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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Renforcement de l'organisation des juridictions

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Jean-Michel Clément

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que le groupe Libertés et territoires ne votera pas non plus le projet de loi organique. L'écrivain et magistrat Casamayor disait : « La justice est une erreur millénaire qui veut que l'on ait attribué à une administration le nom d'une vertu. » Je crains qu'avec ce qui se dessine aujourd'hui, cette remarque soit encore plus vraie demain. Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation et la déshumanisation de la justice, mais je pense que nous ferions une erreur en transformant la justice en une administration. En effet, qu'est-ce que la justice ? C'est d'abord ceux qui la rendent. Les conditions dans lesquelles elle est ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Renforcement de l'organisation des juridictions

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Jean-Michel Clément

Il est temps d'irriguer ces deux corps de passerelles autorisant des passages plus rapides. Ils suivent les mêmes formations juridiques. De plus, la société est devenue suffisamment complexe pour que les magistrats ne soient plus cantonnés dans une formation où ils resteront toute leur vie. Au contraire, leur corps a besoin d'être fortement irrigué par celui des avocats, voire par d'autres professions. Ces cinq années d'exercice seraient largement suffisantes pour renouveler le corps des magistrats.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Renforcement de l'organisation des juridictions

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Jean-Michel Clément

Je partage l'argumentation développée par Mme Anthoine. Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Je constate que le rapport entre les magistrats et les avocats, qui était par le passé un rapport de confiance, chacun assumant son rôle, s'est distendu au fil du temps, si bien que les avocats ne croisent plus les magistrats. Lorsqu'on se rend dans certains palais de justice, on a l'impression que ces deux corps forment deux mondes, alors que l'institution judiciaire fonctionne avec, d'un côté, la défense, et de l'autre, la magistrature.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Le groupe Libertés et territoires insiste également sur la nécessité de bien encadrer l'utilisation des décisions de justice, notamment en appliquant un principe de transparence dans l'élaboration des algorithmes de justice prédictive. En effet, si vous rendez les décisions de justice accessibles à tous en ligne, les legaltech s'engouffreront dans cet open data judiciaire pour proposer une justice prédictive, avec tous les risques que cela peut comporter en termes d'accès à la justice et de respect des libertés publiques. Ces technologies doivent rester des outils au service de la justice, et non pas nous conduire vers une justice virtuelle, ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

De plus, en instaurant une dématérialisation des procédures et, plus largement, de la justice, vous mettrez également certains de nos compatriotes dans l'incapacité d'accéder à la justice, ou en situation de n'y accéder que très difficilement. En effet, si la fracture numérique diminue dans un nombre croissant de territoires, celle des usages est bien réelle. Tout le monde n'est pas en mesure d'être un justiciable 2. 0.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Au nom du groupe Libertés et territoires, je veux aussi vous faire part de notre déception face à ce rendez-vous manqué qui aurait dû rendre notre justice plus proche des justiciables, plus efficace et propre à garantir les libertés publiques. Guidée par la logique de Bercy, vous soumettez au vote de l'Assemblée nationale une réforme marquée par une approche essentiellement comptable et technocrate, déconnectée de la vie des Français et de ceux qui la font vivre au quotidien. Madame la garde des sceaux, comment ne pas être inquiets de la justice de demain qui vous est finalement imposée ? Elle restreint l'accès de nos concitoyens à la justice et ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Je commencerai par relever qu'au-delà de la rigueur du règlement, derrière lequel vous vous réfugiez, c'est, en refusant le symbole du vote solennel, un manque de considération que nous exprimons à tous ceux qui assurent le fonctionnement quotidien de notre justice. Nous leur devions cette solennité. Vous la refusez.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Il s'agit d'une association étudiante qui est très formatrice et qui permet à de jeunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats. En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s'est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n'a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même. Il est vrai que cette crise n'est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les notions de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l'on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes. À cet égard, l'expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d'appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c'est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d'autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pourquoi cibler une cour d'appel plus qu'une autre ? Des ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Je ne suis pas opposé a priori à l'expérimentation, mais la question de savoir si elle doit avoir lieu dans deux, trois, quatre ou cinq régions me laisse dubitatif. Je crains en effet une généralisation rampante de la spécialisation en tout domaine. Certaines matières émergentes, on l'a bien compris, exigent de la technicité. Il faudrait à tout le moins, pour rassurer le monde de la justice – j'y reviendrai avec mon amendement ultérieur – de préciser les sujets. Le texte suscite en effet, chez les professionnels, une inquiétude légitime. Certaines cours sont d'ores et déjà spécialisées, comme la cour d'appel de Rennes dans les brevets. Ces sujets ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d'inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d'aboutir à un schéma d'organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d'ajuster les juridictions comme nous l'avions conçu, à l'issue d'une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd'hui au terme ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

