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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/04/2020

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Jean-Luc Mélenchon

L'observation des faits dans le présent, dans l'histoire, dans le monde et en France, nous fait penser que les plus grandes difficultés se trouvent devant nous, sur le plan sanitaire, économique et social. Nous croyons à l'intelligence collective, à la coordination la plus ferme possible des moyens à mettre en oeuvre – ce que nous appelons « planification ». Il est important que vous ayez abordé la question du déconfinement, sur laquelle nous vous interpellons depuis plusieurs jours, car mieux il sera prévu et organisé, mieux le confinement sera supporté – c'est de la psychologie élémentaire. Quelle méthode sera employée pour organiser ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Soyons sérieux : les propositions qui vont être débattues dans le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 représentent des milliards d'euros… Nos amendements visent à trouver ces fonds. Vos arguments ne tiennent pas : en quoi une augmentation de la TTF nuirait-elle à la liquidité des entreprises ? Nous avons tout de même un minimum de connaissance en économie… La taxation des transactions financières ne ralentira en rien l'économie, d'autant que la Banque centrale européenne s'apprête à y injecter des milliards ! Vous ne voulez simplement pas que de l'argent public génère de la dépense publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Nous proposons un dispositif bien connu, qui consiste à porter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme le recommandent de nombreuses associations – Oxfam, Coalition Plus, etc. Cette mesure n'a rien de bien ébouriffant : c'est le taux appliqué par nos partenaires britanniques, que l'on ne saurait considérer comme un rassemblement de communistes… Et cela apporterait un milliard d'euros pour gager les mesures que nous proposerons dans le deuxième projet de loi, en particulier la production de masques et de tests, à nos yeux prioritaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

