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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018

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Jean-Michel Clément

Monsieur le Défenseur des droits, au sujet de l'accès au droit, nous sommes d'accord avec vous pour considérer que la numérisation n'est pas l'alpha et l'oméga de la résolution des problèmes. Cela dit, pour m'être penché sur cet enjeu à l'échelle de mon territoire, je sais qu'au-delà de la question de l'accès au numérique, nos concitoyens sont aussi et surtout pénalisés en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire valoir leurs droits. Il faut donc bien distinguer les deux aspects : accéder est une chose, faire valoir ses droits en est une autre. En l'occurrence, une personne seule placée devant un terminal, que ce soit à son domicile ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

La mesure proposée à l'article 8 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, d'une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. C'est pour cette raison que je souhaite la suppression des alinéas 14 à 17 de l'article 8.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Nous proposons la suppression des alinéas 9 et 10. De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanisme reposant sur la demande d'effet suspensif présentée au tribunal administratif saisi d'une requête en annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), subséquente au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Pour avoir rédigé avec Guillaume Larrivé un rapport portant sur le droit des étrangers en France, je peux lui dire que, par des voies différentes, nous arrivons aux mêmes conclusions. Je m'interroge : à la lecture de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je constate que tout est dedans. Si nous souhaitons y ajouter le dispositif qui nous est proposé, de deux choses l'une : ou bien nous le vidons de tout contenu, ou bien nous considérons qu'il n'y a plus d'ordonnance, car il sera à tout instant possible de nourrir le recours fourni… Expliquez-vous précisément ce qu'il en est, et nous pourrons simplifier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Comme Mme Vichnievsky, mon expérience professionnelle m'amène à être très mesuré dans l'analyse de la situation. Je prendrai un exemple : une association accompagne un migrant qui parle le sorani irakien. Quand on est avocat, la première étape consiste à trouver un interprète, et cela ne se trouve au premier coin de rue de la ville de Poitiers… Une fois que vous l'avez trouvé, vous commencez à rédiger une demande d'aide juridictionnelle, afin de reporter le délai de recours devant la CNDA – et faire dépendre un délai d'un autre délai me paraît en droit tout à fait discutable. Ensuite, votre recours sera forcément sommaire, compte tenu du peu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Dans le cadre de l'article L. 314-11 du CESEDA et de la délivrance de plein droit, et plus particulièrement de l'alinéa 8 concernant l'étranger reconnu réfugié, les dispositions que j'ai défendues précédemment pour les apatrides comme pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire s'imposent d'autant plus fortement. Accorder le statut de réfugié et l'élargir aux membres de la famille m'apparaît parfaitement cohérent et je ne comprendrais pas qu'on s'arrête en si bon chemin. Cet amendement entend parfaire un dispositif de droit commun.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Cet amendement fait pendant à celui qui portait précédemment sur les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il concerne les personnes apatrides, dont ma collègue Martine Wonner vient de présenter la situation. La condition d'apatride de ses personnes a un impact sur leur famille, et inversement. Mon amendement vise à sécuriser davantage cette situation familiale. N'oublions pas que derrière chaque texte, derrière chaque amendement, il y a des personnes qui sont en grande fragilité. Leurs droits ne sauraient être modifiés d'un trait de plume juridique. Sécuriser la famille de l'apatride, c'est sécuriser l'apatride lui-même.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Depuis tout à l'heure, nous entendons qu'il s'agit, avec cet article, d'aller dans le bon sens et de simplifier. Je m'en félicite moi aussi, même si j'aurais souhaité qu'on aille plus loin. Mon amendement vise à permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d'une protection internationale d'obtenir un titre de séjour. Il s'agit d'éviter davantage de contentieux pour le futur et de donner à la délivrance d'un titre de séjour une dimension humaine. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017

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Jean-Michel Clément

En visitant plusieurs établissements pénitentiaires, j'ai pu constater que de plus en plus de détenus relevaient de traitements psychiatriques alors que les moyens de la psychiatrie ont tendance à diminuer. Pour l'implantation des nouveaux établissements, prenez-vous en compte la présence de structures qui assurent des soins psychiatriques de qualité ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017

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Jean-Michel Clément

Au sujet de la redistribution des cours, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la spécialisation des différentes juridictions, qui existe déjà – je pense notamment à la cour d'appel de Rennes, spécialisée dans la question de la propriété intellectuelle. Cela dit, je garde le souvenir d'une triste réforme intervenue en 2007 : la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, nous avait alors mis devant le fait accompli, en l'occurrence la suppression de nombreux tribunaux d'instance – ce qui m'avait valu de m'entendre dire un jour par l'un de nos concitoyens qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunaux. ...

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