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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Jean-Michel Clément

Rapporteur du groupe de travail sur la procédure législative, ayant entendu de nombreux intervenants, je crois que ce qui ressort le plus c'est la volonté partagée de renforcer les pouvoirs du Parlement. Depuis 1958, toutes les réformes constitutionnelles n'ont fait que renforcer le pouvoir exécutif. Nous avons atteint un point de non-retour, et il est temps de procéder à un rééquilibrage. Les trois textes que nous devrons examiner successivement – projet de loi constitutionnelle, projet de loi organique et projet de loi ordinaire – devront s'inscrire dans cette démarche de renforcement du pouvoir parlementaire. Sinon, notre démocratie en sera ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Je tiens ici à rappeler les travaux d'évaluation de la loi de 2016. Le recours à l'encontre de l'OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d'État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n'ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l'audience et où le dossier peut s'avérer extrêmement maigre si la préfecture n'assure pas de défense. De nombreuses ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 4 de l'article 11. La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France ou d'une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Voilà pourquoi il me semble qu'il conviendrait de revenir sur cette limitation dans les situations que j'ai ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Notre proposition est similaire à celle défendue par M. le ministre d'État et M. Aurélien Taché. Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, l'a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s'insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Vous proposez à présent de revenir sur cette mesure, madame la ministre. Alors même que l'étude d'impact assortie au texte ne tire pas la moindre conclusion au sujet de l'introduction de ce dispositif, le projet de loi l'impose. Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l'homme – et j'en passe. En matière d'asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d'asile d'audience, de jugement, de juge et d'avocat. Les pays d'origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés. Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, rendu public tout récemment, indique qu'il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d'accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure accélérée est identique à celui qui est constaté dans le cadre de la procédure collégiale. ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le ...

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Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Je voudrais faire un rapide petit retour en arrière. Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recours contre les décisions de l'OFPRA. Il a notamment relevé qu'un délai court pourrait constituer un risque pour une personne assignée à résidence ou placée en rétention – c'est un problème potentiel. On nous a dit hier que la demande d'asile serait un moyen indirect de rallonger les délais, au moins pour 85 % des personnes susceptibles de faire un recours. Il est curieux de faire dépendre un délai d'une autre procédure, et en tout cas cela ne réglera pas tout. On nous a dit aussi que cela ...

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Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

… alors même que la mission de l'Office le conduit à adapter l'instruction à la complexité de chaque demande. Or, comme a relevé la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans un courrier adressé le 8 mars 2018 au président de notre assemblée et à la commission des lois, les lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des procédures d'asile accélérées, adoptées en 2009 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, précisent notamment que la vulnérabilité des demandeurs d'asile et la complexité des affaires devraient être dûment prises en compte lorsqu'il est décidé d'appliquer ou non les ...

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Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Réduire de 120 à 90 jours le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire pour déposer une demande d'asile, au-delà duquel l'autorité administrative pourra examiner ladite demande selon la procédure accélérée, va inexorablement conduire plus de demandeurs d'asile à être placés sous ce régime. La première raison, c'est le parcours des migrants les plus traumatisés – les non francophones, des personnes désorientées, parfois victimes de violences dans leur errance. L'autre raison, ce sont les retards imputables à l'administration. En effet, les demandeurs d'asile peuvent attendre actuellement jusqu'à un à deux mois avant d'accéder à une ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s'insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d'intégration républicaine ni accéder aux mesures d'intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l'intégration de ces familles, plus la précarité s'installera. Puisqu'on a accordé une protection à quelqu'un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c'est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d'être ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

Même si je crains qu'il n'apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Jean-Michel Clément

L'article 1er prévoit la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Je pourrais évoquer également l'article 2, relatif lui aussi à la protection internationale. Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J'avais déposé en commission, avec certains collègues, des amendements en ce sens. Nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue du présent débat, car nous avons bien compris quel était l'esprit de ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018

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Jean-Michel Clément

Monsieur le Défenseur des droits, au sujet de l'accès au droit, nous sommes d'accord avec vous pour considérer que la numérisation n'est pas l'alpha et l'oméga de la résolution des problèmes. Cela dit, pour m'être penché sur cet enjeu à l'échelle de mon territoire, je sais qu'au-delà de la question de l'accès au numérique, nos concitoyens sont aussi et surtout pénalisés en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire valoir leurs droits. Il faut donc bien distinguer les deux aspects : accéder est une chose, faire valoir ses droits en est une autre. En l'occurrence, une personne seule placée devant un terminal, que ce soit à son domicile ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