En effet. Ne nous répondez pas ainsi, monsieur le rapporteur général, ou alors examinons l'usage précis qui est fait du crédit d'impôt recherche. Consacrez des fonds à la recherche publique et ne prétendez pas que le crédit d'impôt recherche permet de faire avancer la recherche. C'est une arnaque utilisée par toutes sortes d'entreprises, y compris financières. La recherche utile pour lutter contre le Covid-19 n'en bénéficie pas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le rapporteur général, dans votre avis sur l'amendement précédent, vous ne vous êtes pas opposé à notre proposition, mais à la source de financement que nous proposions. Nous allons donc la modifier en vue de la séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Il ne s'agit pas d'un débat ordinaire. On nous objecte que les mesures fiscales que nous proposons ne répondent pas à l'urgence, mais sans prendre de telles mesures, comment allons-nous financer ce que nous souhaitons faire ? Nous allons recevoir du Sénat le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; il faudra bien que les propositions que nous y ferons soient compensées financièrement. Que les recettes interviennent plus tard ne pose qu'un problème de trésorerie purement technique, pourvu que nous ayons décidé au bon moment de ce que nous allons faire. Si toutes nos propositions sont repoussées car elles ne répondent pas à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Je veux tout d'abord dire qu'il a fallu travailler vraiment très vite. Je forme le souhait que l'on puisse, si cela est possible, prévoir mieux et que l'on décide de la cadence à laquelle se tiendront nos rencontres, de manière à contraindre le Gouvernement à déposer plus en amont ses prévisions et nous permettre de travailler utilement. Pour le reste, dans une situation de péril commun et universel, la défense de l'intérêt général humain ne doit pas rencontrer de limites, ni celles de la propriété privée, ni celles des intérêts particuliers ici ou là. Le facteur humain est premier, nous sommes des animaux sociaux et même une épidémie est d'abord ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je vous remercie de votre accueil et de l'intérêt manifesté pour ce texte.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon C'est une disposition extrêmement ferme, vous avez raison de le dire. Elle est à la mesure de l'état d'urgence que nous voyons dans le pays. Si certains ne veulent pas accomplir leur devoir, l'État doit assumer sa responsabilité, et les préfets le feront de vive force puisqu'il n'y a pas moyen de faire autrement et que les gens ne veulent pas entendre raison.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Il s'agit de la suppression de l'autorisation de mutualiser les obligations de construction de logement social à échelle intercommunale puisque, dans certains secteurs, c'est la ruse qui a été trouvée, dans la bonne entente locale, entre tous et chacun : les uns prennent les logements sociaux sur leur territoire et pas les autres, et cela compte pour tout le monde ! Nous sommes en désaccord absolu avec cette ségrégation et cette spécialisation de l'espace. Nous voulons donc interdire cette pratique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Tout cela résulte d'une petite confusion. Je réponds seulement à un argument. Vous nous dites que la situation s'est améliorée dans le respect des proportions qui avaient été fixées par la loi et qui n'étaient pas respectés. Vous avez raison. Elles n'étaient pas respectées. Cela s'est amélioré, sous bénéfice de vérification, mais ce n'est pas une raison pour ne pas augmenter l'objectif, car le problème est de répondre à la crise du logement et d'augmenter la proportion exigée et, donc, d'interdire qu'en usant d'artifices, certains se dispensent de toute obligation en reportant sur un autre organisme à une autre échelle, les obligations qui ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Vous pouvez le faire mais, chaque fois, l'idée est de briser tout ce qui favorise la spéculation et la fluidité du marché considéré. Cet amendement fait suite à un amendement que nous avons déjà examiné. Il vise à renforcer les effets d'un précédent article. Excusez-moi, collègues, parce que j'étais en train de chercher quelque chose d'aimable à dire à mes collègues socialistes sur leur amendement, mais voilà qu'ils ne sont pas là et que je ne peux pas m'exprimer à son propos.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Il vous aura échappé que cela ne s'applique qu'aux zones tendues. Par conséquent, la vocation de cet article, je le redis, est de briser la spéculation immobilière. Je trouve étrange votre position mais – pardon, cette remarque s'adresse à vos collègues de la droite – vous aviez des traditions différentes sur le sujet. Là, vous êtes pratiquement rendus au point de différenciation de nos collègues de La République en Marche. Dire que les villes présentent des particularités, et alors ? Tout est particulier ! Cela ne les a pas empêchées de se soumettre à la loi jusqu'à présent. La France est ainsi faite qu'elle est un État unitaire. Si, demain, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : le texte de la loi est favorable au permis de louer, même très favorable. Il ne s'agit que de le rendre obligatoire partout où le préfet en constate la nécessité pour enrayer le logement indigne. Il ne s'agit pas de réduire le nombre de logements, collègue. Vous rendez-vous compte de ce que vous me dites ? Vous me reprochez d'avoir des objectifs et des moyens divergents, mais ne pas avoir de permis de louer signifie que l'on donne le droit de louer de l'habitat inacceptable. Allons, allons, il faut se ressaisir ! Quant à mon collègue Bazin, il me dit qu'il s'agit d'un très bel outil, dont il est très satisfait, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon C'est un moment émouvant que celui qui voit une opposition se faire la gardienne d'un texte de la majorité ! Je pense donc que vous devez jubiler. Vous en avez le droit, collègues. Je le relève malgré tout, parce qu'il faut y mettre quelque humour. La loi ELAN, bravo, très bien ! En ce moment, on se réjouit beaucoup et l'on se félicite, mais si les décrets d'application avaient été pris, peut-être pourrions-nous également adhérer à l'enthousiasme qui vous anime en cette circonstance. Comme elle a été votée en 2018 et qu'aucun décret n'a été pris, on peut considérer que même leurs auteurs n'y croient pas. Donc, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Pardon, madame la présidente, je déborde ! Donc, j'assume que je suis absolument hostile à votre conception dite girondine et au droit à la différenciation qui, selon moi, est l'abomination de l'abomination et ressemble à l'ancien régime avec ses sénéchaussées et le reste. Vive la loi décidée par tous et appliquée à tous !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon La ville accumule tout ce qui fait rêver quelqu'un qui a trois ou quatre sous : le transport, la sécurité, les loisirs. Tout est là. Paris va devenir un ghetto de riches très rapidement. La population ouvrière a été expulsée de la capitale, et ils continuent de partir par wagons entiers. Les anciens secteurs les plus populaires – au sens le plus déplaisant, allez voir vers le faubourg Saint-Denis ou même dans le 18e arrondissement, et vous verrez comment cela « déboise », si je puis dire, entre deux populations qui n'ont strictement rien à voir. Si la situation de Robert est tragique, je me préoccuperai du niveau de sa retraite. Je commencerai donc ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Merci aux collègues ! Je rassure tout de suite M. Bazin : la proposition de loi que nous vous soumettons prévoit, aux alinéas 6 et 7, deux dispositifs différents selon qu'on est en zone tendue ou pas. J'ai été naturellement très ému par la situation de Robert, et je lui dis toute ma sympathie, sans ironie parce que je comprends que cela vous émeuve – et donc, cela m'émeut par empathie. Mais si Robert est à Paris, je doute qu'avec sa modeste retraite, il ait pu acquérir quoi que ce soit, même pas un placard. Le mètre carré à Paris se vend à 11 000 euros en moyenne. Une folie pure !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon L'encadrement actuel est limité à quelques zones, à deux villes bien précises, sauf erreur. L'expérience nous montre qu'il faut aller à une extension générale. C'est l'idée que nous nous en faisons, et je vous vous ai déjà dit pourquoi. Vous voudrez bien considérer, et vous êtes sans doute meilleur connaisseur que moi du sujet, que nous permettons dans l'encadrement proposé, des fluctuations qui s'établissent entre moins 30 % et plus 20 % autour du prix de référence. Par ironie, je vous dirais bien que je prends bonne note de votre critique quant à la marge de fluctuation des loyers et que je vais supprimer le plancher afin qu'il soit possible d'aller ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Cet amendement revient sur le fameux bail mobilité. Vous devez savoir que nous vous en avons voulu beaucoup, à vous autres de la majorité, pour ce bail, et nous en avons fait beaucoup de contre-propagandes. En fait, vous proposez un Airbnb légal étendu. Votre idée, je la comprends, est toujours la même. Elle consiste à dire que puisque j'ai un bien, j'en fais ce que je veux et je peux proposer des locations de court terme. Certes, vous présentez des arguments. Ainsi, certains souhaitent louer à court terme. Mais l'argument n'est pas suffisant. Ce bail mobilité crée surtout un secteur du logement à rotation rapide, mais ne croyez pas que la rotation soit si ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Cet amendement résulte de la possibilité qui m'est donnée de déposer des amendements hors délai afin de prendre en compte les auditions que j'ai réalisées lors desquelles des difficultés particulières ont été pointées. D'un mot cependant, je vous dirai, Monsieur Nogal, que votre description est bien conforme aux faits. Je vous en donne acte et je la déplore sans doute autant que vous, parce qu'il me semble que vous n'êtes pas si favorable que cela à cette caution personnelle. Je vous fais remarquer que cet article de la loi ne vaut que parce qu'ailleurs, ont été imaginés une caution solidaire et un système de sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Il y a une raison simple à supprimer le cautionnement, c'est que l'article précédent a imaginé une sécurité sociale et une garantie mutuelle. Nous n'allons donc pas rajouter un cautionnement personnel, d'autant que ce cautionnement met surtout les milieux modestes en difficulté. En effet, quand vous venez d'un milieu à faible revenu, trouver quelqu'un qui soit une caution rassurante, c'est difficile, voire parfois parfaitement impossible. Le bailleur est mieux rassuré, me semble-t-il, par un système de mutualisation du risque que par une caution qui, souvent, finit par être assez incertaine. La circonstance me permet de demander à Mme Stéphanie Do de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je m'aperçois, collègue, que nous n'allons pas nous entendre parce que vous parlez de responsabiliser les locataires. Mais ne croyez pas qu'ils soient irresponsables. Seuls 2 % des loyers ne sont pas payés dans ce pays. Les gens n'ont aucun goût à ne pas payer. Si vous considérez que ce sont des irresponsables, vous avez tort. Certes, il y a toujours la proportion habituelle que l'on retrouve dans tout groupe humain de personnes qui s'affranchissent de toutes les règles communes. Mais c'est résiduel, et ce ne sont pas ces personnes qui intéressent le législateur. Cela ne vaut pas la peine qu'à cause d'elles, nous renoncions à prendre des dispositions pour le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Monsieur Bazin, je vous félicite donc ! (Sourires.) Mais qu'est-ce qu'un droit sans moyen de le faire vivre ? Le droit au logement existe sauf le cas où, le cas où et le cas où… On n'en finit plus ! Collègues, les occupants sans titre le sont rarement par choix. Ils résultent d'une politique qui échoue à permettre aux plus modestes un accès abordable au logement. Je vous demande d'y réfléchir. Expulser les occupants sans titre sans leur faire des propositions de relogement revient tout simplement à assumer de les mettre à la rue. Or qui les met à la rue en la circonstance ? C'est la force publique, c'est-à-dire celle qui procède de la légitimité de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Tout d'abord, je veux dire à M. Bazin que j'apprécie la culture commune que nous avons de la logique de l'amendement de suppression, qui fournit l'occasion d'évoquer des sujets connexes mais liés au sujet principal ! (Sourires)

