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Question orale du 19/01/2021 : Soutien aux ehpad ruraux

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Jean-Marie Fiévet

L'épidémie gagne du terrain, non plus seulement dans les territoires urbains, mais également dans nos territoires ruraux. Cette situation n'est pas tenable. Pouvez-vous nous éclairer sur les moyens et les renforts humains prévus pour soutenir les EHPAD durement touchés par la pandémie ?

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Question orale du 19/01/2021 : Soutien aux ehpad ruraux

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Jean-Marie Fiévet

Compte tenu de la circulation active du virus sur tout le territoire, le Gouvernement a durci les conditions de déplacement, en établissant un couvre-feu à dix-huit heures. Vous avez également défini un plan de vaccination sans précédent : près de 480 000 personnes ont été vaccinées et, depuis hier, la vaccination est ouverte aux personnes de plus de 75 ans. Or j'apprends que la semaine dernière, dans les Deux-Sèvres, quinze EHPAD sont malheureusement devenus des clusters. Dans l'un d'eux, près de 96 % des résidents sont touchés par le virus : 83 résidents sur 86 et 29 membres du personnel sont positifs à la covid-19. Dans un autre, en une semaine, on ...

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Question orale du 19/01/2021 : Soutien aux ehpad ruraux

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Jean-Marie Fiévet

Mes chers collègues, avec le groupe LaREM, je m'associe à l'intense émotion suscitée sur nos bancs par la disparition de Marielle de Sarnez. Mes pensées et mon affection vont à ses proches.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jean-Marie Fiévet

Il n'est pas aisé de répondre en des termes clairs à l'évolution permanente du contexte géostratégique tout en garantissant notre autonomie stratégique. Pour ce faire, vous avez choisi, madame la ministre, une méthode, celle des promesses tenues et de l'action de long terme, qui évite tout décalage malheureux entre déclarations politiques et réalités concrètes. Et pour la troisième année consécutive, le budget présenté, qui s'élève, rappelons-le, à 39,2 milliards d'euros, est conforme à la loi de programmation militaire. Il concrétise des livraisons d'équipements et l'amélioration des conditions de vie et de travail des militaires. Cela étant ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Il vise à rétablir les pièces d'optique et les rétroviseurs dans le champ de l'ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles. Rappelons-le, la libéralisation du marché des pièces détachées visibles a été promise par le Gouvernement en mars 2019. En commission spéciale, l'adoption du sous-amendement no 718 a supprimé les pièces détachées d'optique et les rétroviseurs du champ d'application de l'ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, alors que l'amendement no 528 visait à les y faire figurer. La justification invoquée pointait les dépenses de recherche et développement consenties par les constructeurs. Or selon ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

La modification de l'article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d'assurance engagées par l'emprunteur. En effet, le délai d'émission de l'avenant au contrat de prêt n'est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d'assurance s'il n'est pas remis concomitamment à l'accord du prêteur. Par ailleurs, l'emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d'appliquer à nouveau le délai Scrivener pour la signature de cet avenant.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d'être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d'assurance à niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque. Ces exigences seraient formalisées dans la fiche standardisée d'information, dont la dernière version serait annexée à l'offre de prêt.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Cet amendement a pour objectif d'assurer une meilleure protection du secret fiscal et des données personnelles des contribuables dans le cadre de l'ouverture d'un livret d'épargne populaire – LEP. La rédaction actuelle de l'article 42 semble en effet incomplète, puisqu'elle ne précise pas que le client devra donner son accord pour que la banque puisse vérifier auprès de l'administration fiscale son éligibilité au LEP. Elle laisse donc la possibilité aux établissements bancaires de demander des données sur les contribuables sans que ces derniers n'aient fait appel à leurs services. Cette rédaction pourrait favoriser certaines dérives commerciales et ...

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, aussi je retire l'amendement au profit de l'amendement no 1045.

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d'habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de « résidence », qu'elle soit principale, secondaire, ou occasionnelle, exclut certains cas. Par exemple, un propriétaire peut ne plus occuper son logement et le louer pour payer son nouveau logement grâce aux loyers ainsi perçus, qu'il s'agisse d'une résidence privée ou encore d'une place dans une maison de retraite. Or le ...

