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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 31/01/2024

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Jean-Michel Jacques

En Afrique, une approche globale s'impose. L'évolution de notre logique de partenariat en Afrique tient-elle compte de la nécessité d'adopter une approche interministérielle coordonnée ? Je me permets de rappeler l'existence du rapport d'information sur le continuum entre sécurité et développement, que j'ai publié en mars 2020.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023

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Jean-Michel Jacques

Pour la septième année consécutive, le budget de la défense est en augmentation. En 2024, il s'élèvera à 47,2 milliards d'euros, conformément à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dite LPM 2024-2030. Il est supérieur de 14,9 milliards au budget de 2017 et de 3,3 milliards à celui de l'an dernier. La volonté du Président de la République, chef des armées, ainsi que celles du Gouvernement et du Parlement ont permis cette remontée en puissance significative. Concrètement, l'impulsion donnée en 2017 a ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023

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Jean-Michel Jacques

N'oublions pas que nous avons doublé le budget de la défense nationale en quelques années. À la question de savoir comment budgétiser ce que vous promettez, vous répondez : par la lutte contre l'immigration et la fraude fiscale. Je trouve vos arguments un peu légers.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023

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Jean-Michel Jacques

Vous n'avez pas répondu à ma question. Comment financer les trous capacitaires que vous nous reprochez ? En récupérant l'argent de l'immigration à Mayotte, dites-vous. Pouvez-vous être plus explicite ? Il me semble intéressant que les gens qui suivent nos débats constatent que vous faites des promesses qui ne sont pas budgétisées, en prononçant des phrases qui n'ont aucun sens.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023

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Jean-Michel Jacques

Les décalages que vous avez évoqués étaient prévus – ils ont fait l'objet de débats lors de l'examen de la LPM – par cohérence. Vous n'ignorez pas qu'avoir des moyens capacitaires ne fait pas tout. Il faut aussi un soutien logistique ainsi que des femmes et des hommes formés et suffisamment payés. Ce qui était en débat, c'était la cohérence de notre modèle d'armée. La LPM offre à nos armées des capacités de renseignement, grâce à un investissement massif dans l'espace, ainsi que des capacités d'analyse et une liberté d'action. Ces choix représentent 413 millions de besoins programmés et cohérents. Où trouverez-vous l'argent pour remettre en ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023

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Jean-Michel Jacques

L'exemple de la guerre des Malouines illustre l'importance du prépositionnement des forces. Des routes maritimes telles que le canal du Mozambique, le Sud-Est de La Réunion et les abords de Taïwan gagnent en importance. Notre programmation militaire fait-elle progresser, de façon cohérente, la prise en compte de ces enjeux ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/09/2023

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Jean-Michel Jacques

Le plan Osez l'export !, lancé il y a quelques semaines, concerne aussi l'exportation d'armes et de biens à double usage. L'un de ses volets donne aux parlementaires un rôle de maillon entre le local et le national. Ce rôle, je l'avais joué dans mon territoire : pour favoriser l'innovation, j'avais mis en relation la DGA, les services de l'État, notamment l'Agence de l'innovation de défense, les entreprises, les élus locaux, les correspondants de défense, la chambre de commerce et d'industrie et les agences économiques. Cela a permis de connecter un certain nombre de PME et d'ETI de mon territoire à l'innovation. Je me réjouis que le même type de démarche ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023