On oublie trop souvent que les avocats sont des auxiliaires de justice associés depuis toujours au fonctionnement de l'institution judiciaire. Ils n'ont pas attendu que nous légiférions pour participer à l'amélioration des conditions de fonctionnement de notre justice. Depuis toujours, les barreaux se sont associés aux chefs de juridictions pour faire en sorte que les procédures soient fluides, les délais plus rapides, et que les décisions soit rendues dans les meilleures conditions possible. La question des chambres spécialisées touche tout simplement à l'organisation des cours. C'est pourquoi écarter les professions du droit de la réflexion et de la ...

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Question orale du 21/11/2018 : Attractivité de l'enseignement supérieur français

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Jean-Michel Clément

Mes interrogations sont simples : laisserez-vous aux universités la liberté de négocier des accords bilatéraux en vue de poursuivre les coopérations existantes ? Qu'en sera-t-il des cursus en cours pour ces étudiants extracommunautaires ? Ouvrirez-vous la voie à une libéralisation plus large des droits ? Enfin, la hausse des frais d'inscription pour les étudiants étrangers ne préfigure-t-elle pas l'augmentation des droits d'inscription des étudiants en France ?

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Question orale du 21/11/2018 : Attractivité de l'enseignement supérieur français

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Jean-Michel Clément

Quelle curieuse conception de la coopération, du développement et de la francophonie que d'interdire de fait aux étudiants étrangers, pour moitié originaires d'Afrique, de rejoindre la France pour compléter leur formation…

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Question orale du 21/11/2018 : Attractivité de l'enseignement supérieur français

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Jean-Michel Clément

J'associe à ma question mon collègue M'Jid El Guerrab. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu lundi dernier aux rencontres universitaires de la francophonie, où vous avez dévoilé votre stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux. En même temps, les bonnes feuilles d'un rapport de la Cour des Comptes portant sur les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public nous sont parvenues. Curieuse coïncidence ! La réponse est la même : la hausse des droits d'inscription serait la meilleure solution pour assainir les finances des universités et pour assurer leur développement à l'international. Oui, la France doit gagner ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Avouez, madame la garde des sceaux, que l'on s'y perd un peu ! Vous l'aurez compris, chers collègues, j'ai le sentiment de voir reculer la notion de justice au travers de ce qui nous est présenté comme une réforme. Vous ne serez donc pas surpris que ce texte ne recueille pas mon assentiment.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Ce qui constituait hier une innovation devient à la faveur de ce texte une régression démocratique.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez tenté de rassurer les élus locaux, les avocats et les justiciables, en affirmant que, loin de la brutalité de vos prédécesseurs, vous ne procéderiez à aucune fermeture de lieux de justice. Mais vous ajoutiez – et vous le répétez aujourd'hui – qu'il faut aussi améliorer notre organisation. En d'autres termes, vous ne les fermerez pas, mais que d'autres s'en chargeront à votre place. Vous donnez par ailleurs des pistes à suivre, par fatalité, convaincue de l'existence d'une évolution naturelle à laquelle nous ne pouvons que difficilement échapper. Malheureusement, nous le savons par expérience : si ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Je pense que j'aurai du mal à le convaincre que le juge se cache derrière l'écran de son ordinateur – s'il en possède un, bien sûr. Il nous faudra aussi être extrêmement vigilant sur la dématérialisation des services en matière de justice. C'est la question des services juridiques en ligne, celle du contrôle des plateformes de médiation par exemple, ou celle de l'accès aux données, de leurs conservation, parce que la sécurité informatique de cette société numérique, déshumanisée, symbole de progrès humain, inquiète nos concitoyens – à juste titre. Votre réforme n'est pas juste pour les territoires, dont les représentants seront réunis ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Votre loi n'est pas juste, madame la ministre. Elle ne l'est pas pour les Français. Elle les éloigne de la justice. Elle les éloigne de leurs droits puisqu'elle en affaiblit la défense. Comment imaginer que le numérique puisse être le recours infaillible aux problèmes de notre temps ? Il va être demandé aux personnes les plus éloignées de leurs droits, souvent aussi les plus éloignées du numérique – par culture, ou parce que dans de nombreux territoires la couverture est mauvaise, voire très mauvaise – de tout régler par le numérique. L'exclusion numérique d'une partie de nos concitoyens, les bugs informatiques et la complexité de certaines ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Dans une formule remarquée, très à propos aujourd'hui, Montesquieu nous rappelait : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