La mesure proposée à l'article 8 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, d'une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. C'est pour cette raison que je souhaite la suppression des alinéas 14 à 17 de l'article 8.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Nous proposons la suppression des alinéas 9 et 10. De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanisme reposant sur la demande d'effet suspensif présentée au tribunal administratif saisi d'une requête en annulation de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), subséquente au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Pour avoir rédigé avec Guillaume Larrivé un rapport portant sur le droit des étrangers en France, je peux lui dire que, par des voies différentes, nous arrivons aux mêmes conclusions. Je m'interroge : à la lecture de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je constate que tout est dedans. Si nous souhaitons y ajouter le dispositif qui nous est proposé, de deux choses l'une : ou bien nous le vidons de tout contenu, ou bien nous considérons qu'il n'y a plus d'ordonnance, car il sera à tout instant possible de nourrir le recours fourni… Expliquez-vous précisément ce qu'il en est, et nous pourrons simplifier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Comme Mme Vichnievsky, mon expérience professionnelle m'amène à être très mesuré dans l'analyse de la situation. Je prendrai un exemple : une association accompagne un migrant qui parle le sorani irakien. Quand on est avocat, la première étape consiste à trouver un interprète, et cela ne se trouve au premier coin de rue de la ville de Poitiers… Une fois que vous l'avez trouvé, vous commencez à rédiger une demande d'aide juridictionnelle, afin de reporter le délai de recours devant la CNDA – et faire dépendre un délai d'un autre délai me paraît en droit tout à fait discutable. Ensuite, votre recours sera forcément sommaire, compte tenu du peu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Dans le cadre de l'article L. 314-11 du CESEDA et de la délivrance de plein droit, et plus particulièrement de l'alinéa 8 concernant l'étranger reconnu réfugié, les dispositions que j'ai défendues précédemment pour les apatrides comme pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire s'imposent d'autant plus fortement. Accorder le statut de réfugié et l'élargir aux membres de la famille m'apparaît parfaitement cohérent et je ne comprendrais pas qu'on s'arrête en si bon chemin. Cet amendement entend parfaire un dispositif de droit commun.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Cet amendement fait pendant à celui qui portait précédemment sur les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il concerne les personnes apatrides, dont ma collègue Martine Wonner vient de présenter la situation. La condition d'apatride de ses personnes a un impact sur leur famille, et inversement. Mon amendement vise à sécuriser davantage cette situation familiale. N'oublions pas que derrière chaque texte, derrière chaque amendement, il y a des personnes qui sont en grande fragilité. Leurs droits ne sauraient être modifiés d'un trait de plume juridique. Sécuriser la famille de l'apatride, c'est sécuriser l'apatride lui-même.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Jean-Michel Clément

Depuis tout à l'heure, nous entendons qu'il s'agit, avec cet article, d'aller dans le bon sens et de simplifier. Je m'en félicite moi aussi, même si j'aurais souhaité qu'on aille plus loin. Mon amendement vise à permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d'une protection internationale d'obtenir un titre de séjour. Il s'agit d'éviter davantage de contentieux pour le futur et de donner à la délivrance d'un titre de séjour une dimension humaine. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Michel Clément

L'article 3 concerne la sécurisation juridique des assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. L'article L. 561-1 du CESEDA permet à l'administration d'assigner à résidence un étranger qui justifie être dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire français. En pratique, il s'agit de personnes qui ne peuvent regagner leur pays d'origine en raison d'un risque avéré de mauvais traitement, de torture ou à la suite d'une condamnation à mort. En l'état actuel du droit, cette assignation à résidence est limitée à une durée de six mois, renouvelable une fois, sauf pour certaines catégories ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Michel Clément

Je voudrais m'arrêter un instant sur l'article 2, car j'y ai relevé quelque chose qui m'a heurté. Peut-être cela ne vous a-t-il pas alertés, mes chers collègues, mais je ne peux m'empêcher de revenir sur le changement de terminologie : « le demandeur [d'asile] » devient « l'étranger ». Je crois pourtant que cette personne reste un demandeur d'asile, ici ou ailleurs. Ce changement de terminologie me heurte. Il traduit un a priori qui n'est pas dans notre tradition d'accueil. Et nous allons l'inscrire ce soir dans la loi. Nous en sommes là, très loin d'une déclaration de Thomas Jefferson, troisième Président des États-Unis, qui aurait dit : « Toute ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Bonne application du régime d'asile européen

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Jean-Michel Clément

Madame la ministre, je suis très heureux de vous voir au banc cet après-midi pour l'examen de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j'ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l'inverse m'aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l'inefficacité et le fait qu'il est source d'une certaine forme d'injustice, car nous savons que les ...

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Question orale du 12/12/2017 : Couverture numérique de la vienne

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Jean-Michel Clément

Je remercie Mme la ministre pour toutes ces précisions utiles. Je crois que les communes seront très attentives au calendrier d'exécution des mesures qui ont été annoncées. En tout cas, vous avez parfaitement compris qu'il s'agit véritablement de rétablir la justice pour des territoires victimes d'une double discrimination.

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Question orale du 12/12/2017 : Couverture numérique de la vienne

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Jean-Michel Clément

Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises, d'établissements de soins et de formation ainsi que de simples usagers du sud rural du département de la Vienne pour bénéficier d'un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile. Le lancement de l'appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques », en avril 2016, a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d'instruction des dossiers, les sites de plusieurs communes, notamment celles de Payroux et Romagne, situées dans ma ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017

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Jean-Michel Clément

En visitant plusieurs établissements pénitentiaires, j'ai pu constater que de plus en plus de détenus relevaient de traitements psychiatriques alors que les moyens de la psychiatrie ont tendance à diminuer. Pour l'implantation des nouveaux établissements, prenez-vous en compte la présence de structures qui assurent des soins psychiatriques de qualité ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017

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Jean-Michel Clément

Au sujet de la redistribution des cours, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la spécialisation des différentes juridictions, qui existe déjà – je pense notamment à la cour d'appel de Rennes, spécialisée dans la question de la propriété intellectuelle. Cela dit, je garde le souvenir d'une triste réforme intervenue en 2007 : la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, nous avait alors mis devant le fait accompli, en l'occurrence la suppression de nombreux tribunaux d'instance – ce qui m'avait valu de m'entendre dire un jour par l'un de nos concitoyens qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunaux. ...

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