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Jean-Michel Jacques

Je souhaite aborder le dernier pilier du plan que vous avez évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire la reconstruction par l'emploi. Vous avez parlé des grandes entreprises conventionnées avec le ministère des armées et des collectivités territoriales. Mais il y a encore du travail à faire. Au sein des unités, on peut saluer tout ce qui est réalisé par les commandants et par les commissaires, qui mettent en place des cellules autour des blessés. Il y a aussi les maisons Athos, un investissement pour lequel on ne peut que vous remercier. Mais le besoin demeure de se connecter au territoire et au bassin d'emploi. Les militaires qui quittent le service peuvent ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques La cinquantaine d'auditions auxquelles j'ai procédé, soit avec la commission soit en tant que rapporteur, m'a permis de prendre conscience de l'examen approfondi dont la préparation de cette LPM a fait l'objet de la part des services du ministère. Je salue ce travail. Je tiens également à vous remercier chaleureusement pour la tenue de ces débats et les échanges nourris que nous avons eus, marqués parfois par des désaccords, mais la plupart du temps très respectueux. Merci également à l'administration de l'Assemblée nationale qui a géré et accompagné ce débat. Mes pensées vont à toutes les femmes et tous les hommes qui travaillent pour le ministère ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Cette problématique dépasse largement le seul domaine du nucléaire de défense puisqu'un dispositif similaire est prévu dans le code de l'environnement pour le nucléaire civil. Avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Le texte prévoit déjà la possibilité d'interdire. Je préfère qu'on fasse confiance à l'administration et qu'on lui laisse une marge d'appréciation. Avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il semble assez facile de comprendre qu'il faille fournir des moyens de réaction aux agents pénitentiaires si un drone survole une prison, ou aux policiers et aux gendarmes pendant les Jeux olympiques. Mais si vous avez besoin que je le réexplique, je le ferai autant que de besoin.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Je suis choqué par les propos de M. Saintoul, qui ne sont pas à la hauteur des débats. Les policiers, les gendarmes, les agents pénitentiaires aussi, sont dignes de confiance et ne méritent pas que vous les dénigriez ainsi.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Avis défavorable. Cette disposition serait trop limitative.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il est proposé de consacrer dans la loi la nécessité pour l'État de réexaminer périodiquement les sujétions qu'il a imposées aux industriels par voie d'arrêté. Compte tenu des délais de production des équipements militaires, le réexamen aurait lieu au moins une fois tous les deux ans. Il pourrait conduire à ne pas renouveler la mesure si celle-ci n'est plus nécessaire.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Avis défavorable à l'amendement : ce sont les armées qui constituent les stocks de munitions ou d'équipements, non les entreprises.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il est destiné à tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2234‑22 du code de la défense. Cette abrogation a pour effet direct de rétablir la compétence de droit commun du juge administratif en matière de contestation du montant des indemnités proposées par l'autorité administrative à une personne faisant l'objet d'une mesure de réquisition au titre du code de la défense. Dans un souci de cohérence générale, il paraît nécessaire de consacrer la compétence du juge administratif lorsque les indemnités sont dues en contrepartie d'une réquisition des personnes et des biens prononcée afin de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il est satisfait : en cas de réquisition, il sera procédé à une indemnisation en cas de dommage. Avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques La proposition de règlement relatif à la mise en place de l'instrument destiné à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (Edirpa) est en discussion au Parlement européen. Elle devrait être adoptée à la fin de l'année. Dès lors, il semble délicat d'y faire référence dans la loi.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques La disposition reste proportionnée : elle ne permet pas de faire n'importe quoi. J'essaie de vous comprendre idéologiquement – j'ai parfois du mal. N'êtes-vous pas favorable à un État fort, qui tient son rang, notamment vis-à-vis des entreprises ? Vous avez au moins cette cohérence. Or la disposition proposée va dans ce sens.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Le vote du Parlement se fait dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, qui autorise le régime de réquisition. En tout état de cause, le juge sera garant du respect des conditions prévues.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il est destiné à préciser la portée du contrôle préventif et dissuasif confié au ministre des armées concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d'une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d'un État étranger ou d'une entreprise étrangère intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité. En effet, afin de garantir une juste conciliation entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la liberté d'entreprendre, il paraît nécessaire de circonscrire les hypothèses dans lesquelles le ministre des armées pourra s'opposer à l'exercice d'une telle ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il complète le dispositif retenu par l'amendement DN277 et visant à prévenir les manœuvres de contournement de la loi par la création de sociétés fantômes servant indirectement des intérêts étrangers. La précision apportée par l'amendement DN277 est très utile, mais elle ne doit pas faire obstacle au recrutement de militaires par des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) dont le modèle économique repose sur l'exportation de matériels de guerre vers l'étranger. Ces entreprises sont déjà soumises à des autorisations délivrées par l'État pour exercer leur activité et pour exporter leurs matériels ou ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Cette disposition porterait une atteinte excessive aux principes de libre circulation des travailleurs, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre. Même dans un régime déclaratif, le ministre a toujours la main en cas de problème.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Cette extension ne correspondrait pas à l'objectif précis de la mesure. Par ailleurs, elle serait fragile eu égard au principe d'égalité si les seuls civils du ministère de la défense – une notion qui n'existe pas vraiment en droit interne – sont visés, mais disproportionnée si des pans entiers de la population active civile sont concernés. Enfin, elle pourrait tarir les flux de recrutement du Ministère des Armées et les chances de mobilité.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Vous faites bien de souligner cet aspect. Nous pourrons suivre cela de près lors de nos futures auditions. Merci d'envisager de retirer l'amendement.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Avis favorable – en précisant, pour éviter toute surinterprétation, que l'apprentissage de la navigation nocturne par les jeunes marins fait partie de ce qui est justifié par l'intérêt de la défense.