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je dis simplement qu'en cette circonstance, vous avez voulu favoriser le capital circulant. Nous avons des objections de toute sorte à l'encontre de cette thèse, mais c'est bien ce qui a été recherché. Si vous n'avez pas sorti de l'impôt sur la fortune le placement dans l'habitat, si vous l'y avez maintenu, c'est parce que vous considérez que l'impôt qui pèse de cette façon vous permettra également de rendre circulants les biens possédés, tels que les maisons, les appartements, etc. Telle est votre logique ; elle a sa cohérence : vous faites confiance à l'initiative privée pour résoudre la crise du logement. Ce n'est pas notre cas. Nous, nous croyons, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je savais en venant devant cette commission que je rencontrerai des collègues bons connaisseurs du sujet et, pour nombre d'entre eux, engagés d'assez longue date pour avoir des convictions bien construites et appuyées sur une connaissance fine du sujet. Je n'ai, pour ma part, jamais été un spécialiste du domaine. J'en ai plutôt été un praticien. Élu local d'une banlieue parisienne en explosion d'habitat – j'ai été conseiller général et maire adjoint de la commune de Massy –, je suis arrivé quasiment dans la foulée de la marche des Pieds-noirs, qui y avaient débarqué et, à l'époque, l'État ne comptait sur rien d'autre que lui-même pour régler ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Jean-Luc Mélenchon, rapporteur