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Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Cet amendement de mon collègue Xavier Batut a pour objectif de clarifier le rôle de l'enquête publique lors du projet d'implantation d'aérogénérateurs en donnant un caractère effectif au principe constitutionnel et conventionnel de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Dans le souci de respecter les libertés publiques, tout projet d'implantation doit avoir lieu en accord avec la population et les élus locaux. Les enquêtes publiques réalisées par le commissaire enquêteur sont un vrai indicateur de l'acceptation locale de ces projets, qui ont un fort impact dans leur zone d'implantation. Toute enquête ...

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Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jean-Marie Fiévet

Le secteur des carrières souffre particulièrement des aléas économiques, à cause des arrêts de chantier. Ainsi, les incertitudes sur l'intensité de la reprise dans les prochaines années sont très préoccupantes pour les acteurs du secteur. Il se peut que nombre d'exploitations de carrières n'aient pas achevé l'extraction de l'intégralité du gisement avant l'échéance de l'autorisation. Dans ce cas, il serait dommageable que ces sites doivent supporter de lourds coûts administratifs induits par des demandes de prolongation d'autorisation. Cet amendement vise à faire primer le critère du volume total autorisé sur celui de l'échéance administrative, afin ...

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Question orale du 30/06/2020 : Établissement public du marais poitevin

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Jean-Marie Fiévet

Afin de donner un nouvel élan à la coordination de la gestion de l'eau et à la préservation de la biodiversité dans le marais poitevin, deuxième zone humide de France, l'établissement public de ce territoire, l'EPM, a été créé en 2010 par la ministre de l'écologie de l'époque. L'implication des élus et de l'administration a permis d'avoir une vision commune et de long terme sur l'organisation de cet établissement. Néanmoins, la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail est venue modifier l'organisation de l'EPM. Sur le terrain, le bon fonctionnement de cette structure était ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Marie Fiévet

Nous souhaitons étendre les dispositions prévues par l'article pour la restauration à l'ensemble des jouets en plastique mis à disposition à titre gratuit, afin de réduire sensiblement la part de plastique dans les déchets, où ils finissent systématiquement. Ces jouets emballés dans des sachets de plastique et venant d'autres pays, principalement asiatiques, ne sont pas recyclables, compte tenu de leur composition – ils sont en général en plastique et en métal – et de leur taille. C'est pourquoi ils viennent grossir le volume des déchets placés dans les poubelles d'enfouissement. L'adoption de l'amendement éviterait l'enfouissement de millions de ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Marie Fiévet

Cet amendement de repli demande que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalise un rapport destiné à évaluer les effets écologiques, économiques et sociaux de l'obligation créée par l'alinéa 18 ainsi que la consommation d'eau et de produits nettoyants qu'elle induirait dans les établissements de restauration.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Marie Fiévet

Il tend à permettre aux acteurs du secteur visé par l'alinéa 18 – producteurs et établissements de restauration – de mieux appréhender la phase de transition qui s'impose à eux en rendant la disposition applicable au 1er janvier 2025. Les producteurs de gobelets et de leurs moyens de fermeture, ainsi que de couvercles, couverts, assiettes et récipients réemployables doivent en effet être en mesure d'adapter les produits qu'ils proposent à leurs clients. De même, les établissements de restauration doivent disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Marie Fiévet

Le choix d'une solution optimale du point de vue écologique suppose d'analyser l'ensemble du cycle de vie d'un produit et d'évaluer son empreinte écologique. Une étude répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l'ensemble du cycle de vie d'une tasse en papier à usage unique à celui d'une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer. Elle montre que le cycle de nettoyage – eau, détergent, énergie et traitement – est responsable, à lui seul, de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d'une tasse réemployable. Il apparaît aussi qu'une tasse en céramique réemployable doit être utilisée plus de 350 fois pour que ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Jean-Marie Fiévet

Il vise à limiter le gaspillage alimentaire lié aux prestations de traiteurs événementiels, qui pourraient ainsi proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées non consommées. Aujourd'hui, ce type d'événements entraîne un gaspillage alimentaire très important car les traiteurs ne peuvent proposer les denrées en question qu'aux convives sur place. Il faut établir un cadre légal dans lequel les associations pourront intervenir lors de ce type d'événements afin de limiter le gaspillage et de permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des produits non consommés.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Marie Fiévet

