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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 11/07/2018

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Jean-Marc Zulesi

Lors des dernières rencontres économiques d'Aix-en-Provence, monsieur Jessua, vous avez mis en avant la nécessité d'assurer un lien entre la recherche fondamentale et l'innovation économiquement viable. Vous avez cité à cette occasion divers obstacles. Pourriez-vous les rappeler, et mentionner les solutions que nous pourrions envisager ensemble pour les surmonter ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il va y avoir un intervalle durant lequel il va falloir apporter des solutions. C'est la raison pour laquelle je parlais d'après-demain. Quel regard portez-vous sur les expérimentations qui vont être menées dans quelques années ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

S'il faut développer la filière du démantèlement, il y a aussi une nouvelle génération qui arrive : celle de la fusion. Elle n'est pas pour demain, mais certainement pour après-demain. Quel regard portez-vous sur cette nouvelle génération ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

Avez-vous déjà réalisé une étude d'impact qui permette de mesurer les conséquences d'un tel niveau de sous-traitance sur la qualité de l'organisation, de l'activité et des prestations fournies ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences du fait qu'il y a jusqu'à trois niveaux de sous-traitance. Serait-il pertinent de limiter celle-ci à un ou, au maximum, deux niveaux ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

La sous-traitance, dans le nucléaire, est de rang 1, 2 ou 3. Comment évaluez-vous l'impact de cette déclinaison de la sous-traitance ? Par ailleurs, le concept d'exclusion de rupture, qui est appliqué à un certain nombre de pièces ou de procédures, est-il, selon vous, employé de manière trop intensive ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 14/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

M. Rodet a évoqué la FARN. Des exercices ont été déployés depuis plus d'un an. Quelles critiques, négatives ou constructives, portez-vous sur ce dispositif ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 12/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

S'agissant de la sécurité, on peut évoquer celle des échanges et celle de la communication en interne. À cet égard, alors que vous avez insisté sur l'importance de l'innovation, vous avez décidé de sécuriser les communications d'Orano au moyen du « cryptopass » d'Ercom. Pourriez-vous nous donner quelques détails sur cette solution ? Comment évaluez-vous le risque d'intrusion dans votre système d'information ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

Au lendemain du drame de Fukushima, vous avez eu la volonté, monsieur Lévy, de créer une force d'action rapide nucléaire, la FARN, ayant pour objectif d'intervenir en moins de vingt-quatre heures sur tout site nucléaire accidenté en France. Pourriez-vous dresser un bilan des exercices qui ont été organisés en 2017 et 2018 ? Quelles expériences en tirez-vous ? Quelles corrections éventuelles envisagez-vous ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi, président

Jean-Marc Zulesi Nous vous remercions pour la clarté de vos réponses. Nous comptons sur vous pour répondre avec autant de précision au questionnaire écrit que nous vous avons adressé.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi, président

Jean-Marc Zulesi Je vais à présent vous donner la parole pour un exposé liminaire de quelques minutes. Mme la rapporteure vous posera ensuite un certain nombre de questions, puis j'inviterai les autres membres de la commission d'enquête qui le souhaitent à vous interroger.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi, président

Jean-Marc Zulesi Mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous accueillons M. Jacques Witkowski, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. La sécurité civile agit au coeur des situations d'urgence. Elle s'appuie en particulier sur 250 000 sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger. Dans le cadre de notre commission d'enquête, auditionner le responsable de la sécurité civile revient à admettre la possibilité d'un accident nucléaire, ce qui peut sembler paradoxal dans le contexte d'un groupe de travail dont le principal souci est qu'un accident de ce type ne se produise jamais. Pourtant, la leçon ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi, président

Jean-Marc Zulesi Merci pour l'ensemble des réponses que vous nous avez apportées. Nous vous avons par ailleurs transmis un document écrit, qu'il vous appartiendra de compléter et de nous adresser. Nous vous en remercions par avance.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 07/06/2018

