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Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner

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Jean-Luc Warsmann, UDI-I

Jean-Luc Warsmann La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a incontestablement changé la donne, et le décret du 1er février 2011 créant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – fut une seconde révolution. Depuis, le montant des saisies et des confiscations ne cesse de progresser. Faut-il, pour autant, verser dans l'autosatisfaction ? Dix ans plus tard, M. le Premier ministre a confié à Laurent Saint-Martin et à moi-même le soin de dresser un état des lieux de la question. De toute évidence, un changement de culture est à l'? uvre. Nos 144 auditions, menées y compris en Belgique ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Jean-Luc Warsmann

Les électeurs sauraient s'y retrouver et n'auraient qu'à signer deux fois. Cette réduction du nombre des bureaux de vote serait en outre plus conforme aux impératifs sanitaires.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Jean-Luc Warsmann

… puisqu'il y a aussi des professions de foi pour la maille cantonale. Ma deuxième suggestion porte sur le nombre de bureaux de vote. Le fait qu'il y en ait deux pose problème, notamment pour le recrutement des assesseurs dans certaines communes. En outre, pour les électeurs, cela a une incidence en termes de temps : ce n'est pas la même chose de prendre cinq minutes ou deux heures pour voter. À ma grande surprise, lorsque j'ai pointé cette question lors de l'audition de Jean-Louis Debré devant la commission des lois, un collègue du Grand Lyon a souligné que la concomitance des élections municipales et intercommunales avait posé des problèmes dans cette zone ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Jean-Luc Warsmann

J'aimerais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous faire part d'une conviction et de deux suggestions. La démarche du Gouvernement est la bonne, j'en suis convaincu. On ne peut pas, d'un côté, demander à nos concitoyens de vivre avec le virus et, de l'autre, laisser penser que nous, autorités publiques, ne savons pas organiser les élections. Les États-Unis ont élu leur président et, sauf catastrophe absolue entraînant un confinement, il faut évidemment faire en sorte qu'elles puissent avoir lieu. Ma première suggestion concerne la profession de foi, dont le rapport Debré a souligné l'importance, car c'est un document que chaque ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire

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Jean-Luc Warsmann

Tout d'abord, madame la ministre, je souhaite partager avec vous un constat : les très nombreux projets éoliens qui ont vu le jour au cours des dernières années dans mon département, les Ardennes, ont pour la plupart été montés en collaboration avec les élus et sans heurt avec la population. Cependant, la situation a complètement changé : la prolifération des projets et, surtout, le défaut de coordination provoquent désormais l'hostilité d'un nombre croissant d'habitants. Je regrette vivement l'époque où la législation prévoyait des zones de développement éolien, qui permettaient de réguler les projets, mais l'avenir ne se construit pas sur des ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Plan gouvernemental en faveur de la jeunesse

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Jean-Luc Warsmann

Depuis 2017, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer l'accès au permis de conduire et c'est heureux, mais je tiens à vous faire partager le constat que l'on dresse dans mon département des Ardennes : plus d'un jeune sur deux – 58 % exactement – qui pousse la porte d'une mission locale n'a pas le permis de conduire, ce qui rend l'insertion professionnelle plus difficile. Dans le cadre de la préparation du plan de redynamisation des Ardennes, dénommé Pacte Ardennes, que deux ministres, Agnès Buzyn et Sébastien Lecornu, étaient venus signer à Charleville-Mézières au nom de l'État le 15 mars 2019, un groupe de travail a formulé une proposition qui ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

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Jean-Luc Warsmann

Comme il n'y a pas eu de discussion générale, je souhaitais profiter de la discussion sur ces amendements pour remercier la Fondation du patrimoine, de la part de tous les territoires, dont le mien, pour sa remarquable action financière, mais aussi et surtout pour son action pédagogique en faveur de l'information des propriétaires de biens patrimoniaux – ces biens non délocalisables. Je souhaitais également mentionner le travail engagé par le Gouvernement sur les pactes territoriaux, qui est extrêmement bénéfique à la Fondation du patrimoine.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Jean-Luc Warsmann

Nous proposons deux mesures techniques de cohérence, qui ne coûtent rien à l'État, relatives aux bassins d'emploi à redynamiser, BER. Premièrement, dans le cadre de ce dispositif, les entreprises bénéficient d'une exonération de cinq ans de CFE, à la charge des collectivités territoriales, mais la règle n'inclut pas la cotisation minimale – ce qui est très mal perçu par les très petites entreprises qui y sont assujetties. Deuxièmement – c'est quasiment une erreur de plume – , lorsqu'une entreprise réalise une extension d'établissement dans un BER, l'exonération de CFE ne commence que la deuxième année, alors que la logique voudrait qu'elle ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2019 : Mobilités

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Jean-Luc Warsmann

De nombreux projets positifs sont lancés dans le pays. Dans mon département, nous sommes parvenus à sauver un certain nombre de lignes de fret en payant en partie les transporteurs à la tonne de céréales, les collectivités et l'État se partageant le reste pour remettre les lignes en état, ce qui a permis d'éviter que des marchandises transportées par le rail ne le soient par la route. Une des lignes de fret sur le point d'être abandonnée par la SNCF va ainsi être confiée à des collectivités territoriales qui vont la rénover. Nous devons donc faire preuve d'inventivité, sur le terrain, afin de sauvegarder ces lignes.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, il y avait plus de quatre-vingts votants ! Il y a un problème. Le scrutin a été clos trop tôt !

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l'ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d'un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement. Ce travail est une réussite ; je veux en particulier saluer ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann À mon grand regret, je constate que l'amendement est contraire au droit en vigueur. J'émets donc un avis défavorable. Le droit à un recours est un droit !

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S'ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion. C'est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Madame la députée, les centres de rétention n'ont pas pour objet de sanctionner les délinquants. Un délinquant va en prison ou est expulsé. Avis défavorable : je ne comprends pas le mélange des genres auquel vous vous livrez.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann À mon grand regret, je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de M. Peu. Cet article peut être divisé en deux parties. Il vise d'abord à insérer dans le CESEDA la phrase suivante : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l'intérêt général ! Cet article comporte en outre une mesure introduite à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean-Luc Warsmann Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat, à propos de laquelle je n'ai qu'un seul remords : ne pas en avoir eu l'idée moi-même ! Nous voulons qu'il y ait le moins de mises en rétention possible, et donc que le régime de l'assignation à résidence fonctionne. Pour cela, les assignations à résidence doivent être contrôlées. La procédure prévoit qu'en cas de doute, le juge des libertés et de la détention autorise la police à contrôler le respect de l'assignation à résidence. Or en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge prend une telle ordonnance, la police n'a que quatre jours pour réaliser le contrôle. Le Sénat ne ...

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