Par cet amendement, nous vous proposons de créer un outil de mise en relation et de communication anonyme qui permettrait, à titre expérimental, d'éviter les prises de contact sauvages qui se font actuellement en recourant aux tests ADN dits récréatifs et les retrouvailles qu'ils permettent. Nous cherchons à encadrer les rencontres et à établir un contact entre les seules personnes intéressées en créant une plateforme numérique qui facilitera la prise de contact. Cette plateforme présentera l'utilité de laisser aux deux interlocuteurs le choix d'arrêter l'échange virtuel ou de le poursuivre et de se rencontrer réellement. Elle permettra aussi aux ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/07/2019

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Jean-Marie Fiévet

La décision d'octroi de licences résulte d'une étude au cas par cas des demandes. La commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre étudie environ 5 000 demandes par an. Comme l'explique le rapport, le traitement des demandes de licences se déroule en trois phases : la phase de recevabilité, la phase d'instruction ministérielle, et la phase d'instruction interministérielle. C'est l'autorité de délivrance des licences qui prend la décision finale, après concertation avec l'ensemble des membres de cette commission et son avis. La décision est enfin notifiée au demandeur par la direction générale des douanes et droits ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/06/2019

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Jean-Marie Fiévet

Ma question concerne le SCAF. Les industriels de l'aéronautique espèrent obtenir à très court terme des contrats pour le développement de démonstrateurs. Ils ont très récemment fait paraître un article dans un magazine spécialisé, montrant l'importance des démonstrateurs pour ne pas perdre de temps dans l'exercice des savoir-faire et des technologies au service de la préparation du SCAF opérationnel. À une semaine du Salon du Bourget, quelle est votre position sur ces contrats ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/06/2019

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Jean-Marie Fiévet

Mon général, nous constatons avec plaisir que l'armée française compte de nombreux réservistes, engagés tant sur le territoire national que, parfois, en opérations extérieures. Comme l'ont montré leurs interventions décisives lors des attentats ayant eu lieu à proximité de la pyramide du Louvre ou de la gare Saint-Charles à Marseille, leur compétence n'est plus à prouver. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de rencontrer dernièrement un certain nombre de réservistes appartenant au 24e régiment d'infanterie, commandé par le lieutenant-colonel Nicpon et composé uniquement de réservistes au nombre de 700. Leur engagement et leur dévouement font la fierté de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2019

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Jean-Marie Fiévet

Il a été prévu, dans l'exécution du budget pour 2018, une réserve de précaution de 3 % contre 8 % auparavant. Cette réserve a-t-elle été intégralement utilisée et quand ? Quelles ont été les conséquences de la baisse du taux ? Pensez-vous être en mesure de maintenir ce taux voire de le diminuer lors des exercices à venir ? M. Jean-Louis Bricout. Comme lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et du PLF 2019, le groupe Socialistes et apparentés salue l'augmentation prévue de la mission Défense qui, selon nous, s'inscrit dans une logique importante de soutien aux armées et doit permettre de préserver un modèle d'armées complet ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Marie Fiévet

L'intégration des ostéopathes et des diététiciens dans la constitution des maisons de santé pluridisciplinaires représenterait un coût potentiel pour l'État, puisque cette initiative entraînerait potentiellement une augmentation du nombre d'établissements pouvant être labellisés « maisons de santé », donc du budget global de subventions qui leur est attribué. Pourtant, cette intégration répondrait à une demande forte des Français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins. L'amendement no 21 vise à en évaluer le coût.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Marie Fiévet

En attendant les effets de la levée du numerus clausus, on ne peut augmenter le nombre de médecins exerçant en France qu'en recrutant des praticiens formés en dehors du territoire national. Aujourd'hui, un tel recrutement est autorisé pour les médecins diplômés de l'Union européenne, indépendamment de la qualité des universités qu'ils ont fréquentées ou de leur niveau de français. À l'inverse, notre pays s'interdit de recruter des praticiens venant de pays hors Union européenne, alors même que certains d'entre eux sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international. Ne pas ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Marie Fiévet