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Jean-Marc Zulesi

Le 30 mai, l'ASN a rendu un rapport concernant le site de Chinon, dans lequel il est indiqué que ce site se maintient à un niveau satisfaisant dans le domaine de la sûreté. Y sont notamment soulignés de bons résultats en matière de dosimétrie et de propreté radiologique. Il semblerait toutefois qu'il existe quelques points d'amélioration en matière de performance environnementale. Quels sont-ils ? Sous quelle échéance les actions nécessaires pourraient-elles être mises en place ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 31/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Ma question portera sur le transport des matières dangereuses. Cela date déjà d'un certain temps, mais il me semble que vous avez effectué avec quelques difficultés des mesures en novembre 2010 sur le transport de ces matières. Quel regard portez-vous sur la sûreté et la sécurité du transport de ces matières ? Si vous envisagiez de refaire une campagne de mesures, de quel matériel disposeriez-vous pour réaliser des mesures sur des trains qui passent à vitesse élevée ? Nous savons la difficulté de mener une mesure la plus pertinente possible.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 31/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Vous avez exprimé des doutes sur le récupérateur de corium. Pourtant, l'IRSN a émis en 2015 un avis dans lequel il jugeait l'équipement satisfaisant. Quelles sont vos craintes ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 31/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Il y a détection, mais y a-t-il identification du déchet, et l'estimez-vous nécessaire ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 31/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Estimez-vous suffisants les contrôles de déchets qui sortent du site pour être traités ? Si vous les jugez insuffisants, comment proposeriez-vous de les renforcer ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 31/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Au quatrième chapitre de votre thèse, vous évoquez les outils d'analyse de la sûreté. Pensez-vous qu'ils soient suffisamment pertinents ? Les différents degrés de simulation sont-ils à l'image de la réalité ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

Légalement, le viol est un crime. Or on estime que 50 % à 80 % des viols font l'objet d'une correctionnalisation. Cet amendement vise à permettre à la victime de contester la décision de correctionnalisation devant le tribunal correctionnel.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Jean-Marc Zulesi

L'objectif de notre amendement est d'inclure, dans le champ de la définition de l'outrage sexiste, les propos à caractère discriminant, dégradant et humiliant à l'encontre des personnes LGBT, qui peuvent les placer dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 19/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Je comprends bien que le dispositif anti-drone par brouillage du contrôle des commandes est celui que vous préconisez. Ce genre de dispositifs est-il déployé autour de nos centrales nucléaires ? Les Allemands ont développé un système de brouillard artificiel. Qu'en pensez-vous ? Enfin, y a-t-il coopération européenne et internationale de sorte que les bonnes pratiques soient partagées en la matière ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 19/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Le cyber-espace évolue en fonction des technologies et oblige de rester à la pointe des évolutions technologiques et des innovations. Je sais que vous avez un service de veille. Comment l'ANSSI reste-t-elle à la pointe de l'innovation, de la technologie et des nouvelles connaissances ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 19/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Certains sites nucléaires sensibles ne sont pas systématiquement floutés sur les images satellites de type Google Earth. Quel regard portez-vous sur cet aspect et comment pourrions-nous faire pour qu'elles soient floutées dans un futur proche ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 19/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Que ce soit en Belgique ou en France, nos centrales ont été survolées par des drones. Comment la Belgique appréhende-t-elle ce risque ? En votre qualité de président du groupe écologiste à la Chambre des représentants du parlement belge, quel regard portez-vous sur cette menace ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 12/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Selon vous, existe-t-il un trafic de matières fissiles et radioactives en France, et le cas échéant, quels risques représente-t-il ? Pensez-vous que nos ports et nos aéroports sont équipés pour déceler ces risques ? Il semble qu'une coopération européenne et internationale soit indispensable pour lutter contre ce trafic. Avez-vous, au sein des ministères chargés de l'écologie et de l'énergie d'autres pays, des homologues travaillant sur ces sujets ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Les sites nucléaires sont équipés d'un certain nombre de dispositifs de contrôle, notamment des portiques. Vous paraissent-ils suffisants ? Les seuils sont-ils correctement définis ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la sûreté et la sécurité des transports de matières dangereuses ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 05/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