… les grands gagnants de votre réforme seront les services de police et les procureurs, au détriment de ceux en charge d'assurer l'équilibre entre poursuite nécessaire et défense indispensable.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Pire encore, là où une autorité administrative indépendante, comme la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – , contrôle l'utilisation de ces techniques dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou de l'atteinte aux droits fondamentaux de la Nation, demain, aucun contrôle de ce type ne s'exercera pour les crimes ordinaires. Voudrions-nous généraliser une procédure initialement destinée à lutter contre le terrorisme que nous ne nous y prendrions pas autrement. Manifestement, madame la garde des sceaux, et avec tout le respect que j'ai pour ces institutions, …

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Sur le fond, et j'y reviendrai longuement, nous constatons aussi une volonté de porter atteinte aux droits de la défense pour justifier de l'efficacité des décisions de justice. Il est question d'une part de dématérialiser les procédures et d'utiliser de manière aveugle la vidéo-audience pour remédier au temps, jugé trop long, de la justice et, d'autre part, de remplacer les jurés d'assises par des juges dans les tribunaux criminels départementaux. Enfin, il s'agit de donner des pouvoirs à des fonctionnaires dont la décision aura force exécutoire. C'est le contrôle démocratique qui disparaît lentement. Prenons garde ! Les libertés fondamentales sont ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

Or, en l'espèce, les libertés individuelles, l'accès à la justice et le respect des droits de la défense sont les limites que nous posons à la modernisation de l'État. Mais, comme dans d'autres domaines, la rapidité avec laquelle nous fragilisons les fondements démocratiques de l'État ne nous permet pas d'évaluer les ravages profonds que cela provoque. Sur la forme, nous constatons une nouvelle fois une volonté d'affaiblir le débat parlementaire – procédure d'urgence, délais contraints d'examen, recours aux ordonnances.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Michel Clément

À l'heure où les repères démocratiques de notre pays sont affaiblis, pour que soient utiles nos débats sur ces textes portant divers ajustements à l'organisation judiciaire et à la justice, nous devons, je crois, interroger le sens démocratique de la loi. La démocratie ne se réduit ni à l'expression directe du peuple, ni à l'expression solitaire de ses représentants. C'est la loi qui doit garantir l'équilibre entre les pouvoirs. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, constitue un ensemble de mesures dont nous avons bien compris la finalité : tenter de faire plus avec peu – 66 euros par habitant, bien loin des 122 ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne vous parlerai pas de la Seine-Saint-Denis, mon collègue l'a évoquée beaucoup mieux que je ne pourrai le faire. Nous examinons ce soir trois missions budgétaires : « Administration générale et territoriale de l'État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Pour ce qui me concerne, je me contenterai, vous le comprendrez, chers collègues, de quelques remarques seulement. L'association dans une discussion commune de ces trois missions est une coïncidence de l'ordre du jour, et, je l'espère, seulement une coïncidence, curieuse et ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/10/2018

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Jean-Michel Clément

Je suis fier de représenter mon nouveau groupe, Liberté et territoires, au sein de la commission des affaires étrangères, mais, sur ce sujet qui, vous le savez, me tient à coeur, je m'exprimerai à titre personnel. J'ai le sentiment qu'apprécier les moyens consacrés à ce budget revient à regarder dans un puits sans jamais en voir le fond. Que ce soit cette année ou les années précédentes, nous avons toujours été confrontés au même problème. Or, moins de moyens, c'est plus d'insécurité pour les personnes qui sont dans une situation d'errance. En réalité, ce qui fait défaut, en matière d'immigration, c'est une stratégie claire qui nous ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/10/2018