Dans sa rédaction actuelle, du fait de l'utilisation de l'expression « ayant exercé des fonctions rémunérées », le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n'exercent pas en tant que tels. Les dispositifs de régularisation précédents, notamment ceux qui avaient été établis en 2007 et en 2012, étaient beaucoup plus explicites, dans la mesure où la liste des fonctions rémunérées en question avait été précisée ; elle incluait notamment les médecins diplômés exerçant comme infirmiers. Cet amendement vise à préciser quels sont les publics concernés sans restreindre le champ des dispositifs de régularisation précédents, ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Marie Fiévet

On considère que 13 millions de personnes éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques et à effectuer une démarche administrative en ligne. Cet amendement vise donc à définir une procédure de procuration pour une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité technique. Le mandant donnerait procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s'il ne possède pas les compétences nécessaires à la gestion d'un tel espace. Cela permettrait de favoriser l'inclusion numérique.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Marie Fiévet

L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l'assurance maladie et à une couverture complémentaire, et si elles ne subissent pas de refus de soins. L'amendement propose d'élargir les informations disponibles aux usagers sur l'espace numérique de santé afin qu'ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.

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Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale - Intervention le 06/03/2019

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Jean-Marie Fiévet

Ma circonscription des Deux-Sèvres, très rurale, compte beaucoup de gendarmes et un commissariat. Je leur ai rendu visite et, lors des manifestations des Gilets jaunes, j'ai été un peu surpris de les voir, sur les ronds-points, dans leur tenue ordinaire. Je me suis dit que c'était peut-être mieux pour les relations avec la population. Renseignements pris ensuite, j'ai su qu'ils ne disposaient en fait d'aucun équipement de protection – casques, baudriers, matraques, protections– pour les opérations de maintien de l'ordre et qu'il en était de même partout en France. Les gendarmes mobiles, eux, sont équipés, mais les gendarmes territoriaux n'ont que leurs ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/02/2019

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Jean-Marie Fiévet

Vous avez évoqué la rénovation de bâtiments anciens, du XIXe siècle, qui ne sont pas du patrimoine historique. Ne serait-il pas plus judicieux de les vendre pour reconstruire des bâtiments neuf aux normes actuelles et dotés d'énergies renouvelables ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/01/2019

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Jean-Marie Fiévet

Toutes mes félicitations aux rapporteurs pour ce travail passionnant, qui traite de problématiques contemporaines mais également de l'avenir des conflits et des relations interétatiques. Dans cette course aux étoiles, vous avez indiqué que la réutilisation des lanceurs n'était pas d'actualité, alors que cette avancée technologique serait fort bienvenue, tant sur le plan financier qu'écologique. Elle est, par ailleurs, attendue de longue date. Où en est la recherche française à ce sujet ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 28/11/2018

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Jean-Marie Fiévet

Nous savons que les armées françaises sont actuellement engagées sur les points les plus sensibles de la planète. Vous nous avez dit tout à l'heure que les armées se ravitaillaient au plus près des théâtres d'opération. Les belligérants que nous combattons vendent eux-mêmes des hydrocarbures issus de la spoliation des puits de pétrole locaux. Dès lors, comment assurez-vous un ravitaillement efficace en termes de qualité et de quantité tout en garantissant que les produits n'ont pas été achetés à nos ennemis ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/11/2018

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Jean-Marie Fiévet

Mon général, je vous remercie de votre présence parmi nous. Depuis plusieurs années, le renouvellement des premiers contrats est en forte diminution. Les chiffres, au bout de six mois, montrent une déperdition de 30 % du nombre d'engagés. Or le nombre d'interventions augmente chaque année. De bons éléments, repérés durant leur formation de quatre mois à Villeneuve-Saint-Georges, sont, par la suite, déstabilisés par la rigueur de la vie en caserne et l'ambiance qui y règne ; ils quittent la brigade. Je connais votre préoccupation en la matière, puisque vous avez mis en place un contrat d'un an, ce qui permet un engagement moins long que le contrat de cinq ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/10/2018

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Jean-Marie Fiévet

Je voudrais associer à ma question Stéphane Trompille. Les satellites font partie intégrante de notre système de défense nationale, comme on a pu le voir récemment encore sur différents théâtres d'opération. Par ailleurs, l'espace exo-atmosphérique est sujet à des comportements inamicaux, dont certains étaient jusqu'à présent inconnus. Lors de votre visite au Centre national d'études spatiales (CNES), le 7 septembre dernier, vous avez dévoilé un acte d'espionnage commis par le satellite russe Louch-Olymp. Ce n'est pas un fait isolé : selon l'armée de l'air, d'autres engins spatiaux se sont approchés de nos satellites en 2012, 2013 et 2015. Vous venez ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/09/2018

