jour du troisième conseil de défense écologique, lequel s'est réuni le 7 novembre dernier. La réhabilitation des friches, qu'elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Je me réjouis de cet amendement de suppression, qui prouve que le Gouvernement souhaite la mise en oeuvre la plus rapide possible de la proposition de loi. J'invite donc tous les députés à voter l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize L'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les PDH doivent être mis en place partout en France, pour une durée de six ans. A priori, l'amendement est donc satisfait.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Défavorable, dans la mesure où cet amendement pourrait entraîner une concurrence néfaste entre des collectivités bénéficiant d'un droit de préemption et d'autres collectivités susceptibles d'exercer un droit de priorité. On ne saurait plus qui détient vraiment le droit de préemption. Aujourd'hui, en cas de besoin, il peut être délégué.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu'elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c'est donc à trois titres qu'elle est tendue, et il convient d'aborder ce sujet avec précision. Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n'est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu'il en soit, et comme nous l'avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire ultérieurement. Il est impossible de qualifier un tel critère. ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize … puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu'elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu'il y est contraint. L'article adopté en commission prévoyait d'instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d'un expert privé agréé auprès de la cour d'appel. L'amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s'il ne correspond pas à l'esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière. Je salue la capacité des domaines à faire amende honorable et leur ...

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize La commission a estimé la semaine dernière qu'elle accepterait bien volontiers ces amendements de suppression si le thème de la dépollution des friches de centre-ville en vue de la construction de logements – que ces friches soient industrielles, commerciales, administratives ou autres – était abordé par ailleurs, notamment au sein des groupes de travail de Mme Emmanuelle Wargon. Nous consentirons donc à la suppression de l'article 4 si le ministre s'engage à ce que le sujet soit réellement pris en considération. Je ne l'ai pas vraiment entendu dans votre réponse, monsieur le ministre, mais sans doute allez-vous l'expliciter, afin que nous puissions voter ...

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l'échelon départemental n'est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique. Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd'hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l'instant où nous parlons, tout n'est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d'être totalement inefficiente. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission ...

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Ces amendements visent à faire des EPF des outils stratégiques, alors qu'ils ne sont que des outils de mise en oeuvre des stratégies. Cela leur imposerait des tâches qu'ils ne savent pas remplir ou du moins ne sont pas équipés pour remplir. Monsieur Potier, vos amendements ne me paraissent pas tout à fait au point : nous pourrons y travailler, si vous voulez. En attendant, je vous propose de les retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d'en faire des instances d'observation plutôt que d'arbitrage. Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-être à l'attribution d'un statut analogue à celui des observatoires des loyers. On pourra ainsi faire droit à la proposition de M. Peu d'instaurer un droit de préemption en cas de ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Il précise le champ d'intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l'une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Je remercie Mme Boyer pour cette proposition qui s'inscrit dans le droit fil du rapport de mission que j'ai remis au ministre il y a quelques semaines et des discussions que nous avons eues en commission. Avis favorable, donc.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Elle est favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'amendement no 14. Monsieur Potier, je comprends l'esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu'ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n'est pas la bonne échelle.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il avait reçu un avis défavorable, que je renouvelle.