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Jean-Michel Clément

Je m'inscris dans le droit fil des propos de Jacques Maire. En lisant le rapport, dont je félicite la rédactrice, je m'interroge sur l'idée qu'on se fait de la place de la France dans le monde. Nous devons nous poser cette question collectivement, parce que, au-delà des lignes et des programmes budgétaires, il faut avoir une vision d'ensemble. Notre diplomatie a bien sûr évolué avec le temps : de la politique, elle est passée en partie au domaine culturel, la situation variant selon les pays. Lorsque nous avons animé la COP21, quel impact avons-nous voulu avoir, et quel droit de suite entendons-nous exercer ? Des élections sont en cours au Brésil, et l'on ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/10/2018

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Jean-Michel Clément

À mon tour de souligner l'originalité du rapport. Les désordres de ce monde, l'instabilité politique durable d'un certain nombre de pays, la disparition de la notion d'État dans certains cas, entraîne des difficultés supplémentaires. Il faut s'intéresser aux problèmes climatiques et politiques. Les guerres perturbent la biodiversité. Le climat est une menace, mais l'instabilité politique aussi. Il faut examiner ces deux sujets ensemble. L'urgence est à la fois climatique et politique.

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Question orale du 16/10/2018 : Lutte contre les inégalités

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Jean-Michel Clément

Si nous partageons ce constat, je m'interroge sur les moyens mis en oeuvre pour y répondre. La publication par OXFAM de l'indice de l'engagement des pays à résoudre les inégalités doit nous interroger. En effet notre pays figure à la vingt-deuxième place du classement en matière de fiscalité. Cette place témoigne d'une volonté de conforter les plus riches, en refusant, par exemple, d'établir une véritable transparence sur les écarts de salaires – comme cela a été récemment le cas lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE – , ou en ne s'attaquant pas à une vraie réforme des droits ...

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Question orale du 16/10/2018 : Lutte contre les inégalités

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Jean-Michel Clément

C'est une belle priorité que la lutte contre les inégalités, centrale et urgente, alors qu'elles augmentent dans le monde entier, mettant sous pression nos démocraties. Qu'est-ce qui fait naître partout les crises, s'est interrogé le Président ? Ce sont ces inégalités profondes que nous n'avons pas su régler, a-t-il répondu.

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Question orale du 16/10/2018 : Lutte contre les inégalités

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Jean-Michel Clément

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 26 septembre dernier, le Président de République s'exprimait devant l'Assemblée générale des Nations unies. Au cours de son discours, il a répété vingt-trois fois le mot « inégalités ». Vingt-trois fois !

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/10/2018

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Jean-Michel Clément

Je salue moi aussi l'augmentation de l'aide publique au développement. Quelque 500 millions d'euros seront consacrés à la lutte contre les inégalités, 200 millions, au climat, 200 autres millions à la gestion des crises et des fragilités et 100 millions à la gouvernance. Quel sera le calendrier du décaissement de ces sommes dans le temps ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/10/2018

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Jean-Michel Clément

Ma question porte sur les exportations canadiennes de productions bovines vers la France. Ce sujet suscite une profonde inquiétude sur les territoires, en particulier les plus spécialisés d'entre eux dans le centre de la France. Je constate que la législation française et européenne oblige les éleveurs, qu'il s'agisse de conditions d'élevage ou de traçabilité des produits. Cela correspond à une demande des consommateurs. Vous nous dites que la faiblesse des exportations canadiennes dans ce secteur s'explique parce que les standards de production canadiens ne sont pas au rendez-vous. Ces standards, nous les connaissons : ils sont très proches de ceux qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Jean-Michel Clément

Rapporteur du groupe de travail sur la procédure législative, ayant entendu de nombreux intervenants, je crois que ce qui ressort le plus c'est la volonté partagée de renforcer les pouvoirs du Parlement. Depuis 1958, toutes les réformes constitutionnelles n'ont fait que renforcer le pouvoir exécutif. Nous avons atteint un point de non-retour, et il est temps de procéder à un rééquilibrage. Les trois textes que nous devrons examiner successivement – projet de loi constitutionnelle, projet de loi organique et projet de loi ordinaire – devront s'inscrire dans cette démarche de renforcement du pouvoir parlementaire. Sinon, notre démocratie en sera ...

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