Jean-Luc Mélenchon Je viens ici avec un sujet bien connu de cette commission, qui compte dans ses rangs des personnes expertes du domaine. À la vérité, le sujet n'est pas neuf, il est l'un de ceux parmi les plus présents dans nos permanences et les plus évoqués en ville et dans les circonscriptions urbaines. Le droit au logement est, en effet, régulièrement proclamé et répété sur tous les tons, par tous les gouvernements mais on peut dire, en usant d'un euphémisme, que l'on n'en voit pas très bien les résultats. Nombre de personnes sont très étonnées d'apprendre que c'est un droit inscrit dans la Constitution, répété ici et là, parce que ce n'est pas ce qu'elles ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Collègues, malgré l'exaspération que certains peuvent ressentir à notre égard, je vous demande de considérer ce que ce débat signifie pour nous. Loin d'être une question technique, il engage un aspect fondamental de la pensée et de la culture à laquelle nous nous rattachons de longue main : la réduction du temps de travail dans la journée, dans la semaine, dans le mois, dans l'année et dans la vie est la cause constante du mouvement auquel nous appartenons. Les grandes avancées dans ce domaine ont toutes, sans exception, été réalisées par des gouvernements que nous avons soutenus. C'est la raison pour laquelle ce débat est pour nous un grand ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Pour compléter mon propos sur notre souhait de déplacer le curseur vers les jeunes, on nous a opposé l'idée qu'ils seraient très bien en apprentissage et fort heureux de cette condition. La situation actuelle ne résulte pas d'une défaillance de la puissance publique, c'est la conséquence d'un choix. L'apprentissage est une des techniques nécessaires à la pédagogie du parcours professionnel, mais elle ne vaut pas d'accueillir 500 000 personnes : les entreprises n'ont pas vocation à former des jeunes – en tout cas pas 500 000 ! Croyez-vous que le métier d'enseignant n'existe pas ? Je défends l'enseignement professionnel public, qui a dans ses moyens ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

N'oublions pas, dans nos considérations sur la société, ces 23 millions d'ouvriers et d'employés qui vivent des situations de travail usantes. Nous nous battons pour qu'ils puissent partir à la retraite dans des conditions dignes et décentes. Parmi les gens qui choisissent de continuer à travailler après l'âge de la retraite, certains le font certes par vocation, mais la grande majorité le fait parce qu'elle n'a pas le choix, parce qu'il lui faut ces revenus pour subsister. Par ailleurs, s'agissant des jeunes, j'affirme que si vous bloquez la chaîne des âges à un bout, vous favorisez l'embauche de ceux qui sont à l'autre bout – les jeunes – et vous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