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Avis défavorable. L'article 17 encadre le temps de travail des militaires mineurs. Cet encadrement est actuellement lacunaire puisqu'il ne concerne que les militaires mineurs de la marine nationale. Il est donc judicieux de l'étendre. Ces dérogations sont conformes aux engagements européens et internationaux de la France. On trouve dans l'institution militaire beaucoup d'humanité et de bienveillance. Je ne doute pas que ces dispositions soient appliquées convenablement.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Je vous rejoins. Le 8 mai est un jour important, voire sacré. C'est la commémoration de la victoire sur le régime nazi. Je trouve immoral de l'abîmer par des casserolades ou autres manifestations. Le droit de grève est légitime mais il y a des moments qui doivent être respectés.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques La Garde nationale établit en effet un rapport tous les ans. Par ailleurs, le rapport introduit par mon amendement à l'article 8 du projet de loi comprendra un bilan concernant les réserves. En revanche, je suis très favorable à une audition en commission, ainsi qu'à une mission d'information sur le sujet

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Je comprends votre intention. Ayant exercé ces deux fonctions, je ferai juste une différence entre le sapeur-pompier volontaire et le militaire : le premier a un droit de retrait, le second non.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il y a certainement un travail à mener avec les universités, en effet. Merci de votre proposition de retrait.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Votre appel est absolument justifié, mais cette pratique est déjà interdite par la loi. Demande de retrait.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Je comprends votre intention. Mais il ne faut pas caricaturer : je connais beaucoup d'entreprises très fières de la participation de leurs salariés à la réserve. Sagesse.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Avis très défavorable. La deuxième section est un renfort d'expérience potentiellement très utile. La tribune à laquelle vous faites allusion est regrettable, mais cela ne concerne que très peu de monde. Il ne faut pas généraliser comme vous le faites. La deuxième section est un symbole fort pour nos officiers et nos officiers généraux.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Il propose d'intégrer, parmi les informations publiées dans la déclaration de performance extrafinancière annuelle des entreprises concernées, des éléments relatifs à leurs actions en faveur du lien entre la nation et l'armée, et de leur soutien à l'engagement dans les réserves. Les réservistes sont en effet de véritables atouts pour les entreprises et en valorisant leur engagement, celles-ci améliorent leur valeur immatérielle.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques L'adoption du premier amendement ferait porter une charge trop importante à un ancien militaire passé à la RO2, notamment pour son employabilité. S'il souhaite en faire davantage, il pourra toujours s'engager dans la réserve opérationnelle de premier niveau. L'avis est donc défavorable. S'agissant du deuxième amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Ce choix de dix jours permet d'augmenter la disponibilité des réservistes, mais également de l'aligner sur celle des réservistes opérationnels de la police nationale, qui est de dix jours depuis le 24 janvier 2022

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques L'alinéa 28 de l'article 14 du projet de loi précise bien que les réservistes spécialistes peuvent être promus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise et de responsabilité. Je pense que vos craintes ne sont pas fondées. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les établissements publics administratifs sont compris dans la catégorie des établissements publics inscrite à l'article 14 du projet de loi. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Rassurez-vous, le droit à l'avancement des militaires placés en congé parental n'est pas supprimé par le projet de loi. Si la mention est supprimée de l'article L. 4138-14 du code de la défense, elle est insérée à l'article L. 4138-17 du même code, comme le prévoit l'alinéa 11 de l'article 14 du PLPM. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques Cet article n'est pas rétroactif et la réparation intégrale qui est prévue ne s'appliquera qu'aux demandes n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023

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Jean-Michel Jacques, rapporteur

Jean-Michel Jacques C'est un amendement miroir, qui reprend la rédaction du nouvel article L. 4123-2-2 du code de la défense, relatif à la réparation intégrale des préjudices subis par les réservistes.

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