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Jean-Marie Fiévet

À la tête de la sécurité civile, vous êtes le premier commandant de France, puisque les 250 000 hommes sous vos ordres représentent plus que l'ensemble des effectifs des armées françaises. Parmi les nombreuses tâches qui vous incombent, il y a la délicate gestion des inondations. La question n'est plus de savoir si une crue centenaire aura lieu à Paris, mais quand et avec quelle ampleur. Rue de l'Université, derrière le Palais Bourbon, il y avait en 1910 plus d'un mètre d'eau. Je sais les efforts de prévention menés par vos services, et les nombreuses simulations qui ont lieu. Néanmoins, je m'interroge sur notre capacité à anticiper et gérer une ...

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Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

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Jean-Marie Fiévet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est un ancien sapeur-pompier qui a consacré vingt-cinq années de sa vie à ce métier passion qui souhaite s'adresser à vous aujourd'hui. Avant toute chose, permettez-moi de clarifier un point : dans l'immense majorité des cas, les interventions des sapeurs-pompiers se déroulent dans le calme et la sérénité qui convient. Néanmoins, nous devons déplorer une hausse constante des infractions à l'égard des forces de sécurité civile. Cette proposition de loi vient donc renforcer l'arsenal préventif et législatif pour les interventions problématiques, et rien d'autre. En outre, l'article 1er ...

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Question orale du 10/07/2018 : Constitution d'une force européenne de sécurité civile

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Jean-Marie Fiévet

Régulièrement, la flotte aérienne des Canadair est engagée en renfort dans d'autres pays de l'Union européenne – au Portugal, en Espagne, en Grèce et dans bien d'autres pays encore. Lors de son allocution aux sapeurs-pompiers en octobre 2017, le Président de la République avait émis le souhait que soit constituée une force européenne de sécurité civile, tant terrestre qu'aérienne. Il a été suivi dans sa proposition par la Commission européenne en novembre. En tant qu'ancien soldat du feu, je ne peux qu'applaudir à cette initiative. Cependant, cette mesure n'est toujours pas inscrite au calendrier du Parlement, ni à celui du Conseil de l'Union ...

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Question orale du 10/07/2018 : Constitution d'une force européenne de sécurité civile

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Jean-Marie Fiévet

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Dans quelques jours, malheureusement, la saison des feux de forêt va commencer. Le sapeur-pompier que je suis sait que le dérèglement climatique augmente sensiblement la surface des zones concernées. Les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine connaissent des incendies de plus en plus importants. Chaque été, des colonnes de renfort de toute la France sont engagées pour venir en aide aux sapeurs-pompiers locaux ; c'est toute la communauté de la sécurité civile qui est engagée au plus près des interventions, et nous pouvons tous ici saluer les ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

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Jean-Marie Fiévet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France, forte de sa position au-devant de la scène internationale, se doit d'être pleinement engagée dans la lutte contre la prolifération. Il y va de la responsabilité de notre patrie sur le plan moral, éthique, philosophique et politique. La France, acteur majeur sur le marché mondial de l'armement, se doit d'assumer une responsabilité toute particulière. Permettez-moi de souligner ici le courage du Gouvernement, qui a décidé l'adhésion au protocole quand ses prédécesseurs avaient préféré reporter l'effort encore et encore. Officiellement, il y a 4 ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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Jean-Marie Fiévet

Madame la ministre, notre assemblée s'apprête à examiner le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Pouvez-vous nous détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre pour se conformer aux dispositions qu'il comporte ? Par ailleurs, il y a quelques jours, s'est clôturée la troisième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, sous la présidence de la France. Pouvez-vous nous indiquer comment s'est déroulée cette ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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Jean-Marie Fiévet

Je vous remercie pour la précision de votre présentation, notamment en ce qui concerne la disponibilité des matériels aéronautiques. Cela dit, je ne comprends pas comment il se fait que le taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères n'est que de 25 %, alors qu'il atteint plus de 95 % pour la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile.

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Intervention en hémicycle le 23/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Jean-Marie Fiévet

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP.

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