On constate, au fil des débats, que l'âge légal de départ à la retraite est quasiment une fiction puisque nous discutons comme si une masse de gens allaient se trouver en situation de malus. L'âge véritable de la retraite, celui auquel les gens auront la totalité de leurs points, c'est l'âge pivot – au moins la commission aura-t-elle permis de confirmer ce point, alors qu'on pouvait croire qu'il s'agissait d'une option. Monsieur Maire, vous avez raison, nos avis divergent, mais vous nous faites un mauvais procès en disant que nous prétendons décider de la vie des gens à leur place. Ce n'est pas le cas. Il n'y a pas de liberté là où il y a une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Je trouve le débat très éclairant. Monsieur Véran, vous avez cité l'exemple des médecins. Je vais naturellement regarder ce que les uns et les autres ont voté, mais il s'agit, en l'occurrence, d'une profession en tension : nous avons des déserts médicaux un peu partout. Qu'on demande aux hommes de l'art de rester un peu plus longtemps, parce qu'on manque de bras, on le comprend. Toutefois, ne plaçons pas sur le même plan la profession médicale en tension et toutes les autres – je dis bien toutes les autres, sinon nous n'aurions pas un tel taux de chômage. Par ailleurs, ne faisons pas comme si ce projet de loi avait inventé le cumul emploi-retraite. Des ...

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Jean-Luc Mélenchon

L'article 26 vise à créer, après l'article L. 193-6 du code de la sécurité sociale, une section 3 très conséquente, puisqu'elle est composée de cinquante alinéas. Faut-il en déduire que tout le chapitre constitue une alternative aux dispositions existantes en matière de cumul emploi-retraite ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ceux qui, en vertu de l'article précédent, auront décidé de ne prendre qu'une retraite partielle afin de pouvoir exercer une autre activité également partielle, ne seront pas soumis aux règles du droit commun, qui permet déjà de reprendre un emploi après l'âge de la retraite ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

La réponse de M. Mattei est déjà plus complète que la vôtre, monsieur le rapporteur. Par ailleurs, vous vous êtes trompé en répondant que le refus de l'employeur n'obérait pas le droit de licenciement. Il n'est pas question de licenciement ici. Si un salarié demande un temps partiel après ses 62 ans, le patron doit lui motiver son refus par écrit : « le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée souhaitée avec l'activité économique de l'entreprise ». Je vous renvoie à l'alinéa 17 ! Ne prétendez donc pas que c'est le salarié qui a la main, puisque sa demande doit être compatible avec l'activité économique de ...

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Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le rapporteur, vous nous parlez du salarié dont la retraite s'améliore lorsqu'il atteint l'âge d'équilibre ; moi, je vous parle de celui qui est parvenu à 62 ans, l'âge légal : que fait-il entre 62 et 64 ans si l'on n'a pas besoin de lui dans l'entreprise ? Je répète que la question n'est pas celle des métiers intellectuels, mais de ceux où le corps est engagé, dans lesquels les gens s'usent au travail et qui constituent 80 % des emplois de notre pays. Pour ces travailleurs-là, une année ou deux, une paye complète ou non, ce n'est pas rien, c'est même vital. Pouvez-vous leur répondre clairement que l'employeur est obligé de garder ses ...

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Jean-Luc Mélenchon

Je ne vais pas abuser de la patience du rapporteur, mais on nous a dit, il y a un instant, que ce dispositif était une liberté pour le salarié. Admettons. Prenons donc un salarié qui arrive à 62 ans et considère que le montant de la pension auquel il a droit n'est pas suffisant ; il va donc essayer d'atteindre l'âge d'équilibre, fixé à 64 ans. Pour cela, il faut qu'il continue à travailler dans l'entreprise où il est salarié, mais son patron, à qui il demande un temps partiel, lui répond qu'il n'a plus besoin de lui et que surtout – prenons l'exemple d'un couvreur –, il ne veut pas prendre la responsabilité de le voir monter sur un toit à son âge. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

On ne peut pas dire que vous offrez des droits nouveaux à la main du salarié : ce n'est pas vrai, tout dépend en définitive de la décision de l'employeur. Si l'employeur n'a pas besoin d'un gars à temps partiel de plus de 62 ans, il ne le gardera pas, donc ce n'est pas le salarié qui décide, mais l'employeur. Ensuite, il faut sortir de l'abstraction : on ne parle pas ici d'universitaires, qui ont le droit de travailler jusqu'à 68 ans, ou de gens comme nous, dont le corps n'est pas trop abîmé. Mais croyez-vous qu'un patron du bâtiment fasse monter sur un toit un salarié qui a entre 62 et 64 ans ? Bien sûr que non ! L'embauche des seniors est aussi liée à ...