En tant que rapporteur de la loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016, l'une relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, l'autre portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, je suis très attaché à la transparence. Toutefois, compte tenu de l'actualité, la question se pose : cette transparence doit-elle être du même niveau en matière de sécurité qu'en matière de sûreté ? Par ailleurs, pensez-vous que la coopération ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Douze mois, c'est pertinent. N'hésitez pas à vous appuyer, monsieur le rapporteur, sur des groupes extraparlementaires tels que notre Haut Comité du système de transport ferroviaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Jean-Marc Zulesi

Ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, rappelons-le, ce n'est pas l'annonce de la privatisation de la SNCF, ce n'est pas la remise en cause des lignes de proximité et c'est encore moins le désengagement de l'État. C'est une réforme globale pour transformer la SNCF afin de la rendre plus efficace et plus compétitive. C'est une réforme ambitieuse, permettant de préparer la SNCF à l'ouverture progressive à la concurrence. Madame la ministre, vous mettez tous les sujets sur la table, dans un climat d'écoute et de concertation. Pourriez-vous rappeler quels sont les acteurs de cette concertation et l'agenda à venir ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Cet amendement va effectivement dans le même sens que celui de M. Guillaume Garot. Nous proposons en outre qu'un décret soit pris pour élargir les compétences du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté afin qu'il puisse mettre en oeuvre un programme d'action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Effectivement, nous pourrions très bien travailler avec M. Guillaume Garot à un amendement commun.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Madame la rapporteure pour avis, peut-être serait-il intéressant de mutualiser les demandes de rapports exprimées par l'ensemble des groupes politiques. Nous réduirions le nombre de rapports tout en gagnant en efficacité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Je comprends tout à fait ce que vous voulez dire, madame la rapporteure pour avis, et c'est bien pourquoi je vous invite à ce que nous redéfinissions ensemble ce délai – et puisque vous proposez deux ans, je suis d'accord.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Nous pouvons très bien discuter du délai, pour envisager, par exemple, de le porter à un an et demi.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Nous souhaitons que, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15, le Gouvernement remette un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective qui participent à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que sur les mesures complémentaires envisageables de nature à concourir à la lutte contre ce même gaspillage.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Cet amendement de bon sens vise à rétablir la possibilité de céder à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Cette pratique contribuera en effet à améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l'enrichissement de la biodiversité agricole.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Par cet amendement, nous proposons d'inclure dans les certificats « Certiphyto » une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques par des produits ou des pratiques alternatives, dont les produits de bio-contrôle.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

L'amendement CD246 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état, d'une part, du bilan de l'application des dispositions de l'article 11 et, d'autre part, de l'opportunité d'étendre les objectifs dudit article aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

L'axe 15 du plan « Climat », présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l'importation en France de produits contribuant à la déforestation. La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), en cours d'élaboration, sera soumise à consultation du public en mai prochain et devrait être finalisée à l'été 2018. Aujourd'hui, force est de constater que de nombreux signes de qualité n'incluent pas la prise en compte des effets des conditions de production sur la déforestation. Le poulet certifié « Label rouge » peut, par exemple, avoir été nourri avec du soja ayant contribué à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

L'amendement CD265 est identique aux deux précédents. Je souhaite, pour ma part, saluer l'excellent travail des apiculteurs français, qui justifie que nous mettions tout en oeuvre pour défendre la qualité du miel de nos territoires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

L'amendement CD245 vise à étendre le dispositif prévu pour la restauration collective au secteur privé dès le 1er janvier 2025.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Jean-Marc Zulesi

Dans le même esprit, l'amendement CD284 vise à proposer l'introduction d'un menu alternatif hebdomadaire à faible teneur en protéines animales dans les structures de restauration collective. La France dispose d'une filière de production de pois chiches – je pense en particulier aux pois chiches de Provence, qui sont de qualité – il faut que nos enfants puissent en profiter ! (Sourires.)

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