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize J'avais annoncé en commission que l'instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d'un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J'avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd'hui. La commission a accepté l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize L'article 2 est majeur dans l'économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize … mais son adoption aurait un effet totalement inverse à notre objectif. Si nous restreignions la possibilité de recourir à la vente à l'amiable à la seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d'autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement. S'agissant de l'amendement de Mme Boyer, qui vise à n'autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l'esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d'augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Malgré l'accroissement continu de ces dépenses, les Français ne sont pas nécessairement mieux logés. Au contraire, ils sont souvent relégués à l'écart des zones tendues, ce qui entraîne de facto une hausse importante de leurs dépenses de transport. Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en oeuvre leur stratégie d'intervention foncière. Ce texte résulte de la ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Luc Lagleize Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu'en France, la propriété telle qu'elle est décrite dans le code civil est le résultat d'un accident historique. Ministre de l'agriculture puis ministre de l'équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré que de nombreuses sociétés vivent et s'épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l'appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, la propriété était ainsi, pour la première fois, remise en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Cet amendement vise à accorder le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, et sa rédaction porte sur le dernier alinéa de l'article L.240-1 du code de l'urbanisme. Pour mémoire, cet alinéa prévoit que les EPCI à fiscalité propre, qu'ils aient ou non le droit de préemption, peuvent exercer le droit de priorité. Je crains, si votre amendement était adopté, que l'on finisse par ne plus savoir qui a le droit de priorité et qui a le droit de préemption – étant précisé que le droit de préemption peut lui-même faire l'objet d'une délégation, notamment à un établissement public foncier local. La situation pourrait se ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize La Corse a, en effet, la particularité de présenter une proportion particulièrement forte de résidences secondaires. Elle en présente une autre, celle du détournement du dispositif Pinel, utilisé pour acquérir des résidences principales très rapidement transformées en locations saisonnières. Si votre amendement soulève une question qui mérite d'être abordée, je dois avouer qu'il me gêne un peu. En effet, tout ce qui a trait au contrôle de la bonne application du dispositif Pinel ne relève pas de la loi, mais de la compétence réglementaire du ministre. Par ailleurs, votre proposition évoque les résidences secondaires, alors que cette notion n'a pas ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Monsieur Benoit, c'est un plaisir de travailler avec vous, et votre sous-amendement est tout à fait pertinent : il semble effectivement opportun qu'une fois que chacune des communes concernées aura délibéré, une consolidation soit présentée en conseil communautaire. Je suis donc favorable à ce sous-amendement. J'ajoute que le fait de travailler avec tous les groupes présente un avantage extraordinaire, celui de permettre des échanges et un débat d'idées fructueux et enrichissants.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Je vous confirme que nous avons lié la présence d'observatoires du foncier et la classification en zone tendue.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Je vous remercie de nous avoir exposé cette situation cocasse, Monsieur Bazin, mais a priori elle ne se présentera pas, dans la mesure où mon amendement précise bien que le débat n'aura lieu que dans les endroits où il existe un observatoire du foncier – or, les observatoires du foncier ne sont obligatoires que dans les zones tendues : ailleurs, ils sont optionnels. Il est impossible qu'il soit proposé d'organiser un débat dans une zone où il y aurait zéro construction à réaliser, puisqu'il ne s'agirait pas d'une zone tendue… Pour cette raison, j'émets un avis défavorable à votre sous-amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Cet amendement à l'article 7 prévoit la réalisation d'un compte rendu annuel au sein des communes, portant sur la différence entre le nombre de logements prévus au PLH et le nombre de logements effectivement construits. Ce compte rendu, effectué en s'appuyant sur les éléments fournis par l'observatoire du foncier, ne nécessitera pas de travail supplémentaire de la part des communes, mais permettra un débat entre le maire, sa majorité et son opposition, afin de préciser un certain nombre d'éléments. C'est un des outils de transparence que j'ai souhaité proposer au Premier ministre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize L'amendement CE23 a pour objet de consolider la mise en place des déclarations d'utilité publique pour réserve foncière, qui sont actuellement très compliquées à réaliser par les maires : il faut qu'il y ait un projet très bien défini et, à défaut, un caractère d'urgence. Comme je le proposais déjà dans le rapport rédigé dans le cadre de ma mission, cet amendement vise à faciliter le recours des élus locaux à la procédure de DUP « réserve foncière », même lorsque l'acquisition ne présente pas un caractère d'urgence. J'y suis donc favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Je suis très mal à l'aise car cet amendement est issu d'une proposition figurant dans mon rapport de mission. Il importerait, en effet, que les maires puissent bénéficier de ce droit de préemption en raison de prix manifestement exagérés. Je précise dans mon rapport que cela pourra être le cas lorsque l'observatoire du foncier sera bien calibré, indépendant, sécurisé, et qu'il sera possible d'ester en justice une fois ses décisions rendues. L'article 3 de la présente proposition de loi instaure un observatoire du foncier mais qui n'est pas indépendant, afin de ne pas créer de charges externes ; dans les EPCI, il est associé aux PLH. Je crains donc que ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vous propose de supprimer cet article en attendant que la « culture du foncier » soit bien diffusée parmi nos élus locaux. Nous en reparlerons un peu plus tard.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Je remercie M. Bazin pour avoir retiré son sous-amendement. Je suis bien sûr favorable à l'amendement de M. Potier, dont je suis cosignataire, et que M. Letchimy a « superbement » défendu.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Le sous-amendement de M. Bazin vise à instaurer un délai. Or le problème ne tient pas au délai, mais à la qualité de la réponse du service des Domaines, inégale sur l'ensemble du territoire : parfaite dans certains endroits, beaucoup moins opportune dans d'autres. Le problème n'est donc pas de disposer d'un délai mais d'une option : un maire pourra ainsi décider s'il fait appel au service des Domaines ou à un expert immobilier privé. Afin que vous soyez rassurés sur la compétence de ce dernier et sur la régularité de ses avis, je précise que ce sont des experts immobiliers près la Cour d'appel qui sont visés par l'amendement de M. Potier, « ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Jean-Luc Lagleize Le ministre n'étant pas là, je ne peux que vous faire part d'un échange que j'ai eu avec lui, mais vous n'êtes pas obligé de me croire. Je préfère donc que ce soit lui qui s'exprime.

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