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Jean-Luc Mélenchon

Il est de notre rôle d'agiter les feuillages pour faire s'envoler les oiseaux, car ce n'est pas vous qui allez le faire. Il faut dire que la rédaction actuelle n'aide pas trop à une intellection complète de la chose... Voilà des gens qui ont dépassé l'âge légal de la retraite mais qui n'ont pas encore atteint l'âge d'équilibre : autrement dit, ils sont dans la période du malus. Et comme ce malus les cuit, ils demandent à rester au travail. Mais c'est une demande, pas une liberté : c'est le patron qui décide s'il a besoin de quelqu'un. Et s'il n'a besoin de personne, le gars n'a plus qu'à raccrocher. Et aux termes de l'alinéa 10, il ne pourra pas ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

J'ai suivi toute cette discussion depuis mon bureau. Votre transmission professionnelle, c'est du pipeau, mes chers collègues ! Si vous attendez 62 ans pour demander à quelqu'un d'apprendre à un autre le métier, c'est que vous avez perdu votre temps avant. Je suis d'accord avec vous pour dire que la question se pose néanmoins dans de nombreuses entreprises. J'ai vu, dans un barrage, des gars, la soixantaine passée, qui rééquipaient un rotor et un stator, parce que les jeunes présents et leurs chefs étaient incapables de le faire tout seuls. Cette question relève de la gestion prévisionnelle du personnel. Mais ne racontez pas d'histoires : le problème, ce ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Jean-Luc Mélenchon

Je m'associe aux compliments adressés au rapporteur, mais je tiens à dire que pour qu'il y ait champagne pour tout le monde, il faudrait déréguler et libéraliser les droits de plantation, ce à quoi je suis très opposé. Mieux vaut l'eau pour tous !

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Jean-Luc Mélenchon

Je serai bref en émettant une protestation d'ancien professeur de français. Je n'ai pas trop aimé l'alinéa 4 de l'article 21, qui comprenait pas moins de six lignes et douze références à des articles de codes. Me voilà rendu à un autre qui en compte respectivement neuf et neuf ! Je sais bien que l'on doit tout savoir – preuve que nous sommes intelligents : nous sommes tous là – mais de telles conditions ne permettent pas d'avoir une bonne intelligence des textes. Même en se donnant du mal, il est très difficile de tout retenir et de savoir précisément de quoi nous discutons, ce qui est tout à fait déplorable puisque nous ne pouvons pas travailler ...

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Jean-Luc Mélenchon

Je suppose que nombre de collègues, comme moi, ne sont pas des spécialistes de tous ces codes mais nous allons essayer de nous améliorer pour la séance publique. J'en étais quant à moi à l'article L.613-7 et nous voilà rendu à un article où il était question de l'utilisation des chiens ; le temps que je réalise que ce n'est pas le sujet, nous en sommes à cet amendement... N'ayant pas tiré au clair mes pérégrinations dans les codes, je reviens à la question que j'ai posée tout à l'heure : qui paiera les 400 millions ? Ce n'est pas une petite somme ! Est-ce que ce sera le régime général, les salariés ? Pourquoi les paierait-il ? Pourquoi ne ...

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Jean-Luc Mélenchon

Votre absence de réponse sur le coût de cette mesure m'a inquiété, monsieur le rapporteur. Je suis sorti pour téléphoner et essayer d'en avoir une idée mais, hélas, vainement. Cela dit, je ne suis pas le Gouvernement ni le président de la commission des finances et on ne va pas vous embêter avec ça toute la soirée. Il n'en reste pas moins que le secrétaire d'État, lui, fait partie d'un Gouvernement qui a pris une décision et qu'il pourrait nous dire sur quel fondement elle l'a été ! Pas une personne ici ne croit qu'un ministre ou un Gouvernement décident de dépenser plusieurs dizaines de millions sans savoir quel sera le résultat final ! Il serait ...

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Jean-Luc Mélenchon

Comment cette affaire-là pourra-t-elle s'intégrer dans l'équilibre général ? Si vous augmentez les droits de gens sans connaître le résultat à la sortie, qui prendra en charge la différence éventuelle ?

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Jean-Luc Mélenchon

Cette histoire devient un peu délicate. Voilà maintenant une catégorie qui peut acheter des points ? Nous allons dans une direction délétère. Demain, tous les salariés pourront demander à racheter des points ?

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